Court dismisses annulation claim as procedural act withdrawn and declares restitution request inadmissible due to lack of jurisdiction.

Jugement civil no 294/2012 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-huit novembre deux mille douze.

Numéro 125315 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, David BOUCHE, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOC.1.) EUROPE s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 octobre 2009,

comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le ministre des finances, poursuites et diligences du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et pour autant que de besoin le receveur de l’administration de l’enregistrement et des domaines au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2. l’administration de l’enregistrement et des domaines, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

3. le receveur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, parties défenderesses aux fins du prédit acte BIEL, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Par exploit du 23 octobre 2009 la s. à r. l. SOC.1.) EUROPE a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration et au RECEVEUR DE l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ciaprès le receveur, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle et non avenue une contrainte délivrée le 21 septembre 2009 et l’administration s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- €. En cours d’instance la s. à r. l. SOC.1.) EUROPE a sollicité en outre la condamnation de l’Etat, sinon de l’administration à lui rembourser un montant de 180.489,95.- € avec les intérêts au taux légal.

A l’audience du 17 octobre 2012, l’instruction a été clôturée et le jugerapporteur fut entendu. Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat constitué, a conclu pour la s. à r. l. SOC.1.) EUROPE. Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour l’Etat, l’administration et le receveur.

Les défendeurs font valoir qu’en raison du fait qu’une nouvelle contrainte aurait été délivrée en date du 22 septembre 2010, celle du 21 septembre 2009 serait caduque et par voie de conséquence la demande de la s. à r. l. SOC.1.) EUROPE serait sans objet. De leur côté ils concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3 x 2.500.- €.

Aux termes de l’article 85 al. 1er de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée le premier acte de poursuite pour le recouvrement des créances du Trésor est une contrainte décernée par le receveur du bureau de recette chargé du recouvrement de la taxe ou par le receveur du bureau de recette dans le ressort duquel l’assujetti a son domicile. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur de l’enregistrement ou par son délégué. Elle est signifiée par exploit d’huissier ou par un agent de l’administration ou par la voie postale.

Suivant l’article 86 de la loi de 1979 l’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil d’arrondissement. L’exploit contenant opposition est signifié à l’Etat en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte. L’opposition à la contrainte ne peut être basée que sur des nullités de forme soit de la contrainte, soit du commandement, ou sur des causes d’extinction de la dette.

En l’occurrence l’administration a délivré une première contrainte portant sur 46.764,75.- € en date du 21 septembre 2009. Le 22 septembre 2010 une nouvelle contrainte reprenant un montant de 23.374,35.- € a été émise.

Le principe que l’administration peut se désister d’une contrainte est unanimement reconnu tant par la doctrine que par la jurisprudence.

Dans l’hypothèse où elle se désiste d’une contrainte l’administration procède en fait au désistement d’un acte de procédure.

« Le désistement d’un acte de procédure ne porte que sur les effets d’un acte isolé. Son originalité est qu’il peut affecter un acte accompli par le demandeur ou un acte émanant du défendeur. Un tel abandon peut s’expliquer par un doute planant sur la régularité de l’acte : son auteur peut préférer en rédiger un autre, dont la validité ne pose pas problème. En ce cas, le désistement n’atteint que l’acte qu’il anéantit et laisse subsister le droit d’agir et l’instance dans laquelle cet acte prenait place » (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 682, mise à jour 1,2010, N° 5).

Un tel désistement n’est soumis à aucune condition de forme ou de fond particulière (Enc. Dalloz, Procédure civile éd. 1955 v° Désistement N° 104 et s. p. 745).

En l’occurrence le mandataire de l’administration a informé le tribunal par courrier du 19 avril 2010 que « je n’entends plus conclure dans ce rôle, alors que ma mandante va procéder à l’annulation de la contrainte sur laquelle se base l’opposition, objet de ce rôle ».

Ce courrier annonce un désistement d’un acte de procédure.

Par conclusions notifiées le 30 juillet 2010 la s. à r. l. SOC.1.) EUROPE demande acte, et ce sans formuler la moindre réserve, « que l’administration de l’enregistrement et des domaines a annulé la contrainte du 21 septembre 2009 ».

Il faut en conclure qu’elle a accepté le désistement.

Dans les conditions données il convient, au vu des principes énoncés ci-avant, de retenir que la contrainte du 21 septembre 2009 n’existe plus.

Par voie de conséquence la demande introduite par exploit du 23 octobre 2009 est devenue sans objet dans la mesure où elle tend à l’annulation de cette contrainte.

Le tribunal siégeant en matière d’opposition à contrainte ne pouvant se livrer à un examen du fond du litige, il ne saurait apprécier dans quelle mesure la s. à r. l. SOC.1.) EUROPE peut prétendre à la restitution du montant de 180.489,95.- €, de sorte que ce volet de la demande est à déclarer irrecevable.

« Le tribunal statuant sur ces oppositions est donc incompétent pour connaître des contestations relatives au principe et au montant de la taxe due, la loi ayant prévu le recours pour ces cas de contestations dans son article 76 » (Doc. parl. 2188 Commentaire des articles ad article 86).

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer le cas échéant, elles sont toutes à débouter de leur requête en obtention d’une indemnité de procédure.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit que la demande en annulation de la contrainte du 21 septembre 2009 est sans objet,

dit la demande en restitution du montant de 180.489,95.- € présentée par la s. à r. l. SOC.1.) EUROPE irrecevable,

déboute la s. à r. l. SOC.1.) EUROPE, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et le RECEVEUR DE l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et le RECEVEUR DE l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux dépens de l’instance.