Court declares seizure null due to lack of authorization and partially awards procedural costs.

Jugement civil no 317/2012 (première chambre)

Audience publique du mercredi douze décembre deux mille douze.

Numéro 138483 du rôle

Composition:

MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., établie et ayant son siège social à CH-(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CH-(...),

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 3 juin 2011, défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), e t

PERSONNE1.), employé, demeurant à CH-(...), partie défenderesse aux fins du prédit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), demandeur par reconvention,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...), en présence de :

la société anonyme BANQUE3.) S.A.,

partie tierce saisie.

________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Procédure :

Suivant exploit d’huissier du 27 mai 2011, la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d'une ordonnance présidentielle rendue sur requête le 4 avril 2011, entre les mains de la société anonyme BANQUE3.), anciennement BANQUE2.) S.A. LUXEMBOURGEOISE, sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à la partie débitrice, PERSONNE1.), pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 593.498.- EUR, valeur au 12 novembre 2010, à majorer des frais et intérêts légaux à compter des faits, sinon du 13 novembre 2010, jusqu’à solde.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 3 juin 2011, ce même exploit contenant également assignation en validité de la saisie pratiquée.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce saisie le 7 juin 2011.

A l’audience du 31 octobre 2012, l’instruction a été clôturée et le président de chambre délégué a été entendu en son rapport oral.

Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, a conclu pour la société BANQUE1.).

Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Prétentions et moyens des parties :

La partie demanderesse conclut à la validation de la saisie-arrêt qu’elle affirme avoir pratiqué sur base d’une plainte déposée entre les mains du procureur général suisse en date du 12 novembre 2010.

Elle sollicite en outre une indemnité de 4.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens de l’instance.

Par voie de conclusions des 3 janvier et 6 mars 2012, la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited demande au tribunal saisi de la validation de la saisie-arrêt de surseoir à statuer en attendant qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre procédure pénale entamée en Suisse contre le saisi, ceci en se prévalant des dispositions de l’article 3 du Code d’instruction criminelle.

La société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited conteste la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formulée par PERSONNE1.) au motif que ce dernier ne rapporte la preuve ni d’une faute, ni d’un dommage en relation causale avec cette faute. Elle conteste encore le quantum de la somme réclamée tout comme la demande du saisi en paiement d’une indemnité de procédure.

PERSONNE1.), pour sa part, se rapporte à sagesse de justice quant à la recevabilité de la demande en sa pure forme.

Il conclut à la nullité ab initio de la saisie-arrêt.

PERSONNE1.) fait valoir qu’aucune décision de justice n’est intervenue suite à la plainte du 12 novembre 2010, de sorte que la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited ne dispose d’aucun titre. Il précise que par ordonnance de référé du 18 juillet 2011, il a été fait droit à sa demande en rétractation de l’ordonnance de saisie-arrêt.

Le défendeur conteste formellement que les conditions pour un sursis à statuer soient réunies au motif notamment que le tribunal de ce siège est saisi de la question de savoir si la saisie-arrêt pratiquée est valable en l’absence de titre, voire en l’absence d’ordonnance présidentielle.

Il estime qu’il n’y a aucun risque de contrariété de jugements avec la décision à intervenir au pénal en Suisse.

Le saisi formule une demande reconventionnelle en paiement de dommagesintérêts évalués à 4.000.- EUR contre le saisissant sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 6-1 du même code. A l’appui de cette demande, PERSONNE1.) fait valoir que la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited lui a causé un préjudice en rendant ses avoirs indisponibles en lançant indûment la présente procédure juste après qu’il ait fait une demande de retrait le 7 mars 2011 de ses avoirs déposés auprès de la BANQUE1.) Luxembourg.

Estimant que la société anonyme BANQUE3.) a en réalité la qualité de partie et non de tiers dans le présent litige, PERSONNE1.) demande qu’elle soit condamnée solidairement avec le saisissant à lui payer les dommages-intérêts qu’il réclame au motif que la responsabilité du tiers saisi est engagée sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

Finalement, PERSONNE1.) sollicite que la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited et la société anonyme BANQUE3.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement d’une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Appréciation :

La rétractation de l’autorisation présidentielle de saisie-arrêt par le juge des référés ne vise que l’ordonnance préalable rendue sur requête unilatérale et non la décision à rendre par les juges du fond quant à l’existence de la créance invoquée, non établie par un titre authentique ou privé, et la validité de la saisie pratiquée (Cour d’appel, 7 décembre 2005, no 29366 du rôle). La disparition de l’autorisation de saisie-arrêt suite à la décision du juge des référés entraîne la nullité de la saisie-arrêt et fait que la demande en validation de la saisie-arrêt est sans objet (Cour d’appel, arrêt 14 juin 2006, no 29759 du rôle).

En l’espèce, l’autorisation présidentielle d’autorisation de saisie-arrêt du 4 avril 2011, sur laquelle était basée la saisie-arrêt du 27 mai 2011, a été rétractée par ordonnance de référé du 18 juillet 2011, signifiée le 28 juillet 2011.

Partant, la saisie-arrêt pratiquée le 27 mai 2011 est nulle pour absence d’autorisation et la demande en validation de cette saisie formulée par la partie saisissante dans son exploit d’huissier de justice du 3 juin 2011 est ainsi sans objet.

Le saisissant peut, néanmoins, poursuivre sa demande en condamnation des sommes pour lesquelles la saisie-arrêt a été pratiquée (Luxembourg, 2 février 2010, rôle 118.827).

Or, faute pour la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited d’avoir formulé une demande en condamnation dans son exploit introductif d’instance, toute appréciation quant à un éventuel sursis à statuer en raison du principe suivant lequel le criminel tient le civil en l’état est superfétatoire, un risque de contrariété de jugement étant exclu.

La demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) en paiement de dommagesintérêts en réparation du dommage subi du fait de l’indisponibilité des avoirs est recevable en la pure forme.

Le saisissant est responsable envers le saisi et est tenu de réparer le dommage qui lui a été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée indûment (Répertoire pratique de droit belge, tome XI, verbo saisie-arrêt, n° 658). Le saisi doit être indemnisé du préjudice qu’il a souffert, peu importe que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il suffit qu’il ait saisi sans avoir le droit de le faire (op. cit. n° 659). Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le saisi (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch 28.11.1989 BANQUE4.) c/ PERSONNE2.) en présence de SOCIETE1.), n° 1553/89, jugement confirmé en appel par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3e chambre en date du 12 juillet 1990, n° 193/90 III, in Luxembourg, 25 mars 2004, rôle n° 81124).

Le tribunal estime que le comportement de la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited consistant à saisir les comptes bancaires à un moment où sa créance n’était pas certaine et à maintenir cette saisie-arrêt pendant un an et demi malgré l’ordonnance de rétractation du 18 juillet 2011, est constitutif d’une faute causant un préjudice à PERSONNE1.) qui n’a plus pu disposer de ses avoirs depuis que la procédure de saisie-arrêt a été entamée.

Le tribunal considère que la demande en dommages et intérêts de ce chef contre la partie saisissante est fondée à concurrence du montant de 1.500.- EUR.

Faute cependant pour le saisi d’avoir rapporté la preuve d’un comportement fautif dans le chef de la partie tierce saisie dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, il est à débouter de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en ce qu’elle est formée contre la société anonyme BANQUE3.).

La demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en principe en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 500.- EUR.

Faute pour PERSONNE1.) de prouver l’iniquité requise par ledit article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de la part de la partie tierce saisie.

Vu l’issue du litige, la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et la demanderesse doit en conséquence supporter les dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du président de chambre délégué,

dit nulle pour défaut d’autorisation la saisie-arrêt pratiquée le 27 mai 2011 par la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., entre les mains de la société anonyme BANQUE3.), anciennement BANQUE2.) S.A. LUXEMBOURGEOISE, dit la demande en validation de la saisie-arrêt sans objet, déboute la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit la demande reconventionnelle recevable, la dit partiellement fondée en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., condamne la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., à payer des dommages-intérêts de 1.500.- EUR à PERSONNE1.),

déboute PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle contre la société anonyme BANQUE3.), anciennement BANQUE2.) S.A. LUXEMBOURGEOISE,

condamne la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile contre la société anonyme BANQUE3.), anciennement BANQUE2.) S.A. LUXEMBOURGEOISE, condamne la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., aux dépens de l’instance.