Court orders default judgment against tenant for unpaid share of shared property electrical renovation costs.

Jugement civil no 107 / 2012 (première chambre) Audience publique du mercredi neuf mai deux mille douze. Numéro 144539 du rôle Composition : Serge THILL, premier vice-président, Martine DISIVISCOUR, premier juge, Françoise WAGENER, premier juge, Marie-Jeanne WEBER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée Electricité Générale COP Luxembourg Sàrl, établie et ayant son siège social à L-1450 Luxembourg, 28, Côte d’Eich, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 52298, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 février 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t : A.), sans état connu, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit acte CALVO, défaillante.

________________________________________________________________ L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure Le 29 février 2012 la société à responsabilité limitée Electricité Générale COP Luxembourg Sàrl (ci-après la société COP) a donné assignation à A.) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 27.915,96.- euros. L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 16 mars 2012. A l’audience du 25 avril 2012, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur fut entendu. Maître Virginie ADLOFF, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué, a conclu pour la société COP. A.), qui a été assigné à son domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article

79 du Nouveau Code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

2. Appréciation La société COP a effectué une série de travaux d’électricité au rez-de-chaussée et au 1er étage d’un immeuble sis à (…), 19, rue (…) appartenant pour moitié à A.), pour un quart à B.) et pour un quart à C.), épouse de B.) et sœur de A.). Les travaux en question sont détaillés avec précision dans la facture no 2011-08 établie par la société COP et adressée à A.) en date du 29 décembre 2011. Le coût total des travaux s’élève à 55.831,93.- euros TTC. Les époux B.) – C.) ont payé la moitié de la facture, soit la somme de 27.915,96.- euros et A.) refuse de payer sa part.

Le montant dont le paiement est demandé et qui n’est pas autrement contesté, résulte à suffisance de la facture versée de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande de la société COP fondée. Partant il y a lieu de condamner A.) à payer à la société COP la somme de 27.915,96.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 février 2012, date de la demande jusqu’à solde.

3. Indemnité de procédure La société COP conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros. La société COP ayant été contrainte de faire assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de A.), sur le rapport du président de chambre délégué, reçoit la demande, la dit partiellement fondée, condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée Electricité Générale COP Luxembourg la somme de 27.915,96.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 février 2012, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée Electricité Générale COP Luxembourg une indemnité de procédure de 500.- euros, condamne A.) aux dépens de l’instance.