Court partially allows civil party's request to transfer suspects for fraud charges while declining jurisdiction over bankruptcy offenses.

N°2362/11 Not.: 4213/05/CD et 23781/05/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2011, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Teresa ANTUNES MARTINS et Gilles PETRY, juges, Nadine PETERS, greffier ___________________________

Vu la requête introduite le 6 avril 2011 par A.) sur base de l’article 127(3), du Code d’instruction criminelle;

Vu le réquisitoire du Ministère Public du 12 juillet 2011 ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés, à la partie civile et à leurs conseils pour la séance du 4 novembre 2011;

Vu les mémoires déposés par B.) et C.) au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 4 novembre 2011 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Par requête déposée le 6 avril 2011, A.) demande à la chambre du conseil de renvoyer D.) et B.) pour les faits visés au point II. 1) à 5) de sa requête, chacun pour ce qui le concerne, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de vol, de détournement de fonds, d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux et d’escroquerie, suite à sa plainte avec constitution de partie civile du 31 octobre 2005.

La requête d’A.) est basée sur l’article 127(3) du Code d’instruction criminelle qui a trait aux ordonnances de règlement lorsque la procédure est complète et qui réglemente la procédure à suivre par une partie civile, en cas d’inaction du procureur d’Etat, après la clôture d’une information diligentée par le juge d’instruction.

Dans son réquisitoire du 12 juillet 2011, le procureur d’Etat demande le renvoi de D.) et de B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs, sinon d’abus de biens sociaux, de banqueroute simple en raison de la non-tenue de la comptabilité en rapport avec les sociétés SOC.1.) s.àr.l., SOC.2.) s.àr.l. et SOC.3.) s.àr.l., ainsi que du chef de banqueroute simple pour omission d’aveu de cessation des paiements des sociétés SOC.3.) s.àr.l., SOC.2.) s.àr.l. et SOC.1.)

s.àr.l. dans le délai d’un mois à partir de sa production et le renvoi d’C.) devant une chambre correctionnelle du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs, sinon d’abus de biens sociaux en relation avec la société SOC.3.) s.àr.l. Le procureur d’Etat demande encore le renvoi de D.) et de B.) devant une chambre correctionnelle du chef d’abus de biens sociaux en relation avec la société SOC.4.) S.A. et du chef de faux et d’usage de faux.

A.) s’étant constitué partie civile par plainte déposée au cabinet d’instruction en date du 31 octobre 2005, la requête déposée le 6 avril 2011 et basée sur l’article 127(3) du Code d’instruction criminelle est à déclarer recevable.

Dans son mémoire déposé le 3 novembre 2011, B.) sollicite en premier lieu l’annulation de la demande dont est saisie la chambre du conseil sinon de la déclarer irrecevable « avant tout autre progrès en cause » pour violation des articles 127 du Code d’instruction criminelle et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge d’instruction, suite à l’acte de saisine de la chambre du conseil émanant de la partie civile A.) et au « rapport » du procureur d’Etat, n’ayant pas déposé son rapport antérieurement ou concomitamment à ces deux actes.

Si l’inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent dans le cadre de la procédure de règlement fournir tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu’ils jugent convenables, ces conclusions ne peuvent toutefois avoir trait qu’à la mission confiée à la juridiction d’instruction dans le cadre de cette procédure, c’est-à-dire prononcer le renvoi devant une juridiction de jugement ou ordonner un non-lieu à poursuite en faveur de l’inculpé.

Ainsi, la chambre du conseil ne saurait, dans le cadre de la procédure de règlement, prononcer la nullité de la procédure d’enquête, de l’instruction judiciaire diligentée par le magistrat instructeur ou d’un acte quelconque de cette procédure d’enquête ou de l’instruction préparatoire, de sorte que la demande en nullité présentée par B.) dans le cadre de la procédure de règlement est à déclarer irrecevable.

La chambre du conseil est régulièrement saisie du dossier d’instruction lui soumis et le juge d’instruction, conformément à l’article 127(5) du Code d’instruction criminelle, a régulièrement informé la chambre du conseil le 12 juillet 2011, qu’il n’entend pas faire usage de la faculté lui réservée par cette disposition légale lorsqu’un renvoi devant une chambre correctionnelle est demandé, de sorte que la demande de saisine ne saurait être déclarée irrecevable « avant tout autre progrès en cause ».

B.) soulève en deuxième lieu l’exception de nullité « obscuri libelli » en ce qui concerne tant la demande de saisine de la partie civile ainsi que le « rapport » du procureur d’Etat pour conclure à la nullité, sinon à l’irrecevabilité des actes en question. A l’appui de ces demandes, B.) invoque l’application des dispositions de l’article 6-1 de la Convention susvisée.

Au vu de la motivation exposée ci-avant, la demande en nullité de la requête émanant de la partie civile ainsi que du « rapport » du procureur d’Etat est à déclarer irrecevable.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; son application est dès lors d'ordre public et pourra ainsi être invoquée pour la première fois en appel (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L. et Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.). Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n°986/92), de sorte qu’en l’espèce cette exception soulevée par B.) est à déclarer recevable.

Quant au fond, il suffit en principe que l'acte contient les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s’y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois,n°453,p.260).

L'exception doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause pourrait entraver la défense de la personne assignée (Cour supérieure de justice – appel correctionnel du 24 février 1917, Pas. 10 p.278).

Si donc il est constant en cause que dès l'ingrès du débat, ou antérieurement à la citation, l'assigné était au courant des faits lui reprochés, il importe peu, que dans la citation même, l'un ou l'autre détail soit renseigné d'une façon plus ou moins inexacte (même arrêt).

A la lumière de la jurisprudence qui exige seulement que l’inculpé ou le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite et soit en mesure de préparer efficacement sa défense, la chambre du conseil constate en l’espèce que les faits relatés dans la requête de la partie civile et le réquisitoire du procureur d’Etat avec la qualification et le texte légal des infractions lui reprochées, sont suffisamment précis pour permettre à B.) de présenter sa défense, ce d’autant plus que depuis son inculpation par le juge d’instruction en date du 22 décembre 2010, il n’a su se méprendre sur les faits qui lui ont été mis à charge et dont il a eu dès lors connaissance pour lui permettre de préparer sa défense, de sorte que le moyen de l’obscuri libelli ne saurait être accueilli.

Il résulte des termes mêmes de l’article 6-1 de la Convention susvisée qu’il ne s'applique qu'aux procédures engagées devant les juridictions de jugement et ne concerne dès lors pas les juridictions d'instruction lesquelles n'ont pas à décider du bien-fondé d'accusations en matière pénale (C. Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 ; Cass. n°21/2008 du 17 avril 2008), de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention susvisée est à déclarer irrecevable.

B.) conteste en troisième lieu les accusations formulées contre lui dans leur ensemble et soutient qu’il n’existe pas de charges suffisantes permettant de le renvoyer devant une juridiction de jugement.

Dans son mémoire déposé le 3 novembre 2011, C.) estime que le dossier pénal est « vide de preuve » et demande à la chambre du conseil de prononcer un nonlieu à poursuivre en sa faveur.

La chambre du conseil constate que D.) et B.) n’ont été inculpés par le magistrat instructeur ni du chef de faits de banqueroute simple par omission de l’aveu de la cessation des paiements des sociétés SOC.3.) s.àr.l. et SOC.2.) s.àr.l. dans le délai d’un mois à partir de sa production, ni du chef de faits d’abus de biens sociaux en relation avec la société SOC.4.) S.A. ou de faits qualifiables de faux et d’usage de faux tels que repris au réquisitoire du procureur d’Etat, de sorte que la chambre du conseil est incompétente pour statuer sur un renvoi de D.) et B.) devant une juridiction de jugement pour y répondre des faits libellés au réquisitoire du Parquet tombant sous ces qualifications.

Il en est de même en ce qui concerne les faits qualifiés d’abus de confiance relatifs à la société SOC.5.) S.C.I. repris dans la requête d’A.), D.) et B.) n’ayant pas été inculpés du chef de ces faits, la chambre du conseil est incompétente pour statuer sur un renvoi devant une juridiction de jugement pour y répondre de ces faits libellés dans la requête de la partie civile.

Dans le cadre d’une décision relative au règlement lorsque la procédure d’instruction est complète, la juridiction d’instruction est uniquement appelée à décider s’il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale. Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

Il résulte du dossier d’instruction et notamment du rapport de synthèse n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 décembre 2010 de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Sociétés et Associations, ainsi que des déclarations des inculpés et de témoins, des charges suffisantes justifiant le renvoi des inculpés D.), B.) et C.) devant une juridiction de jugement du tribunal d’arrondissement de ce siège conformément au réquisitoire du procureur d’Etat du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs, sinon d’abus de biens sociaux et de banqueroute simple en raison de la non-tenue de la comptabilité en rapport avec les sociétés SOC.1.) s.àr.l., SOC.2.) s.àr.l. et SOC.3.) s.àr.l., ainsi que du chef de banqueroute simple pour omission d’aveu de cessation des paiements de la société SOC.1.) s.àr.l. dans le délai d’un mois à partir de sa production conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à

- rectifier la date du retrait en espèces de 60.000 € libellé sous le point 1° relatif à la société SOC.3.) s.àr.l. qui était le 1er août 2004, - rectifier le libellé du temps sous le point 3° relatif à la société SOC.2.) s.àr.l. « … entre le mois de 21 février 2003 et le 3 décembre 2004 … », - rectifier le libellé du temps sous le point 3° relatif à la société SOC.1.) s.àr.l. « … entre le mois le 31 août 2002 et le 29 novembre 2004 … ».

La chambre du conseil constate que le procureur d’Etat demande le renvoi devant une chambre correctionnelle des inculpés D.), B.) et C.) du chef de banqueroute frauduleuse par détournements d’actifs sans faire état de circonstances atténuantes.

Dans la mesure où il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que les inculpés D.), B.) et C.) n’ont pas d’antécédents judiciaires au Luxembourg, il y a lieu de les faire bénéficier à ce stade de la procédure de circonstances atténuantes et de les renvoyer devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

La chambre du conseil constate qu’C.) a également été inculpé par le magistrat instructeur du chef de banqueroute simple en raison de la non-tenue de la comptabilité en rapport avec la SOC.3.) s.àr.l, de sorte qu’il y a lieu de statuer sur cette inculpation, le Parquet ayant omis de conclure à ce sujet.

L’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes permettant de renvoyer C.) devant une juridiction de jugement également du chef de cette infraction pour laquelle il a été inculpé par le juge d’instruction, de sorte qu’il y a lieu de le renvoyer devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège conformément au libellé repris au dispositif de la présente ordonnance.

Il n’y a partant pas lieu d’adopter les conclusions de B.) et d’C.), mais de faire partiellement droit à la requête de la partie civile A.) et aux réquisitions du procureur d’Etat.

Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dit recevable la requête de la partie civile A.), la dit partiellement fondée,

dit irrecevables les demandes en annulation formulées par B.) dans son mémoire,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions développées par B.) et C.) dans leurs mémoires,

se déclare incompétente pour statuer sur un renvoi devant une juridiction de jugement de D.) et de B.) du chef de faits qualifiés de banqueroute simple pour omission d’aveu de cessation des paiements des sociétés SOC.3.) s.àr.l. et SOC.2.) s.àr.l. dans le délai d’un mois à partir de sa production, du chef de faits qualifiés d’abus de biens sociaux en relation avec la société SOC.4.) S.A., du chef de faits qualifiés de faux et d’usage de faux, ainsi que du chef de faits qualifiés d’abus de confiance en relation avec la société SOC.5.) S.C.I.,

renvoie l’inculpé C.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège également du chef de banqueroute simple en raison de la non-tenue de la comptabilité en rapport avec la société SOC.3.) s.àr.l. :

« comme auteur, en sa qualité de gérant technique de la société SOC.3.) s.àr.l.,

entre le 4 août 2003 et le 8 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

en infraction à l’article 574,6° du Code de commerce, lu ensemble avec les articles 9 et 15 du même Code, sanctionné par l’article 489 du Code pénal, ne pas avoir tenu ou fait tenir une comptabilité en bonne et due forme, appropriée à la nature et à l’étendue des activités de la société à responsabilité limitée SOC.3.) s.àr.l., ne pas avoir fait l’inventaire annuel complet des avoirs, des droits de toute nature, des dettes, obligations et engagements de toute nature de la société à responsabilité limitée SOC.3.) s.àr.l.,

en l’espèce, notamment en omettant de transmettre les rapports de caisse des mois de juillet 2003 à septembre 2004 ensemble avec les fiches de contrôle des cartes de crédit au comptable de la société, mais au contraire de les avoir gardés à son domicile »;

pour le surplus, décide, par application de circonstances atténuantes, de renvoyer D.), B.) et C.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre des infractions libellées au réquisitoire du Parquet, à l’exception de celles pour lesquelles la chambre du conseil s’est déclarée incompétente ci-avant, sauf à

- rectifier la date du retrait en espèces des 60.000 € libellé sous le point 1° relatif à la société SOC.3.) s.àr.l. qui était le 1er août 2004, - rectifier le libellé du temps sous le point 3° relatif à la société SOC.2.) s.àr.l. « … entre le mois de 21 février 2003 et le 3 décembre 2004 … », - rectifier le libellé du temps sous le point 3° relatif à la société SOC.1.) s.àr.l. « … entre le mois le 31 août 2002 et le 29 novembre 2004 … »;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.