Appeal dismissed because labor court lacks jurisdiction to review unemployment benefit eligibility conditions.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

O R D O N N A N C E

rendue le treize novembre deux mille douze en matière d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4.(4) du code du travail, par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel, Carlo HEYARD, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 2 octobre 2012 par A S.A., dans une affaire se mouvant

entre :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

1)B, demeurant à L-(…),

intimé, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

Par ordonnance du 18 septembre 2012, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d’allocation provisionnelle de chômage complet en application de l’article L.521-4.(2) du code du travail, a, à la demande de B, déclarant avoir été licencié pour motif grave en date du 6 juillet 2012 par la société A S.A., autorisé l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum et a renvoyé B devant le Directeur de l’Administration de l’Emploi pour voir décider de l’attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V- Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du code du travail.

Par requête d’appel déposée le 2 octobre 2012, la société A S.A. a relevé appel et conclut à voir rejeter la demande de B.

Elle expose que le président du tribunal du travail ne peut faire droit à la demande d’une personne licenciée pour motif grave qu’à la condition que celle-ci remplisse l’ensemble des conditions fixées à l’article L.521-3 du code du travail.

Pour dire que l’examen de ces conditions relève de la compétence du président du tribunal du travail, la société A S.A. renvoie à l’article L.521-4.(3) du code du travail qui dispose que « le président du tribunal du travail détermine la durée pour laquelle l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage est autorisée, sans préjudice des conditions d’attribution visées à l’article L.521-3 du code du travail. »

Pour faire refuser à B l’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet, la société A S.A. fait valoir que B n’a pas, conformément aux exigences de l’article L.521-3.2. du code du travail, rempli la condition de domiciliation sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement.

B soutient que la société A S.A. n’a pas d’intérêt à relever appel.

Subsidiairement, il affirme remplir la condition de la domiciliation.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, gestionnaire du Fonds pour l’emploi, prétend que l’examen des conditions de l’article L.521-3 du code du travail ne relève pas de la compétence du président du tribunal du travail.

Dès lors que la société A S.A. est susceptible de devoir rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG les indemnités de chômage que celui-ci paiera à B, la société A S.A. a intérêt à ce qu’aucune indemnité de chômage à titre provisionnel ne soit versée à B. Elle a par conséquent interêt à interjeter appel.

L’appel fait dans les formes et délais de la loi est recevable.

La juridiction du travail étant une juridiction d’exception, elle n’est compétente que pour connaître des matières qui lui sont spécialement attribuées. L’article L.521-4 du code du travail soumet à la connaissance du président du tribunal du travail exclusivement la vérification des conditions inscrites au paragraphe (2) dudit article, les recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

Il est à relever que les termes « sans préjudice des conditions d’attribution visées à l’article 521-3 » signifient que le pouvoir d’autorisation du président du tribunal du travail ne porte pas atteinte au pouvoir de vérification des conditions d’admission de l’article L.521-3 du code du travail par l’autorité compétente.

L’examen de la condition de domiciliation de l’article L.521-3 ne relevant pas de la compétence du président du tribunal du travail, la société A S.A. ne peut, dans le cadre de son appel, pas se prévaloir de la non-domiciliation de B sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement.

Il s’ensuit que l’appel de la société A S.A. n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

le président de la troisième chambre de la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage complet, statuant contradictoirement, reçoit l’appel ;

le déclare non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

condamne la société A S.A. aux frais et dépens.