Court awards insurance company against patient and insurer for medical expenses and lost wages.

Jugement civil no 260 / 2011 ( XVIIe chambre)

Audience publique du jeudi, trois novembre deux mille onze.

Numéros 134455 et 137129 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,

Marie-Anne MEYERS, premier juge,

Charles KIMMEL, juge,

Marc KAYL, greffier.

I. (134455)

E n t r e :

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 15 décembre 2010,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE2.),

2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. (137129)

E n t r e :

1. PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE2.),

2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Alzette du 28 mars 2011,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.), employé de banque, demeurant à L-ADRESSE4.),

2. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

3. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défendeurs aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg,

4. la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant ses bureaux à L-1471

Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité directeur

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro J 21,

défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

assignée à personne, ne comparant pas,

5. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établie et ayant ses

bureaux à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son

comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro J 16,

défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

assignée à personne, ne comparant pas.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2011.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile.

Entendu la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.,

PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) par l’organe de Maître Hugo JAEGER, avocat, en remplacement de

Maître Claude PAULY, avocat constitué.

Entendu PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. par l’organe de Maître

Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat constitué.

Le 13 septembre 2009, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à

LIEU1.), dans la RUE1.) entre le véhicule conduit par PERSONNE2.), appartenant à

PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et le

véhicule conduit et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie

d’assurances SOCIETE2.).

Par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2010, la société anonyme SOCIETE1.)

a donné assignation à PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile, pour voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout à payer à la requérante le montant de 12.369,64 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) expose que son

assuré PERSONNE2.) a traversé avec son véhicule la RUE2.) et s’est engagé dans la

RUE1.). Elle affirme qu’il circulait à vitesse réglementaire dans la RUE1.) et tenait sa

droite, lorsque son véhicule fut percuté par le véhicule conduit par PERSONNE1.)

circulant en sens inverse.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) conclut à la responsabilité de PERSONNE1.)

sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383

du même code. A l’égard de la compagnie d’assurances SOCIETE2.), elle entend exercer

l’action directe telle que prévue par l’article 89 de la loi du 27 janvier 1997 sur le contrat

d’assurances, sinon sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) réclame le remboursement des montants payés

par elle en sa qualité d’assureur en « dégâts matériels » du véhicule appartenant à

PERSONNE3.), à savoir :

-

dégât matériel suivant rapport d’expertise Wagner & Chiesa

du 22 septembre 2009

-

frais de dépannage suivant facture SOCIETE3.) du 13

septembre 2009

-

frais de location pour voiture de remplacement suivant facture

SOCIETE3.) du 15 octobre 2009

11.205,00 euros

234,89 euros

929,75 euros

Total

12.369,64 euros

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 134455.

Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2011, PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE2.) ont donné citation à 1) PERSONNE2.), 2) PERSONNE3.), 3) la société

anonyme SOCIETE1.), 4) l’établissement public CAISSE NATIONAL DE SANTE et 5)

l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS à

comparaître devant la justice de paix de Luxembourg pour voir condamner les parties

assignées 1) à 3) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon

chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.) les montants de 100 euros et de 1.500

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande

en justice jusqu’à solde, ainsi que de les voir condamner à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) le montant de 5.860,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du

décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La CNS et l’AAA ont

été assignées aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir.

Par jugement du 10 mars 2011, le tribunal de paix a renvoyé les parties à procéder devant

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par exploit d’huissier de justice du 28 mars

2011, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) ont donné assignation à 1)

PERSONNE2.), 2) PERSONNE3.), 3) la société anonyme SOCIETE1.), 4) l’établissement

public CAISSE NATIONAL DE SANTE et 5) l’établissement public ASSOCIATION

D’ASSURANCE CONTRE LES

ACCIDENTS à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour

voir statuer

conformément à la citation précitée.

La CNS et l’AAA, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu. En application

de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement

réputé contradictoire à leur égard.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.)

exposent que PERSONNE2.) a quitté un parking et s’est engagé en ligne droite dans la

RUE1.) en traversant la RUE2.). Lors de cette manœuvre, PERSONNE2.) aurait empiété

sur la voie de circulation réservée aux véhicules circulant en sens inverse sur laquelle se

trouvait précisément PERSONNE1.), de sorte que celle-ci n’a pas pu éviter le heurt entre

les deux véhicules.

PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) recherchent la responsabilité

de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en tant

que gardien du véhicule, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même

code pour avoir commis des fautes et/ou des négligences en relation causale avec

l’accident. A l’égard de PERSONNE3.), la responsabilité est recherché sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil pour autant qu’un transfert de garde ne s’est pas

opéré dans le chef du conducteur.

A l’égard de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), les requérantes exercent l’action

directe telle que prévue par l’article 89 de la loi du 27 janvier 1997 sur le contrat

d’assurances et par l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en

exécution de la loi du 15 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs.

La compagnie d’assurances SOCIETE2.) réclame le remboursement du dégât matériel

de 5.860,31 euros accru au véhicule qu’elle a pris en charge en sa qualité d’assureur en

« dégâts matériels » du véhicule appartenant à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) réclame pour sa part une indemnité d’immobilisation de 100 euros. Elle

expose en outre qu’elle a essuyé des blessures (entorse cervicale et contusions

thoraciques) lors du prédit accident et qu’elle a subi les incapacités suivantes :

-

ITT du 13 au 17 septembre 2009,

-

ITP de 50% du 18 au 27 septembre 2009,

-

ITP de 30% du 28 septembre au 24 octobre 2009.

Elle réclame à titre de préjudice moral et corporel toutes causes confondues le montant

de 1.500 euros + p.m.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 137129.

Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites

sous les rôles n° 134455 et 137129 pour statuer par un même jugement.

Les demandes introduites dans les forme et délai de la loi sont recevables en la pure

forme.

La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

-

quant à la responsabilité

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE1.)

sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383

du même code. A l’égard de la compagnie d’assurances SOCIETE2.), elle exerce l’action

directe légale.

PERSONNE1.) ne conteste pas la garde du véhicule conduit par elle, ni d’ailleurs

l’intervention matérielle de son véhicule dans le dommage survenu à l’assuré de la

compagnie d’assurances SOCIETE1.).

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est présumée responsable du dommage accru à l’assuré

de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) en application de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil. Il appartient à PERSONNE1.) et à sa compagnie d’assurances SOCIETE2.) de

rapporter la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de

force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait

ou la faute d’un tiers qui doit revêtir le caractère de la force majeure, ou le fait ou la faute

de la victime.

En l’espèce, les parties défenderesses invoquent à titre exonératoire les fautes de

conduite du conducteur adverse, PERSONNE2.). Elles soutiennent que PERSONNE2.)

n’a pas serré sa droite et qu’il a circulé sur la voie réservée aux usagers venant en sens

inverse.

Il faut constater qu’aucun constat de l’accident n’a été établi de manière contradictoire, ni

d’ailleurs de manière unilatérale. Il semble qu’aucun témoin n’a assisté à l’accident,

aucune offre de preuve n’est d’ailleurs formulée par PERSONNE1.) et la compagnie

d’assurances SOCIETE2.) pour établir leur version des faits.

Les parties se contentent de verser des photos du lieu de l’accident, lesquelles n’ont pas

été prises au moment même de l’accident, alors que les véhicules accidentés n’y figurent

pas. Elles versent en outre les rapports d’expertise desquels ressortent les dégâts accrus

aux véhicules.

La localisation des dégâts sur les véhicules respectifs ne permet cependant pas d’établir

le déroulement exact de l’accident, notamment pour déterminer le point précis de l’impact

afin de savoir quel véhicule a empiété sur la voie de circulation réservée aux usagers

venant en sens inverse.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) n’ont pas réussi

à prouver une faute de conduite commise par le conducteur adverse, PERSONNE2.).

La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est donc fondée en principe à

l’égard de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et à l’égard de

la compagnie d’assurances SOCIETE2.) sur base de l’action directe légale.

-

quant à l’indemnisation

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) réclame le remboursement des montants

suivants :

-

dégât matériel suivant rapport d’expertise Wagner & Chiesa

du 22 septembre 2009

-

frais de dépannage suivant facture SOCIETE3.) du 13

septembre 2009

-

frais de location pour voiture de remplacement suivant facture

SOCIETE3.) du 15 octobre 2009

11.205,00 euros

234,89 euros

929,75 euros

Total

12.369,64 euros

PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) se rapportent à prudence de

justice quant au dégât matériel et aux frais de dépannage. Elles contestent par contre

formellement les frais de location dans la mesure où le rapport d’expertise retient comme

temps nécessaire pour se procurer un autre véhicule un délai de 5 jours, alors que la

facture porte sur une période de 31 jours.

Il ressort du rapport d’expertise Wagner & Chiesa du 22 septembre 2009 que le véhicule

appartenant à PERSONNE3.) a été immobilisé après l’accident et que l’abandon fut

convenu le 15 septembre 2009. Le préjudice a été évalué à 11.205 euros.

Au vu du prédit rapport et du justificatif de paiement, la demande de la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 11.205 euros. Il en est de même

quant aux frais de dépannage, compte tenu de la facture du service dépannages

SOCIETE3.) du 13 septembre 2009 d’un montant de 234,89 euros.

En ce qui concerne les frais de location, il ressort de la facture du service dépannages

SOCIETE3.) du 15 octobre 2009 que PERSONNE3.) a pris en location un véhicule pour

31 jours, soit du 13 septembre jusqu’au 13 octobre 2009. Le rapport d’expertise du 22

septembre 2009 précise que le temps nécessaire pour se procurer un véhicule équivalent

est de 5 jours ouvrables.

Lorsqu'une victime, à la suite d'un accident de la circulation, est privée de l'usage de sa

voiture, elle a droit à une indemnité du chef de la perte de jouissance de cette voiture en

raison de l'immobilisation de celle-ci durant le temps nécessaire aux opérations

d'expertise et de réparation, et en cas d'abandon de la voiture, durant le temps nécessaire

à la livraison d'une voiture équivalente.

L’indemnité doit être fixée en fonction du temps effectif d’immobilisation et non pas de la

durée théorique fixée par l’expert. L'indemnisation forfaitaire par jour de chômage ne

s'applique qu'en l'absence de tout autre élément suffisant pour fixer le dommage d'une

autre manière. En effet, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi

exactement que possible l’équilibre détruit pas le dommage et de replacer la victime, aux

dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable

n’avait pas eu lieu.

Cette période d’immobilisation indemnisée, qui souvent est supérieure à la durée

théorique fixée par l’expert, ne doit néanmoins pas dépasser la durée normale pour se

procurer un véhicule équivalent.

En l’espèce, le tribunal constate que le véhicule accidenté a été pour la première fois mis

en circulation quatre mois avant l’accident. Etant donné que le véhicule accidenté était

dès lors pratiquement un véhicule neuf, la durée de 31 jours n’excède pas la durée

normale pour se procurer un véhicule équivalent. La demande de la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) est donc fondée en ce qui concerne le remboursement des

frais de location pendant toute la période réclamée, à savoir 929,75 euros.

La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est ainsi fondée pour le montant

total réclamé de 12.369,64 euros, avec les intérêts légaux non autrement contestés à

partir de la date de l’accident jusqu’à solde.

La demande de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE2.)

-

quant à la responsabilité

PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) recherchent la responsabilité

de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. A l’égard de

PERSONNE3.), la responsabilité est recherché sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil pour autant qu’un transfert de garde n’ait pas pu s’opérer dans le chef du

conducteur. Elles exercent l’action directe légale à l’égard de la compagnie d’assurances

SOCIETE1.).

Les parties défenderesses ne contestent pas la qualité de gardien dans le chef du

conducteur PERSONNE2.) au moment de l’accident. Il faut en conclure qu’il y a bien eu

un transfert de la garde et que le propriétaire du véhicule, PERSONNE3.), n’est plus à

considérer comme gardien au moment de l’accident. Il s’ensuit que la demande à son

égard sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil n’est pas fondée.

PERSONNE2.) ne conteste pas davantage l’intervention matérielle du véhicule conduit

par lui dans le dommage survenu à PERSONNE1.). Il s’ensuit qu’il est présumé

responsable du dommage survenu à PERSONNE1.) en application de l’article 1384 alinéa

1er du code civil. Il appartient dès lors à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un

cas fortuit ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au

gardien tel le fait ou la faute d’un tiers qui doit revêtir le caractère de la force majeure, ou

le fait ou la faute de la victime.

En l’espèce PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) invoquent à titre

exonératoire les fautes de conduite de

PERSONNE1.).

Ils soutiennent que

PERSONNE1.) a empiété sur la voie de circulation réservée aux véhicules venant en sens

inverse et qu’elle a roulé à une vitesse excessive, dépassant en tout cas la vitesse

autorisée à cet endroit, à savoir 30 km/h. Ils se basent sur le rapport d’expertise et

notamment sur les dégâts accrus au véhicule conduit par PERSONNE2.) pour établir leur

version des faits. Ils expliquent que le véhicule de PERSONNE2.), qui se trouvait

pratiquement à l’arrêt lors du heurt, fut projeté en raison du choc vers l’arrière pour venir

heurter le bac à fleurs positionné sur le côté droit de la chaussée. En raison des dégâts

accrus à la roue arrière droite du véhicule, ils estiment qu’il est établi que PERSONNE2.)

a bien serré sa droite.

Comme déjà mentionné ci-avant, aucun constat de l’accident n’a été établi et les parties

n’indiquent aucun témoin qui aurait assisté à l’accident. PERSONNE2.) et la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) ne formulent pas d’avantage une offre de preuve pour établir

leur version des faits.

Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.) et de la compagnie d’assurances

SOCIETE1.), le tribunal estime que la trajectoire du véhicule conduit par PERSONNE2.)

après le heurt et le fait qu’il a heurté avec sa roue arrière droite un bac de fleur se trouvant

près du bord, ne permettent pas de conclure que PERSONNE2.) a bien serré sa droite.

Non seulement le tribunal ignore où le bac en question se trouvait par rapport à la RUE1.)

et de toute façon le heurt de ce bac ne peut pas non plus être exclu même si

PERSONNE2.) n’a pas serré sa droite.

Il faut en plus préciser qu’une éventuelle absence de faute dans le chef du gardien ne

permet pas d’exonérer celui-ci de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu

de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, seule la preuve positive de l’existence d’une

cause étrangère pouvant valoir exonération (Georges RAVARANI, La responsabilité civile

des personnes privées et publiques, n° 672).

La localisation des dégâts ne permet pas d’établir le déroulement exact de l’accident et

aucun élément ne permet de déterminer le point précis de l’impact, de sorte que

PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) n’ont pas réussi à établir une

faute de conduite dans le chef de PERSONNE1.), et notamment celle d’un empiétement

sur la voie de circulation réservée aux usagers venant en sens inverse.

La demande de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) est donc

fondée en principe à l’égard de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil et à l’égard de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) sur base de l’action

directe légale.

-

quant à l’indemnisation

La compagnie d’assurances SOCIETE2.) réclame le remboursement du dégât matériel

accru au véhicule de 5.860,31 euros. PERSONNE1.) réclame pour sa part une indemnité

d’immobilisation de 100 euros et le montant de 1.500 euros + p.m. à titre de préjudice

moral et corporel.

PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) se rapportent à prudence de

justice quant au dommage matériel. Ils contestent cependant le préjudice corporel de

PERSONNE1.) dans la mesure où aucune pièce justificative n’est versée.

Il ressort du rapport d’expertise Have et Hoffmann du 24 septembre 2009 que le véhicule

appartenant à PERSONNE1.) a subi une perte totale et que, suite à la déduction de la

valeur de l’épave, le préjudice est évalué à 5.860,31 euros. La durée d’immobilisation y

est fixée à 5 jours.

Au vu du prédit rapport et de la preuve du décaissement, la demande de la compagnie

d’assurances SOCIETE2.) est fondée pour le montant de 5.860,31 euros.

Il en est de même quant à la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité

d’immobilisation pour le montant de 100 euros.

En ce qui concerne le préjudice corporel et moral subi par PERSONNE1.), il ressort d’un

rapport médical établi par le médecin généraliste Dr (...) en date du 24 octobre 2009 pour

la compagnie d’assurances SOCIETE2.) qu’il a examiné PERSONNE1.) en date du 30

septembre 2009. Il y retient qu’elle a subi une entorse cervicale et une contusion

thoracique et sternale, que ces lésions sont une suite de l’accident du 13 septembre 2009,

que PERSONNE1.) a consulté lors de l’accident le service des urgences à LIEU2.), qu’elle

a dû porter un collier cervical et que les périodes d’incapacité sont à fixer comme suit :

-

100% du 13 au 17 septembre 2009,

-

50% du 18 au 27 septembre 2009,

-

30% du 28 septembre au 24 octobre 2009.

Au vu des conclusions du médecin traitant de PERSONNE1.) et sans devoir passer par

l’institution d’une expertise, le tribunal fixe le préjudice corporel et moral toutes causes

confondues de PERSONNE1.) ex aequo et bono à 500 euros.

La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) est donc fondée pour le montant

de 5.860,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.

La demande de PERSONNE1.) est fondée pour le montant de 600 euros, avec les intérêts

légaux non autrement contestés à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière

civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE

et de l’ASSOCIATION DES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, et

contradictoirement à l’égard des autres parties,

vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2011,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

joint les affaires enrôlées sous les numéros 134455 et 137129,

dit les demandes recevables,

quant à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) :

dit la demande fondée,

partant condamne PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) in solidum

à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 12.369,64 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 13 septembre 2009 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance engagée par la société anonyme SOCIETE1.) (n°134 455 du rôle), avec

distraction au profit de Maître Claude PAULY qui la demande affirmant en avoir fait

l’avance,

quant à la demande de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) :

dit la demande non fondée à l’égard de PERSONNE3.),

dit la demande fondée à l’égard de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE1.),

partant condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum à payer

à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 5.860,31 euros, avec les intérêts légaux

à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum à payer à

PERSONNE1.) le montant de 600 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 septembre

2009 jusqu’à solde,

déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et l’ASSOCIATION

DES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS,

condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance engagée par PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) (n°137 129 du

rôle), avec distraction au profit de Maître Rosario GRASSO qui la demande affirmant en

avoir fait l’avance.