Court dismisses plaintiff's claim for abusive litigation costs but awards defendant €1,000 for procedural abuse.

Jugement civil no 201 / 2012 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, quatre juillet deux mille douze.

Numéro 139952 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 juillet 2011,

comparant par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

X.), sans état connu, demeurant en Islande à (…), défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL par l’organe de Maître Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat constitué.

Entendu X.) par l’organe de Maître Anna MACHURA-MRBANIAK, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat constitué.

Par contrat signé le 9 mars 2005, X.) a ouvert un compte bancaire auprès de la société anonyme BQUE.1.) LUXEMBOURG SA (ci-après « la société BQUE.1.) SA »). Par la suite, celle-ci a consenti à X.) un prêt de 193.621.074 couronnes islandaises (ISK) remboursable au plus tard le 1er mars 2010.

En date du 10 juillet 2009, la société BQUE.1.) LUXEMBOURG SA a été scindée en deux unités, à savoir la société BQUE.2.) SA et la société SOC.1.) SARL.

Par courrier recommandé du 8 mars 2010, la société BQUE.2.) SA, agissant au nom de la société SOC.1.) SARL (« As a result of the Division, BQUE.2.) S.A. collects the debt on behalf of SOC.1.) »), a mis en demeure X.) de payer à la société SOC.1.) SARL la somme de 204.073.546 ISK, à laquelle s’est chiffrée la dette de l’emprunteuse en principal et intérêts en date du 1er mars 2010, à augmenter des intérêts de retard tels que prévus dans le contrat de crédit. Par courriel du 30 mars 2010, la société SOC.1.) SARL a réitéré sa revendication à l’égard de X.) et elle a accordé à la débitrice un délai jusqu’au 12 avril 2010 pour apurer sa dette. Faute de règlement par X.) de sa dette vis-à-vis de la société SOC.1.) SARL, celle-ci a sommé X.) en date du 15 juin 2010 par l’intermédiaire de son conseil de lui payer la somme de 207.404.206 ISK pour le 30 juin 2010 au plus tard.

Faisant exposer que cette nouvelle mise en demeure est restée infructueuse, la société SOC.1.) SARL a, par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2011, donné assignation à X.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir paiement des sommes que l’assignée lui redoit en vertu du contrat de crédit conclu entre l’assignée et la société BQUE.1.) SA. Elle demande la condamnation de X.) à lui payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé depuis le 1er mars 2010 de la somme de 199.544.375 ISK avec les intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux LIBOR à trois mois augmenté de 5% par an et capitalisé à la date de l’assignation du 13 juillet 2011, ainsi qu’avec les intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux LIBOR à trois mois augmenté de 5% par an à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

X.) s’oppose à la demande de la société SOC.1.) SARL. Elle soulève l’exception d’incompétence territoriale du tribunal de ce siège pour connaître de la demande de la société requérante en faisant valoir que celle-ci aurait dû l’assigner devant les tribunaux islandais. A titre subsidiaire, elle soutient que la demande de la société SOC.1.) SARL est irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Quant au fond, X.) fait plaider que sa dette vis-à-vis de la société SOC.1.) SARL est éteinte au motif qu’elle a été entièrement réglée par la caution, à savoir la société de droit islandais SOC.2.) HF. A titre plus subsidiaire, X.) demande à voir dire que le paiement que la société SOC.1.) SARL a reçu de la part de la caution doit venir en déduction du montant qu’elle réclame à la débitrice principale. Dans ses conclusions notifiées le 20 février 2012, X.) demande, dans un ordre encore plus subsidiaire, à voir dire nul le contrat de crédit conclu avec la société BQUE.1.) SA pour cause de dol, sinon pour cause d’erreur. Elle demande reconventionnellement à voir condamner la société SOC.1.) SARL à lui payer la somme de 1.300.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par les agissements fautifs de la société BQUE.1.) SA, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, et elle demande à voir ordonner la compensation de sa créance avec celle de la société SOC.1.) SARL. Elle demande finalement à voir condamner la société SOC.1.) SARL à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

I. QUANT À LA COMPÉTENCE TERRITORIALE

La société SOC.1.) SARL fait valoir qu’en application des dispositions régissant le contrat de crédit conclu entre parties ainsi que de l’article 14.2 des conditions générales du contrat d’ouverture de compte, les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de tout litige naissant entre parties.

X.) conteste la compétence territoriale du tribunal de ce siège. Elle soutient que les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue le 16 septembre 1988 à Lugano, sont applicables. En vertu de cette convention, elle devrait être considérée comme étant un consommateur et, par application des articles 13 et 14 de ladite convention, seuls les tribunaux islandais seraient compétents pour connaître de la demande de la société SOC.1.) SARL. X.) soutient qu’à supposer même qu’en l’espèce, les clauses attributives de compétence insérées dans le contrat d’ouverture de compte et le contrat de crédit soient susceptibles d’avoir un effet, elle n’a cependant ni pris connaissance ni accepté lesdites clauses conformément à l’article 1135-1 du Code civil. Plus subsidiairement, les clauses en question devraient être déclarées comme étant abusives et partant non écrites dès lors qu’elles créeraient un déséquilibre significatif à son détriment au sens de la directive communautaire 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Tel que le fait à juste titre plaider la société SOC.1.) SARL, c’est par rapport à la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui est venue remplacer la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que la compétence territoriale du tribunal de ce siège doit être examinée. En effet, la convention de Lugano du 30 octobre 2007 est entrée en vigueur entre l’Union européenne, la Norvège et le Danemark le 1er janvier 2010, et à l’égard de l’Islande le 1er mai 2011. Elle ne s’applique qu’aux actions de justice intentées après ces dates. En l’espèce, le litige concerne une partie demanderesse domiciliée au Luxembourg et une partie défenderesse domiciliée en Islande. Dans la mesure où l’action en justice de la société SOC.1.) SARL a été introduite le 13 juillet 2011, partant après la date d’entrée en vigueur de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 à l’égard de l’Islande, la compétence territoriale du présent litige est à déterminer conformément à cette convention.

Les dispositions pertinentes de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 sont les suivantes :

Article 2.

1. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.

2. (…)

Article 3.

1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la présente convention ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre Etat lié par la présente convention qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent titre.

Article 23.

1. Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat lié par la présente convention, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat lié par la présente convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; ou

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

2. (…).

3. (…).

4. (…).

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22.

Article 15.

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l’article 4 et de l’article 5, paragraphe 5 :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels;

b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets;

c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat lié par la présente convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

2. (…)

3. (…).

Article 16.

1. (…).

2. L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat lié par la présente convention sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

3. (…).

Article 17. Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1. postérieures à la naissance du différend; ou

2. qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section; ou

3. (…).

La convention d’ouverture de compte conclue entre la société BQUE.1.) SA et X.) contient la clause suivante :

« 14.2. (…) All disputes shall be of the exclusive competence of the Courts of Luxembourg City, Grand Duchy of Luxembourg, unless the Bank chooses to bring an action against the Customer before an other court having jurisdiction, including the court of the country where assets of the Customer are located. (…). »

Aux termes du contrat de crédit :

« (…) The parties to this Agreement agree that any legal action or proceedings arising out of or in connection with this Agreement shall be submitted to the jurisdiction of the Courts of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.

The submission to such jurisdiction shall not be construed so as to limit the right to the Lender to take proceedings against the Borrower in any other competent jurisdiction nor shall the taking of proceedings in any one or more jurisdiction preclude the taking of proceedings in any other jurisdiction, whether concurrently or not ».

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si, dans le cadre de la

conclusion du contrat de crédit avec la société BQUE.1.) SA, X.) doit être considérée comme ayant agi en tant que consommateur au sens de l’article 15 de la convention de Lugano, la société demanderesse estimant que X.) a conclu le contrat à des fins professionnelles tandis que la défenderesse affirme qu’elle a conclu le contrat pour un usage étranger à son activité professionnelle. Il faut relever qu’au cas où la qualité de consommateur doit être retenue dans le chef de la défenderesse, les tribunaux luxembourgeois sont territorialement incompétents pour connaître du litige intenté par la société SOC.1.) SARL, l’article 16 de la convention de Lugano prévoyant que l’action introduite contre le consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat contractant sur le territoire duquel le consommateur à son domicile, en l’espèce l’Islande. S’il est vrai que l’article 17 de la convention de Lugano permet aux parties de déroger aux dispositions de l’article 16, une telle dérogation ne peut se faire que par une convention conclue postérieurement à la naissance du différend, ou par une convention qui, bien qu’antérieure à la naissance du différend, est en faveur du consommateur, permettant à celui-ci de saisir d’autres tribunaux que ceux de son propre domicile ou de celui de l’autre partie. En l’espèce, il faut constater, d’une part, que les conventions signées entre parties, et qui contiennent les clauses attributives de compétence, ont été conclues avant la naissance du différend, et, d’autre part, que ces clauses ont été stipulées en la seule faveur de la banque. Il faut en conclure que, pour le cas où X.) devrait être considérée comme consommateur dans ses relations avec la société BQUE.1.) SA, les clauses attributives de compétence sont sans effet par application de l’article

23.5 de la convention de Lugano.

La société SOC.1.) SARL et X.) s’accordent pour dire qu’en 2005, la société BQUE.1.) SA a consenti à X.) un premier prêt pour permettre à celle-ci d’acquérir des actions de la société de droit islandais SOC.2.) HF. Il est constant en cause que les fonds prêtés n’ont pas été remboursés par X.) et qu’un deuxième prêt lui a été consenti par la société BQUE.1.) SA aux fins de refinancer le premier prêt (« purpose of the Loan facility is to refinance the outstanding exposure of the Borrower with the Lender because of the original loan granted for the purpose of purchase of SOC.2.) hf. shares. »). Ni la société SOC.1.) SARL ni X.) ne produisent le contrat de crédit ayant eu pour cause l’acquisition par l’emprunteuse des actions de la société SOC.2.) HF. Il faut par ailleurs constater que le deuxième prêt, qui fait l’objet de la demande en remboursement dont la société SOC.1.) SARL a saisi le tribunal de ce siège, et qui a pour cause le refinancement du premier prêt, ne porte pas de date.

Il faut rappeler que, pour que les dispositions protectrices relatives aux contrats conclus par les consommateurs prévues aux articles 16 et suivants de la convention de Lugano s’appliquent, il faut, conformément à l’article 15 de ladite convention, que le contrat conclu par une personne l’ait été « pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle », 1.a) qu’il s’agisse d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, 1.b) d’une opération de crédit liée au financement d’une vente d’objets mobiliers corporels ou, 1.c) dans tous les autres cas, d’un contrat « conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat lié par la présente convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. ».

C’est à juste titre que la société SOC.1.) SARL fait valoir que la question de savoir si le contrat conclu entre la société BQUE.1.) SA et X.) a été conclu par celle-ci « pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle » doit être analysée par rapport à la cause exprimée par l’emprunteuse dans le cadre de la conclusion du premier contrat de prêt, à savoir le financement de l’acquisition par X.) d’actions de la société SOC.2.) HF, et non par rapport à la cause exprimée dans le cadre de la conclusion du deuxième contrat de crédit qui n’avait pour but que de refinancer la dette née du premier prêt.

Force est de constater que le contrat litigieux n’est ni une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, ni un prêt à tempérament ou une opération de crédit liés au financement d’une vente d’objets mobiliers corporels dès lors qu’il s’agit en l’espèce d’un prêt en vue du financement de l’achat de valeurs mobilières incorporelles. Le contrat en question rentre partant dans la catégorie des contrats visés sous l’article 15.1 c) (« dans tous les autres cas »).

Il résulte de ce qui précède que, pour pouvoir bénéficier de la protection spéciale, X.) doit établir, outre sa qualité de consommateur, que son cocontractant, à savoir la société BQUE.1.) SA, a exercé ses activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, à savoir en Islande, respectivement qu’il a, par tout moyen, dirigé ses activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat conclu entre parties entre dans le cadre de ces activités.

Le consommateur, qui est défini comme une personne contractant « pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle », l’est selon le critère de la finalité de l’acte. Ne peut invoquer les dispositions protectrices celui qui agit dans le cadre de son activité, même future. Il y a lieu de se référer à la position de cette personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).

Il ressort d’un extrait de l’« annual report 2005 » de la société de droit islandais SOC.2.) HF qu’à cette époque, X.) occupait les fonctions de « Chief Financial Officer » au sein de cette société. Partant, contrairement aux allégations de la société SOC.1.) SARL, la défenderesse ne faisait pas partie à cette époque de la direction, respectivement du conseil d’administration (« board of directors ») de la société SOC.2.) HF, mais elle s’occupait en tant qu’employée (cf document intitulé « guarantee », pièce n° 9 produite par la société SOC.1.) SARL) depuis le mois d’octobre 2004 de la gestion financière de l’entreprise. L’acquisition par une personne physique d’actions d’une société est une opération qui, bien qu’effectuée par un salarié de cette même société, constitue, à défaut de preuve contraire, un investissement privé par lequel l’acquéreur cherche à faire bénéficier son patrimoine privé de dividendes ou d’autres avantages. Dans ce contexte, il faut se demander en quoi l’acquisition d’actions de son employeur aurait été de nature à « stabiliser la position » de la salariée X.) au sein de l’entreprise tel que l’allègue la société demanderesse. S’il est vrai qu’il résulte d’un extrait de l’ « annual report 2008 » de la société SOC.2.) HF qu’en février 2008, X.) est devenu « non-executive Director » au sein de la société, l’on ne saurait admettre que l’entrée de la défenderesse dans le « board of directors » en 2008 et l’acquisition, trois années avant, d’actions de la société SOC.2.) HF, soient forcément liés l’un à l’autre, dans le sens que la deuxième opération a été conclue à l’époque dans le but de la première.

Il résulte des développements qui précèdent que, dans ses relations avec la société BQUE.1.) SA, X.) doit être considérée comme étant un consommateur au sens de l’article 15 de la convention de Lugano, la défenderesse établissant que le prêt a été contracté à des fins non professionnelles.

Pour l’application des dispositions protectrices, il faut en outre qu’il soit établi que la société BQUE.1.) SA a exercé ses activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, en l’espèce l’Islande, respectivement qu’elle a, par tout moyen, dirigé ses activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat conclu entre parties entre dans le cadre de ces activités.

Il est incontestable que l’octroi de crédits rentrait dans les activités professionnelles de la société BQUE.1.) SA. Concernant la question de savoir si la société BQUE.1.) SA a, soit, exercé ses activités commerciales ou professionnelles en Islande, soit, dirigé ses activités vers l’Islande ou vers plusieurs Etats, dont l’Islande, X.) soutient notamment que la société BQUE.1.) SA l’a sollicitée dans son pays de résidence habituelle, que l’offre de crédit lui a été faite en Islande, que tant le contrat d’ouverture de compte que le contrat de crédit ont été signés en Islande, et que le crédit a été octroyé en monnaie islandaise.

Il est constant en cause que la société BQUE.1.) SA était une filiale de la société de droit islandais BQUE.1.) HF. Il résulte des éléments du dossier qui ne sont pas contestés par la société SOC.1.) SARL que la société BQUE.1.) SA a octroyé à X.), domiciliée à (…), un prêt en monnaie islandaise pour l’acquisition d’actions d’une société de droit islandais. Il résulte des pièces versées en cause que tant la convention d’ouverture de compte que le contrat de crédit ayant eu pour cause le refinancement du crédit consenti pour l’acquisition des actions de la société SOC.2.) HF ont été signés par X.) à (…). La demanderesse ne conteste ni que X.) a été sollicitée en Islande pour entrer en relations contractuelles avec la société BQUE.1.) SA ni que l’offre de crédit adressée à la défenderesse a été faite en Islande. Ces indices concordants ne sauraient être interprétés autrement que comme constituant la preuve que la société BQUE.1.) SA a exercé ses activités professionnelles en Islande, respectivement qu’elle y a dirigé ses activités dans le but d’y démarcher les consommateurs de cet État membre.

Il faut conclure des développements qui précèdent que X.) peut se prévaloir des dispositions protectrices des articles 15 et suivants de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Par application de l’article 16 de la convention de Lugano qui prévoit que l’action introduite contre le consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat contractant sur le territoire duquel le consommateur à son domicile, le tribunal de siège n’est pas territorialement compétent pour connaître de la demande de la société SOC.1.) SARL, étant entendu que, tel que le tribunal l’a retenu ci-avant, les clauses attributives de compétence insérées dans la convention d’ouverture de compte et dans le contrat de crédit ne répondent pas aux exigences de l’article 17 de la convention de Lugano.

QUANT AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE X.)

Le sort de la demande reconventionnelle suit en principe le sort de la demande principale. Ainsi, si le tribunal saisi de la demande principale est incompétent pour en connaître, la demande reconventionnelle devient normalement irrecevable (Cour d’appel, 16 juin 2004, n°26.906 du rôle). Cette solution est justifiée par le caractère incident de la demande reconventionnelle et le rapport qui en résulte à l’égard de la demande principale.

Il n’est fait exception à ce principe que lorsque la demande reconventionnelle perd son caractère accessoire ou incident pour remplir une fonction indépendante. Tel est le cas si celle-ci ne tend non seulement à faire échec, en tout ou en partie, à la demande principale, mais si elle tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage entièrement distinct du simple rejet de la demande principale.

Dans ce cas, la demande reconventionnelle acquiert un caractère principal et partant une autonomie procédurale propre qui fait que son sort n’est plus lié à celui de la demande principale et qu’elle peut y survivre. Ne remplit pas un tel rôle autonome une demande reconventionnelle qui tend à voir opérer une compensation. La condition est toutefois remplie pour une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire (L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Thierry Hoscheit, Bulletin du cercle François Laurent II/2004 et les références y citées).

X.) demande à voir compenser la créance de la société SOC.1.) SARL avec la somme de 1.300.000 euros qu’elle réclame à titre reconventionnel contre la demanderesse principale au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par les agissements fautifs de la société BQUE.1.) SA en relation avec l’octroi du crédit. En application des principes dégagés ciavant, cette demande est irrecevable dès lors qu’elle se greffe sur la demande principale, et qu’à défaut de caractère autonome, elle tombe avec la demande principale.

Il en va autrement en ce qui concerne la demande de X.) à voir condamner la société SOC.1.) SARL à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Dans la mesure où cette demande a une autonomie procédurale propre, elle survit à la disparition de la demande principale.

X.) base sa demande en paiement de dommages et intérêts principalement sur l’article 1382 du Code civil et, subsidiairement, sur l’article 6-1 du Code civil.

La société SOC.1.) SARL s’oppose à la demande de X.). Elle conteste avoir commis une faute ou un abus de droit en lançant la procédure de recouvrement de sa créance.

En ce qui concerne l’application de l’article 1382 du Code civil, il faut rappeler que, pour que le comportement du demandeur puisse revêtir un caractère fautif, il faut que l’action en justice ait été engagée imprudemment, sans discernement et sans égard aux éventuels dommages qu’elles peuvent causer au défendeur.

En effet, il ne faut pas que le demandeur se lance inconsidérément, sans avoir réfléchi, non seulement à ses chances de succès ou à la pertinence des arguments et moyens, mais également aux conséquences sur la situation du défendeur (Juris-Classeur civil, articles 1382 à 1386, fasc. 131-30, n° 16). L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale.

En l’espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier que la société SOC.1.) SARL ait commis une faute ou un abus de droit au sens des principes ci-dessus énoncés en introduisant la demande en justice contre X.). Celle-ci doit partant être déboutée de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, la demande de la société SOC.1.) SARL n’est pas fondée.

La demande de X.) est fondée à concurrence de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

- quant à la demande principale de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL

se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL contre X.),

- quant aux demandes reconventionnelles de X.)

dit irrecevable la demande de X.) contre la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les agissements fautifs de la société BQUE.1.) SA, dit la demande de X.) contre la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée,

partant en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, partant en déboute,

dit la demande de X.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de 1.000 euros, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL à payer à X.) la somme de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.