Commercial court allows abusive termination claim for 28,953.83 euros plus 500 euros procedural costs.

Jugement commercial XV N° 898 / 2012

Audience publique du mercredi, onze juillet deux mille douze.

Numéro 143 216 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ; Robert WORRE, Premier juge ; Steve KOENIG, juge-délégué ; Sandra MANGEN, greffière.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée LT SERVICES s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8447 Steinfort, 17, rue des Genêts, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 139.040,

élisant domicile en l'étude de Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat susdit, e t :

la société anonyme CETREL S.A., établie et ayant son siège social à L-5365 Munsbach, 10, rue Gabriel Lippmann, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 23.562,

défenderesse,

comparant par Maître Lydie BEURIOT, avocate, demeurant à Luxembourg.

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F a i t s :

Par exploit de l'Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du

27 janvier 2012, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 17 février 2012 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 143 216 du rôle pour l'audience publique du 17 février 2012 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 juin 2012 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Catherine DELSAUX SCHOY donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.

Maître Lydie BEURIOT, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit :

Réclamant le paiement d’une indemnité pour résiliation abusive d’un contrat de mise à disposition, la société à responsabilité limitée LT SERVICES a, par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 27 janvier 2012, fait donner assignation à la société anonyme CETREL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 28.953,83 euros, avec les intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004, à partir du 1er janvier 2011, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 3.500 euros, l’exécution provisoire sans caution du jugement, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

Durant l’audience des plaidoiries, et après avoir exposé que le montant repris dans l’assignation ne comprenait pas la TVA de 15%, la demanderesse a augmenté sa demande et elle réclame dorénavant un montant total de 33.296,91 euros.

La demanderesse expose à l’appui de sa demande que suivant un contrat intitulé « contrat de mise à disposition de personnel » du 7 juillet 2010 (en réalité il s’agirait d’un contrat de prestation de services), elle a été chargée par la partie assignée d’assurer la gestion des ressources humaines auprès de CETREL en lui mettant à disposition un salarié (en l’espèce Monsieur A.)) « full time », 40 heures par semaine.

LT SERVICES fait valoir que le contrat conclu entre parties a pris effet à la date du 7 juillet 2010 et a été conclu pour une durée d’un an. En conformité avec l’article 6, le contrat aurait été renouvelé pour une nouvelle durée d’un an et aurait donc dû produire ses effets jusqu’au 7 juillet 2012. Dès lors, et tout en contestant l’existence d’un accord pour la « suspension de l’article ayant trait à la résiliation », la demanderesse expose que la résiliation intervenue le 13 octobre 2011 (avec effet au

31 décembre 2011) serait abusive. Le gain manqué se chiffrerait à une somme mensuelle de 5.341,75 (4.645 + 15% TVA) euros de sorte que le montant total dû par la défenderesse s’élèverait à 33.296,91 euros.

CETREL conclut au débouté des demandes adverses et réclame reconventionnellement le paiement d’une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la demanderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

Elle conteste l’interprétation de l’article 6 telle que retenue par la demanderesse. Ladite clause ferait en effet référence à une reconduction « expresse ». A défaut d’une telle reconduction, un contrat à durée indéterminée se serait formé entre parties de sorte que la résiliation avec préavis intervenue le 13 octobre 2011 serait valable.

A titre subsidiaire, la défenderesse soutient que les parties étaient d’accord pour résilier le contrat avec effet au 31 décembre 2011. A l’appui de cette thèse, elle verse une attestation testimoniale rédigée par l’un de ses salariés (Monsieur B.)).

CETREL fait ensuite valoir que le contrat entre parties ne prévoyait aucune clause pénale. La demanderesse, qui aurait pu affecter Monsieur A.) sur un autre projet, n’établirait dès lors pas son préjudice.

A titre subsidiaire et en se basant sur l’article L.133-2 du Code du travail, la défenderesse invoque la nullité du contrat de mise à disposition en soutenant qu’il y a eu une mise à disposition illégale au sens de l’article L.133-1 du même Code.

En dernier lieu et au vu du caractère illicite de la mise à disposition, CETREL conclut au rejet de la demande pour « indignité » ; le prétendu préjudice serait en effet illicite.

La demande, régulièrement introduite et non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable.

Les parties sont en désaccord sur l’interprétation de l’article 6 du contrat signé le 7 juillet 2010. Ledit article (intitulé « durée du contrat ») stipule :

« Le présent contrat prend effet à la date du 07 juillet 2010.

Il est conclu pour une durée de un an et sera renouvelé par reconduction express entre les parties pour une nouvelle période de un an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire du contrat » (sic).

Bien que la formulation reconduction « express » se trouve en contradiction avec le mécanisme de renouvellement « pour une nouvelle durée d’un an sauf dénonciation », il y a lieu de conclure que l’intention des parties a dû être, dès la

conclusion du contrat, de renouveler le contrat pour une durée d’un an dans l’hypothèse où aucune dénonciation n’intervient pour le 7 mai 2010. Cette intention se trouve d’ailleurs confirmée par l’attitude de la partie défenderesse qui s’est basée, lors de la résiliation en date du 13 octobre 2011, sur un prétendu accord sur la « suspension de la résiliation » au lieu d’invoquer simplement son droit de résilier unilatéralement un contrat à durée indéterminée (bien qu’aucune des parties n’ait versé une copie de la lettre de résiliation du 13 octobre 2011, CETREL n’a pas contesté qu’elle a basé la résiliation sur un accord intervenu entre parties). A relever par ailleurs que contrairement au formalisme prévu pour dénoncer le contrat (envoi d’un recommandé avec AR deux mois à l’avance), l’article 6 ne contient aucune précision/aucun formalisme pour l’application d’un mécanisme de reconduction expresse.

Quant à la thèse de l’existence d’un accord entre parties, il y a d’abord lieu de retenir que cet accord ne résulte d’aucun écrit signé entre les deux parties. Il y a par ailleurs lieu d’observer que le contenu de l’attestation testimoniale de Monsieur B.) (pièce n°1 de la farde de Me Beuriot par laquelle la défenderesse entend établir l’existence de l’accord) se trouve contredit par l’attestation testimoniale de Monsieur C.) (pièce n°4 de la farde de pièces de Me Felten) alors que ce dernier affirme que le représentant de la société CETREL, Monsieur B.), avait reconnu que « Cetrel avait fait une erreur en ne regardant pas les termes du contrat et que Cetrel souhaitait trouver une solution ». Dans ces conditions, et faute d’autre élément probant, il y a lieu de conclure que la partie défenderesse reste en défaut de prouver l’existence d’un accord en ce qui concerne la fin des relations contractuelles au 31 décembre 2011.

CETREL conteste ensuite le préjudice réclamé par la demanderesse en soutenant que le contrat conclu entre parties ne comportait aucune clause pénale. LT SERVICES ne rapporterait pas la preuve d’un quelconque dommage.

Interrogée sur le contenu précis de ses contestations (notamment sur la question du montant mis en compte), CETREL s’est limitée à faire valoir que Monsieur A.) aurait pu être affecté à un autre client de sorte que le prétendu gain manqué aurait pu être compensé.

Selon le droit commun, la résiliation unilatérale avant terme d’un contrat à durée déterminée autorise le cocontractant à réclamer l’exécution forcée du contrat ou, à défaut, des dommages et intérêts équivalents.

Ces dommages et intérêts seront notamment destinés à compenser le gain manqué.

Les dommages-intérêts redus à la société LT SERVICES correspondent donc aux gains manqués pendant la période du 1er janvier au 7 juillet 2012 qu’elle était en droit d’attendre.

Il convient de relever que l’argument de la défenderesse consistant à dire que le salarié A.) aurait pu être affecté à un autre client (pour générer un nouveau revenu pour la demanderesse) n’est pas pertinent. En effet, et abstraction faite de la circonstance que Monsieur A.) a démissionné auprès de la demanderesse pour ensuite être embauché par la défenderesse, le préjudice doit s’apprécier par rapport au gain manqué que la demanderesse était en droit d’attendre de l’exécution du contrat résilié abusivement.

La défenderesse invoque à titre plus subsidiaire la nullité du contrat de mise à disposition. L’article L.133-1 paragraphe (1) du Code du travail (figurant au chapitre traitant de la mise à disposition illégale de main d’œuvre) dispose qu’«est interdite l’activité exercée en dehors des règles visées aux chapitres Ier et II du présent titre par un employeur qui consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui exercent sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur».

L’article L.133-2 paragraphe (1) frappe le contrat par lequel un salarié a été engagé pour être mis à disposition d’un utilisateur en violation des dispositions de l’article L.133-1 précité de nullité.

Il s’agit dès lors d’analyser la question de savoir si la société à responsabilité limitée LT SERVICES a fourni une prestation de service au profit de la partie défenderesse ou si elle a procédé à une mise à disposition de main d’œuvre illégale au sens de l’article L.133-1 du Code du travail.

Les parties ont convenu le maintien de l’autorité de la société LT SERVICES sur son personnel, alors qu’elles ont pris soin de stipuler à l’article 1 que :

« La société LT SERVICES exerce son activité en toute indépendance, est responsable de l’encadrement, la formation, la discipline et la sécurité de son personne, de la rémunération ainsi que du paiement des charges sociales ».

Il y a lieu de noter que le mandataire de CETREL a expressément confirmé durant les plaidoiries qu’il n’était pas contesté que l’autorité sur le salarié A.) restait chez LT SERVICES.

Dès lors que la demanderesse était en charge d’exécuter une tâche définie (la gestion du personnel), rémunérée de façon forfaitaire et au vu du fait qu’elle maintenait l’autorité sur son personnel, il y a lieu de conclure que les parties étaient liées par un contrat de prestation de services et que les moyens tirés de la mise à disposition illicite de main d’œuvre sont à rejeter.

A défaut d’une mise à disposition illicite, il y a par ailleurs lieu de rejeter le moyen de la défenderesse quant au caractère illicite du dommage que réclame la requérante.

Quant au quantum de la demande, LT SERVICES expose que le montant mensuel forfaitaire (HTVA) dû pour la période du 1er janvier au 7 juillet 2012 était de 4.645 euros (tel que repris sur la page 1 du contrat du 7 juillet 2010). Le montant total serait dès lors de 28.953,83 euros auquel il faudrait ajouter la TVA de 15%.

Il convient d’abord de rappeler que les dommages et intérêts se rapportent à l’inexécution du contrat et ne supposent en tant que telle aucune prestation de service ou livraison de bien de la part du créancier, de sorte que la TVA n’est pas redue sur une telle créance (Luxembourg, 20 mai 2011, rôle numéro 135517).

A défaut de toute contestation circonstanciée quant au montant réclamé, il y a lieu de conclure, au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande telle qu’elle résulte de l’assignation du 27 janvier 2012 est fondée pour le montant de 28.953,83 euros.

Concernant la mise en compte des intérêts, il y a lieu de relever que l’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 figure au chapitre I relatif aux intérêts en faveur des créances des transactions commerciales et l’article 2 d) de cette loi dispose que ce même chapitre ne s’applique pas aux paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages. Il convient dès lors d’allouer à la partie demanderesse les intérêts visés à l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir de « l’échéance de la mise en demeure » en date du 1er janvier 2011, jusqu’à solde.

La société à responsabilité limitée LT SERVICES sollicite encore une indemnité de procédure de 3.500 euros.

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-ci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 500 euros.

La demande de même nature de la part de la partie défenderesse est à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile.

La partie demanderesse conclut encore à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable,

la dit fondée,

condamne la société anonyme CETREL à payer à la société à responsabilité limitée LT SERVICES la somme de 28.953,83 euros, avec les intérêts légaux prévus à l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011 jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée LT SERVICES en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 500 euros,

condamne la société anonyme CETREL à payer à la société à responsabilité limitée LT SERVICES à titre d’indemnité de procédure la somme de 500 euros, dit non fondée la demande de la société anonyme CETREL en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution,

condamne la société anonyme CETREL à tous les frais et dépens de l’instance.