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38705_a_rehabfaillite Généré par l'IA

Court grants bankruptcy rehabilitation to company after full creditor payment and no exclusion grounds found.

Numéro de cause 38705_a_rehabfaillite
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted the bankruptcy rehabilitation request for company A following the completion of statutory formalities and the absence of any opposition. The liquidation report confirmed that all declared creditors were fully compensated, resulting in a surplus of 127,310.54 euros deposited with the Consignation Fund. Since no exclusionary causes listed in Article 591 of the Commercial Code were present, the court ruled in favor of the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 586, 587, 589, 590, 591 du Code de commerce: A bankrupt company may obtain judicial rehabilitation if formalities are completed, no opposition is raised, and no statutory exclusion grounds exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy rehabilitation commercial code provisions creditor compensation liquidation surplus exclusion grounds judicial procedure company restructuring procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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Article 586 du Code de commerce
La demande est recevable, une société faillie ayant le droit de demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de commerce (Novelles, Les concordats et les faillites, T.
Article 587 du Code de commerce
Article 589 du Code de commerce
Article 590 du Code de commerce
dit que le présent arrêt sera adressé à la diligence du Procureur Général d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins visés à l'article 590 du Code de commerce;
Article 591 du Code de commerce
Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en l'espèce.
article 587 du Code de commerce
article 589 du Code de commerce
article 586 du Code de commerce
La demande est recevable, une société faillie ayant le droit de demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de commerce (Novelles, Les concordats et les faillites, T.
article 591 du Code de commerce
Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en l'espèce.
article 590 du Code de commerce
dit que le présent arrêt sera adressé à la diligence du Procureur Général d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins visés à l'article 590 du Code de commerce;
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Texte complet

Arrêt commercial – réhabilitation après faillite

Audience publique du quatre juillet deux mille douze.

Numéro 38705 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, conseiller; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

LA COUR D'APPEL :

Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 janvier 2012 par son mandataire Maître Alain Gross, avocat à la Cour, la société anonyme A, ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro …….. et ayant eu son siège social à U, déclarée en état de faillite par jugement du 19 décembre 1997, a demandé sa réhabilitation.

Suite à cette requête les formalités prévues par l'article 587 du Code de commerce ont été remplies et suivant avis transmis par le Procureur d'Etat et le Président du tribunal d'arrondissement au Procureur Général d'Etat en conformité de l'article 589 du Code de commerce aucune opposition n'a été formée contre la demande de la société A et rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 4 juin 2012 le Procureur Général d'Etat conclut à voir dire recevable et fondée la demande de la société A et à voir lui accorder la réhabilitation judiciaire en matière de faillite.

La demande est recevable, une société faillie ayant le droit de demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de commerce (Novelles, Les concordats et les faillites, T. IV, n° 2778).

Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite de la société A, établi le 14 décembre 2007, que tous les créanciers ayant procédé à une déclaration de créance ont été convoqués et ont été intégralement désintéressés en principal, intérêts et frais par un paiement effectif et que la liquidation s'est soldée par un boni de liquidation s'élevant à 127.310,54 euros versés à la Caisse de Consignation.

Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en l'espèce.

Il y a lieu dès lors lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant sur requête, la requérante entendue en ses explications et le représentant du Ministère Public en ses conclusions, dit la demande recevable et fondée;

accorde à la société anonyme A, ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro …….. et ayant eu son siège social à U, la réhabilitation judiciaire en matière de faillite;

dit que le présent arrêt sera adressé à la diligence du Procureur Général d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins visés à l'article 590 du Code de commerce;

met les frais à charge de la requérante.