Court dismisses appeal on appeal notice delay, ruling no prejudice to defendants despite late service.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéros 36681 et 38057 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

SOC.1.) S.A., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B-(…), agissant par sa succursale luxembourgeoise exerçant sous la dénomination SOC.2.) S.A. Luxembourg branch, établie et ayant son siège social à L-(…), société anonyme, réprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice C.) de Luxembourg en date du 12/07/2010,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. A.), et son épouse,

2. B.), les deux demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit C.), comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. C.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit C.), comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. CAISSE NATIONALE DE SANTE, d'Gesondheetskeess, établissement public, représenté par son comité directeur actuellement en fonction , établie à L- 1471 Luxembourg, 125 route d'Esch,

intimée aux fins du prédit exploit C.), comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du mai 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOC.1.) B.V entièrement responsable de l’accident qui s’est produit le 9 juin 2008, vers 15.00 heures, au sous-sol du magasin M.1.) à (…), et lors duquel l’enfant D.) a été grièvement blessé, l’a déclarée tenue d’indemniser les conséquences de l’entier préjudice de l’enfant et de sa mère B.), victime par ricochet, et a ordonné avant tout autre progrès en cause une expertise pour déterminer le préjudice subi par l’enfant ainsi que le dommage moral causé à la mère, en tenant compte des recours de organismes sociaux.

La société SOC.1.) B.V. a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2010.

Elle demande à la Cour de la décharger, par réformation du jugement entrepris, de toute responsabilité dans la survenance de l’accident du 9 juin 2008 dans le magasin M.1.) à (…) de dire en particulier qu’elle est totalement sinon partiellement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle, en raison des fautes commises par l’enfant D.), sinon en tout état de cause, de dire qu’elle est totalement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en raison des fautes commises par la mère B.), de débouter ainsi les demandeurs de toutes leurs prétentions indemnitaires ès qualité pour compte de leur fils mineur, de débouter également la mère de sa demande en indemnisation en tant que victime par ricochet, de dire en particulier que dans le cadre de cette demande l’appelante est totalement sinon partiellement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle dans le contexte de cette demande, en raison des fautes commises par la mère, à titre tout à fait subsidiaire et pour le cas où par impossible la Cour devrait confirmer le jugement entrepris sur le principe de la responsabilité de la société SOC.1.) B.V. de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande en garantie de l’appelante à l’encontre de la mère en raison des fautes commises par elle, partant dans ce cas de condamner la mère à la tenir quitte et indemne pour le tout, sinon pour une large part, de toute condamnation à intervenir à son encontre le cas échéant, de fixer dans ce cas les quotes-parts de responsabilité dans le chef de l’appelante et de B.) et de condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La Caisse nationale de santé demande acte qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel. Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la Cour de lui déclarer l’arrêt à intervenir commun. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de renvoyer l’affaire devant le procureur d’Etat aux fins d’instruire une affaire de faux en écritures publiques contre l’huissier de justice C.) sinon de dire l’acte d’appel nul, faute d’envoi par la poste le 13 juillet 2010, sinon irrecevable pour cause de tardivité, de confirmer au fond le jugement de première instance et de condamner la société SOC.1.) B.V. à leur payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Les intimés soutiennent que le jugement de première instance ayant été signifié le 3 juin 2010 à la succursale luxembourgeoise de la société SOC.1.) ils ont informé leur mandataire le 14 juillet 2010, soit le lendemain de l’expiration du délai d’appel, qu’aucun acte d’appel ne leur a été délivré, que le 16 juillet 2010 ils ont trouvé dans le courrier du jour deux enveloppes datées du 14 juillet 2010 comportant un acte d’appel daté du 12 juillet 2010, que l’acte d’appel en ce qu’il renseigne que le 12 juillet 2010 l’huissier de justice aurait remis l’acte d’appel, n’aurait trouvé personne, aurait laissé sur les lieux une copie de l’acte dans une enveloppe avec un cachet et envoyé un autre par courrier dans le délai de la loi est un faux, qu’en réalité l’huissier de justice n’est pas passé le 12 juillet 2010 ni n’a laissé d’acte le 12 juillet 2010 à leur domicile mais a simplement envoyé deux exemplaires par courrier le 14 juillet 2010.

Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2011 la société SOC.1.) B.V. a fait donner assignation à l’huissier de justice C.) à intervenir dans l’instance d’appel pendante entre elle et les époux A.)- B.) et la Caisse nationale de santé, pour se voir dire qu’il lui appartient de prendre position face aux griefs soulevés par les époux A.)-B.) quant à la nullité, l’irrecevabilité et la tardiveté de l’acte d’appel et de prendre fait et cause pour elle, pour se voir en tout état de cause déclarer commun toute décision à intervenir et pour se voir condamner à tenir la société SOC.1.) B.V. quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre.

L’huissier de justice C.) demande à la Cour de lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’assignation en intervention lui signifiée et de lui déclarer l’arrêt à intervenir commun.

Il affirme s’être rendu le 12 juillet 2010 au domicile des époux A.)-B.) en vue de la signification de l’acte d’appel dont il avait été chargé, qu’étant donné que personne ayant qualité de recevoir copie de l’acte n’a pu être trouvée sur les lieux il a laissé en date du 12 juillet 2010 sur les lieux, pour chacun des destinataires, une copie de l’acte avec l’avis prévu par la loi sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom(s), prénom(s), qualité et adresse du destinataire respectif et le cachet de l’huissier de justice apposé sur la fermeture du pli, qu’il a en outre envoyé une autre copie avec le même avis par lettre simple à chacun des destinataires respectifs après avoir vérifié l’adresse des destinataires au bureau de la population, que s’il était parti de l’idée de la date d’envoi des copies du 12 juillet 2010, force est de constater qu’effectivement l’envoi n’a été effectué que le 14 juillet 2010, que les époux A.)-B.) n’ont pas subi de préjudice de ce fait, qu’ils ont reçu l’envoi en question et ont valablement pu constituer avocat à la Cour, que partant leur demande est à déclarer non fondée.

Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de statuer au stade actuel uniquement sur le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré de la violation de l’article 155 (6) alinéa 2, deuxième phrase du NCPC en ce que l’appel, prétendument signifié le 12 juillet 2010, n’a été posté que le 14 juillet 2010. Ils demandent à la Cour de limiter les débats à la question de savoir si l’envoi par la poste de l’acte d’appel le 14 juillet et non le 12 juillet ou le 13 juillet rend nul l’acte d’appel et l’appel irrecevable, de déclarer l’acte d’appel nul et l’appel irrecevable et, dans le cas contraire, de refixer l’affaire pour permettre aux parties de conclure sur les autres moyens de nullité, notamment de contestation de remise d’acte le 12 juillet 2010 et de leur réserver le droit de porter plainte pour faux en écriture publique.

La société SOC.1.) B.V. demande à la Cour de statuer avant tout autre progrès en cause par décision séparée concernant les arguments d’irrecevabilité de l’acte d’appel soulevés par les intimés, de déclarer l’arrêt à intervenir commun à C.), de lui donner acte qu’elle se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui est de la recevabilité de l’acte d’appel signifié par C.) en date du 12 juillet 2010, de lui réserver tous autres droits, moyens, dus et actions, en ce y compris à l’encontre de C.), en cas de décision d’irrecevabilité de l’acte d’appel mettre l’intégralité des frais à charge de C.) et pour autant que de besoin de le condamner à la tenir quitte et indemne.

La Cour statue par un arrêt séparé sur le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré de la violation de l’article 155 (6) alinéa 2, deuxième phrase du NCPC. Aux termes de l’article 155 (1) du NCPC la signification d’un acte d’huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l’huissier de justice le trouve.

L’article 155 ( 5 ) du NCPC dispose que si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l’acte est délivrée au domicile du destinataire. La copie de l’acte est remise à toute personne qui s’y trouve, à condition que celle-ci l’accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l’huissier de justice apposé sur la fermeture du pli. La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête duquel l’acte est signifié. L’huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire, à la résidence principale de celui-ci, ou au siège social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de l’acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. L’huissier y joint une copie sur papier libre de l’acte. Il en est de même en cas de signification à domicile élu. Dans tous les cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte.

Aux termes de l’article 155 ( 6 ) du NCPC au cas où l’acte n’a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s’il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l’acte par l’huissier de justice que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, l’huissier y dépose une copie de l’acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d’accepter la copie de l’acte.

La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier envoie par lettre simple une copie de l’acte et de l’avis prémentionné à l’adresse indiquée dans l’acte.

Aux termes de l’article 165 du NCPC ce qui est prescrit par les articles

155 à 161, 163 et 164, est observé à peine de nullité.

L’envoi aux intimés d’une copie de l’acte d’appel et de l’avis prévu par la loi par simple lettre n’a été effectué que le 14 juillet 2010 au lieu du

12 juillet 2010, date à laquelle l’huissier de justice affirme être passé au domicile des intimés, ou du 13 juillet 2010, premier jour ouvrable suivant où selon l’article 155 ( 6 ) du NCPC l’envoi aurait dû être fait au plus tard.

L’omission ou l’inobservation d’une règle formelle de notification d’un acte affectent cet acte d’un vice de forme.

Aux termes de l’article 264 alinéa 2 du NCPC aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Le fait que la lettre simple, comportant une copie de l’acte d’appel ainsi qu’une copie de l’avis mentionné à l’article 155 ( 6 ) alinéa 1 du NCPC a été seulement envoyée le 14 juillet 2010 au lieu du 12 ou du 13 juillet 2010, n’a pas été préjudiciable aux intimés qui, malgré l’envoi tardif de la copie de l’acte d’appel et de l’avis prévu par la loi, et indépendamment de la question de savoir si une copie de l’acte d’appel et une copie de l’avis ont été déposées le 12 juillet 2010 au domicile des intimés, ont valablement pu constituer avocat en temps utile.

Il n’y a partant pas lieu de déclarer l’acte d’appel nul.

L’instruction de l’affaire se poursuivra sous la surveillance du magistrat de la mise en état.

Le présent arrêt est à déclarer commun à la Caisse nationale de santé et à l’huissier de justice C.).

Par ces motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré de la violation de l’article 155(6) alinéa 2, deuxième phrase du NCPC non fondé ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état;

déclare l’arrêt commun à C.) et à la Caisse nationale de santé ;

réserve les dépens et les demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.