Court confirms lower court ruling allowing parent to recover overpaid child support due to debt extinguishment.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 122/2012

Audience publique du mardi, douze juin deux mille douze

Numéro 138576 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à D-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juin 2011,

comparant par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à F-(…), (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2012.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 22 mai 2012.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Laure WINLING, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par jugement rendu en date du 25 mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Thionville, B.) et A.), qui ont trois enfants communs dont E1.), née le (…), divorcent par consentement mutuel ; par ordonnance du 20 octobre 2003, la résidence de l’enfant E1.), initialement domiciliée auprès de B.), est transférée au domicile du père A.).

Par ordonnance rendue en date du 6 juin 2008 par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce jugement est rendu exécutoire sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg.

Par jugement du 16 avril 2007 rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le tribunal de grande instance (TGI) de Thionville, B.) est condamnée à payer à A.) une pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun E1.), déjà majeure à la date du jugement. Le jugement précise que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent. Le jugement stipule que les sommes dues au titre de la pension alimentaire sont dues rétroactivement à compter du 12 septembre 2005.

Par requête du 5 mai 2008, B.) a saisi le JAF du TGI de Thionville, en vue de voir supprimer la pension alimentaire due à A.) pour l’entretien et l’éducation de sa fille E1.), ainsi que le remboursement des sommes versées depuis le 7 septembre 2007. Par jugement rendu en date du 3 novembre 2008, la prédite juridiction, après avoir constaté qu’B.) s’est désistée de sa demande à l’audience du 22 septembre 2008, a déclaré l’instance éteinte, a condamné B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement rendu en date du 10 avril 2008, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant en matière de saisie-arrêt spéciale, sur requête de A.), a :

- dit irrecevable la demande reconventionnelle d’B.) en suppression du secours alimentaire (à payer pour l’enfant E1.)),

- ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par A.) sur le salaire d’B.), dans la mesure où le terme courant est concerné,

- sursis à statuer sur la validité ou la mainlevée de la saisie-arrêt concernant les arriérés de pension alimentaire, afin de permettre à A.) de se procurer une ordonnance d’exequatur du jugement servant de base à la saisie-arrêt et de la signifier à B.).

Par jugement rendu en date du 3 mars 2011, le tribunal de paix, statuant en continuation du jugement du 10 avril 2008, a dit la demande en mainlevée de la saisie-arrêt fondée en ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt diligentée par A.), en ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire.

En date du 10 novembre 2010, une transaction est signée entre B.) et E1.) aux termes de laquelle, B.) s’engage à contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille E1.), par le paiement d’une pension alimentaire mensuelle, y non compris les allocations familiales, de 550,00 euros par mois, indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er septembre 2010, et ce jusqu’à la fin des études supérieures qu’elle poursuit. Tous cadeaux qu’B.) pourrait être amenée à offrir à E1.) ne viendront nullement en déduction du paiement de la prédite pension alimentaire.

Procédure

Première instance

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :

- d’entendre décharger B.) du paiement de la pension alimentaire de 400,00 euros (fixée par jugement rendu en date du 16 avril 2007 par le juge aux affaires familiales près le TGI de Thionville), à partir du 1er juillet 2007, sinon à partir du 1er septembre 2007, sinon à partir de la demande en justice,

- d’entendre condamner A.) à rembourser à B.) l’intégralité des pensions alimentaires indûment versées depuis le 1er juillet 2007, sinon depuis le 1er septembre 2007, sinon depuis la demande en justice,

- d’entendre condamner A.) à payer à B.) le montant de 750,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 3 mars 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a :

- dit la demande fondée,

- déchargé B.) de son obligation de payer à A.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de la fille majeure E1.), à partir du 14 septembre 2007,

- dit la demande d’B.) en répétition des aliments indûment payés pendant la période allant du 14 septembre 2007 au 30 août 2010 fondée pour le montant total de 14.379,20 euros,

- condamné A.) à payer à B.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.933,41 euros à partir du jour de l’augmentation de la date, soit le 16 février 2011, jusqu’à solde,

- dit fondée à concurrence du montant de 400,00 euros l’indemnité de procédure sollicitée par B.),

- condamné A.) à payer à B.) le montant de 400,00 euros,

- ordonné l’exécution provisoire du jugement,

- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, quant à la décharge demandée par B.), que le certificat de résidence établi en date du 21 mai 2008 par l’administration communale de (…) prouve que, depuis le 14 septembre 2007, E1.) demeure à (…), 37, rue (…), partant à une adresse différente de celle de son père, de sorte que c’est à juste titre que décharge a été demandée.

Quant à la répétition de l’indu, le juge a constaté que ce volet de la demande est basé sur l’article 1235 du code civil.

Le juge a retenu qu’à la date de la demande en justice (25 février 2009), la créance d’B.), non autrement chiffrée dans l’exploit introductif d’instance, s’élevait au montant de 6.445,79 euros.

Le surplus de la demande a été qualifié de demande additionnelle, le juge ayant dit que l’augmentation de la demande d’B.) trouve sa cause dans l’exécution par la requérante de la décision rendue en date du 16 avril 2007 par le JAF près le TGI de Thionville, et procède partant de la même cause que celle de la demande du 25 février 2009. Dans la mesure où la demande additionnelle ne constitue que l’actualisation du montant réclamé au jour des plaidoiries, celle-ci a été déclarée recevable et fondée.

De ce jugement signifié suivant exploit d’huissier du 18 avril 2011, A.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 6 juin 2011. Il est à noter qu’au vu de la teneur de l’article 167 du nouveau code de procédure civile, et en considération de la circonstance que A.) réside à l’étranger, de par l’augmentation du délai, l’appel interjeté est recevable pour avoir été fait dans le délai légal.

Prétentions de A.)

Par réformation du jugement entrepris A.) conclut à :

- entendre constater que le premier juge a statué « ultra petita » en revenant sur la décision du 16 avril 2007 rendue par le JAF, coulée en force de chose jugée et revêtue de l’exequatur,

- entendre dire la demande d’B.) irrecevable, à défaut d’éléments nouveaux intervenus depuis la susdite décision,

- entendre dire la demande non fondée,

- entendre constater que les sommes versées par B.) au titre de l’éducation et de l’entretien de l’enfant commun E1.), ne donnent pas lieu à répétition de l’indu,

- donner acte à A.) que le décompte établi par B.) (14.379,20 euros) est formellement contesté,

- surseoir à statuer dans l’attente de la décision à rendre dans le cadre de la saisiearrêt diligentée,

- renvoyer la présente affaire devant le tribunal de paix saisi de la procédure à l’encontre d’B.), au titre des arriérés de la pension alimentaire restant dus,

- décharger A.) du paiement de l’indemnité de procédure d’un montant de 400,00 euros,

- entendre condamner B.) à lui payer la somme de 5.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive, sur base de l’article 6-

1 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code,

- entendre condamner B.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Remarque préliminaire quant aux volets de l’appel relatifs à la procédure de saisiearrêt :

Il appert des pièces versées en cause que la susdite procédure a abouti au jugement rendu en date du 3 mars 2011 par le tribunal de paix Luxembourg, qui a statué en continuation du jugement du 10 avril 2008, et a ordonné la mainlevée de la saisiearrêt diligentée par A.), en ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire.

Il s’ensuit que les volets relatifs à la prédite procédure sont devenus sans objet. C’est partant à bon droit qu’B.) fait relever qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ni de renvoyer l’affaire de saisie-arrêt dores et déjà toisée par le susdit jugement.

Quant au surplus de l’appel :

A.) donne à considérer qu’une diminution voire une suppression d’une pension alimentaire ne se conçoit qu’en cas de changement intervenu au niveau de la de situation dans le chef du débiteur d’aliments, sinon dans le chef du créancier d’aliments, changement qui laisserait d’être établi. B.) aurait toujours été informée du suivi des études par E1.), qui n’est à l’heure des débats, pas indépendante d’un point de vue financier.

Le jugement rendu en date du 16 avril 2007 par le JAF près le TGI de Thionville dûment signifié, et rendu exécutoire par l’ordonnance d’exequatur du 6 juin 2008, serait coulé en force de chose jugée ; il ne saurait partant être question de revenir sur ce qui a été définitivement jugé.

A supposer qu’un élément nouveau soit avéré, le premier juge ne devait admettre l’influence d’un quelconque changement que pour l’avenir et non de façon rétroactive avec effet au 17 septembre 2007. En statuant comme il l’a fait, le premier juge aurait statué « ultra petita ».

En ce qui concerne la situation de E1.), A.) expose que, depuis 2007, sa fille poursuit des études infirmières ; dans un premier temps elle a fréquenté le Lycée technique pour Professions de Santé à Luxembourg (années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010) ; pour l’année scolaire 2010/2011, E1.) était inscrite auprès de l’Institut de Formation et de Soins infirmiers à Metz.

Il fait relever que, depuis 2007, B.) savait que E1.) avait quitté le domicile de son père pour les besoins de ses études ; le fait que E1.) poursuive des études en un lieu différent de celui du domicile du père ne signifierait pas que A.) ne subvienne plus aux besoins de sa fille. Même si E1.) perçoit les allocations familiales, il n’en reste pas moins que A.) en reste le référent titulaire auprès de l’organisme compétent la Caisse Nationale des prestations familiales.

L’appelant affirme que la pension alimentaire versée par B.) entre les mains de A.) était continuée à sa fille E1.) ; une attestation testimoniale écrite en date du 28 avril 2011 par E1.) témoignerait du fait qu’à partir du mois d’août 2007, l’argent versé à titre de pension alimentaire a été reversé par A.) à E1.). Par courrier du 26 juin 2007, B.) écrivait d’ailleurs à A.) que, comme prévu par le jugement rendu en date du 16 avril 2007, elle lui verserait les arriérés de pension alimentaire, qui suivant décompte accepté par B.) s’élevait au montant de 3.109,02 euros. Au lieu de s’acquitter pour le tout, B.) n’a payé que le montant de 2.457,54 euros, de sorte qu’il demeure un solde impayé de 651,51 euros.

Les extraits bancaires versés établiraient pareillement que la pension alimentaire, payée par B.) entre les mains de A.), a été reversée par celui-ci à E1.).

A.) fait relever que l’éloignement de E1.) du domicile du père était, d’un point de vue financier, justifié, ce au regard des loyers moins élevés à (…) qu’à Luxembourg-Ville. A partir du moment où E1.) était inscrite à Metz, il était normal qu’elle réside à Metz. Les frais relatifs au loyer, les frais de scolarité constituent des besoins dans le chef de E1.).

Au vu des prédites considérations, il ne saurait partant être accordé décharge à B.) du paiement de la pension alimentaire au titre de l’entretien de l’enfant E1.), l’obligation d’entretien ne cessant que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins.

La transaction signée en date du 10 novembre 2010 entre E1.) et B.) attesterait à suffisance de droit que E1.) se trouve toujours en cours d’études supérieures dûment justifiées.

Quant à la répétition de l’indu, A.) qui se prévaut de l’article 1235 du code civil, fait relever qu’B.) ne prouve pas que les paiements de la pension alimentaire auraient été faits par erreur ; d’ailleurs les montants payés par B.) à A.) ont, depuis août 2007, toujours été reversés par celui-ci à sa fille.

Pour pouvoir prétendre au remboursement des sommes payées, il aurait fallu qu’B.) agisse bien plus tôt, ce qu’elle n’a pas fait. En tout état de cause, il ne saurait être fait droit à la demande en répétition de l’indu que pour l’avenir et non de façon rétroactive au 17 septembre 2007, tel que l’a retenu, à tort, le premier juge.

Par ailleurs, le décompte établi par B.) (14.379,20 euros) est formellement contesté par A.).

La demande serait partant à dire irrecevable sinon non fondée.

Prétentions d’B.)

B.) conclut à la confirmation du premier jugement, ce tant en ce qui concerne la décharge du paiement de la pension alimentaire, sollicitée, laquelle a été déclarée fondée, qu’en ce qui concerne la répétition de l’indu, sollicitée à compter de l’événement venu modifier le rapport entre parties, demande à laquelle le premier juge a également fait droit à juste titre.

B.) conclut à entendre dire que le premier juge n’a pas statué « ultra petita ».

Quant au fond, B.) expose que le jugement rendu en date du 16 avril 2007 par le JAF près le TGI de Thionville l’a condamnée à verser à A.) la somme de 400,00 euros pour l’entretien de l’enfant majeur E1.). Ce jugement ne contient aucune mention d’un domicile propre de E1.), l’élément nouveau étant intervenu postérieurement, sinon le créancier de la pension alimentaire n’avait pas été le père, mais la fille majeure.

B.) fait relever que, dès la procédure de saisie-arrêt diligentée par A.) sur son salaire, elle a sollicité la suppression de la pension alimentaire, cette demande ayant été déclarée irrecevable par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 10 avril 2008.

B.) a dès lors introduit la demande en suppression de la pension qui a abouti au jugement actuellement entrepris. Cette demande serait recevable et fondée au regard de l’article 303-1 du code civil qui pose cumulativement une condition de résidence auprès du parent qui demande une pension alimentaire pour l’enfant majeur résidant auprès de lui et une condition de poursuite d’études sinon d’infirmité ou autre motif légitime. Elle serait en outre recevable et fondée au vu de la jurisprudence française qui retient, que par l’effet de la loi, l’enfant dispose à sa majorité d’une action propre pour faire procéder au recouvrement de la pension alimentaire, pour en faire établir l’existence, la prolongation ou la modification.

Le certificat de résidence établi par la commune de Sanem établirait à suffisance de droit que, depuis le 14 septembre 2007, E1.) a quitté le domicile du père et demeure à (…), partant à une adresse différente de celle de son père. Le déménagement de E1.) l’a éloignée de son école (sise à Luxembourg-ville) et de son père, celui-ci habitant à l’époque en cause, à Luxembourg.

La demande en décharge a été sollicitée pour cause d’élément nouveau extérieur, à savoir le départ de E1.) du domicile de son père, ce qui a modifié la situation par rapport à celle qui existait du temps où le jugement qui a fixé la pension alimentaire, a été rendu.

Le départ de l’enfant majeur du domicile du père, qui constitue un éloignement non justifié au regard du lieu des études poursuivies, tiendrait en échec la demande injustifiée du père en maintien d’une pension alimentaire dans son chef.

B.) qui conteste que la pension alimentaire payée à A.) pour l’entretien de E1.) ait été reversée à celle-ci, conclut au rejet de l’attestation testimoniale émanant de E1.) au regard de l’article 1341 du code civil, sinon pour défaut de pertinence, le rapport créance-dette se nouant entre les parents et non avec E1.).

En tout état de cause, les pièces versées par A.) aux fins d’établir sa participation aux frais de E1.) n’établiraient pas pareil fait.

B.) fait relever qu’en tout état de cause, depuis la signature de la convention entre l’intimée et E1.), c’est B.) qui règle les frais de E1.) ; d’ailleurs les virements effectués par A.) au profit de E1.), qui ne portent pas sur le montant de la pension alimentaire telle que fixée par le jugement du 16 avril 2007, mais sur des montants qui sont nettement inférieurs, ont été arrêtés en 2010.

B.) donne à considérer qu’aucun grief précis n’est formulé par A.) à l’encontre du principe de la répétition de l’indu, justement retenu par le premier juge.

Si le débiteur a payé ce à quoi il était légalement dû en vertu d’une décision de justice exécutoire, il n’en reste pas moins que l’anéantissement ou la cessation de ses effets par une décision de justice modificative, entraîne en matière de pension alimentaire la disparition rétroactive de l’obligation qu’elle a sanctionnée et qui constituait la cause du paiement, de sorte que ce dernier a en définitive été fait sans cause, le débiteur étant par voie de conséquence en droit d’actionner le créancier en répétition de l’indu, sur base de l’article 1235 du code civil.

Motifs de la décision

1) demande en suppression de la pension alimentaire

a) recevabilité

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

La demande en suppression de la pension alimentaire ne se heurte pas au principe de l’autorité de la chose jugée et est recevable.

b) Quant au fond

En application de l’article 203 du code civil, les père et mère ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants.

Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre 1994, n° 15746 et 15756 du rôle, cité par Gaston VOGEL ; Le divorce en droit luxembourgeois, édit Larcier, 1998, n° 230).

A noter que l’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à condition qu’ils ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre (Trib. arr. Luxembourg, 22 juin 1989, n° 121/89 et

28 avril 1994, n° 64/94, cités par Gaston VOGEL, ibidem, n° 231).

En raison du caractère révisable de l’obligation d’entretien, la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire, selon les cas à augmenter ou diminuer l’étendue de la dette parentale, ou à réviser ses modalités d’exécution, ou même à la supprimer si les conditions nécessaires à son existence ont disparu (JURISCLASSEUR, art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).

A défaut d’accord entre les parties, une action contentieuse doit être intentée, la charge de la preuve des circonstances justifiant la révision ou la suppression pesant en principe, comme toujours, sur le demandeur. La circonstance justifiant la suppression est le fait que l’enfant ne se trouve plus à la charge principale de l’autre parent (ibidem op cit, n° 101).

En l’espèce, l’élément nouveau dont B.) fait état pour justifier sa demande en suppression de la pension alimentaire consiste dans le fait qu’à partir de septembre 2007, E1.) a quitté le domicile du père et s’est installée à (…) (cf. certificat de résidence de la commune de (…) du 21 mai 2008 attestant de l’arrivée de E1.) à (…) en date du 14 septembre 2007). A partir de cette date, elle aurait été à même de subvenir seule à ses besoins.

Il est rappelé que le jugement du 16 avril 2007 précise que le secours alimentaire est dû au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses ; le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent.

Si la charge de la preuve des circonstances justifiant la révision ou la suppression demandée pèse en principe sur le demandeur, il arrive toutefois que ce principe subisse un tempérament dans l’hypothèse où la pension, due pour l’entretien et l’éducation d’un jeune majeur, est versée entre les mains de l’un de ses parents par l’autre. L’une des conditions du maintien est que l’enfant majeur ne puisse lui-même subvenir à ses besoins et soit à la charge principale de l’un de ses parents. La Cour de cassation admet que la suppression demandée par le débiteur peut être décidée si au cours de l’instance l’autre parent ne justifie pas de la situation de l’enfant et des dépenses engagées pour lui (Jurisclasseur, op cit, n° 101, Cass, 2e civ. 26 sept. 2002, Juris-Data n° 2002-015561).

Si, d’un côté, la condition tenant au caractère justifié des études poursuivies par E1.) ne fait, au vu des certificats de scolarité, pas de doute, il n’en va pas de même en ce qui concerne la condition tenant au fait de ne pas être en état de subvenir elle-même à ses besoins.

A.) reste en effet en défaut de verser la moindre pièce permettant de retenir que pendant la période à laquelle E1.) résidait à (…), celle-ci n’ait pas été à même de subvenir à ses besoins.

La circonstance que depuis son installation à Metz (septembre 2010), E1.) soit bénéficiaire d’une pension alimentaire versée par sa mère, en exécution d’une convention conclue entre celle-ci et sa fille, n’est pas de nature à influer sur la situation de fait antérieure qui concerne seule le présent litige.

Même si, d’un côté, les extraits bancaires versés par A.) établissent que pour la période en cause (septembre 2007 à août 2010) des paiements mensuels, d’une moyenne de 200,00 euros/mois, ont été effectués par celui-ci à sa fille, ces mêmes extraits qui contiennent la communication « virement papa », avec le mois de référence, ne prouvent pas que ce soit la pension alimentaire versée par B.) à A.) qui ait effectivement été continuée à E1.).

En tout état de cause à supposer que tel soit le cas, le reversement de la pension alimentaire par A.) à sa fille ne porte pas sur la globalité du montant qui lui a été versé par B.) au titre de la pension alimentaire pour E1.), les extraits bancaires établissant que seul un montant mensuel qui atteint au maximum de 200,00 euros, alors que le montant payé par B.) au titre de la pension alimentaire s’élève, pour la période de référence, entre 422,65 euros et 524,19, a été viré à E1.) par son père.

Il est dès lors permis de s’interroger de ce qu’il est advenu du surplus versé par B.) à A.) au titre de la pension alimentaire litigieuse.

Les susdits extraits bancaires qui sont des écrits contredisent d’ores et déjà le contenu de l’attestation testimoniale écrite par E1.), qui ne saurait dès lors influer sur le sort du litige.

Au vu des considérations qui précèdent, la demande en suppression de la pension alimentaire formulée par B.) est à dire fondée, de sorte que le premier jugement est à confirmer sur ce point.

2) Répétition d’indu

a) Remarque préliminaire

Le tribunal statue « ultra petita » lorsqu’il accorde plus qu’il n’a été demandé ou juge des points qui ne lui oint pas été soumis.

En l’espèce, la citation introductive de première instance tendait à entendre condamner A.) à rembourser à B.) l’intégralité des pensions alimentaires indûment versées depuis le 1er juillet 2007, sinon depuis le 1er septembre 2007, sinon depuis la demande en justice, partant à partir de l’événement modifiant le rapport entre les parties.

Le premier juge, qui a constaté que l’événement venant modifier ce rapport était le départ de E1.) du domicile de son père et qui en fixant le point de départ de la répétition de l’indu à la même époque a fait droit à la demande d’B.), n’a pas accordé plus que ce qui lui a été soumis.

Le moyen n’est partant pas fondé.

b) Quant au fond

Quant à la date à partir de laquelle la suppression est ordonnée, il est à noter que la Cour de cassation française retient que rien ne s’oppose à ce que la suppression soit ordonnée à partir de l’événement qui la justifie (Cass. 1re civ. 14 janvier 1969 ; Cass 2e civ. 17 mars 1993 ; Jurisclasseur op cit, n° 102). Selon certains auteurs, cette rétroactivité devrait, en toute logique même toujours être retenue (Jurisclasseur, ibidem).

La jurisprudence luxembourgeoise relative au point de départ de la suppression du secours alimentaire retient que le principe de la sécurité juridique ne s’oppose pas à accorder la suppression à partir d’une date antérieure à celle de la date introductive d’instance, étant donné qu’il est de principe que la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit avec sa cause, mais qu’il est toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

Depuis 1988, les juridictions accueillent favorablement une demande en répétition de l’indu au motif qu’en application de l’article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sans cause, et partant, sujet à répétition (Gaston VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois, n° 224).

L’article 1235 du même code dispose que, tout paiement suppose une dette; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Il est généralement admis que pour que l’action en répétition de l’indu puisse prospérer, il faut que deux conditions soient réunies, conditions tenant, d’une part, au paiement, qui doit être indu et, d’autre part, à l’erreur du solvens, qui est parfois requise.

La preuve que ces conditions de la répétition sont réunies incombe au demandeur à l’action (cf. Soc. 9 déc. 1993, D 1994, IR 13).

Le paiement de l’indu requiert un paiement, ce qui signifie que le solvens se soit dessaisi d’un bien entre les mains de l’accipiens. En l’espèce, la preuve du paiement de la pension alimentaire par B.), au titre de contribution à l’entretien de E1.) pour la période s’étendant de septembre 2007 à août 2010, entre les mains de A.), se dégage à suffisance de droit des pièces versées en cause (cf. pièces 4 et 5 farde d’B.)).

Pour que la restitution soit due, il faut en outre que le paiement soit indu, c’est-à-dire que le solvens a payé sans raison, le versement opéré ne reposant sur aucun titre.

Quant à la condition de l’erreur, il y a lieu de relever que les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l’erreur une condition nécessaire de la répétition de l’indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l’inexistence de la dette. Dès que les sommes versées ne sont pas dues, le droit à remboursement s’impose. (Jurisclasseur, art. 1376-1381, fasc. 40 n° 40)

Le paiement de la pension alimentaire par B.) ayant, à partir de la date de la suppression de ladite pension, été fait sans être dû, il s’ensuit que l’intimée est fondée à en réclamer le remboursement, ce pour la période s’étendant de 14 septembre 2007 au 30 août 2010, à concurrence du montant tel que documenté par le décompte réclamé de 14.379,20 euros.

En effet, au vu des pièces versées qui établissent l’ensemble des décaissements opérés par B.) au titre de la pension alimentaire litigieuse, le décompte dressé par B.) se trouve à suffisance de droit justifié.

C’est partant à bon droit que le premier juge a dit qu’à partir du 14 septembre 2007, les sommes versées par B.) étaient sujettes à répétition jusqu’au 30 août 2010, et ce à concurrence du susdit montant, avec les intérêts légaux tels que retenus par ce même juge.

Le premier jugement est partant encore à confirmer sur ce point.

C’est encore à juste titre que le premier juge a dit fondée, à concurrence du montant de 400,00 euros, la demande d’B.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, de sorte que là encore il y a lieu à confirmation.

Il y a partant lieu à confirmation intégrale du jugement entrepris.

Au vu du résultat du présent litige, la demande en dommages et intérêts formulée par A.) du chef de procédure abusive et vexatoire, est à rejeter purement et simplement.

Au vu du sort réservé à l’appel, A.) est à débouter de sa demande en indemnité de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, en déboute,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A.) tendant à l’octroi de dommages et intérêts, dit non fondée la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, en instance d’appel, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.