Court dismisses astreinte removal request and awards partial procedural costs to defendant.

Jugement civil no. 173/2011

( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, quatre novembre deux mille onze.

Numéro 121492 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,

Anne-Marie WOLFF, premier juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

1) PERSONNE1.), restaurateur, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse,

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeurs aux termes d’une requête de Maître STOFFEL du 12 juillet 2011,

intimés originaires aux fins du prédit exploit d’assignation BIEL,

comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux termes de la prédite requête,

appelante originaires aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice

Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à L-2340 Luxembourg,

34A, rue Philippe II, en l’étude desquels domicile est élu,

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 7 octobre 2011.

Entendu Mme le juge Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l'organe de Maître Véronique

STOFFEL, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) s.a. par l'organe de Maître Fernand

ENTRINGER, avocat constitué.

Suivant requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

date du 13 juillet 2011, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir convoquer

la société SOCIETE1.) s.a., principalement aux fins de voir ordonner la suppression

de l’astreinte prononcée à leur égard suivant jugement du 14 janvier 2011, au motif

qu’ils seraient dans l’impossibilité définitive et totale de satisfaire à la condamnation

principale. Ils exposent être dans l’impossibilité de s’exécuter au motif que la

condamnation prononcée par le tribunal concernerait l’ensemble de la clôture fermant

sur ses quatre côtés le lot A, y compris les murs et clôtures se trouvant sur les lieux et

non érigés par les requérants. La condamnation irait pour le surplus au-delà de ce qui

aurait été demandé par la société SOCIETE1.) s.a.. En outre, les requérants font-ils

valoir avoir été dans l’impossibilité de procéder à l’enlèvement de la barrière dans la

mesure où le tribunal n’aurait pas spécifié de quelle barrière il s’agit. La demande en

suppression de l’astreinte serait d’autant plus justifiée au motif que le jugement du 14

janvier 2011 aurait fait courir l’astreinte à partir du prononcé du jugement et non à partir

de la signification du jugement. Dans la mesure où ils n’auraient reçu copie de la

décision qu’une dizaine de jour après le prononcé, ils auraient été dans l’impossibilité

d’exécuter le jugement. Au cas où l’astreinte n’aurait commencé à prendre effet qu’à

partir de la signification du jugement, les requérants estiment ne pas avoir pu se

concerter avec leur avocat, ne pas avoir trouvé d’entrepreneur afin de faire exécuter

les travaux et en outre ne pas avoir pu satisfaire à la condamnation principale en raison

des circonstances de temps. Finalement, dans la mesure où ils auraient interjeté un

pourvoi en cassation contre la décision du 14 janvier 2011, il y aurait lieu de suspendre

l’astreinte jusqu’au prononcé de l’arrêt en cassation.

La société SOCIETE1.) s.a. conclut au rejet de la demande, à défaut de preuve d’une

impossibilité d’agir dans le chef des consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.).

Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

sur base de l’article 6-1 sinon l’article 1382 du code civil ainsi qu’une indemnité de

procédure en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2063 du code civil « le juge qui a ordonné l’astreinte peut en

prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la

réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou

temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale. Il s’agit d’une

faculté laissée à l’appréciation du juge, ce qui permet de tenir compte de toutes les

circonstances et notamment du caractère définitif ou temporaire, total ou partiel, de

l’impossibilité d’exécution et de la manière dont le débiteur lui-même a contribué

éventuellement à rendre l’exécution impossible. L’impossibilité en question peut

résulter de la force majeure ou d’une cause étrangère ou encore du fait d’un tiers ou

même du débiteur à condition qu’il ne s’agisse pas d’une simple mauvaise volonté de

ce dernier. L’impossibilité n’équivaut cependant pas à l’alourdissement de l’exécution.

Il faut qu’il y ait une réelle impossibilité et non pas seulement une difficulté d’exécution

plus grande (Jacques Van Compernolle : L’astreinte, P.78 ; Cour d’Appel 7ème

chambre, 15 octobre 2008, n°33741). L’existence de faits constitutifs de l’inexécution

de l’obligation sanctionnée par l’astreinte peut être établie par toutes voies de droit,

témoins et présomptions.

Seule la constatation que le débiteur a été dans l’impossibilité de satisfaire à la

condamnation principale permet une exonération globale ou partielle de l’astreinte

(Cass. belge 3 novembre 1994, J.T. 1995, p.341, C.A. Bruxelles 25 septembre 2003,

J.T. 2004, p.385).

Par ailleurs, il appartient au juge, saisi sur base de l’article 2063 du code civil, de tenir

compte de tous renseignements qui sont portés à sa connaissance et qu’il ignorait au

moment où il a fixé l’astreinte. (Tr. arr. Luxembourg, 9 mars 2001, n°66507).

Il est de doctrine et de jurisprudence constante que la partie condamnée sous astreinte

doit démontrer l’impossibilité d’exécuter la condamnation principale ou tout au moins

les éléments dont il ressort qu’elle a essayé de se soumettre aux dispositions de la

décision à exécuter, afin de permettre au juge de conclure à une impossibilité

d’exécuter la condamnation.

C’est tout d’abord à juste titre que la société SOCIETE1.) s.a. fait plaider qu’un pourvoi

en cassation n’a en matière civile, aucun effet suspensif.

En prononçant la suppression de la barrière, du mur ainsi que du grillage le long du lot

A, le tribunal a suivi les conclusions de la société SOCIETE1.) s.a. telles que

contenues tant dans la citation introductive d’instance que dans l’acte d’appel. Il

convient de constater qu’à aucun moment en cours de procédure, les époux

PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

n’ont fait état d’une quelconque difficulté de

compréhension quant à l’objet de la demande en suppression sollicitée.

C’est encore à tort que les requérants font valoir que l’astreinte prendrait effet à partir

du prononcé du jugement, une telle mention faisant défaut. S’y ajoute qu’aux termes

de l’article 2060 du code civil, l’astreinte ne peut être encourue avant la signification

du jugement qui l’a prononcée. Le fait que le jugement ne précise pas le moment de

prise d’effet de l’astreinte ne constitue en soi aucunement une impossibilité pour les

requérants de s’exécuter. S’agissant d’une erreur quant au moment à partir de quand

l’astreinte prendra son cours, il aurait appartenu aux requérants de faire des efforts et

apporter une diligence qu’il n’est pas déraisonnable d’exiger afin d’éviter cette erreur.

Or, pour valoir impossibilité de s’exécuter, l’erreur du débiteur doit être invincible.

Les requérants n’ont en outre même pas établi avoir contacté des entreprises afin de

procéder à la suppression de la barrière, du mur ainsi que du grillage le long du lot A.

Le simple fait que la condamnation principale ne puisse être exécutée sans

l’intervention d’un tiers ne suffit pas à créer une impossibilité justifiant une révision de

l’astreinte puisque ce simple élément n’établit pas que le débiteur a fourni tous les

efforts et toute la diligence nécessaires pour satisfaire à la condamnation principale.

Ce n’est que lorsque le débiteur aura établi que malgré tous ses efforts l’assistance du

tiers ne peut être obtenue, qu’il pourra être libéré de son obligation (Cour d’appel, 4ième

chambre, 24 février 2010, P.35, n°1/2011).

Or, seul un refus de la part de plusieurs entreprises de voir exécuter les travaux de

suppression, aurait pu, le cas échéant constituer une impossibilité d’exécution dans le

chef des époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.).

Les requérants n’ont ensuite pas établi que les conditions météorologiques auraient

été telles, tout au long de l’année qu’ils n’auraient pas pu faire exécuter les travaux.

Même à supposer que cela avait été le cas pendant une certaine période, il convient

de relever que les travaux n’ont jusqu’à ce jour pas été exécutés.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la demande est à déclarer non-fondée.

La société SOCIETE1.) s.a. sollicite la condamnation de la partie intimée au principal

au montant de 1.000.- € à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire en

vertu de l’article 6-1 respectivement 1382 et 1383 du code civil.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des

dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins

une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté

blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en

justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est

libre mais uniquement le fait d’abuser de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours. Cette faute

intentionnelle engage la responsabilité civile si la partie demanderesse prouve avoir

subi un préjudice. Force est toutefois de constater en l’espèce que la société

SOCIETE1.) s.a. n’a pas rapporté la preuve ni d’une mauvaise foi ni d’une faute dans

le chef la demanderesse.

La demande n’est partant fondée ni sur base de l’article 6-1 ni sur base de l’article

1382 du code civil.

La société SOCIETE1.) s.a. sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500.- € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette

demande est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 500.- €. Il serait en

effet inéquitable de laisser à charge de la société défenderesse des frais non compris

dans les dépens, étant donné qu’elle a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant sur requête et contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2011,

entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226

du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en la forme,

la dit non fondée,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur base des

articles 1382 et 6-1 du code civil,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une

indemnité de procédure à concurrence de 500.- €,

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. le montant de 500.- € sur base de l’article 240 nouveau code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de la requête.