Court validates partial debt claim and seizure orders while dismissing defendant's counterclaim for procedural fees.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 118/2012

Audience publique du mardi, douze juin deux mille douze

Numéros 137104 et 141077 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

I

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite

Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 7 septembre 2011,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite

Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant

déposé son mandat.

II

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette du 8 février 2011,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant

déposé son mandat.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2012.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 22 mai 2012.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire

Maître

François CAUTAERTS, avocat constitué, demeurant à

Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Max MAILLIET, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

En se fondant sur une première ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-

arrêter du 31 janvier 2011, la société SOCIETE1.) a, en date du 3 février 2011, fait

pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE2.) sur les sommes, deniers,

effets ou valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et obtenir

paiement de la somme de 38.473,23 euros.

Par exploit d’huissier du 8 février 2011, la société SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-

arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à ce dernier aux fins de le voir

condamner à lui payer le montant de 38.473,23 euros et de voir valider la saisie-arrêt

pratiquée. Par conclusions du 7 novembre 2011, le montant de la demande en

condamnation a été réduit à (25.128,65 + 5.025,73 =) 30.154,34 euros. La société

SOCIETE1.) conclut encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La contre-dénonciation à la partie tierce-saisie a été pratiquée par exploit d’huissier du

10 février 2011.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 137.104.

En se fondant sur une seconde ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-

arrêter du 10 février 2011, la société SOCIETE1.) a, en date du 1er septembre 2011,

fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la banque SOCIETE3.) sur les

sommes, deniers, effets ou valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.)

pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 38.473,23 euros.

Par exploit d’huissier du 7 septembre 2011, la société SOCIETE1.) a dénoncé la

saisie-arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à ce dernier aux fins de le voir

condamner à lui payer le montant de 38.473,23 euros et de voir valider la saisie-arrêt

pratiquée. Par conclusions du 16 janvier 2012, le montant de la demande en

condamnation a été réduit à (25.128,65 + 5.025,73 =) 30.154,34 euros. La société

SOCIETE1.) conclut encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La contre-dénonciation à la partie tierce-saisie a été pratiquée par exploit d’huissier du

14 septembre 2011.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 141.077.

Par ordonnance de référé du 8 novembre 2011, la saisie-arrêt entre les mains de la

banque SOCIETE3.) a été cantonnée au montant de 33.956,- euros.

Dans la mesure où les deux affaires se rapportent à la même créance-cause, il y a

lieu, conformément à la demande des parties et dans l’intérêt d’une bonne

administration de la justice, d’en ordonner la jonction en vue d’y statuer par un seul et

même jugement.

La société SOCIETE1.) ventile sa demande en condamnation comme suit :



Principal :

25.128,65 euros



Intérêts échus 10.12.2009 au 18.01.2011

5.018,85 euros

(intérêts conventionnels de 1,5% par mois)



Clause pénale

5.025,73 euros



Provision pour frais d’huissiers

800,00 euros



Provision pour indemnité de procédure art. 240NCPC

2.500,00 euros

Le « principal » se rapporte à un solde de diverses factures impayées établies par la

société SOCIETE1.) dans le cadre des travaux d’extension de la maison de

PERSONNE1.) réalisés suivant une offre et un avenant signé entre parties en date du

11 juin 2009.

Même si les parties s’étendent longuement sur les tractations qui ont précédé la

signature de ces documents, le tribunal ne s’y intéressera pas puisque ces données

factuelles ne sont d’aucune pertinence en ce qui concerne les obligations

contractuelles telles qu’arrêtées en date du 11 juin 2009.

Pour la bonne compréhension du dossier, il est à noter que plusieurs postes de l’offre

du 11 juin 2009, bien qu’acceptés, n’ont pas été réalisés par la société SOCIETE1.),

ceci à la demande de PERSONNE1.) qui a été acceptée par la société SOCIETE1.).

Il s’agit en particulier des postes chapes, carrelages, façade, fourniture et pose de

couvres-murs en zinc et d’appareils sanitaires.

D’un autre côté, certains travaux supplémentaires, tels que rehaussement de la

cheminée, plâtrage de murs additionnels, supplément électricité, isolation toitures

plates, raccordement canalisation ont été réalisés.

Il résulte des explications concordantes des parties que (i) le total des factures se

chiffre à 145.206,11 euros TTC, (ii) que PERSONNE1.) a d’ores et déjà payé la somme

de 111.010,- euros TTC et (iii) que le montant en souffrance est dès lors en principe

de 34.196,21 euros.

PERSONNE1.) faisant état d’inachèvements, de vices et de malfaçons, il a assigné la

société SOCIETE1.) en référé pour voir ordonner une expertise.

L’expert PERSONNE2.) a terminé son rapport le 15 juin 2010. Suite aux observations

des parties, il a procédé à une deuxième visite des lieux en présence des parties en

septembre 2010 ce qui l’a amené à signer une version complétée de son rapport en

date du 14 septembre 2010.

L’expert a pris position sur 50 griefs soulevés par PERSONNE1.) et il a conclu à des

frais de remise en état/achèvement de 9.125,00 euros HT, soit 9.399,01 euros TTC,

ainsi qu’à une moins-value de 715,00 euros.

Prenant en compte les conclusions de l’expert, la société SOCIETE1.) a réduit sa

demande en « principal » au montant de 25.128,65 euros.

PERSONNE1.) fait valoir qu’en prenant en considération les déductions proposées par

l’expert, on arrive au montant de 24.082,20 euros et non pas à celui de 25.128,65

euros.

PERSONNE1.) s’oppose cependant au paiement de ce montant et il conclut à la

mainlevée de la saisie-arrêt en raison de l’inachèvement du chantier ainsi que de

diverses malfaçons qui seront analysées ci-après.

Il s’oppose par ailleurs à l’application de la clause pénale ainsi que du taux d’intérêt

conventionnel.

Il estime de même que la provision pour frais d’huissier ainsi que l’indemnité de

procédure sollicitée ne sont pas dues.

PERSONNE1.)

réclame reconventionnellement l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros, augmentée en cours d’instance à la somme de 5.000,00

euros, ainsi que les sommes de 12.400,00 euros au titre d’indemnité conventionnelle

de retard, le chantier n’ayant été achevé que le 7 janvier 2010 au lieu du 19 octobre

2009 et de 2.000,00 euros pour saisies-arrêts abusives et vexatoires.

Observation liminaire

PERSONNE1.) critique le rapport d’expertise PERSONNE2.) en ce que les montants

retenus au titre de frais de remise en état ou de moins-values ne seraient pas

suffisants. D’après lui, les frais réels seraient « beaucoup plus significatifs »,

notamment en raison du fait que l’expert ne serait pas prononcé sur le problème de la

stabilité des dalles.

Mise à part ce point qui sera analysé ci-dessous, force est de constater que les

critiques formulées par PERSONNE1.) à l’encontre du rapport d’expertise sont vagues

de sorte que le tribunal s’en tiendra, sous réserve des développements qui vont suivre,

aux conclusions de l’expert PERSONNE2.).

En effet, il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de

l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe

des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes

les données qui lui ont été soumises (Cour 8 avril 1998, 31, 28).

Les griefs ayant trait à l’inachèvement, respectivement aux retards d’exécution du

chantier

Ces griefs, bien que distincts, ont tous les deux trait à l’exécution du chantier dans le

temps, de sorte qu’il convient de les analyser ensemble.

D’un côté, PERSONNE1.) estime que la facture NUMERO2.) d’un montant de

10.300,00 euros TTC ne serait pas due en raison du fait que les travaux n’ont jamais

été achevés, de sorte que les prétentions de la société SOCIETE1.) seraient à revoir

à la baisse à concurrence du même montant.

D’un autre côté, en raison du même inachèvement, PERSONNE1.) explique qu’il n’a

pu emménager dans sa maison que le 7 janvier 2010 ce qui l’amène à réclamer

reconventionnellement une indemnité de retard de 12.400,00 euros, soit 155,00 euros

par jour de retard entre le 19 octobre 2009 et le 7 janvier 2010.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) se base sur les constatations de l’expert

PERSONNE2.) ainsi que sur l’avenant signé entre parties en date du 11 juin 2009.

La société SOCIETE1.) réfute l’argumentation adverse en donnant à considérer que

tant l’inachèvement que le retard accumulé seraient imputables à PERSONNE1.).

Ainsi, le chantier n’aurait pas été terminé en raison du fait que PERSONNE1.) restait

en défaut de payer une partie des travaux déjà réalisés et facturés en invoquant « tous

azimuts » des vices et malfaçons. D’après la société SOCIETE1.), cette attitude serait

en réalité due à des problèmes financiers de PERSONNE1.).

Face au refus de paiement persistant de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a

demandé une réception provisoire des travaux. Elle a par ailleurs proposé une visite

contradictoire du chantier ainsi qu’une expertise amiable pour tenter de dénouer les

problèmes. Toutes ces propositions auraient été refusées par PERSONNE1.) qui

aurait préféré assigner en référé expertise.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, respectivement du rapport complémentaire, la

société SOCIETE1.) se serait déclarée prête à réaliser tous les travaux préconisés par

l’expert en vue d’un achèvement complet du chantier, mais à condition que

PERSONNE1.) règle au préalable les montants encore en souffrance pour les travaux

d’ores et déjà réalisés, soit la somme de 25.128,65 euros conformément au rapport

d’expertise complémentaire.

Or, PERSONNE1.) n’aurait donné pas non plus de suite à cette proposition.

Ainsi, les retards accumulés seraient exclusivement imputables à l’attitude de

PERSONNE1.), ceci d’autant plus qu’il aurait constamment fait preuve d’indécision

dans les choix à opérer dans le cadre du chantier. Par ailleurs, contrairement aux

stipulations afférentes de l’avenant du 11 juin 2009, la société SOCIETE1.) n’aurait

pas été mise en demeure par le prétendu dépassement de délai.

Il est vrai que l’avenant du 31 mars 2009 prévoit – in fine- qu’ « une somme forfaitaire

de 10.000,- euros sera versé après la fin du chantier par le client à SOCIETE1.) ».

Il est vrai aussi que, d’après le point 6.1. de l’expertise, certains points somme toute

mineurs (p.ex. resserrage au sable des pavés de trottoir, joints des seuils de portes-

fenêtres, polissage d’une tablette, « bouchage » de certains murs du garage/chaufferie

etc.) par rapport à l’envergure totale du chantier restent à faire.

Or, pour tous ces postes, l’expert a chiffré le coût des finitions non effectuées et la

société SOCIETE1.) a déduit les sommes correspondantes du principal qu’elle

réclame.

En raison des relations envenimées entre parties, il est tout à fait compréhensible que

la société SOCIETE1.), après avoir proposé d’achever les travaux à condition que les

factures en souffrance soient payées, n’ait pas procédé à l’achèvement complet du

chantier, mais qu’elle a accompli cette obligation en quelque sorte par équivalent en

ne réclamant plus les montants retenus par l’expert au titre de frais d’achèvement de

ces divers postes.

Dans ces conditions, le tribunal retient que la facture NUMERO2.) d’un montant de

10.300,00 euros TTC est due.

En ce qui concerne la somme de 12.400,00 euros réclamée au titre d’indemnités de

retard, il y a lieu d’analyser si les retards accumulés sont effectivement imputables à

la société SOCIETE1.). En effet, si les parties ont entendu fixer forfaitairement les

dommages et intérêts, à raison de 155,00 euros par jour de retard, résultant du

dépassement du délai contractuel d’achèvement des travaux (90 jours ouvrables à

compter de la signature de l’avenant du 11 juin 2009), encore faut-il que ce soit la

société SOCIETE1.) qui soit à l’origine du dépassement incriminé.

Au préalable, il convient cependant d’analyser le moyen tiré du défaut de mise en

demeure soulevé par la société SOCIETE1.). A ce propos, le tribunal rappelle que

l’article 1146 alinéa 1 du code civil dispose que les dommages et intérêts ne sont dus

que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins

lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être

donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer. L’alinéa 2 du même

article prévoit que lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord,

le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

Il est admis que l’échéance d’une obligation peut être exprimée, soit sous forme d’une

date, soit au moyen d’un délai. La fixation d’une date limite permet de connaître le

délai endéans lequel le débiteur doit s’exécuter, et, vice-versa, l’indication d’un délai

permet de fixer la date d’exigibilité de l’obligation. La date et le délai appréhendent

l’échéance de l’obligation sous des formes différentes, mais équivalentes (Cour

d’appel, 17 novembre 2004, rôle n° 28647 ; 17 mai 2006, rôle n° 30483).

En l’espèce, l’avenant prévoyait un délai d’achèvement de 90 jours ouvrables à partir

de sa signature de sorte que la société SOCIETE1.) était en principe en demeure par

la seule expiration du délai endéans lequel elle devait s’exécuter en vertu de l’article

1146 alinéa 2 du code civil.

Il est constant en cause que le chantier n’a pas été achevé endéans le délai stipulé et

il convient de rechercher les causes de ce retard.

Il découle de l’analyse des innombrables mails que les parties se sont échangés entre

juin et décembre 2009 que les relations entre parties se sont tendues au fil du temps,

ceci pour plusieurs raisons. D’un côté, PERSONNE1.), qui assumait lui-même la

direction du chantier, avait manifestement des difficultés à gérer le « timing » des corps

de métiers (par exemple ceux en charge de la fourniture et de la pose des châssis des

fenêtres) qui ne travaillaient pas en sous-traitance pour la société SOCIETE1.) ce qui

entraînait forcément des répercussions sur les délais d’achèvement de cette dernière.

D’un autre côté, une partie du retard peut également s’expliquer par la lenteur de

PERSONNE1.) à se décider sur certains points. Par ailleurs, force est de constater

que PERSONNE1.) accusait constamment des retards de paiement pour les factures

émises pour travaux d’ores et déjà exécutés, ce qui lui a valu de nombreux mails de

rappel de la part de la société SOCIETE1.).

Dans ce climat, il n’est pas étonnant que les parties aient envisagé, à un certain

moment, d’arrêter le chantier pour tirer les choses au clair.

Ainsi, par mail du 1er octobre 2009 (soit avant l’expiration du délai d’achèvement

contractuellement prévu – PERSONNE1.) le situe d’après ses calculs au 19 octobre

2009), PERSONNE1.) a déclaré accepter la proposition de la société SOCIETE1.)

consistant à « arrêter le chantier prématurément tout en terminant les postes

entamés » et il se déclare donc expressément d’accord à ce que les travaux de chape,

carrelages et façades ne soient pas faits.

Par mail du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.) confirme cette façon de procéder

et en date du 11 octobre 2011, PERSONNE1.) affirme encore une fois « que nous

sommes tous les deux d’accord sur cette fin prématurée ».

Dans ces conditions et en raison des difficultés rencontrées lors de l’exécution du

chantier, les parties ont tacitement, mais nécessairement modifié leur accord du 11

juin 2009 en ce sens que la stipulation quant au délai d’achèvement des travaux est

devenu caduque. PERSONNE1.) ne saurait donc se prévaloir de cette stipulation pour

réclamer des indemnités de retard et sa demande reconventionnelle afférente est à

déclarer non fondée.

Les appuie-fenêtres

PERSONNE1.) explique qu’il a lui-même commandé et payé les « appuis de

fenêtres » à un autre fournisseur de sorte que la société SOCIETE1.) ne serait pas en

droit de réclamer le montant de 900,00 euros « de ce chef ».

La société SOCIETE1.) réplique que seuls certains seuils de fenêtres, initialement

prévus en pierre bleue, ont été réalisés en aluminium. En raison du caractère forfaitaire

de l’offre du 11 juin 2009, il n’y aurait cependant rien à déduire.

Indépendamment de ce raisonnement, le tribunal constate que le montant de 900,00

euros dont se prévaut PERSONNE1.) n’apparaît ni dans l’offre, ni dans les factures,

ni dans le rapport d’expertise.

En l’absence d’autres explications de PERSONNE1.), sa prétention demeure donc

inintelligible et le tribunal n’y fera pas droit.

La stabilité des dalles

PERSONNE1.) estime que la stabilité des dalles des rez-de-chaussée, 1er et 2 étage

serait compromise en raison des saignées effectuées par les sous-traitants de la

société SOCIETE1.).

Conformément aux conclusions de

la société

SOCIETE1.), il appartient à

PERSONNE1.) de prouver la réalité du problème de stabilité qui est contesté par la

société SOCIETE1.).

Il résulte du rapport d’expertise que PERSONNE1.) avait déjà soulevé ce point lors

des opérations d’expertise. L’expert avait alors indiqué aux parties qu’il appartenait à

un ingénieur de procéder à un calcul de stabilité des dalles. Comme aucune des

parties n’avait voulu avancer les frais afférents, ce point n’a pu être analysé.

Or, comme la charge de la preuve repose sur PERSONNE1.) et que ce dernier reste

en défaut d’établir le défaut de stabilité dont il fait état, le tribunal ne saurait tirer aucune

conséquence de son affirmation.

Epaisseur de la maçonnerie extérieure

Il est constant en cause qu’une certaine surface de la maçonnerie extérieure a été

réalisée avec des blocs d’une épaisseur de 25cm au lieu des 30cm convenus. Les

parties se sont alors mises d’accord sur le principe d’une moins-value pour compenser

la perte d’isolation résultant de l’emploi de blocs d’une plus faible épaisseur.

PERSONNE1.)

fait grief à l’expert de s’être contenté d’une « estimation

approximative » de la surface concernée et de la moins-value proposée.

PERSONNE1.) est ainsi d’avis que le « montant de 480,00 euros à titre de moins-

value ne reflète pas une juste contre-partie pour la non-conformité relevée ».

Il est incompréhensible comment PERSONNE1.) peut émettre de tels propos dans ses

conclusions du 5 décembre 2011.

Manifestement il s’est fié au point 6.2 2/ de l’expertise du 15 juin 2010, alors qu’au

point 6.2 2/ de son rapport complémentaire du 14 septembre 2010, l’expert, admettant

une erreur de calcul dans la surface concernée, chiffre la moins-value résultant de

l’emploi de blocs de moindre épaisseur au montant de 1.440,00 euros.

Dès lors, les critiques de PERSONNE1.) tombent à faux.

Erreur de calcul d’un montant de 1.046,45 euros

En soustrayant du montant en souffrance (abstraction faite des autres critiques

soulevées par PERSONNE1.)), soit 34.196,21 euros TTC, les coûts de remise en état,

respectivement les moins-values retenues par l’expert, PERSONNE1.) arrive à un

montant inférieur de 1.046,45 euros à celui sur lequel se base la société SOCIETE1.)

(24.082,20 euros au lieu de 25.128,65 euros), ce qui l’amène à considérer que les

demandes de la société SOCIETE1.) seraient à réduire d’autant.

Dans des conclusions ultérieures de PERSONNE1.), l’erreur incriminée diminue

légèrement puisqu’il reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir déduit la somme de

8.803,25 euros au lieu de 9.125,25 euros.

La société SOCIETE1.) réplique que les déductions retenues par l’expert totalisent

certes (9.125,25 + 715 =) 9.840,25 euros et qu’elle n’a déduit que la somme de

8.803,25 euros en raison du fait qu’elle a déjà déduit de l’une de ses factures la somme

de 1.037,00 euros pour tenir compte de la différence d’épaisseur des blocs isolants.

Il résulte effectivement de la facture F/D 0910116 du 10 novembre 2009 (position J)

que la société SOCIETE1.) a retranché la somme de 1.037,00 euros avec la mention

« moins value pour bloc isolant ».

Comme l’expert a fixé une moins-value de 1.440,00 euros de ce chef sans pour autant

tenir compte du fait que la société SOCIETE1.) a déjà émis une « note de crédit »

afférente pour 1.037,00 euros, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) n’a pas

défalqué une deuxième fois ledit montant dans le cadre de ses demandes actuelles.

Humidité

PERSONNE1.) reproche encore à l’expert de ne pas s’être prononcé sur les

problèmes d’humidité dans « certaines pièces ». Même s’il ne précise pas de quelles

pièces il s’agit, PERSONNE1.) estime que ce problème serait lié à l’absence

d’achèvement de la façade et de travaux d’étanchéité au niveau des escaliers de la

porte d’entrée.

La société SOCIETE1.) concède qu’il peut y avoir de l’humidité et que celle-ci peut

certainement être la conséquence de l’inachèvement de la façade ainsi que de

l’absence de travaux d’étanchéité. Or, dans la mesure où les travaux de façade

auraient été enlevés de l’offre initiale et que les travaux d’étanchéité n’en auraient

jamais fait partie, les problèmes d’humidité ne lui seraient pas imputables.

Au vu du point 6.2. 6/ du rapport d’expertise du 14 septembre 2010, le tribunal ne peut

que partager l’analyse de la société SOCIETE1.).

En effet, même si l’expert n’a pas pu mettre en évidence l’humidité incriminée, il admet

que son apparition est probable au vu de l’absence de membrane d’étanchéité sur

l’escalier menant à la maison. L’expert confirme toutefois que ces travaux d’étanchéité

n’ont pas été englobés dans l’offre. Cette possible source d’infiltrations n’est donc pas

imputable à la société SOCIETE1.).

Il en est de même de l’autre source d’infiltrations invoquée par PERSONNE1.), à savoir

l’inachèvement des travaux de façade.

En effet, ainsi qu’il résulte de l’échange de courriels dont il a été question ci-dessus,

les parties ont convenu que, contrairement à l’offre du 11 juin 2009, la société

SOCIETE1.) n’aurait pas à effectuer les travaux de façade.

Dès lors, la société SOCIETE1.) ne saurait être tenue responsable pour les infiltrations,

respectivement les problèmes d’humidité invoqués par PERSONNE1.).

Rehaussement de la cheminée

PERSONNE1.) affirme que, par mail du 23 juillet 2009, la société SOCIETE1.) l’aurait

informé que la cheminée devrait être rehaussée de 50cm pour se conformer aux

normes luxembourgeoises, ce qui aurait engendré un surcoût de 468,50 euros.

La société SOCIETE1.) réplique que le rehaussement aurait été nécessaire en raison

du fait que PERSONNE1.) a décidé de modifier l’emplacement initial de la chaudière

et donc de la cheminée qui s’est retrouvée à proximité de la cheminée en provenance

du feu ouvert. Or, pour éviter des refoulements de gaz et pour se conformer aux

normes en vigueur, la cheminée de la chaudière aurait due être rehaussée de 50cm.

Le tribunal note que cette explication logique n’est pas mise en doute par

PERSONNE1.) dans ses conclusions ultérieures, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que,

ici encore, c’est bien une décision de PERSONNE1.) qui est à l’origine du surcoût qu’il

veut, à tort, faire supporter par la société SOCIETE1.).

Clause pénale et intérêts conventionnels

PERSONNE1.) s’oppose à la mise en compte de la clause pénale ainsi que des

intérêts conventionnels au motif qu’il n’aurait pas eu connaissance des conditions

générales. D’après lui, un simple « renvoi anodin » aux conditions générales en

dernière page de l’offre ne serait pas suffisant pour qu’il en prenne effectivement

connaissance et qu’il puisse être considéré comme les avoir acceptées conformément

à l’article 1135-1 du code civil.

A titre subsidiaire, il estime que la clause pénale prévoyant une indemnité de 20%

serait à déclarer abusive et partant nulle et non-écrite en application de l’article L-211.2

du code de la consommation. D’après PERSONNE1.), cette clause créerait un flagrant

déséquilibre au profit de la société SOCIETE1.), ceci d’autant plus que cette dernière

se verrait compenser une inexécution de sa part par l’allocation d’intérêts au taux

conventionnel de 1,5% par mois.

Pour être complet, le tribunal note au passage que ce taux conventionnel n’est pas

critiqué en tant que tel.

A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande au tribunal de modérer le taux de la

clause pénale en application de l’article 1152 alinéa 2 du code civil.

La société SOCIETE1.) estime que les conditions générales sont clairement

mentionnées au recto de l’offre et qu’elles figurent sur le verso de celle-ci de sorte que

PERSONNE1.) en avait connaissance. La société SOCIETE1.) donne encore à

considérer que l’avenant du 11 juin 2009 prévoyait des indemnités de retard à sa

charge, de sorte que les relations contractuelles n’étaient nullement déséquilibrées.

Elle est enfin d’avis que le taux de 20% n’est pas excessif au regard des importantes

difficultés de trésorerie auxquelles elle est exposée en cas de non-paiement des

factures par un client.

Il résulte des échanges de courriels versés par les parties que l’avenant du 11 juin

2009 a fait, préalablement à sa signature, l’objet d’une analyse par PERSONNE1.) qui

a même changé un mot au niveau de la phrase qui confirme que les « conditions

générales restent d’application ».

Il s’agit donc d’un contrat négocié entre parties notamment sur la question de

l’application des conditions générales. Celles-ci sont donc clairement rentrées dans le

champ contractuel et PERSONNE1.) ne saurait raisonnablement affirmer qu’il n’en

avait pas connaissance, respectivement qu’il ne les avait pas acceptées.

Aux termes de l’article L.211-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus

entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de

clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au

préjudice du consommateur est abusive et comme telle réputée nulle et non écrite.

Le caractère abusif d’une clause est défini uniquement par le déséquilibre des droits

et obligations au préjudice du consommateur.

Il y a partant lieu de voir si la clause litigieuse assure au professionnel un avantage

injustifié.

Aux termes de l’article 14 des conditions générales « à défaut de paiement dans le

délai prescrit, le montant facturé portera de plein droit, et sans mise en demeure

préalable, un intérêt conventionnel de retard de 1,5% par mois. La facture sera en

outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 125 euros ».

PERSONNE1.) se trompe quand il prétend que cette clause sanctionnerait des non-

paiements sans avoir égard à ses contestations quant à des inexécutions ou des vices

ou malfaçons. En effet, si ses griefs s’étaient avérés justifiés, la société SOCIETE1.)

aurait été déboutée à due concurrence de ses demandes en paiement et l’assiette de

la clause pénale et des intérêts conventionnels s’en serait trouvée diminuée d’autant.

L’article 14 précité ne fait que sanctionner le non-paiement des factures justifiées.

Inutile de dire que le défaut de paiement de ces factures est susceptible de provoquer

des problèmes de trésorerie pour la société SOCIETE1.) et qu’il lui impose des frais

de recouvrement internes et externes.

En ces circonstances, la clause prévue à l’article 14 des conditions générales, même

si elle prévoit l’application cumulative d’une clause pénale et d’un taux d’intérêt

conventionnel, ne confère pas d’avantage injustifié et déséquilibré au profit du

professionnel et elle n’est dès lors pas à qualifier d’abusive.

Il ressort du deuxième alinéa de l’article 1152 du code civil que le juge est doté d’un

pouvoir d’équité pour lutter contre les clauses pénales excessives. Ce pouvoir est

souverain. Comme critère d’appréciation, les juges comparent le préjudice réellement

subi par la victime au montant de l’indemnité stipulée. S’il n’y a aucune mesure entre

ces deux éléments, le montant de la clause pénale est généralement ramené.

Il est encore de principe que le maintien de la clause pénale est la règle et que sa

réduction est l’exception, de sorte que le refus de réduire la clause pénale ne doit pas

être motivé par le juge, tandis que la réduction de la clause doit l’être.

En l’espèce, le tribunal a considéré ci-dessus que le taux de 20% ne constituait pas

de déséquilibre entre parties. Logiquement cette analyse devra être transposée à

l’article 1152 alinéa 2 du code civil et le tribunal ne saurait donc retenir, sans ce

contredire, que la pénalité stipulée à l’article 14 des conditions générales serait sans

mesure avec le préjudice subi par la société SOCIETE1.) du fait du non-paiement des

factures.

Dans ces conditions, la société SOCIETE1.) pourra prétendre tant à l’indemnité

conventionnelle de 5.025,73 euros qu’aux intérêts au taux conventionnel de 1,5% par

mois.

Provision pour frais d’huissier et indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) réclame les montants de 800,00 euros à titre de « provision

pour frais d’huissier » et de 2.500,00 euros au titre de « provision pour indemnité de

procédure » et elle sollicite la validation des saisies-arrêts pour ces mêmes montants.

Ces deux demandes concernent des postes qui sont inhérents à la procédure

entamée, mais qui ne font pas partie intégrante de la créance-cause de la saisie. Elles

ne sauraient donc être couvertes par la saisie-arrêt et il n’y a pas lieu de les inclure

dans la validation.

En ce qui concerne l’aspect « condamnation » de ces deux postes, le tribunal précise,

pour autant que de besoin, que les frais d’huissier seront compris dans la

condamnation aux frais et dépens tandis que l’indemnité de procédure sera traitée

séparément ci-dessous.

Conclusion

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande en

condamnation est à déclarer fondée à concurrence de (25.128,65 + 5.025,73 =)

30.154,34 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois sur la

somme de 25.128,65 euros à partir du 10 décembre 2009, date d’une première mise

en demeure, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la validation des saisies, il est de principe que le tribunal ne peut

valider une saisie pour des montants supérieurs à la saisie ou à l’autorisation ayant

précédé celle-ci, ni pour des chefs autres que ceux visés par l’autorisation

présidentielle.

En l’espèce, tant les autorisations présidentielles que les exploits de saisie ont

notamment porté sur les intérêts conventionnels échus à concurrence de 5.018,85

euros et les intérêts à échoir n’ont été que réservés. Il y a partant lieu de valider les

saisies-arrêts pour le montant de 30.154,34 euros avec les intérêts au taux de 1,5%

par mois sur la somme de 25.128,65 euros à partir du 10 décembre 2009 et de

plafonner la validation quant aux intérêts à la somme de 5.018,85 euros.

Indemnité pour procédures de saisie-arrêt abusive

Attribuant aux deux procédures de saisie-arrêt un caractère abusif et vexatoire,

PERSONNE1.) réclame à la société SOCIETE1.) la somme de 2.000,00 euros à titre

de dommages-intérêts. Il estime que les saisies n’auraient pas été justifiées alors qu’il

était solvable et que les saisies lui ont porté préjudice en ce qu’elles ont entravé le bon

déroulement de ses opérations financières courantes. En ce qui concerne en particulier

la saisie-arrêt formée entre les mains de SOCIETE2.), PERSONNE1.) estime que

celle-ci aurait porté atteinte à sa réputation dans la mesure où il est salarié auprès de

la fiduciaire SOCIETE4.), une filiale de SOCIETE2.), partie tierce-saisie.

PERSONNE1.) insiste par ailleurs sur le fait que la saisie-arrêt pratiquée entre les

mains de SOCIETE2.) et plus particulièrement le maintien de celle-ci est devenu abusif

dès lors que la banque SOCIETE3.), l’autre partie tierce-saisie, avait, par courrier du

22 décembre 2011, confirmé s’être conformée au cantonnement ordonné par le juge

des référés.

La société SOCIETE1.) réplique que, selon toute vraisemblance, les fonds bloqués

entre les mains de SOCIETE2.) étaient très faibles, raison pour laquelle aucune

demande en rétractation et en cantonnement n’a été formulée contre cette saisie.

La société SOCIETE1.) ajoute qu’elle a attendu la fin des opérations d’expertise et que

ce n’est qu’en l’absence totale de réaction de PERSONNE1.) suite à sa proposition de

bloquer les fonds en vue de l’exécution des travaux préconisés par l’expert qu’elle a

eu de sérieux doutes sur la situation financière de PERSONNE1.), ce qui l’a amenée

à pratiquer d’abord une première saisie, en date du 3 février 2011, entre les mains de

SOCIETE2.), puis, en l’absence de réaction de PERSONNE1.) jusqu’en septembre

2011, date de ses premières conclusions, une deuxième saisie-arrêt entre les mains

de la banque SOCIETE3.).

La responsabilité du saisissant qui a agi sans titre, mais avec l’autorisation du président

du tribunal, peut être retenue sans qu’il ne soit besoin de prouver qu’il a agi

abusivement. En s’estimant créancier et en étant démenti plus tard, il a commis une

erreur d’appréciation qui a causé un dommage à la personne dont les fonds sont

bloqués.

Le saisissant est responsable envers le saisi et tenu de réparer le dommage qui lui a

été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée indûment (Répertoire pratique de droit

belge, tome XI, v° saisie-arrêt, n° 658). Le saisi doit être indemnisé du préjudice qu’il

a souffert, peu importe que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il suffit qu’il ait

saisi sans avoir le droit de le faire (op. cit. n° 659).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a sollicité deux autorisations présidentielles de

saisir-arrêté, puis a effectué deux saisies-arrêts en se basant sur une expertise

contradictoire laquelle a tenu compte des griefs formulés par PERSONNE1.) dans le

cadre de l’exécution de son chantier.

Pour être complet, le tribunal ajoute, quant aux caractères auxquels une créance

servant de base à une saisie-arrêt doit répondre, qu’il est généralement admis que la

créance doit présenter les caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité au jour où

la saisie-arrêt est pratiquée (Th. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun,

Pasicrisie 1994, tome 29, p. 58).

Quant au critère de la certitude, il n’appartient évidemment pas au président du tribunal

d’arrondissement, ni au juge de paix, saisis unilatéralement d’une requête en

autorisation de saisir-arrêter d’apprécier de façon absolue le caractère certain de la

créance cause de la saisie. A ce stade de la procédure, il suffit, mais il faut également

que la créance présente aux yeux du magistrat compétent une apparence suffisante

de certitude, et soit liquide ou du moins facilement liquidable (Th. HOSCHEIT, op cit,

p. 60, citant un arrêt de la cour d’appel du 18 mars 1992 Kern/ IMC ltd).

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et

simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son

existence n’est pas légitimement contestable (Th. HOSCHEIT op. cit, Lux. 8 décembre

1983, n° rôle 28.666).

Une créance est liquide quand elle est déterminée dans son quantum, même s’il n’est

pas requis que la créance soit définitivement liquidée au jour de la saisie-arrêt ; cette

solution étant d’ailleurs confortée par la disposition du nouveau code de procédure

civile qui autorise le juge qui accorde l’autorisation de saisir-arrêter d’évaluer

provisoirement la créance (Th. HOSCHEIT op cit, p. 62).

Une créance est exigible lorsque son montant peut être réclamé, c’est-à-dire lorsqu’elle

est échue. Seules les créances exigibles peuvent faire l’objet d’un recouvrement par

voie de saisie-arrêt pour que celle-ci soit régulière (T. HOSCHEIT, op cit, p. 62).

En droit luxembourgeois, seule la liquidation de la créance peut être différée jusqu’au

jour de validation, alors que la créance cause de la saisie doit être certaine et exigible

dès le jour où la saisie est pratiquée (ibidem, p. 62).

Il se dégage à suffisance de droit des considérations qui précèdent que même si au

moment des autorisations présidentielles et des saisies-arrêts, la société SOCIETE1.)

ne disposait, par la force des choses, pas de titre, il n’en reste pas moins que la

créance qui a servi de base aux saisies-arrêts diligentées présentait à la date des

requêtes une apparence de certitude et était exigible. SOCIETE1.) avait partant

vocation incontestable à devenir créancière pour la majeure partie de ses prétentions,

raison pour laquelle le président du tribunal a accordé l’autorisation de saisir-arrêter à

concurrence des montants en cause, la circonstance que suite aux débats menés, il

s’est avéré que la créance n’est fondée qu’à concurrence du montant de 30.154,34

euros ainsi que des intérêts aux taux conventionnel à concurrence de 5.018,85 euros,

alors qu’au départ le montant s’élevait à 38.473,23 euros, étant sans incidence sur la

régularité de l’autorisation conférée.

Dans ces conditions, force est de constater que les saisies-arrêts n’ont pas été

intempestives et qu’elles se sont basées sur des prétentions sérieuses. Elles n’ont dès

lors pas de caractère abusif et PERSONNE1.) est à débouter de sa demande

reconventionnelle afférente.

Indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure sont à dire non fondées.

En revanche, la société SOCIETE1.) ayant dû recourir aux services d’un avocat pour

procéder au recouvrement de factures impayées, il paraît inéquitable de laisser à sa

charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Eu égard à l’envergure du

litige, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Exécution provisoire

La société SOCIETE1.) conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.

La demande en exécution provisoire du jugement n'est pas justifiée, les conditions de

l'article 244 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros 137.104 et 141.077 du

rôle,

reçoit les demandes en la forme,

dit les demandes reconventionnelles non fondées,

dit les demandes principales partiellement fondées, partant

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. la somme de 30.154,34 euros avec les intérêts au taux de 1,5% par mois sur la

somme de 25.128,65 euros à partir du 10 décembre 2009 jusqu’à solde,

déclare bonnes et valables les saisies-arrêts formées par exploits d’huissier du 3

février 2011, respectivement du 1er septembre 2011 entre les mains de SOCIETE2.)

et de la banque SOCIETE3.) au préjudice de la partie défenderesse,

partant valide les saisies-arrêts pour le montant de 30.154,34 euros avec les intérêts

au taux de 1,5% par mois sur la somme de 25.128,65 euros à partir du 10 décembre

2009 jusqu’à solde, étant précisé que la validation quant aux intérêts est plafonnée au

montant de 5.018,85 euros,

en conséquence,

dit que les sommes dont les parties tierces-saisies SOCIETE2.) et la banque

SOCIETE3.) se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers PERSONNE1.)

seront par elles versées entre les mains de SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’à concurrence

des susdits montants,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. une indemnité de procédure de 1.000,00 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.