Court grants husband judicial representation authority for wife with advanced Alzheimer's under Civil Code Art. 219.

Jugement sur requête du mardi, vingt-sept novembre deux mille douze, No

212/12: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle

149247

Par requête déposée le 25 octobre 2012, PERSONNE1.), né le DATE1.) à

ADRESSE1.), déclarant demeurer à L-ADRESSE2.), expose que son épouse

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant également à la prédite

adresse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve,

du fait d’une maladie neurologique grave, dans un état qui ne lui permet plus de gérer

sa personne et ses biens, de sorte qu’il demande à être habilité à représenter son

épouse dans la gestion des actes d’administration, ce sur base de l’article 219 du code

civil.

Les parties se sont mariées le 20 juin 1967 à ADRESSE3.).

Il ressort du certificat médical du docteur PERSONNE3.), neurologue, du 5 novembre

2012, confirmant le diagnostic posé par le psychiatre PERSONNE4.) dès le 11 mars

2011, que PERSONNE2.) souffre d’une démence de type Alzheimer à un stade

avancé. D’après ce certificat, il s’agit d’une pathologie qui affecte massivement et

irréversiblement les facultés mentales de PERSONNE2.), de sorte qu’elle doit être

assistée dans les actes de la vie courante.

Aux termes de l’article 219 du code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de

manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une

manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs

résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation

étant fixées par le juge.

Au vu des pièces versées, PERSONNE2.) est à considérer comme étant hors d’état

de manifester sa volonté au sens du susdit article.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter

la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe

d’actes déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

En l’espèce, la requête de PERSONNE1.) tend à se faire habiliter de manière générale

à représenter son épouse, hors d’état de manifester sa volonté, dans le cadre des seuls

actes d’administration résultant de leur régime matrimonial qui est celui de la

communauté légale de biens, à l’exclusion de tout acte de disposition.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande,

sans limiter la durée de l’habilitation à conférer au requérant, ce en considération du

fait que l’état de santé de PERSONNE2.), qui l’empêche de manifester sa volonté,

semble irrémédiablement compromis.

Le représentant du Ministère Public a conclu à voir faire droit à cette demande.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe de ce tribunal le 25 octobre 2012,

après instruction de la demande en chambre du conseil et après avoir entendu le

requérant,

reçoit la requête en la forme,

dit la demande recevable et fondée au regard de l’article 219 du code civil,

habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son épouse

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), dans tous les actes d’administration

relevant de l’exercice des pouvoirs résultant de leur régime matrimonial,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Madame Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques

KESSELER, premier juge, et Laurence JAEGER, juge, et lu par Madame la vice-

présidente à l’audience publique du mardi, 27 novembre 2012, en présence d’Eliane

CLAUDE, greffière.