Court allows construction contract claim for unpaid balance and rejects deduction for unperformed work.

Jugement commercial VIe No 811/2012

Audience publique du jeudi, quatorze juin deux mille douze.

Numéro 143115 du rôle

Composition :

Carole BESCH, premier juge président, Anita LECUIT, juge, Thierry SCHILTZ, juge-délégué, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

défenderesse, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 25 janvier 2012, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 3 février 2012 à 9h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 143115 du rôle pour l’audience publique du 3 février 2012 et remise à celle du 7 février 2012 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 22 mai 2012, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître David Travessa-Mendes donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Pierre Brasseur répliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 25 janvier 2012, la société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) Sàrl à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer principalement la somme de 51.067,50 €, sinon subsidiairement la somme de 40.771,25 € avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 28 décembre 2010, soit trente jours après la vérification par expertise des factures avec les travaux réalisés, sinon à compter de toute autre date et/ou tout autre montant à déterminer par le tribunal, jusqu’à solde. La demanderesse sollicite enfin à voir capitaliser les intérêts conformément à l’article 1154 du code civil et à voir condamner la défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 3.000,- €.

A la base de sa demande, la société SOC.1.) expose qu’elle a réalisé pour le compte de la société SOC.2.) dans le cadre de la construction d’une résidence sise à (...), des travaux de serrurerie suivant deux offres et une commande supplémentaire et que suite au payement d’acomptes, le solde impayé de ses factures s’élève à 51.067,50,- €.

Elle plaide à titre principal que ce montant est entièrement dû et qu’aucune moins-value ne peut plus en être déduite, étant donné que la société SOC.2.) n’est plus propriétaire de la résidence, les appartements étant tous vendus. A titre subsidiaire, elle déclare accepter le rapport d’expertise contradictoire Romain Fisch et être d’accord à déduire du solde de ses factures une somme de 10.296,25 € à titre de moins-value pour les dégâts esthétiques au verre des balcons, tandis qu’elle offre de réparer en nature la stabilisation horizontale des garde-corps des balcons.

Elle s’oppose à l’admission de l’offre de preuve formulée par la société SOC.2.) au motif que le rapport d’expertise est clair et que la partie défenderesse ne verse aucune pièce de nature à étayer ses revendications actuelles. Elle demande en cas d’institution d’une expertise une provision d’au moins 30.000,- €.

La société SOC.2.) estime qu’en sa qualité de cocontractant de la société SOC.1.) et de constructeur tenu d’une garantie décennale vis-à-vis des propriétaires de l’immeuble, elle a qualité pour faire valoir des vices à l’égard de l’entrepreneur. Elle refuse toute réparation en nature et demande l’entérinement du rapport d’expertise en ce qu’il fixe toutes les moins-values à la somme de 12.941,25 €. Elle ajoute que les travaux relatifs à la structure en métal de la mezzanine ne sont pas conformes aux plans d’ingénieurs, qu’il existe des dégradations au niveau des garde-corps des balcons et demande en conséquence un complément d’expertise aux fins de constater et de chiffrer les non-conformités, respectivement dégradations. Elle demande ensuite à déduire de la facture n°229/2009 le montant de 5.750,- € en soutenant que les travaux relatifs aux garde-corps des escaliers et paliers n’ont pas été exécutés par la société SOC.1.) mais par la société SOC.3.) qui les a facturés au montant précité.

Elle demande finalement à titre reconventionnel la condamnation de la société SOC.1.) à lui rembourser le montant de 713,21 €, équivalant aux frais d’expertise Fisch qu’elle a avancés.

Les demandes principale et reconventionnelle, introduites dans les formes et délais de la loi, sont recevables.

Il se dégage des plaidoiries que la société SOC.2.) a été le promoteur de la construction de la résidence et que les appartements sont désormais tous vendus, de sorte que la société SOC.2.) n’est plus propriétaire des lieux.

Dans un contrat d’entreprise, le maître de l'ouvrage doit payer à l'entrepreneur le prix convenu, sauf s'il constate l'existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Il est de principe que l’action en garantie tant relative à la garantie décennale qu’à la garantie de droit commun, suit l’immeuble en quelques mains qu’il soit transmis. Exception est faite à ce principe lorsque l’action présente pour l’ancien propriétaire un intérêt direct et certain, s’il peut invoquer un préjudice personnel (Cour d’appel 21 avril 2004, n°27680 du rôle cité dans : Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., n° 557).

En l’espèce, la société SOC.2.) n’établit pas s’être vu payer un prix moindre en raison des désordres dont elle se prévaut, il n’est pas d’avantage établi, ni même allégué que dans le contrat de vente des appartements, elle se soit réservé contractuellement le droit d’agir en garantie contre la société SOC.1.).

En l’absence de preuve d’un quelconque préjudice personnel, la société SOC.2.) n’a pas qualité pour invoquer des vices et malfaçons, respectivement des nonconformités. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à déduire du montant réclamé les moins-values fixées par l’expert Romain Fisch et pour les mêmes raisons, il n’y a pas non plus lieu à recourir à un complément d’expertise.

Quant à la facture n°229/2009, il est constant en cause que le garde-corps énoncé dans l’offre n°3009/009-334 de la société SOC.1.) n’a pas été installé par celle-ci mais a été installé par la société SOC.3.) qui l’a facturé pour le montant de 5.000,- € HTVA, soit 5.750.- € TTC.

Il résulte des pièces que la différence entre le prix de l’offre SOC.1.) (29.000,- € HTVA) et le montant facturé par elle (24.000,-€ HTVA) est précisément le montant de 5.000,- € et que la facture n°229/2009 n’énonce pas le poste relatif au gardecorps. Il en résulte que la société SOC.1.) n’a pas facturé un poste qu’elle n’a pas exécuté. C’est dès lors à tort que la société SOC.2.) entend déduire de la facture n°229/2009 le montant de 5.000,- € HTVA pour des travaux qui n’ont pas été exécutés ni facturés par la société SOC.1.).

A défaut d’autres contestations et au vu des pièces versées, la demande principale est fondée pour la somme de 51.067,50 €. Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur ce montant à partir du 25 janvier 2012, date de la demande en justice.

Les intérêts se rapportant à moins d’une année entière, il échet de rejeter la demande à les voir capitaliser au sens de l’article 1154 du code civil.

Quant à la demande reconventionnelle en payement des frais d’expertise, dans la mesure où la société SOC.1.) ne conteste pas sa responsabilité pour les dégradations constatées par l’expert et pour lesquelles des moins-values ont été fixées, il y a lieu de la condamner à rembourser à la société SOC.2.) les frais d’expertise qu’elle a avancés à hauteur du montant de 713,21 €.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC.1.) sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile est fondée pour le montant de 1.000,-€.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande principale fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. la somme de 51.067,50 € avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 à partir du 25 janvier 2012, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,- €, dit qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts, dit la demande reconventionnelle fondée, condamne la société SOC.1.) S.àr.l à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. le montant de 713,21 €, condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance.