Court dismisses administrator's claim against tax authorities for unpaid corporate taxes due to lack of jurisdiction and merit.

Jugement civil no. 172 / 2012 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze.

Numéro 140726 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Marie-

Anne MEYERS, premier juge,

Charles KIMMEL, juge,

Pascale HUBERTY, greffier assumé.

E n t r e

A.), administrateur de société, demeurant à L-(…),

(…),

demandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette

du 26 septembre 2011, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t

1)

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant

que de besoin représenté par son Ministre des Finances actuellement en fonctions,

2)

l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, prise en la personne de

Monsieur le Directeur de l’Administration des Contributions Directes actuellement en fonctions,

en ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt, défendeurs aux fins du prédit

exploit GLODEN du 26 septembre 2011,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Elisabeth RELAVE-SVENDSEN, avocat, en remplacement

de Maître Eyal GRUMBERG, avocat constitué.

Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg et l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES par l’organe de Maître Sandrine EWEN, avocat, en

remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

La société MR CONSTRUCTION SA a été déclarée en état de faillite en date du 22 avril 2011.

Suivant bulletin d’appel en garantie du 19 mai 2011, l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES, bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette, a fait appel à A.) à titre

de garantie et lui a réclamé la somme de 22.651,83 euros au principal du chef de l’impôt sur les

traitements et les salaires de la société MR CONSTRUCTION SA pour les années 2010 et 2011.

Une contrainte datée du 1er août 2011, rendue exécutoire le 8 août 2011, a été décernée contre

le même A.). Un commandement de payer a été signifié à A.) en date du 11 août 2011.

Par exploit d’huissier de justice du 26 septembre 2011, A.) a formé opposition à commandement

de payer avec assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière civile, signifiée à 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et 2)

l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES, pour voir dire nuls, sinon irrecevables, sinon non fondés la contrainte et le

commandement de payer. Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des

défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent

d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme

réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MR CONSTRUCTION SA,

ainsi qu’un préjudice moral évalué à 5.000 euros. Le demandeur a partant réclamé le paiement

de la part des défendeurs de la somme totale de 7.597,60 euros. Il a encore réclamé une

indemnité de procédure de 5.000 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de son recours, le demandeur a fait valoir qu’en date du 8 avril 2009, il a acquis des

parts de l’ancienne société MR CONSTRUCTION SARL. Par acte notarié du même jour, la

société aurait été transformée d’une société en responsabilité limitée en une société anonyme.

Le demandeur a reconnu avoir été nommé administrateur et administrateur délégué de la société

MR CONSTRUCTION SA.

Le demandeur s’est opposé au bulletin d’appel en garantie qui a été émis à son encontre en

faisant valoir qu’il n’a pas été le seul administrateur de la société MR CONSTRUCTION SARL

et que l’administration ne justifie pas pour quelle raison elle s’adresse uniquement à lui pour

recouvrer les impôts dont elle se croit créancière. Dans ses conclusions ultérieures, le

demandeur a ajouté que les défendeurs n’expliquent pas pour quel motif ils ne se sont pas

retournés contre l’ancien gérant de la société MR CONSTRUCTION SARL pour récupérer leur

prétendue créance, lui-même n’ayant jamais été le gérant de la société MR CONSTRUCTION

SARL. Le demandeur a affirmé qu’en tout état de cause, le bulletin d’appel en garantie qui lui a

été adressé n’est pas motivé sur ce point.

Le demandeur a encore soutenu que les défendeurs ont une réelle chance de récupérer leur

créance dans le cadre de la déclaration de créance qu’ils ont déposée auprès du curateur de la

faillite de la société MR CONSTRUCTION SA.

Le demandeur a par ailleurs contesté que la société MR CONSTRUCTION SA redoive les

montants réclamés par les défendeurs.

Le demandeur a contesté la forme de la contrainte et du commandement en faisant valoir que

ces titres mentionnent la dette fiscale de la société anonyme MR CONSTRUCTION, or cette

dénomination ne serait pas la dénomination exacte de cette société, la dénomination exacte

étant MR CONSTRUCTION SA.

Le demandeur a contesté toute faute personnelle dans son chef en relation avec le nonpaiement

par la société MR CONSTRUCTION SA de sa dette fiscale, de même qu’il a contesté l’existence

d’un préjudice dans le chef des défendeurs et d’une relation causale entre ces deux éléments.

Les défendeurs ont soulevé l’incompétence ratione materiae des tribunaux de l’ordre judiciaire

à connaître des contestations soulevées par le demandeur relativement au bien-fondé de la

créance fiscale ayant fait l’objet de la contrainte et du commandement subséquent. Ils ont

soutenu que les tribunaux de l’ordre judiciaire n’ont compétence qu’à connaître d’une éventuelle

irrégularité formelle affectant les actes émis en vue du recouvrement d’une créance fiscale. Les

défendeurs ont déduit de cette argumentation que le tribunal n’est pas compétent connaître des

arguments adverses ayant trait à l’existence ou non d’une dette fiscale dans le chef de la société

MR CONSTRUCTION SA, ainsi que de celle relative au droit de l’administration des

contributions directes à exercer l’appel en garantie contre le demandeur. Les défendeurs ont fait

valoir qu’en tout état de cause, la créance faisant l’objet de la contrainte et du commandement

est due. A ce sujet, ils ont exposé que des vérifications effectuées après la mise en faillite de la

société MR CONSTRUCTION SA ont obligé l’administration à rectifier les bulletins émis

antérieurement à charge de cette société au vu des erreurs et omissions qui ont été détectées.

Les défendeurs ont soutenu que c’est à bon droit qu’ils se sont adressés au demandeur pour

garantir la dette de la société MR CONSTRUCTION SA alors qu’il était le seul à avoir la qualité

d’administrateur délégué de cette société. Par ailleurs il faudrait constater que le receveur peut

librement se retourner contre l’un ou l’autre des administrateurs d’une société pour recouvrer la

créance fiscale de la société en cause. Les défendeurs ont fait valoir que le receveur n’a pas

une simple faculté de recouvrer les impôts, mais qu’au vu des textes légaux en vigueur, il a

l’obligation de recouvrer les impôts. Cette obligation de sa part ne serait pas suspendue par

l’exercice d’un recours au fond contre le bulletin d’imposition. Les défendeurs ont encore

contesté toute chance de récupérer la créance fiscale dans le cadre de la procédure de faillite

et ils ont soutenu qu’en tout état de cause, l’existence d’une déclaration de créance ne saurait

priver l’administration de faire appel à la garantie des représentants de la société. Les

défendeurs se sont partant opposés à la demande en nullité du bulletin émis à l’encontre du

demandeur, ils ont estimé que ce bulletin est justifié et ils ont conclu au débouté de la demande

en paiement du demandeur.

Quant au moyen d’incompétence soulevé par les défendeurs, il y a lieu de renvoyer aux

dispositions de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

l’ordre administratif et de constater que les juridictions de l’ordre administratif ont compétence à

statuer sur les contestations se rapportant au bien-fondé de l’imposition.

Le tribunal déduit de cette disposition que c’est à bon droit que les défendeurs ont fait valoir que

le demandeur ne peut remettre en cause devant le tribunal saisi de sa demande, qui relève de

l’ordre judiciaire, les moyens tenant de l’existence de la créance fiscale qui lui est réclamée,

ainsi que le droit de l’administration de lui réclamer au titre d’un appel en garantie la dette fiscale

de la société MR CONSTRUCTION SA.

Concernant les arguments relevant de la forme de la contrainte et du commandement tendant

au recouvrement des dettes des contributions directes, il est admis que les tribunaux de l’ordre

judiciaire ont compétence à en connaître (Cour d’appel 19 février 2003, numéro du rôle 26486).

Le tribunal a partant compétence à analyser si la contrainte est entachée d’irrégularité au motif

invoqué par le demandeur consistant à dire que le commandement de payer mentionne que le

demandeur est tenu des impôts redus par la société anonyme MR CONSTRUCTION alors que

« la société MR Construction n’est pas la société MR Construction SA ».

Le tribunal a du mal à comprendre l’argument du demandeur, mais si cet argument doit être

compris comme signifiant que le fait que la mention abrégée de la forme sociale « SA » ne soit

pas accolée derrière le nom de la société MR CONSTRUCTION entache la contrainte et le

commandement de nullité, le tribunal estime qu’il y a lieu de le rejeter, alors que le demandeur

ne justifie pas pour quel motif la forme sociale de la société débitrice de l’impôt doit

obligatoirement être reprise sous forme abrégée après le nom social plutôt que dans sa forme

complète avant ce nom. Cet argument ne saurait partant valoir.

Concernant le manque de motivation du bulletin d’appel en garantie invoqué par le demandeur,

il faut constater que ce bulletin énonce clairement que le paiement de la dette fiscale de la

société MR CONSTRUCTION SA est réclamée au demandeur en sa qualité d’administrateur

délégué de cette société. Le bulletin est partant motivé sur ce point. Si le demandeur estime que

cette motivation ne le satisfait pas, il faut qu’il la conteste devant les tribunaux compétents. Cette

question ne relève pas de la régularité formelle du bulletin et de la contrainte émise à son

encontre. Ce moyen doit partant être rejeté.

Concernant l’argument du demandeur relatif à l’opportunité par l’administration de poursuivre

le recouvrement de sa créance auprès du représentant de la société, plutôt que d’attendre de

voir si elle pourra récupérer sa créance dans le cadre de la déclaration de créance déposée

auprès du curateur de la faillite de la société MR CONSTRUCTION SA, le tribunal constate

que cette question dépasse le cadre du contrôle formel de la contrainte et du commandement

pour lequel les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, de sorte que sur ce moyen, le

tribunal doit se déclarer également incompétent.

Le tribunal constate partant qu’il n’est pas compétent à connaître de la demande du requérant à

voir constater que c’est à tort que les défendeurs lui réclament le paiement de la dette fiscale de

la société MR CONSTRUCTION SA, respectivement de la demande tendant à établir l’absence

de dette fiscale dans le chef de cette société. En outre, la demande en nullité formelle de la

contrainte et du commandement n’est pas fondée. La demande en paiement du dommage

matériel et du dommage moral que le demandeur affirme avoir subi n’est partant pas fondée.

Le demandeur n’ayant pas réussi dans son action, il est à débouter de sa demande d’une

indemnité de procédure.

Le demandeur ayant introduit une demande pour laquelle le tribunal est manifestement

incompétent, respectivement qui n’est manifestement pas fondée, il y a lieu de faire droit à la

demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par les défendeurs. Au vu des

éléments de la cause, il y a lieu de leur attribuer la somme de 1.000 euros à ce titre.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2012, entendu le rapport fait

conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

se déclare incompétent à connaître de la demande du requérant A.) tendant à voir constater que

c’est à tort que les défendeurs lui réclament le paiement de la dette fiscale de la société MR

CONSTRUCTION SA, respectivement tendant à voir constater l’absence de dette fiscale dans

le chef de cette société, dit la demande non fondée pour le surplus,

condamne le demandeur A.) aux frais de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jean

KAUFFMAN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

condamne le demandeur A.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et

l’ADMINISTRATION DES ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES une

indemnité de procédure de 1.000 euros,

déboute le demandeur A.) de sa demande d’une indemnité de procédure.