Luxembourg court dismisses separation of body claim after foreign divorce judgment takes effect without exequatur.

- Arrêt civil -

Audience publique du vingt et un juin deux mille douze

Numéro 36053 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

A, retraité, né le … à Luxembourg, demeurant à L-…, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 19 mai 2009,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

B, sans état connu, née le … à Puerto Juanita Guayubin (République Dominicaine), demeurant à L-…,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' AP P E L :

Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, sur base de l’article 306 du code civil, déclaré fondée la demande en séparation de corps de B, de nationalité dominicaine, et a prononcé la séparation de corps entre époux aux torts de A, de nationalité luxembourgeoise.

Par le même jugement, le tribunal a condamné A à payer à B une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 € par mois.

Par exploit d’huissier du 19 mai 2009, A a relevé appel du jugement du

29 janvier 2009.

Se prévalant d’un jugement de divorce prononcé par les juridictions dominicaines, sinon d’une procédure en divorce pendante devant ces juridictions, A a conclu à l’irrecevabilité de la demande en séparation de corps introduite par B devant les juridictions luxembourgeoises.

B, après avoir initialement contesté l’existence d’un jugement de divorce prononcé par les juridictions dominicaines et l’existence d’une procédure en divorce pendante devant ces juridictions, se prévaut, suivant le dernier état de ses conclusions, d’un jugement du 21 octobre 2011 rendu par le Tribunal de première instance de la circonscription judiciaire de Montecristi (République Dominicaine) et prononçant, sur sa requête, le divorce entre époux pour cause d’incompatibilité d’humeur.

B a versé en cause ce jugement.

Elle conclut à l’incompétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande en séparation de corps.

Le jugement du 21 octobre 2011 rendu en République Dominicaine sort, en tant que jugement sur l’état, ses effets légaux au Luxembourg sans exequatur et indépendamment de toute transcription sur les registres de l’état civil luxembourgeois.

En raison du divorce intervenu entre époux, la demande de B en séparation de corps est devenue sans objet.

Comme B a lancé sans nécessité deux instances, l’une en République Dominicaine et l’autre au Luxembourg, les frais et dépens des première et deuxième instances luxembourgeoises sont à mettre à sa charge. Il paraît dès lors inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles des deux instances. La Cour fixe ex aequo et bono à chaque fois 625 € les indemnités de procédure qui doivent lui revenir de la part de B.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare l’appel fondé ;

réformant :

déclare la demande de B en séparation de corps sans objet ;

déclare la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 2 x 625 € = 1.250 € ;

condamne B à payer à A du chef des deux indemnités de procédure un montant de 1.250 € ;

condamne B aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Filipe VALENTE, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.