Court dissolves company and orders liquidation by default, denying provisional execution and procedural fees.

Jugement commercial VIe No 1305 / 2012

Audience publique du jeudi, quinze novembre deux mille douze.

Numéro 148438 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Carole BESCH, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

1. Monsieur A.), entrepreneur, demeurant à L-(…), (…),

2. la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeurs,

comparant par Maître Cécile HESTIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

Monsieur B.), sans profession connue, ayant demeuré ci-avant à L-(…), (…), actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeur,

défaillant.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou Tapella d’Esch-sur- Alzette du 12 septembre 2012, Monsieur A.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r.l. ont fait donner assignation à Monsieur B.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 28 septembre 2012 à 9h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 148438 du rôle pour l’audience publique du

28 septembre 2012 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et mise au rôle général.

Elle fut reproduite à l’audience publique du 23 octobre 2012 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Cécile Hestin donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Monsieur B.) fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2012, A.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl ont fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir ordonner la dissolution et la mise en liquidation de la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl, avec nomination d’un liquidateur. Ils requièrent encore une indemnité de procédure de 1.500,- €, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours, ainsi que la condamnation de l’assigné à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat comparant, qui affirme en avoir fait l’avance. La prédite assignation n’ayant pu être signifiée à personne et le défendeur n’ayant après procès-verbal de constat de recherche pas comparu à l’audience, ni constitué mandataire, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. La demande ayant été formulée dans les forme et délai de la loi, elle est recevable. A.) et la société SOC1.) Sàrl exposent à l’appui de leur demande que la société SOC1.) a pour associés à parts égales A.) et B.) ; que depuis de nombreuses années ce dernier se désintéresse totalement des affaires de la société et ne participe plus à aucune assemblée des associés ; que dès lors la tenue d’une assemblée ayant pour ordre du jour la liquidation volontaire de la société SOC1.) Sàrl est impossible. Les requérants font encore plaider que la société SOC1.) n’a, à ce jour, plus aucune activité, qu’elle n’emploie plus aucun salarié, que les comptes annuels clos au 31 décembre 2011 renseignent d’une perte pour l’exercice 2011 d’un montant de 11.291,36 €, portant le montant total des pertes reportées à 84.518,02 €. Ils soutiennent par ailleurs qu’A.) a une créance envers la société à hauteur de 81.842,74 € et qu’il a seul financé la société pour lui permettre d’apurer ses dettes, notamment envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. A.) avance qu’il souhaite se retirer de la société et procéder à sa liquidation, qu’une assemblée générale a été convoquée à cet effet mais que la majorité requise n’a pu être atteinte, l’associé B.) ne s’étant pas présenté à ladite assemblée. Face à cette situation de blocage, A.) conclut à voir ordonner la mise en liquidation de la société SOC1.) par voie judiciaire, en application de l’article 180-

1 alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, tout fonctionnement normal de la société étant impossible et l’affectio societatis ayant disparu. Il ressort des pièces versées en cause qu’A.) et B.) sont associés à hauteur de 50% chacun de la société SOC1.) et qu’un procès-verbal de carence, constatant que la majorité des trois quarts du capital social n’a pu être réunie pour décider de la dissolution et de la liquidation de la société SOC1.), a été dressé. Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat de recherche valant signification de l’assignation à B.), que ce dernier a été rayé d’office de la commune de Luxembourg pour une destination inconnue et que les recherches dans l’annuaire téléphonique et sur internet effectuées par l’huissier sont restées infructueuses, de sorte qu’il est actuellement impossible à A.) et à la société SOC1.) de retrouver cet associé.

Il résulte des articles 180-1 et 199 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que la dissolution et la mise en liquidation d’une société à responsabilité limitée doit être décidée par l’assemblée à une majorité des associés représentant les trois quarts du capital social. Or, dans la mesure où A.) ne dispose que de 50% des parts et que B.) n’assiste plus aux assemblées de la société SOC1.) et qu’il est impossible de le contacter utilement faute de pouvoir retrouver ses coordonnées, l’assemblée de la société SOC1.) est dans l’impossibilité de dissoudre la société.

Conformément au prédit l’article 180-1, « la dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs ». Le tribunal estime que le fait que B.) se désintéresse manifestement de la société SOC1.) alors qu’il est parti sans même laisser d’adresse et qu’il n’a pas essayé de contacter la société ou son co-associé, de sorte que la société se trouve actuellement bloquée dans son fonctionnement normal, ainsi que la circonstance que la société n’a plus d’activité à l’heure actuelle, établissent que tant l’affectio societatis, que l’objet social ont disparu dans le chef de la société SOC1.) et qu’en conséquence il y a lieu de dissoudre cette société et d’en ordonner la liquidation.

Vu les circonstances de l’espèce et notant que la société a toujours déposé des comptes sociaux, le tribunal retient que la liquidation se fera conformément aux articles 141 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les frais de la liquidation de la société SOC1.) sont, en principe, à charge de la masse de la société à liquider. Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que la société SOC1.) dispose d’un actif suffisant pour faire face aux opérations de liquidation, et qu’il paraît impossible de trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans être assuré d’être payé peu importe l’actif à réaliser, il est nécessaire d’imposer aux parties au litige de faire l’avance de ces frais, respectivement d’en assurer la prise en charge en cas d’insuffisance d’actif.

A.) a confirmé en être conscient et il s’est engagé à prendre, le cas échéant, les frais à sa charge. Les requérants réclament encore une indemnité de procédure de 1.500,- €. Ils sont cependant à débouter de cette demande dès lors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais exposés à leur charge.

L’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugement de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante, dans la mesure où la liquidation d’une société n’est pas une mesure qui peut être exécutée sans que les intérêts matériels des parties (dont la société à liquider) ne soient le cas échéant compromis et qu’il n’est justifié d’aucune circonstance d’urgence particulière. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut : reçoit la demande en la forme ; déclare dissoute la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…); en ordonne la liquidation ; dit que la liquidation se fera conformément aux articles 141 et suivants de la loi du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

nomme liquidateur Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne à A.), sinon à la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, au plus tard le 15 décembre 2012, la somme de 3.000,- € à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation ; dit que les opérations de liquidation ne ne pourront débuter qu’après le versement de ladite provision ; dit que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la société en liquidation ; dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, A.) et B.) sont tenus, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation ; déboute A.) et la société SOC1.) S-à r.l. de leur demande en paiement d’une indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu de dispenser de la fourniture de caution en cas d’exécution provisoire du présent jugement ; met les frais et dépens de l’instance à charge de la société en liquidation SOC1.) S.à r.l., et en cas d’insuffisance d’actif à charge des associés de la société ; dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens en faveur du mandataire des requérants.