Luxembourg Court of Appeal stays exequatur proceedings pending resolution of underlying appeal in Belgium.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du six décembre deux mille douze

Numéro 38437 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée de droit autrichien SOC1.) GmbH, établie et ayant son siège social à A-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2012,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2.) S.C.R.L., établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du décembre 2011, la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 25 mai 2011 par la justice de paix du canton de Messancy (Belgique) entre la société coopérative à responsabilité limitée SOC2.) (en abrégé : A.) comme demanderesse et la société à responsabilité limitée de droit autrichien SOC1.) Gmbh, établie et ayant son siège social à B-(…), comme défenderesse.

Cette ordonnance a été entreprise par un exploit d’huissier du 30 mars 2012 établi à la requête de la société à responsabilité limitée de droit autrichien SOC1.) Gmbh, ayant son siège social à A-(…).

L’appelante qui a interjeté appel le 29 mars 2012 contre le jugement du 25 mai 2011 devant le tribunal de première instance d’Arlon conclut à la nullité de la procédure devant la justice de paix de Messancy - tant au regard de l’acte introductif d’instance que de la signification du jugement rendu par défaut dès lors qu’elle a été assignée en sa succursale belge qui ne jouit pas de la personnalité juridique et que la décision y a été signifiée - et partant à la nonreconnaissance du jugement par application de l’article 34 du règlement CE susdit.

La partie intimée conclut à la surséance à statuer étant donné que le tribunal de première instance d’Arlon devra statuer d’abord sur la recevabilité de l’appel introduit par la société de droit autrichien contre le jugement pris à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit autrichien SOC1.) Gmbh, établie et ayant son siège social à B-(…), puis, le cas échéant, sur le bien-fondé de l’appel. La partie appelante s’est ralliée à cette demande.

Ces conclusions sont fondées au regard de l’identité des moyens d’appel avancés tant à l’égard de l’ordonnance litigieuse que du jugement à la base de ladite ordonnance de sorte que la Cour prononce, en application de l’article 46.1 du règlement susdit, la surséance en attendant que soit définitivement vidé l’appel introduit par la société appelante contre le jugement dont l’exequatur a été accordé.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

avant tout autre progrès en cause,

sursoit à statuer en attendant le sort de l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée de droit autrichien SOC1.) Gmbh, ayant son siège social à A-(…), devant le tribunal de première instance d’Arlon contre le jugement rendu le 25 mai 2011 par la justice de paix du canton de Messancy (Belgique) entre la société coopérative à responsabilité limitée SOC2.) (en abrégé : A.) comme demanderesse et la société à responsabilité limitée de droit autrichien SOC1.) Gmbh, établie et ayant son siège social à B-(…), réserve tous droits des parties et les frais, invite la partie la plus diligente à tenir la Cour d’appel informée du sort réservé à la procédure d’appel introduite devant le tribunal de première instance d’Arlon.