Luxembourg court dismisses divorce property enforcement until foreign judgment obtains exequatur. Divorce recognized but asset partition requires separate enforcement procedure.

Jugement civil no 96 / 2012 (première chambre)

Audience publique du mercredi deux mai deux mille douze.

Numéro 124848 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Martine DISIVISCOUR, premier juge, Françoise WAGENER, premier juge, Marie-Jeanne WEBER, greffier.

E n t r e :

A.), pensionné, demeurant à L-LIEU2.), (…), partie demanderesse aux termes d'un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 septembre 2009, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), sans état connu, demeurant à L-LIEU1.), (…), partie défenderesse aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 17 septembre 2009 A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la licitation d’un immeuble sis à LIEU1.), (…) et des meubles meublants le garnissant. Le demandeur conclut en outre à l’allocation d’une indemnité d’occupation de 74.000.- € et à voir dire que la masse de la communauté lui redoit un montant de 38.626,85.- €. Il sollicita en outre une indemnité de procédure de 2.500.- €.

Suivant le dernier état de ses conclusions il renonce à ses revendications en rapport avec les meubles meublants, entend voir fixer l’indemnité d’occupation annuelle à 5 % de la valeur de licitation de l’immeuble et revendique des dommages-intérêts de 10.000.- € pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 5.000.- €.

L’affaire a été déposée au greffe le 5 octobre 2009.

A l’audience du 21 mars 2012, l’instruction a été clôturée et le jugerapporteur fut entendu. Maître David TRAVESSA MENDES, avocat constitué, a conclu pour A.). Maître Olivier POOS, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué, a conclu pour B.).

Il est constant en cause que les parties avaient contracté mariage en date du

26 janvier 1975. Par jugement du 13 novembre 2007 le divorce a été prononcé au Portugal. Se prévalant de la circonstance que nul ne serait tenu de rester en indivision et qu’un partage de la communauté n’aurait pas eu lieu en rapport avec les biens se trouvant au Luxembourg, A.) poursuit la défenderesse aux susdites fins.

Cette dernière résiste à la demande en faisant valoir en premier lieu que le jugement de divorce ne serait pas exécutoire au Luxembourg.

Aux termes de l’article 21.1 du règlement (CE) N° 2201 / 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) N° 1347 / 2000, les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Ce règlement, dit règlement Bruxelles II bis, ne concerne toutefois que le sort du lien matrimonial en lui-même. Il ne traite que de la reconnaissance de la rupture du lien ou de son relâchement. Les conséquences et suites de la rupture ou du relâchement du lien relèvent soit du règlement Bruxelles I (pour les pensions alimentaires et les prestations compensatoires), soit du droit international privé commun de chaque Etat (effets du divorce sur le nom, sur le régime matrimonial, sur des dommages-intérêts éventuels) (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 547-30, mise à jour 3,2008, N° 97).

En l’occurrence il ne saurait faire de doute que ce n’est pas la rupture du lien conjugal en tant que tel qui est en cause, mais les conséquences patrimoniales qu’il y a lieu d’attacher à cette rupture. La demande de A.) tend en effet à autoriser des mesures d’exécution (licitation) sur le bien immobilier que les parties possèdent au Luxembourg.

Or, des actes d’exécution d’un jugement étranger ne sont concevables que lorsque ce jugement a préalablement fait l’objet d’une procédure d’exequatur (Lux. 28.3.1984 P. 26 p. 255).

Aucun jugement étranger ne peut être doté de la force exécutoire ou n’est susceptible d’exécution forcée sans un contrôle préalable de sa régularité internationale. Ce contrôle judiciaire est assuré par la procédure de l’exequatur (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 584-30, mise à jour 1,2009, N° 2).

Le jugement portugais du 13 novembre 2007 n’ayant pas été déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de surseoir à statuer pour permettre à la partie demanderesse de faire le nécessaire.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

révoque l’ordonnance de clôture du 21 mars 2012 et ordonne la réouverture des débats sur tous les aspects du litige, sursoit à statuer pour permettre à A.) de solliciter une décision d’exequatur du jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal Judicial de Ansião, réserve les droits des parties et les dépens.