Court dismisses subrogation claim for advance payments as it requires a new title, not a new judgment.

Jugement civil no. 125 / 2012 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, deux mai deux mille douze.

Numéro 135582 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Marc KAYL, greffier.

Entre

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par Pierre JAEGER, président du comité-directeur,

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 janvier 2011, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, et

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), défendeur aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par l’organe de Maître Emeline DEQUEKER, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, avocat constitué.

Entendu A.) par l’organe de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, avocat constitué.

Par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 4 mars 1997, A.) a été condamné à payer à B.) une pension alimentaire de 8.500 francs par mois.

Par décision du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE du 14 octobre 1997, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a accordé à B.) l’avance sur pension alimentaire sur base de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2011, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 17.606,42 euros. Selon le demandeur, la somme dont il réclame paiement correspond au remboursement des pensions alimentaires avancées par le demandeur au nom du défendeur pour la période allant du 1er août 1997 au 30 juin 2003, augmentées des frais de recouvrement de 10 %.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a affirmé exercer l’action subrogatoire prévue à l’article 5 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Pour se défendre contre la demande en paiement dirigée à son encontre, le défendeur a invoqué les dispositions de l’article 2277 alinéa 2 du code civil prévoyant la prescription par cinq ans des actions de paiement des arriérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires.

Le demandeur a soutenu bénéficier de la prescription de droit commun de trente ans alors que son action trouve sa cause dans la loi. Par ailleurs l’article 2277 du code civil ne s’appliquerait qu’aux pensions alimentaires conventionnelles et non pas à celles qui comme en l’espèce, ont été fixées par jugement.

Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 14 décembre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rappelé les termes de l’article 5 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, qui prévoit que pour les sommes qu’il doit recouvrer, le FONDS est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. Le tribunal a constaté que le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE s’est expressément prévalu de la subrogation prévue audit article dans son assignation.

Le tribunal a retenu qu’en matière de subrogation, le paiement avec subrogation a pour effet de transmettre au tiers solvens la créance du créancier payé contre le débiteur. La créance est transmise avec toutes ses caractéristiques et ses accessoires (P. Van Ommeslaghe : Droit des obligations, t III, Bruylant 2010, n° 1491 et s.). Le subrogé exerce les droits qui étaient ceux du subrogeant et qui modèlent son action dans son objet, sa cause et ses modalités procédurales (compétences, délai, titres exécutoires etc) ( Jurisclasseur droit civil, art. 1249 à 1252, fasc. 10, n° 36). Le transfert au subrogé de la créance du subrogeant implique celui de la compétence, aussi bien territoriale que d’attribution. Dans la mesure où le subrogé peut exercer tous les recours dont disposait le subrogeant et bénéficier de tous les accessoires, de toutes les sûretés, de toutes les garanties et autres particularités attachés à la créance transmise, si le subrogé disposait d’un titre exécutoire, le subrogé peut l’utiliser à son profit sans devoir en obtenir un nouveau. Bien plus, une nouvelle action qu’il introduirait contre le débiteur, tendant à l’obtention d’un second titre pour les montants ayant déjà fait l’objet d’une condamnation au profit du subrogeant, serait déclarée irrecevable (P. Van Ommeslaghe : Droit des obligations, t III, Bruylant 2010, n° 1492) ; J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s).

Le tribunal a constaté qu’en l’espèce, la créance dont le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a demandé le paiement par voie de subrogation est relative à une pension alimentaire dont le montant a été fixé par un jugement du tribunal de paix du 4 mars 1997. Il en a déduit qu’il existe un titre et que le juge compétent pour l’accorder était le juge de paix, par application de l’article 4 point 1 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal a constaté que le moyen soulevé par le défendeur tenant de la prescription prévue à l’article 2277 du code civil, partant de la nature des droits du demandeur, soulève un certain nombre de questions préliminaires, notamment quant à la nécessité pour le demandeur de se procurer un nouveau titre au regard de l’existence d’une décision du juge de paix et quant à la compétence du juge saisi pour lui accorder ce titre. Le tribunal a constaté que ces questions n’ont pas été débattues par les parties, de sorte qu’avant tout autre progrès en cause, il a renvoyé le dossier devant le juge de la mise en état pour instruction complémentaire sur ces questions.

Suite à ce jugement, seul le demandeur a conclu en faisant valoir qu’au vu de ce qu’il n’était pas partie au jugement du tribunal de paix ayant prononcé la condamnation à une pension alimentaire, il ne peut faire procéder à l’exécution forcée de ce jugement, faute de disposer d’un titre. Il a ajouté qu’il a droit, par application de l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980, aux frais de recouvrement fixés par la loi à 10 % des avances qu’il a payées, or ces frais n’auraient fait l’objet d’aucune condamnation. Quant à la compétence du tribunal à connaître de sa demande, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a soutenu que sa demande tend au remboursement de fonds propres qu’il a avancés au nom du défendeur, et n’est pas relative au paiement d’une pension alimentaire.

Le tribunal estime qu’au vu des principes exposés ci-dessus quant à la subrogation, les arguments du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE tombent à faux. En effet il a été indiqué plus haut que le subrogé peut utiliser à son profit le titre du subrogé, sans devoir en obtenir un nouveau et qu’une nouvelle action qu’il introduirait contre le débiteur, tendant à l’obtention d’un second titre pour les montants ayant déjà fait l’objet d’une condamnation au profit du subrogeant, est irrecevable (P. Van Ommeslaghe : Droit des obligations, t III, Bruylant 2010, n° 1492) ; J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s).

Il faut ajouter qu’en matière de saisie-exécution notamment, si en règle générale, elle est pratiquée par celui dont le nom figure sur le titre exécutoire, il est dérogé à ce principe lorsque le bénéficiaire du titre change de titulaire. En ce cas l’ayant cause a qualité pour poursuivre l’exécution, sauf à préalablement administrer la preuve de son droit à exécuter à la place du créancier originaire. Ainsi le créancier subrogé veillera à faire connaître sa qualité avant d’entamer une procédure d’exécution (G. de Leval : Traité des saisies (règles générales), p. 414).

En l’espèce, ceci conduit à retenir que le demandeur n’est pas en droit de requérir un nouveau titre, mais qu’il doit poursuivre le recouvrement des sommes qu’il a avancées sur base du titre prononcé en faveur de la personne dans les droits de laquelle il est subrogé, à savoir B.). Le fait que par application des dispositions de l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980, le demandeur est en droit de réclamer des frais de recouvrement correspondant à 10 % de la somme avancée ne change rien à ces principes. Pour les sommes avancées au titre de la pension alimentaire, le demandeur ne saurait réclamer un titre à son nom. Les frais de recouvrement auxquels il a droit feront l’objet du décompte à dresser entre parties.

Il se déduit des développements qui précèdent que la demande du requérant est irrecevable.

La demande du requérant étant irrecevable, cette partie est à débouter de sa demande d’une indemnité de procédure.

Le défendeur ne justifiant pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, cette partie et à débouter de sa demande d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

vidant le jugement du 14 décembre 2011, dit la demande irrecevable,

partant en déboute,

condamne le demandeur FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE aux frais de l’instance, avec distraction au profit de Maître AÏDARA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure.