Court allows unemployment benefit claim for period after registration despite immediate dismissal date.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reformulated a lower court order dismissing the claimant's request for provisional unemployment benefits. Although the dismissal took effect on January 10, 2012, the claimant registered for employment on January 13, 2012. The court ruled that the statutory conditions for benefits were met for the period following the registration date, thereby authorizing the payment from January 13 to February 6, 2012.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L.521-4 and L.521-7 of the Labour Code; The right to full unemployment benefits commences from the first day of the expiration of the employment relationship if the employee registers for employment on that same day, but the court may authorize provisional benefits for the period after actual registration if the initial registration was delayed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
O R D O N N A N C E
rendue le cinq juillet deux mille douze en matière d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521 du code du travail, par Monsieur le premier conseiller à la Cour d’appel, président, Charles NEU, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 31 mai 2012 par A, dans une affaire se mouvant entre :
A, demeurant à L-(…),
appelante, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg,
et :
1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2153 Luxembourg, 63, rue Antoine Meyer, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,
2) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
Par requête du 16 février 2012, A a fait convoquer la société B sàrl. et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal du travail de Luxembourg pour se voir autoriser à se voir attribuer, par provision, l’indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat du 10 janvier 2012 pendant une période de 26 semaines à partir de son inscription comme demandeuse d’emploi.
Une ordonnance de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 19 avril 2012 a déclaré la demande A irrecevable.
Par requête du 31 mai 2012, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 19 avril 2012 et demande de la réformer.
Elle fait valoir que les conditions de l’article L.521-4 alinéa dernier et de l’article L.521-7 du code du travail sont remplies.
B sàrl. et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG concluent également que les conditions des deux articles précités sont remplies en l’espèce et se rapportent à prudence de justice.
A a été licenciée avec effet immédiat le 10 janvier 2012. Elle s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à partir du 13 janvier 2012 jusqu’au 6 février 2012, date à laquelle elle a retrouvé un emploi.
Elle a introduite une affaire au fond le 14 février 2012.
A demande actuellement l’indemnité de chômage à partir du 10 janvier 2012 en vertu de l’article L.521-8(1) du code du travail.
L’article L.521-8(1) invoqué par A détermine comme date limite à partir de laquelle le droit à l’indemnité de chômage complet prend cours la première journée de l’expiration de la relation de travail, à condition que le salarié se fasse inscrire comme A d’emploi le jour même de la survenance du chômage.
En l’occurrence, A s’est fait inscrire comme demandeuse d’emploi seulement le 13 janvier 2012, le licenciement étant intervenu le 10 janvier 2012. Aussi A a-t-elle demandé dans sa requête introductive l’indemnité de chômage complet à partir de son inscription comme demandeuse d’emploi du 13 janvier 2012.
La Cour constate que les conditions pour l’octroi de l’indemnité de chômage complet pour la période du 13 janvier 2012 au 6 février 2012 sont remplies.
En conséquence, il convient de réformer l’ordonnance entreprise et d’autoriser A à se voir attribuer, par provision, l’indemnité de chômage complet pour la période du
13 janvier 2012 au 6 février 2012 en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat du 10 janvier 2012.
La présente ordonnance est à déclarer commune à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.
PAR CES MOTIFS :
le président de la troisième chambre, siégeant en matière de référé de droit du travail, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,
reçoit l’appel ;
le déclare fondé ;
réformant :
autorise A à se voir attribuer, par provision, l’indemnité de chômage complet pour la période du 13 janvier 2012 au 6 février 2012 en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat du 10 janvier 2012 ;
déclare a présente ordonnance commune à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;
condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance.