Apprentice contract terminated without approval; court awards partial damages for material and moral prejudice.

Assistance judiciaire a été accordée à A. par le délégué du Bâtonnier en date du 6 janvier 2011

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du dix-huit octobre deux mille douze

Numéro 38051 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A., demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 novembre 2011,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B., commerçante, exerçant sous la dénomination « Centre d’Esthétique B. » à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 14 octobre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi d’une demande en condamnation dirigée par A. contre B., a dit que la défenderesse avait arbitrairement résilié le 8 juillet 2010 le contrat d’apprentissage l’ayant liée à la requérante et l’a condamnée à payer à cette dernière la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral confondus.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré s’est basée sur les dispositions de l’article L.111-16. point 3 a) du Code du travail réglementant le contrat d’apprentissage pour retenir que la défenderesse avait procédé à cette résiliation sans avoir au préalable requis l’approbation des chambres professionnelles.

Par exploit d’huissier du 8 novembre 2011, A. a régulièrement relevé appel de cette décision. Elle conclut à se voir allouer à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis les montants respectifs de 2.093,4 € et 5.000 €, de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Elle fait valoir à l’appui de son appel qu’elle a été licenciée arbitrairement trois mois avant la fin de son apprentissage prévu pour le mois de novembre 2010 de sorte qu’elle devrait recommencer un stage intégral de trois années pour décrocher un diplôme d’esthéticienne Elle soutient ne pas avoir trouvé de travail sans diplôme. Elle estime le préjudice matériel égal à l’indemnité qu’elle aurait dû toucher jusqu’à la fin du stage et réclame la somme de 5.000 € du chef de la réparation du dommage moral en raison des incertitudes liées à son avenir professionnel.

L’intimée expose que les parties étaient liées par un contrat d’apprentissage d’une durée de trois ans ayant pris effet le 10 août 2006 et devait se terminer normalement à la fin du mois de la réussite à l’examen de fin d’apprentissage de la session d’automne 2009. L’apprentie a redoublé chacune des deux premières années et le contrat a été résilié à la fin de l’année scolaire 2009- 2010. Elle expose qu’en cas d’échec au premier examen, le contrat d’apprentissage prend fin avec l’examen suivant, même en cas de nonréussite. L’apprenti est alors en droit de conclure un nouveau contrat d’apprentissage avec un autre patron. L’intimée fait valoir que l’appelante n’a pas entrepris de démarches pour trouver un nouveau patron, le recrutement des apprentis se faisant normalement jusqu’au 1er octobre de chaque année. Elle conteste l’obligation pour l’appelante de devoir recommencer la formation ab initio. Elle relève appel incident et entend voir débouter l’appelante de sa demande en dommages-intérêts, sinon de voir ramener le montant à 500 €. Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’appelante soutient avoir, après que le contrat avait été résilié, commencé sa troisième année et suivi les cours y afférents, et tenté de trouver en vain un nouveau maître de stage, condition sine qua non pour continuer son apprentissage. Elle réclame des dommages-intérêts jusqu’à la fin de son année d’apprentissage.

L’intimée soutient que l’appelante était enceinte et n’avait pas réellement l’intention de mener à terme sa 3ème année d’apprentissage ou de trouver un emploi rémunéré. Elle déclare, pièces à l’appui, l’avoir rémunérée du 1er au 16 août 2010 à hauteur de 348,84 € de sorte que ce montant serait de toute façon à déduire de celui réclamé de 2.093,04 €.

Discussion

L’intimée ne conteste pas avoir arbitrairement mis fin au contrat d’apprentissage en n’ayant pas au préalable requis l’approbation des chambres professionnelles, tel que requis par l’article L.111-16. point 3 du Code du travail.

Les développements des parties se limitent à l’indemnisation réclamée par l’appelante.

Cette dernière réclame à titre de réparation du préjudice matériel les indemnités qu’elle aurait continué à toucher durant les mois d’août à octobre 2010 en faisant valoir qu’elle aurait été admise à passer l’examen de fin d’apprentissage au mois de novembre 2010. Les parties n’ont pas été à même, au cours de l’audience de plaidoiries, de renseigner la Cour sur la question de savoir si l’apprentie aurait été admise à cet examen étant donné que l’apprentissage s’étend sur une durée de trois années et que l’apprentie ne venait de réussir sa deuxième année qu’au mois de juillet 2010.

Toujours est-il que la Cour s’en tient aux revendications financières telles que circonscrites par l’appelante.

Celles-ci sont fondées en ce qui concerne le dommage matériel étant donné que le contrat a été dénoncé à la fin de l’année scolaire au mois de juillet 2010 que l’apprentie a réussie et qu’elle s’est retrouvée ainsi du jour au lendemain sans patron de stage. Elle soutient ne pas avoir réussi à en trouver un durant les vacances d’été, ni après la rentrée scolaire, l’appelante s’étant à ce moment inscrite pour pouvoir à tout le moins suivre les cours théoriques. Il y a lieu de suivre son argumentation consistant à soutenir qu’un éventuel patron de stage est peu enclin à accueillir et former une élève de troisième année qui a mis quatre années pour réussir les deux premières années scolaires. Ayant cependant réussi sa deuxième année, elle pouvait légitimement espérer pouvoir terminer son stage auprès du même patron de stage. Il convient dans ce contexte de rejeter le moyen de l’intimée qui soutient que l’élève aurait pu minimiser son dommage en acceptant un poste de travail sans être en possession du diplôme d’esthéticienne étant donné que le laps de temps pour trouver un tel emploi était excessivement bref et que l’appelante était en droit de préférer mener à son terme son apprentissage plutôt que de se lancer immédiatement dans la vie professionnelle sans avoir obtenu le diplôme d’esthéticienne.

Il convient de lui allouer le montant de (2.093,4 - 348,84) 1.744,56 €.

En ce qui concerne le dommage moral, il convient de faire abstraction des reproches formulés dans la lettre de résiliation de l’employeur étant donné que cette dernière a été déclarée arbitraire pour vice de forme. S’il est vrai que l’appelante avait réussi sa deuxième année d’apprentissage, son parcours scolaire laissait cependant à désirer. La Cour renvoie aux avertissements lui adressés par le patron de stage et la chambre des métiers. La Cour lui alloue à titre de réparation du dommage moral la somme de 1.000 €

L’appel principal est partant partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées étant donné qu’aucune d’elles ne justifie de l’iniquité exigée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, réformant :

condamne B. à payer à A. la somme de 2.744,56 € à titre de dommagesintérêts,

rejette les demandes en indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour deux tiers à charge de B. et pour un tiers à charge de A. avec distraction de ceux exposés en instance d’appel au profit de Maître Alain Gross, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.