Italian truck driver dismissed for failing to prove fault in rear-end collision with Luxembourg truck.

Jugement civil no. 228 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-et-un novembre deux mille douze.

Numéro 139919 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président, Claudine ELCHEROTH, juge, Patricia LOESCH, juge, Danielle FRIEDEN, greffier

E n t r e

la société de droit italien SOC.1.) SRL, établie et ayant siège social à I-(…), représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au répertoire économique et administratif sous le numéro (…), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 août 2011,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. A.), chauffeur, demeurant à (…),

2. l’association sans but lucratif SOC.2.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-(…), de fait établie d à L- (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 27 avril 2012.

Entendu le rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience du 3 octobre 2012.

Entendu la société SOC.1.) SRL par l'organe de Maître Johanne FALLECKER, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué.

Entendu A.) et le SOC.2.) ASBL par l'organe de Maître Fanny MAZEAUD, avocat, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat constitué.

Suivant exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 12 août 2011, la société de droit italien SOC.1.) SRL a fait donner assignation à A.) et au SOC.2.) ASBL (ciaprès: le SOC.2.) ASBL) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 14.659,39.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation des suites dommageables d'un accident de la circulation qui s'est produit en date du 9 février 2010.

Elle sollicite encore l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Les parties défenderesses demandent à voir déclarer la demande non fondée.

A titre subsidiaire, elles contestent le préjudice invoqué par la demanderesse tant en son principe qu'en son quantum.

Le litige a trait à un accident de la circulation qui s'est produit le 9 février 2010 vers 12.30 heures à la station-service SHELL à Berchem entre le poids lourd de marque RENAULT immatriculé en Italie, appartenant à la société SOC.1.) SRL et conduit par B.), et le poids lourd muni d’une remorque de marque MERCEDES immatriculé en Tchéquie, appartenant et conduit par A.).

La responsabilité de A.) est recherchée principalement sur base de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Le SOC.2.) ASBL est actionné sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteur.

Selon la partie demanderesse, l'accident s'est produit dans les circonstances suivantes:

Le véhicule conduit par B.) aurait été à l'arrêt à la station-service de BERCHEM dans l'attente de mettre de l'essence. Il y aurait eu deux files d'attente et B.) se serait trouvé dans celle de droite. Soudainement, le véhicule conduit par A.) aurait voulu s'introduire de la file de véhicules arrêtés à gauche vers celle de droite. En effectuant cette manœuvre, il aurait heurté le véhicule conduit par B.) sur le côté gauche.

La collision serait dès lors due au seul défaut de maîtrise de son véhicule par A.) qui se serait attribué une priorité par rapport au véhicule à l'arrêt, priorité qui n'aurait toutefois pas existé. A.) n'aurait pas pris les dispositions de vigilance nécessaires et d'usage, en violation notamment de l'article 140 du code de la route.

Les fautes de conduite de A.) constitueraient la cause unique de l'accident.

La partie demanderesse estime que sa version des faits serait corroborée par les deux constats amiables qu'elle verse en cause. Il résulterait plus particulièrement d’une mention manuscrite apposée sur l’un des constats amiables, que le véhicule conduit par B.) était à l’arrêt au moment du choc. Comme, en revanche, aucune précision ne figurerait sur le constat amiable versé par les parties défenderesses, seul le constat amiable versé par la partie demanderesse ferait foi pour vérifier si le camion conduit par B.) était à l’arrêt ou, au contraire, en mouvement.

A titre de préjudice, elle invoque le dommage matériel causé à la voiture, une amende payée en Suisse ainsi que le manque à gagner résultant du défaut de chargement effectué en France.

Les défendeurs ne contestent pas que la présomption de responsabilité prévue par l’article 1384 alinéa 1er est applicable à A.), mais ils estiment que celui-ci s’exonère par la faute de conduite de B.), lequel aurait, en violation des articles 137- 1 et 140 du code de la route, empiété sur la trajectoire empruntée par A.) et aurait, ainsi, violé la priorité de passage de celui-ci.

Ils exposent, en effet, que A.) se serait engagé avec son véhicule dans une rangée de pompes à essence sur la station-service de Berchem en vue d’y faire le plein. Au moment où il aurait pratiquement achevé sa manœuvre d’accès à la pompe à essence en question, le camion conduit par B.) aurait soudainement surgi du côté droit, vu du sens de circulation de A.), et aurait heurté la remorque attelée au camion de A.) sur le côté droit.

Les parties défenderesses imputent dès lors l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident au conducteur du véhicule adverse B.) qui n’aurait tout simplement pas tenu compte de la présence du camion de A.).

A l’appui de leurs affirmations, ils invoquent le constat amiable qu'ils versent en cause et notamment le croquis de ce constat amiable, ainsi que la localisation des dégâts.

Il en ressortirait clairement que le camion conduit par B.) a heurté la remorque attelée au camion de A.) et que ce dernier était déjà presque entièrement engagé dans la rangée des pompes à essence. Cette dernière circonstance établirait en outre que contrairement à ce que prétend la partie adverse, il n’aurait pas été possible pour A.), eu égard au poids de son camion, de surcroît muni d’une remorque, de s’introduire devant le camion conduit par B.) dans la file de voiture dans laquelle il aurait prétendument été à l’arrêt en attendant de se voir libérer une pompe à essence. Si tel avait été le cas, la collision aurait dû se produire plus tôt et les dégâts devraient être localisés sur la partie avant du camion de A.).

Ils contestent encore que la mention manuscrite, aux termes de laquelle le camion conduit par B.) aurait été à l’arrêt, aurait une quelconque supériorité par rapport aux autres mentions du constat amiable, ce qui serait d’ailleurs dépourvu de sens étant donné que toutes les mentions d’un constat amiable sont, par définition, faites à la main.

Ni la garde dans le chef de A.), ni le contact entre les véhicules impliqués ne sont contestés, de sorte qu’en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, A.) est présumé responsable des suites dommageables de l’accident.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

La demanderesse verse en cause deux constats amiables. Le premier, versé en copie et en original, est dûment signé par les conducteurs impliqués. Le deuxième, versé en copie uniquement, n'est signé par aucun des deux conducteurs.

Les défendeurs versent également la copie d’un constat amiable dûment signé par les conducteurs impliqués, distinct de ceux produits en cause par la demanderesse.

Le deuxième constat versé en cause par la demanderesse n’étant pas signé par les conducteurs impliqués, il n'est pas opposable aux défendeurs qui le contestent.

Comme les deux autres constats sont dûment signés et non argués de faux, il y a lieu de les prendre en considération tous les deux, au même titre, indépendamment du fait que l’un soit versé en original et l’autre en copie.

Afin de prouver sa version des faits, la partie demanderesse verse en outre une attestation testimoniale établie par le conducteur B.) et elle formule une offre de preuve par l’audition de l'auteur de cette attestation testimoniale.

En se prévalant du principe d’égalité des armes prévu par l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, les parties défenderesses concluent au rejet de l'attestation testimoniale et elles s’opposent à l’audition de B.), en faisant valoir que le fait que l’autre conducteur n’a pas le droit de témoigner comme il est partie au procès, constituerait un clair désavantage pour elles par rapport à la partie demanderesse.

En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (cf. CEDH, arrêt du 27 octobre 1993, série A, no 274, Bull. Dr. H. 2/1994, p. 42).

En l’espèce, à part les deux conducteurs impliqués dans l’accident, les parties ne font pas état d’une autre personne qui aurait observé le déroulement de l’accident et qui pourrait dès lors témoigner.

Admettre la demanderesse à établir sa version des faits par le témoignage du conducteur B.), non partie au procès, tandis que l’autre conducteur, A.), est incapable de témoigner étant donné qu'il est partie au procès, conduirait à placer les défendeurs dans une situation de net désavantage par rapport à la demanderesse et porterait dès lors atteinte au principe de l’égalité des armes et du procès équitable.

Tant l’attestation testimoniale établie par B.) que l’offre de preuve par la voie testimoniale formulée par la demanderesse sont partant à déclarer irrecevables.

Il y a dès lors lieu de se référer aux seuls constats amiables versés de part et d'autre.

Les mentions figurant aux rubriques 10 à 12 sont identiques dans les deux constats. Il y est notamment indiqué que le véhicule de A.) prenait un stationnement et qu'il virait à gauche (cases 3 et 12 de la rubrique 12) et que le véhicule conduit par B.) quittait un stationnement (case 2 de la rubrique 12).

Il résulte encore des rubriques 10 et 11, ainsi que du croquis illustratif des deux constats, que les dégâts au véhicule de A.) sont localisés sur le flanc droit de la remorque, tandis que le véhicule de la société SOC.1.) SRL a été endommagé sur le coin avant gauche.

Les constats diffèrent cependant en ce qu'en vertu du croquis illustratif du constat versé par les défendeurs, le véhicule conduit par B.) aurait viré à gauche et aurait emboité la remorque attelée au véhicule de A.), tandis qu'en vertu du croquis illustratif du constat versé par la demanderesse, ensemble l'observation manuscrite ajoutée par le conducteur B.), le véhicule de la société SOC.1.) SRL aurait été à l'arrêt et aurait été heurté par la remorque du véhicule de A.) lorsque celui-ci s'est enfilé devant le véhicule de la société SOC.1.) SRL.

Il y a lieu de rappeler que si le constat amiable vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate, cette force probante n'est attachée qu'aux mentions précisées aux rubriques 10 à 12 du constat, pour autant qu’elles se rapportent à la partie à laquelle on les oppose, ainsi qu’au croquis illustratif figurant à la rubrique 13 du constat, mais elle n'est pas attachée aux observations personnelles que les conducteurs ont formulées à la rubrique 14 ou à tout autre endroit du constat.

Etant donné que la mention manuscrite du conducteur B.), aux termes de laquelle son véhicule se serait trouvé à l'arrêt au moment du choc, est en contradiction avec la mention figurant à la rubrique 12, case 2, aux termes de laquelle son véhicule aurait quitté un stationnement, et que seule cette dernière mention a valeur d'aveu extrajudiciaire, il y a lieu de retenir qu'au moment du choc, le véhicule de la société SOC.1.) SRL était en mouvement et qu'il a partant heurté le véhicule de A.), et non l'inverse.

Comme il résulte ensuite de la localisation de l'impact sur les deux véhicules que le véhicule de A.) avait largement entamé, voire presque achevé, sa manœuvre, et comme il n'est pas établi que cette manœuvre ait été effectuée de manière soudaine ou abrupte, il bénéficiait de la priorité de passage par rapport au véhicule conduit par B.). En entrant en collision avec le véhicule de A.), B.) a dès lors commis une faute de conduite qui constitue la cause exclusive de l'accident, aucune faute de conduite n'étant, en effet, établie dans le chef de A.) sur base des éléments soumis à l'appréciation du tribunal.

A.) s'exonère partant de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, de sorte que la demande de la société SOC.1.) SRL n'est pas fondée sur cette base légale.

Aucune faute n'étant établie dans le chef de A.), la demande de la société SOC.1.) SRL n'est pas non plus fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Au vu de l'issue du litige, la demanderesse est encore à débouter de sa demande sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée et en déboute la société SOC.1.) SRL, déboute la société SOC.1.) SRL de sa demande sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC.1.) SRL aux frais et dépens de l’instance.