Court partially allowed claim against bank, voiding vague penalty clause but dismissing damages.

Jugement commercial VIe No 931 / 2012

Audience publique du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Numéro 143865 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Carole BESCH, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge-délégué, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

Madame X.), salariée, demeurant à L-(...), élisant domicile en l’étude de Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6481, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesse,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2012, Madame X.) a fait donner assignation à la société anonyme BGL BNP Paribas s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 9 mars 2012 à 9h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 143865 du rôle pour l’audience publique du 9 mars 2012 et remise à celle du 13 mars 2012 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 13 juin 2012, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Nadine Cambonie donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Annick Wurth répliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 28 février 2012, X.) a fait comparaître la société anonyme BGL BNP Paribas s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater l’absence de stipulations contractuelles concernant une quelconque indemnité en cas de remboursement anticipé et dire par voie de conséquence que le remboursement anticipé se fait selon les règles définies à l’article 4 du contrat moyennant remboursement du montant du prêt restant à courir et sans aucune indemnité au titre du remboursement anticipé; sinon constater que la clause rédigée comme suit : « durant la période de fixité du taux, vous ne pouvez pas opérer des remboursements anticipés, partiel ou total, le cas échéant, nous nous réservons le droit de vous calculer une indemnité basée sur les frais de refinancement de la banque », est nulle et de nul effet et dire par voie de conséquence que le remboursement anticipé se fait selon les règles définies à l’article 4 du contrat moyennant remboursement du montant du prêt restant à courir et sans aucune indemnité au titre du remboursement anticipé ; en tout état de cause, condamner la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes de 67.035,81 € + p.m. et de 5.000,- € à titre de dédommagement matériel et moral, ces montants avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2010 jusqu’à solde. Elle requiert encore une indemnité de procédure de 5.000,- € ainsi qu’à voir déclarer le jugement exécutoire nonobstant toute voie de recours et sans caution.

La demanderesse expose à l’appui de sa demande qu’elle a conclu ensemble avec son ami A.), en date du 3 mars 2008, un contrat d’ouverture de crédit pour la somme de 280.137,- € utilisable en compte courant à hauteur de 254.670,- € avec la banque; que la signature du contrat était précédée d’un échange de courriers entre la banque et les parties X.)-A.), ces courriers stipulant que le crédit était utilisable en un seul montant au taux fixe de 5,54 % par an sur une durée de

10 ans, que la durée totale du crédit serait de 20 ans et que le prêt serait remboursé par 240 mensualités à 1.792,- €, capital et intérêts compris.

La demanderesse avance qu’en juin 2010, elle et son ami ont souhaité procéder à un remboursement anticipé du crédit accordé et qu’ils ont demandé à la banque de leur fournir les conditions d’un tel remboursement. Elle soutient qu’il leur a alors été répondu qu’ils devraient payer une pénalité ALM de 32.538,34 € ainsi qu’une pénalité commerciale de 15.656,66 €. Elle prétend que ces revendications sont excessives et contraires à ce qui leur avait été annoncé oralement par le banquier au moment de la signature du contrat et qu’à l’époque, ce dernier avait refusé d’intégrer dans l’offre, les méthodes de calcul des éventuelles pénalités, tout en leur assurant néanmoins que la pénalité ne dépasserait pas 5.000,- €. Elle offre de prouver ce fait par l’audition d’un témoin.

X.) affirme encore que depuis cette date, la banque a fourni diverses explications relatives au calcul de l’indemnité, mais que ces explications sont contestables. Elle affirme qu’elle a tenté de trouver un arrangement mais que les négociations sont dans une impasse tandis que le contrat continue de courir, aucun remboursement anticipé n’ayant été opéré.

Elle fait valoir que le contrat de prêt du 3 mars 2008 ne prévoit nulle part une obligation de payer une indemnité en cas de remboursement anticipé et elle plaide que par conséquent une telle indemnité ne peut être réclamée par la banque. Elle soutient à titre subsidiaire qu’à supposer que le tribunal retienne que les stipulations unilatérales de la banque fixant les modalités du prêt lient néanmoins les parties, la clause relative aux remboursements anticipés est nulle et de nul effet pour être contraire aux articles 1129 et 1162 du code civil ainsi qu’aux articles L.211-2 et L.122-3 du code de la consommation dès lors 1) que le montant de l’indemnité est indéterminable faute d’indiquer selon quels critères objectifs il sera calculé, 2) qu’en raison de son caractère vague et imprécis, la clause s’interprète contre celui qui stipule et en faveur de celui qui contracte, 3) que la clause crée un déséquilibre entre parties et qu’elle est abusive et 4) que la clause est constitutive d’une pratique commerciale déloyale et constitue une omission trompeuse.

La demanderesse allègue encore qu’elle subit par la faute de la banque un préjudice matériel de 67.035,81 € + p.m. ainsi qu’un préjudice moral de 5.000,- € et elle requiert partant à se voir allouer ces montants.

La défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la régularité et la recevabilité de la demande introduite par un seul des deux cocontractants.

Elle conclut quant au fond au rejet de la demande en faisant valoir que le courrier du 13 décembre 2007 fait partie intégrante du contrat signé en mars 2008 et que la clause dénommée remboursement anticipé s’applique. Elle affirme ensuite que cette clause est claire en ce sens qu’elle stipule qu’une pénalité devra être payée, que le principe du payement d’une indemnité « funding loss » est d’ailleurs admis par la CSSF, que la demanderesse avait elle-même l’obligation de se renseigner et qu’elle a signé le contrat en connaissance de cause. Elle affirme par ailleurs, que le montant de l’indemnité est déterminable selon des critères objectifs, conteste qu’il y ait un déséquilibre, conteste toute faute en son chef et conteste que la demanderesse subit le dommage allégué. Elle conclut au rejet des demandes en payement de dommages et intérêts et d’indemnité de procédure et requiert à se voir allouer une somme de 2.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

La demande introduite a plusieurs volets. Elle tend principalement à voir constater que le contrat conclu en date du 3 mars 2008 reste muet sur la question du payement d’une pénalité en cas de remboursement anticipatif et subsidiairement à voir déclarer nulle et de nul effet une clause du contrat de prêt et par voie de conséquence à dire que le remboursement anticipé se fait selon les règles définies à l’article 4 du contrat moyennant remboursement du montant du prêt restant à courir et sans aucune indemnité au titre du remboursement anticipé. Elle tend encore à voir allouer à X.) des dommages et intérêts.

Une telle demande, bien qu’introduite par un seul des deux signataires du contrat, n’est pas pour autant irrégulière, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de causer un dommage au cocontractant qui n’est pas partie au litige. La demande a par ailleurs été introduite dans les formes et délai de la loi en sorte qu’elle est recevable.

Il ressort des pièces versées qu’ X.) et A.) ont reçu en date du 13 décembre 2007 un courrier bancaire dans lequel la banque a marqué son accord à leur consentir une ouverture de crédit aux conditions et modalités figurant dans ce courrier, modalités parmi lesquelles se trouve celle relative à un éventuel remboursement anticipé. Il est constant qu’ils ont accepté les modalités décrites dans ce courrier puisqu’ils ont signé trois mois plus tard un contrat d’ouverture de crédit avec la même banque, ce contrat renvoyant d’ailleurs pour ce qui concerne les modalités du crédit à la correspondance échangée précédemment entre parties.

Il en découle que la correspondance du 13 décembre 2007 fait partie intégrante du contrat.

Dans ce courrier, il est prévu sous la rubrique « remboursements anticipés » que : « durant la période de fixité du taux, vous ne pouvez pas opérer des remboursements anticipés, partiel ou total, le cas échéant, nous nous réservons le droit de vous calculer une indemnité basée sur les frais de refinancement de la banque ».

Cette clause est claire en ce sens qu’elle indique qu’il n’est en principe pas permis, durant la période de fixité du taux, soit pendant les 10 premières années, de procéder à un remboursement partiel ou total anticipé et qu’à supposer qu’il y ait néanmoins remboursement anticipé, la banque serait en droit de réclamer une indemnité. Elle n’est cependant pas précise en ce qui concerne le calcul de cette indemnité, la mention que l’indemnité sera « basée sur les frais de refinancement de la banque » étant insuffisante faute de définir les modalités exactes de calcul de ces frais et par voie de conséquence de l’indemnité.

Il en suit que cette partie de la clause est nulle et de nul effet et que la question du mode de calcul de l’indemnisation de la banque en cas de remboursement anticipé est soumise aux règles du droit commun.

X.) affirme subir, par la faute de la banque, un préjudice matériel et moral qu’elle évalue à 72.035,81 €.

Elle reste cependant en défaut de démontrer qu’une faute a été commise par la banque respectivement qu’elle subit réellement un préjudice ainsi que le lien causal entre la prétendue faute et le préjudice en sorte que sa demande en dédommagement est à rejeter.

Aucune des deux parties n’ayant établi qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il convient de rejeter les demandes en payement fondées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas réunies en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme,

dit que le courrier du 13 décembre 2007 fait partie intégrante du contrat liant X.) à la société anonyme BGL BNP Paribas s.a., dit que la clause « remboursements anticipés » est valable pour autant qu’elle retient comme principe que la société anonyme BGL BNP Paribas est en droit de réclamer une indemnisation en cas de remboursement partiel ou total anticipé durant la période de fixité du taux d’intérêt, dit qu’elle est nulle et de nul effet pour autant qu’elle retient que l’indemnité sera « basée sur les frais de refinancement de la banque », dit que la question du mode de calcul de l’indemnisation de la société anonyme BGL BNP Paribas est soumise aux règles de droit commun, rejette les demandes en payement de dommages matériel et moral, rejette les demandes fondées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.