Labor court dismisses appeal on dismissal due to lack of proof and orders witness testimony.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du trois mai deux mille douze

Numéro 35956 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

C.), demeurant à F-(AD.2.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 2 avril 2010,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 18 août 2008, C.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 12 novembre 2007 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.731,44 € , un dommage matériel de 18.657,20 € et un dommage moral de 3.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par jugement du 25 février 2010, le tribunal du travail a rejeté tant les demandes en indemnisation que la demande accessoire en paiement d’une indemnité de procédure au motif que le licenciement oral, contesté par l’employeur, n’était pas établi.

Contre ce jugement lui notifié le 6 mars 2010, C.) a régulièrement interjeté appel par exploit du 2 avril 2010, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement et de condamner l’employeur au paiement d’un montant total de 12.485,94 €, réclamant de même une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La société SOC.1.) demande la confirmation du jugement entrepris et réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 mai 2006 par la société SOC.1.) en qualité d’électromécanicien TP, C.) soutient avoir été licencié oralement avec effet immédiat en date du 12 novembre 2007. Arrivé devant la porte de l’entreprise SOC.1.) le lundi, 12 novembre 2007, il se serait vu refuser l’accès au bâtiment au motif de ne pas avoir obéi aux ordres de son employeur.

La société SOC.1.) conteste le licenciement oral et soutient avoir déjà licencié C.) par écrit avec effet immédiat en date du samedi, 10 novembre 2007, celui-ci ne s’étant pas présenté à son poste de travail le samedi, 10 novembre 2007 alors même que cette demande lui avait été faite à deux reprises au courant de la semaine du 5 au 10 novembre 2007, mettant ainsi la société SOC.1.) dans l’impossibilité de satisfaire le besoin urgent de son client CL.1.) d’un marteau hydraulique mal réparé auparavant par C.).

Les déclarations prétendument faites le lundi 12 novembre 2007 par W.) ne sauraient valoir licenciement oral mais seraient à comprendre dans le contexte du licenciement écrit d’ores-et-déjà consommé le samedi, 10 novembre 2007.

Discussion

Il convient d’abord d’examiner la régularité du licenciement avec effet immédiat prononcé par l’employeur par lettre recommandée du 10 novembre 2007, étant donné que ce licenciement, avec pour effet de rompre immédiatement et définitivement les relations de travail, aurait rendu sans objet le licenciement oral allégué du 12 novembre subséquent.

La société SOC.1.) verse copie d’une lettre recommandée du 10 novembre 2007 par laquelle elle affirme avoir procédé au licenciement avec effet immédiat pour faute grave de C.) dans les termes suivants :

« Monsieur,

Faisant suite à nos accords communs suivant contrat d’embauche nous sommes au grand regret de vous faire part de notre décision d’annuler ce dernier avec effet immédiat pour faute grave !

En effet vous auriez dû venir travailler ce samedi, afin de dépanner le marteau hydraulique de notre client CL.1.), marteau que VOUS aviez assemblé il y a même pas quinze jours, et que notre client a besoin d’urgence pour achever son chantier.

Le fait de vous vanter auprès de Monsieur M.) que nous n’aurions pas le droit de vous faire venir travailler le samedi et que de toute façon vous ne viendriez pas non plus le lundi au travail nous montre votre manque de responsabilité visà-vis de votre travail, sachant que vous avez de nouveau encore une fois effectué un mauvais montage comme nous pourrions vous en citer une bonne partie durant votre occupation en notre entreprise. (Dynapac, Liebherr, SK04, Plaque vibrante, etc).

Le solde de votre salaire ainsi que le solde de vos congés restants vous seront réglés au courant de la semaine 46.

Veuillez agréer, Monsieur, nos sentiments distingués. »

L’envoi de la lettre de licenciement est prouvé à suffisance de droit par l’extrait du livre des recommandés de la société SOC.1.) qui renseigne qu’une lettre recommandée a bien été postée le 10 novembre 2007 à 12.00 heures (ou 17.00 heures, le tampon étant mal lisible par rapport à l’heure) au bureau des postes de Luxembourg-Gare à destination de C.) à Audun-le-Tiche, 564, Avenue Salvatore Allende.

C.) conteste avoir jamais reçu cette lettre qui a été envoyée à son ancienne adresse à AD.1.) alors qu’il aurait habité depuis le 1ier août 2006 déjà à AD.2.) ce que l’employeur ne pouvait ignorer alors qu’au courant du mois de juillet 2006, sans préjudice à la date exacte, il aurait sollicité un congé extraordinaire de deux jours afin de déménager, congé qui lui aurait été refusé. A cette occasion il aurait remis à l’employeur sa nouvelle adresse.

Le licenciement n’aurait partant pas été régulièrement porté à sa connaissance de sorte qu’il n’aurait pu produire aucun effet juridique.

La société SOC.1.) fait valoir que le courrier a été envoyé à la seule adresse connue du salarié de sorte que le licenciement aurait été valablement porté à sa connaissance. La lettre de licenciement ne lui aurait par ailleurs jamais été retournée par la poste avec la mention « n’habite plus à l’adresse» ou « parti »

L’article L.124-10. (3) du Code du travail dispose que :

« La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification. A défaut de motivation écrite le licenciement est abusif. »

Il découle de l’essence même de cette disposition légale qu’il appartient à l’employeur de porter le licenciement avec effet immédiat à la connaissance du salarié concerné.

Le dépôt de la lettre à la poste ne vaut pas à lui seul notification mais il faut que la lettre arrive à destination ou que le destinataire soit à tout le moins mis en mesure d’en prendre connaissance.

Parallèlement à l’envoi de la lettre de licenciement, la société SOC.1.) a chargé la salariée D.) qui habite dans les environs de C.) de lui transmettre la lettre de licenciement.

Il découle de l’attestation testimoniale de celle-ci qu’elle a remis l’enveloppe en mains propres de C.).

Ce dernier affirme avoir jeté l’enveloppe par terre et conteste par ailleurs qu’elle ait contenu une lettre de licenciement en donnant à considérer que l’enveloppe aurait été cachetée de sorte que D.) ne saurait affirmer que l’enveloppe contenait une lettre de licenciement.

Même si la remise en mains propres du salarié de la lettre de licenciement par une tierce personne n’est pas un mode de notification prévu par l’article L.124-

10. (3) du code du travail, la Cour considère que le but dudit article est de garantir que le salarié soit mis en mesure de savoir qu’il est licencié et de connaître les motifs qui sont à sa base.

Dans la mesure où les affirmations de la société SOC.1.) selon lesquelles C.) aurait téléphoné au courant de l’après-midi du 10 novembre 2007 en ses bureaux pour demander des explications sur la lettre de licenciement que venait de lui remettre D.) devaient s’avérer vraies, il en résulterait que C.) a bien reçu la lettre de licenciement et qu’il avait pris connaissance de son contenu.

Il convient dès lors avant tout autre progrès en cause d’admettre la société SOC.1.) à prouver par témoins les faits plus amplement détaillés dans le dispositif du présent arrêt.

Conformément à l’article 403 du nouveau code de procédure civile, le juge peut toujours procéder, par voie d’enquête, à l’audition de l’auteur d’une attestation.

La Cour décide ainsi d’entendre D.) sur les circonstances exactes dans lesquelles a eu lieu la remise de la lettre de licenciement.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction il convient de surseoir à statuer sur le mérite de l’appel, les indemnités de procédure réclamées de part et d’autre ainsi que sur les frais.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

admet la société anonyme SOC.1.) à prouver par l’audition du témoin W.), p.a. SOC.1.), (…) les faits suivants :

« Le 10 novembre 2007, courant de l’après-midi, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur C.) a téléphoné à Monsieur W.) pour lui demander des explications sur la lettre de licenciement que venait de lui remettre Madame D.).

Le 12 novembre 2007, courant de la matinée, sans préjudice quant à la date exacte, lorsque Monsieur C.) s’est présenté au siège de l’entreprise SOC.1.) s.a. accompagné de 2 personnes, Monsieur W.) lui a indiqué – ainsi qu’aux 2 personnes qui l’accompagnaient – que Monsieur C.) n’était plus autorisé à venir travailler puisqu’il avait été licencié avec effet immédiat le 10 novembre 2007 sur base de la faute grave commise ».

vu l’article 403 du nouveau code de procédure civile ;

décide d’entendre D.) sur le contenu de son attestation testimoniale ;

fixe l’enquête et la contre-enquête au mardi, 3 juillet 2012 à 09.00 heures, pour entendre les témoins;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le premier conseiller Astrid MAAS;

sursoit à statuer dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction sur le mérite de l’appel ;

réserve aux parties tous autres droits, moyens et les frais.