Court appoints new notary liquidator after death of previous one in Luxembourg matrimonial property case.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court appointed Maître Paul Decker as the new notary liquidator following the death of the previous notary, Aloyse Biel. The parties had previously appealed a 2004 judgment naming the deceased notary for liquidating and dividing the community property of spouses R. and H. The court ruled that a new appointment was necessary to proceed with the ongoing liquidation and sale of the common real estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, art. 1400; Code civil, art. 1401: Upon the death of the notary liquidator, the court must appoint a successor to continue the liquidation and division of the community property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze
Numéros 36690 et 37057 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
H.), demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10/08/2010,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
R.), demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement du 11 juin 2004 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé le notaire Aloyse BIEL pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté des biens des époux R.)-H.). Les parties ont relevé appel contre ce jugement.
Par arrêt contradictoire du 11 juillet 2012, la Cour d’appel, première chambre, a ordonné la licitation de l’immeuble commun et chargé le notaire liquidateur de ce devoir.
Maître Aloyse BIEL, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, étant décédé il y a lieu de nommer un nouveau notaire liquidateur.
P A R C E S M O T I F S :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à la partie H.) de sa réserve quant à un éventuel recours en cassation contre l’arrêt du 11 juillet 2012 ;
commet Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg, pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens des époux R.)-H.) et à la licitation de l’immeuble commun sis à L-(…);
réserve les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Madame Antoinette PASCUCCI, greffier.