Court revokes closure order and remands case to analyze admissibility of paternity claim under Moroccan law.

Jugement civil no 61 / 2012 (première chambre) Audience publique du mercredi sept mars deux mille douze. Numéro 141632 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, premier juge-président, Marielle RISCHETTE, premier juge, Yves SEIDENTHAL, juge délégué, David BOUCHE, greffier. E n t r e A.), ingénieur civil, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 octobre 2011, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t B.), sans état connu, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit acte FUNK, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________

L e T r i b u n a l Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2012. Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile. Entendu A.) par l'organe de Maître Steve BOEVER, avocat, en remplacement de Maître Yamina NOURA, avocat constitué. Entendu B.) par l’organe Maître Claude DERBAL, avocat constitué. Entendu le Ministère public en ses conclusions par l’organe de Dominique PETERS, premier substitut. Suivant acte d’huissier de justice du 10 octobre 2011, A.) fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire qu’il n’est pas le père de l’enfant C.), née le (…) à (…) et voir ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ainsi que la mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

La demande est basée sur les articles 339 et suivants du Code civil. A l’appui de sa demande A.) fait valoir que le (….) B.) a accouché d’un enfant de sexe féminin, lequel est inscrit aux registres de la commune d’X.) sous le nom de C.). Il explique avoir reconnu l’enfant le 14 juin 2011, mais que par la suite il a, de l’accord de la mère, fait une analyse ADN. A.) continue que, au vu du résultat de cette analyse, la mère de l’enfant a reconnu avoir eu une relation sexuelle avec un autre homme durant la période de conception.

L’affaire est déposée au greffe du tribunal de ce siège le 11 novembre 2011. Suivant conclusions du 30 novembre 2011 B.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et quant au fond de la demande. Elle demande acte qu’elle reconnaît avoir été victime d’une agression sexuelle durant la période légale de conception de l’enfant C.). Au vu du résultat de l’analyse ADN effectuée, B.) demande encore acte qu’elle reconnaît que

A.) n’est pas le père biologique de sa fille C.). Elle demande finalement acte de ce qu’elle est d’accord à voir ordonner une expertise médicale judiciaire afin de confirmer ou infirmer par analyse ADN la paternité de A.) concernant l’enfant C.). Par mention du 30 novembre 2011, le juge de la mise en état ordonne la comparution personnelle des parties. La comparution des parties a lieu le 16 décembre 2011. L’affaire, introduite par voie d’assignation est recevable. Quant au fond, il y a lieu de rappeler que l’action en contestation de paternité est soumise à la loi nationale de l’enfant au moment de l’introduction de la demande en justice.

Il convient dès lors de déterminer en premier lieu la nationalité de l’enfant. En l’espèce il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que l’enfant C.) est née au Luxembourg. A.), de nationalité belge, a déclaré l’enfant à l’officier de l’état civil et a reconnu être le père de l’enfant. B.), de nationalité marocaine, est la mère de l’enfant. Aux termes de l’article 329bis §2 du Code civil belge, la reconnaissance d’un enfant mineur n’est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie.

En l’occurrence il n’est pas établi, ni même soutenu que la mère B.) ait donné son consentement préalable à la reconnaissance de l’enfant par A.). Il s’ensuit que la reconnaissance faite par A.) n’est pas valable au regard des dispositions du Code civil belge et ne peut dès lors conférer la nationalité de son auteur à l’enfant. Conformément à l’article 6 du Code de la nationalité marocaine, est marocain, l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine. B.) étant de nationalité marocaine, l’enfant C.) est donc de nationalité marocaine.

Il s’ensuit que la loi marocaine a, en principe, vocation à s’appliquer à l’action en contestation de paternité. Depuis la promulgation du Code de la famille le 5 février 2004, la loi marocaine permet la reconnaissance d'un enfant naturel par le père sous certaines conditions (article 160 du

Code de la famille). Conformément à l'article 162 du Code de la famille marocain, l'aveu de paternité est établi par acte authentique ou par déclaration manuscrite et non équivoque de l'auteur de l'aveu. A.) ayant déclaré la naissance de l'enfant C.) près de l'officier de l'état civil de la Ville d'X.) en indiquant spécialement qu'il reconnaît être le père de l'enfant, le tribunal retient que la reconnaissance de paternité remplit les conditions de l'article 162 précité, partant qu'elle est valable au regard du droit marocain. L’article 160 du Code de la famille marocain, applicable au présent litige, dispose ce qui suit : « Die väterliche Abstammung wird durch das Eingeständnis des Vaters (iqrar), welcher die Vaterschaft anerkennt, selbst wenn dies während seiner letzten Krankheit erfolgt, gemäß den folgenden Bedingungen festgestellt :

1. der Vater, der die Anerkennung ausspricht, muss im Besitz seiner geistigen Kräfte sein ;

2. das betroffene Kind darf nicht bekanntermaßen von einem anderen abstammen, 3. die Erklärungen des Urhebers der Vaterschaftsanerkennung dürfen nicht der Vernunft oder Wahrscheinlichkeit widersprechen ;

4. ein anerkanntes Kind muss seine Zustimmung geben, wenn es bei Anerkennung der Vaterschaftsanerkennung volljährig ist. Erfolgte die Vaterschaftsanerkennung vor Erreichen der Volljährigkeit, kann es eine gerichtliche Klage erheben, in welcher es die väterliche Abstammung bestreitet. Wenn der die Vaterschaft Anerkennende die Mutter des Kindes bezeichnet, kann diese sich dem widersetzen, indem sie bestreitet, dessen Mutter zu sein oder indem sie Beweise für die Unwahrheit der Anerkennung der Vaterschaft vorlegt. Jedermann, der daran ein Interesse hat, kann einen Rechtsbehelf gegen die Wahrhaftigkeit der Voraussetzungen der Vaterschaftsanerkennung (istilhak) einlegen, solange der Urheber der Anerkennung noch lebt » (voir recueil Bergmann/Ferid, Internationales Eheund Kindschaftsrecht, v° Marokko, Dr. Dietrich Nelle, Verlag für Standesamtswesen ).

Au vu des dispositions précitées, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties à analyser la recevabilité de la demande de A.) au regard des dispositions de l’article 160 du Code de la famille marocain. Les parties sont également invitées à verser des articles de doctrine et de jurisprudence de la disposition précitée à l’appui de leurs conclusions. P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le ministère public entendu, révoque l’ordonnance de clôture du 22 février 2012 sur les points non tranchés par ce jugement ; invite les parties à analyser la recevabilité de la demande de A.) au regard des dispositions de l’article 160 du Code de la famille marocain et à verser des articles de doctrine et de jurisprudence de la disposition précitée à l’appui de leurs conclusions ; réserve les droits des parties et les dépens de l’instance. Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Martine DISIVISCOUR, premier juge-président, en présence de David BOUCHE, greffier.