Court revokes case closure order due to employer's bankruptcy declaration under civil procedure articles 225 and 599.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court revoked the closure order of the labor dispute proceedings following the employer's declaration of bankruptcy. The appellant, a company in bankruptcy, requested the revocation to regularize the procedure, while the employee opposed the change. The court granted the request by applying specific articles of the civil procedure code to suspend the case due to the insolvency status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 225 and 599 of the new Code of Civil Procedure; When an employer is declared bankrupt, the court must revoke the closure order to regularize the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du huit novembre deux mille douze
Numéro 37623 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Roger LINDEN, premier conseiller; Monique FELTZ, conseiller; Alain BERNARD, greffier.
Entre:
la soc1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 14 juillet 2011, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
A., demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012.
Le magistrat de la mise en état entendu en son rapport lors de l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2012.
Par courrier télécopié du 26 octobre 2012, l’avocat constitué pour la soc1.) informe la Cour de ce que ladite société a été déclarée en état de faillite par jugement du 3 août 2012 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Il convient partant, par application des articles 225 et 599 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture aux fins de régulariser la procédure.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2012, fixe l’affaire à l’audience de la conférence de mise en état du jeudi, 6 décembre 2012, à 15 :00 heures, salle CR. 0.19 ;
réserve les frais.