Court orders Icelandic bank to pay Luxembourg company €6M plus interest and costs for breach of share purchase agreement.

Jugement commercial II No.145/12

Audience publique du vendredi, vingt-sept janvier deux mille douze.

Numéro 140 693 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ; Nadine WALCH, 1er juge ; Julie MICHAELIS, juge-délégué ; Paul BRACHMOND, greffier assumé.

E n t r e :

La société de droit islandais ARION BANKI hf. (anciennement NÝI KAUPþING BANKI hf), établie et ayant son siège social à Borgartuni, 19, IS-105 Reykjavik, Islande, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux actuellement en fonctions, inscrite au registre islandais sous le numéro 581008-0150 ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 21 septembre 2011, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 21 septembre 2011,

défaillante.

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L e T r i b u n a l :

Il est constant en cause qu’en date du 12 décembre 2008, une convention intitulée « Share Purchase Agreement » (ci-après contrat de cession d’actions) a été conclue entre la société de droit islandais NÝI KAUPþING BANKI hf et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1.) s.à r.l. aux termes de laquelle cette dernière a acquis 28.154 actions détenues par la prédite société NÝI KAUPþING BANKI dans la société de droit luxembourgeois SOC2.), société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé.

Le 19 décembre 2008, ces mêmes parties ont conclu une convention dite « Amendment to the Share Purchase Agreement » (ci-après avenant).

Suivant lettre recommandée du 11 mars 2009, la société NÝI KAUPþING BANKI a, en se référant à ces conventions, mis la société SOC1.) en demeure de lui payer la somme de 6.000.000,- EUR, augmentée d’un taux d’intérêts annuel de 7,5% à compter du 28 février 2009.

Par exploit du 21 septembre 2011, la société de droit islandais ARION BANKI (anciennement NÝI KAUPþING BANKI) a assigné la société SOC1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, en exécution du contrat de cession d’actions sur base des articles 1134, 1134-1 et 1135 du Code civil.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2011.

Le juge de la mise en état a été entendu en son rapport à l’audience du 21 décembre 2011.

La société ARION BANKI sollicite la condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, de la société SOC1.) au paiement de la somme de 6.000.000,- EUR, avec les intérêts conventionnels de 7,5% l’an, sinon avec les intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points tel que prévu par la loi du 18 avril 2004, à partir du 28 février 2009, sinon du 11 mars 2009, sinon encore de l’assignation introductive d’instance, jusqu’à solde.

Elle demande que l’imputation de la somme de 175.000,- EUR, dont elle a d’ores et déjà reçu paiement, soit ordonnée par priorité sur les frais et intérêts conventionnels, sinon légaux, échus au 15 décembre 2009.

Elle sollicite en outre une indemnité de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat, ce dernier affirmant en avoir fait l’avance.

La société ARION BANKI expose que le prix de rachat des 28.154 actions convenu dans le contrat de cession d’actions consiste, d’une part, en un montant fixe dit « Deferred Purchase Price » de 3.000.000,- EUR, payable en deux tranches de 1.500.000,- EUR, la première pour le 28 février 2009 suivant l’article 3.2 du dit contrat, la seconde pour le 30 juin 2009, et, d’autre part, en un montant variable dit « Earn-Out Payment » allant de 0,- EUR à 3.000.000,- EUR en fonction de la valeur de SOC2.) au 30 juin 2010.

La société ARION BANKI soutient que malgré ces dispositions contractuelles, la société SOC1.) n’a pas respecté la première échéance de paiement fixée au 28 février 2009, de sorte qu’elle lui a adressé par courrier du 9 mars 2009 une « Notification of Default » au sens de l’article 3.4.1 du contrat de cessions d’actions.

La demanderesse fait ainsi valoir qu’en raison du non respect de cette échéance et conformément à l’article 3.4.3 du contrat de cession d’actions, le montant total de 6.000.000,- EUR est devenu immédiatement exigible.

Elle conclut qu’il y a lieu à contrainte judicaire car la défenderesse refuse de se libérer bien qu’elle l’ait mise en demeure par lettre du 11 mars 2009.

La société SOC1.), bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat à la Cour, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre, l’exploit introductif d’instance ne lui ayant pas été délivré à personne.

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et la partie contractante envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté est en droit de forcer l’autre à l’exécution de la convention (articles 1134 et 1184 du Code civil).

En l’occurrence, il résulte des stipulations reprises sous le point 3 du contrat de cession d’actions conclu entre parties le 12 décembre 2008, que la société SOC1.) s’est engagée à payer à la demanderesse à titre de « Deferred Purchase Price » la somme fixe de 1.500.000,- EUR le 28 février 2009 et de 1.500.000,- EUR le 30 juin 2009, ainsi qu’un montant variable à évaluer au 30 juin 2010 se situant entre 0,- EUR et 3.000.000 EUR, dit « Earn-Out Payment », le 29 juillet 2010.

La société SOC1.) ne conteste pas autrement le non paiement à la première échéance contractuelle alors qu’elle avait été avisée des ses manquements par lettre de la défenderesse du 9 mars 2009.

Il résulte de la stipulation reprise au point 3.4.3 du contrat de cession d’actions qu’en cas de défaut de paiement endéans les délais prévus, la société ARION BANKI est

en droit d’exiger le paiement immédiat du prix convenu entre parties, soit, en l’occurrence la somme de 3.000.000,- EUR à titre de « Deferred Purchase Price » et la somme à titre de « Earn-Out Payment » fixée à 3.000.000,- EUR au plus en cas non respect des échéances contractuelles.

La défenderesse étant en demeure de payer par la seule échéance des termes contractuellement fixés, la demande en paiement de la société SOC1.) est fondée à concurrence du montant réclamé de 6.000.000,- EUR.

L’article 3.4.3 du contrat de cession d’actions stipule qu’en cas de non paiement du prix convenu, la société ARION BANKI est en droit d’exiger un intérêt de 7,5 % à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu.

En l’occurrence, la première échéance de paiement avait été contractuellement fixée au 28 février 2009.

C’est donc à bon droit que la demanderesse réclame un intérêt conventionnel de 7,5 % sur la somme de 6.000.000,- EUR à partir du 28 février 2009 jusqu’à solde.

Le paiement qui n’est pas intégral s’impute d’abord sur les intérêts (article 1254 du Code civil).

Il y a partant lieu de dire que dans le décompte à faire entre parties, la somme de 175.000,- EUR, payée à la demanderesse le 15 décembre 2009, s’imputera en priorité sur les frais et intérêts conventionnels échus à cette date.

La demande de la société ARION BANKI en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 750,- EUR.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article

567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant par défaut ;

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. à payer à la société ARION BANKI hf le montant de 6.000.000,- EUR, avec les intérêts conventionnels de 7,5 % l’an à partir du 28 février 2009 jusqu’à solde, dont à déduire le montant de 175.000,- EUR payé le 15 décembre 2009 ;

dit que le montant de 175.000,- EUR payé le 15 décembre 2009 sera imputé par priorité sur les frais et intérêts conventionnels échus au 15 décembre 2009 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. à payer à la société ARION BANKI hf une indemnité de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc KLEYR, affirmant en avoir fait l’avance.