Court dismisses claim against one defendant but allows claim against health fund for liability, ordering expert assessment.

Jugement civil no 182 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 12 octobre 2011

Numéros 100970 et 134362 du rôle (Jonction)

Composition :

Paule MERSCH, vice-président Vincent FRANCK, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

I.

ENTRE :

A.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2006, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1. B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, substitué de plein droit dans les droits et obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 21,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II.

ENTRE :

A.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 décembre 2010, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

C.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mars 2011.

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Hugo JAEGER, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué.

Ouï B.) et C.) par l’organe de leur mandataire Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, avocat constitué.

Ouï l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE par l’organe de son mandataire Maître Paul MINDEN, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 16 septembre 2011.

Revu le jugement numéro 50/07, rendu par le Tribunal de céans en date du 9 février 2007.

Ledit jugement a, avant tout autre progrès en cause, admis A.) à prouver par l’audition des témoins T1.) et T2.), les faits suivants :

« qu’en date du 2 juillet 2005 vers 13.00 heures, sans préjudice quant à une date et heure plus précises, Monsieur A.) se trouvait au domicile de Madame T2.), demeurant à (…), (…),

qu’à un certain moment, Monsieur A.) a vu que le chien de Madame T2.) était en train de se bagarrer avec le chien CHIEN1.), promené par Monsieur B.), qu’il s’avéra que Monsieur B.), extrêmement agressif, était en train de donner des coups de pieds et des coups de bâton violents au chien de Madame T2.),

Monsieur B.) n’avait aucunement tenté de séparer les chiens, mais au contraire, il a frappé le seul chien de Madame T2.) de la manière la plus violente moyennant des coups de pieds et de bâtons qui ont eu pour effet, au lieu de calmer la situation, de rendre les chiens encore plus énervés, qu’étant donné que Monsieur B.) s’acharna de frapper le chien de Madame T2.) moyennant son bâton au lieu d’utiliser ce dernier en vue de séparer les chiens, Monsieur A.) attendit jusqu’à ce que les deux chiens s’étaient calmés, que ce n’était qu’à ce moment où les deux chiens ne se battaient plus où Monsieur A.) a saisi le collier du chien de Madame T2.), qu’à ce moment encore, Monsieur B.), au lieu de saisir l’occasion pour retirer également son chien à lui, a recommencé d’administrer des coups de bâtons au chien de Madame T2.), ce qui a eu pour conséquence d’inciter son propre chien à attaquer Monsieur B.),

qu’au moment où Monsieur A.) tenait le chien de Madame T2.) avec sa main gauche au niveau du collier, il fut ainsi attaqué par le chien de Monsieur B.) et il fut mordu par ce dernier dans sa main droite, qu’étant donné que le chien de Monsieur B.) ne lâcha plus la main droite de Monsieur A.), ce dernier essayait de desserrer les mâchoires du chien de Monsieur B.) en l’ouvrant moyennant sa main gauche, ce qui explique d’ailleurs pourquoi Monsieur A.) a subi des blessures aussi bien à sa main droite qu’à sa main gauche, »

A.) a été admis à prouver le rôle actif du chien « CHIEN1.) » dans la genèse de son dommage consistant dans les blessures qu’il aurait subies à ses mains par la morsure du chien « CHIEN1.) ».

En date du 13 mars 2007, T2.) a été entendue comme témoin. Elle déposa notamment que son chien « CHIEN1.) » s’est enfui au moment où A.) est rentré en vélo. Le berger allemand « CHIEN1.) », promené par B.), n’aurait pas été tenu en laisse et il se serait jeté sur le dogue allemand de T2.). Le dogue allemand aurait alors mis au sol le chien « CHIEN1.) » en lui mettant la patte au cou. A.) se serait rapproché des deux chiens et B.) aurait frappé le dogue allemand de T2.) avec un balai. A.) n’aurait pas essayé de séparer les deux chiens, mais il aurait demandé à B.) d’arrêter de frapper les chiens. A un moment où les deux chiens se seraient un peu calmés, A.) aurait pris le dogue allemand par le collier et B.) aurait arrêté de frapper les chiens. A ce moment, le berger allemand « CHIEN1.) » aurait mordu A.) dans la main droite. B.) aurait alors continué à frapper les chiens et A.) aurait dû lâcher le collier du dogue allemand pour libérer sa main. T2.) indiqua de même que bien que le balai se soit cassé, B.) aurait continué à frapper le dogue allemand. Le dogue allemand se serait enfui après que B.) aurait arrêté de le frapper.

A.) a renoncé en date du 13 mars 2007 à l’audition du témoin T1.).

Le témoin T3.) a été entendu en date du 17 avril 2007 dans le cadre de la contre-enquête.

T3.) a déposé qu’il se serait tenu à environ 40 mètres de la bagarre des deux chiens et que A.), ainsi que B.) se seraient tenus tous les deux près des chiens en essayant de les séparer. B.) aurait tenu le chien « CHIEN1.) » en laisse et il aurait tiré sur la laisse pour séparer les chiens. A.) aurait également tiré sur son chien. A un moment donné, A.) aurait crié et il serait rentré chez lui. T3.) a précisé ne pas avoir vu qui des deux chiens a mordu A.). B.) aurait continué tout seul à séparer les deux chiens et il aurait alors lâché la laisse du berger allemand « CHIEN1.) ». T2.) lui aurait à ce moment remis un balai et B.) aurait essayé de séparer les deux chiens en utilisant le balai. Le dogue allemand aurait mordu le berger allemand « CHIEN1.) » dans le cou et il aurait seulement lâché prise après les coups de balai, en entraînant le berger allemand encore quelques mètres.

Au vu des contradictions dans les dépositions des deux témoins, le jugecommissaire a procédé à la confrontation des deux témoins en date du 21 juin 2007. Les deux témoins ont maintenu leurs dépositions. T3.) a continué à affirmer que T2.) aurait remis le balai à B.), ce que cette dernière continue à nier.

B.) a déposé en date du 22 janvier 2008 plainte avec constitution de partie civile contre T2.) du chef de faux témoignage en matière civile. Cette plainte concernait certains points de la déposition de T2.), tel qu’il résulte du procèsverbal de 1ère comparution de T2.) du 2 octobre 2010 et du jugement d’acquittement du 15 avril 2010. Cette plainte a été suivie d’une instruction judiciaire et elle a abouti au jugement correctionnel du 15 avril 2010. T2.) a été acquittée du chef de faux témoignage.

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 décembre 2010, A.) a fait donner assignation à C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour intervenir dans le litige principal introduit par exploit du 6 janvier 2006 par A.) à l’égard de B.) et à l’égard de l’UCM, pour ordonner la jonction des deux rôles et pour dire que dans l’hypothèse où la demande initiale serait déclarée irrecevable sur base de l’article 1385 du Code Civil, pour autant que dirigée à l’encontre du sieur B.), déclarer la demande recevable sur base de l’article 1385 du Code Civil à l’égard de C.), à la condamner à lui payer le montant de 20.500,- € + p.m. avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde. A.) demande également la majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, il sollicite une expertise pour déterminer son préjudice.

A l’appui de cette demande, A.) fait exposer que B.) conteste être le propriétaire du berger allemand « CHIEN1.) », qu’il affirme que le chien appartient à C.) et qu’il n’y aurait pas eu de transfert de garde dans son chef du berger allemand.

A.) estime cependant que B.) est le propriétaire du berger allemand en se basant sur le jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle du 15 avril 2010. Cette décision énonce notamment que « Monsieur B.) promenait son chien ». A.) avance également que B.) n’a contesté à aucun moment de l’instruction judiciaire, qui a été mise en œuvre suite à la plainte avec constitution de partie civile, être le propriétaire du berger allemand « CHIEN1.) ».

A.) avance de même que B.) et C.) vivaient ensemble au moment des faits et qu’ils se sont mariés entre-temps, de sorte que le berger allemand était la copropriété des deux, voire qu’il y a eu garde partagée du chien. A.) maintient sa demande en responsabilité basée sur l’article 1385 du Code Civil à l’égard de B.).

A.) conclut, à titre subsidiaire, à la mise en intervention de la partie C.) pour le cas où le berger allemand serait la propriété exclusive de C.) et où il n’y eût point transfert de la garde du chien « CHIEN1.) ». La responsabilité de C.) est recherchée sur base de l’article 1385 du Code Civil.

A.) sollicite la jonction des affaires inscrites sous les numéros 100970 et 134362 du rôle.

La partie C.) s’oppose à la jonction des deux affaires

C.) conteste également tout rôle actif du chien « CHIEN1.) » dans la genèse du dommage encouru par A.). Elle demande à voir écarter le témoignage de T2.) qui ne serait pas crédible, au vu des contradictions entre les dépositions de cette dernière et le témoignage de T3.).

C.) entend s’exonérer de sa responsabilité par l’audition de B.), au cas où le rôle actif de son chien « CHIEN1.) » serait retenu par le tribunal. C.) fait plaider la faute de A.) qui n’aurait pas dû essayer de séparer les deux chiens à un moment où ils s’attaquaient.

A.) et l’UCM font exposer que la jonction des affaires a déjà été prononcée par le juge de la mise en état en date du 7 janvier 2010, de sorte qu’il ne serait plus possible d’y revenir.

1. Quant à la jonction :

Par mention au dossier en date du 7 janvier 2011, les affaires, introduites sous les numéros n°134362 et n°100970 du rôle, ont fait l’objet d’une jonction pour connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

L’article 206 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instances ».

L’article 216 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, sous réserve des ordonnances rendues conformément aux articles 210, 212 a9 et 213 ».

Il a toujours été admis que les mesures d'ordre intérieur qui tentent seulement à assurer la bonne marche de l'instance ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. L'article 537 du Nouveau Code de procédure civile sur ce point entérine la jurisprudence antérieure : « les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ». Cette solution s'explique aisément dans la mesure où les actes d'administration judiciaire n'ont pas la nature juridictionnelle. Ces actes qui n'ont pas l'autorité de chose jugée ne sont d'ailleurs pas régis par les dispositions s'appliquant aux jugements contentieux et gracieux (Livre 1er, Titre XIV, Nouveau Code de Procédure Civile, art. 499).

Sont ainsi visés non seulement des actes qui sont relatifs au fonctionnement même du service judiciaire envisagé dans son ensemble (répartition des affaires entre les chambres d'une juridiction, fixation des audiences, délégation et roulement des juges, etc.), mais également des mesures qui concernent plus directement une ou plusieurs affaires déterminées. Tel est le cas de décisions qui ordonnent la jonction ou la disjonction d'instances (Nouveau Code de Procédure Civile, art. 368) ; de celles qui désignent les juges de la mise en état et les magistrats appelés à statuer comme juge unique ou qui opèrent la répartition des juges entre les diverses chambres d'une juridiction (Nouveau Code de Procédure Civile, art. 817 à 820, 963 à 965). (JurisClasseur Procédure civile > Fasc. 712 : APPEL. – Jugements susceptibles ou non d'appel > I. - Nature de la décision, n°74)

Il s’ensuit que la jonction des instances n’est pas définitive et qu’il est toujours possible de prononcer la disjonction des instances.

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n°4). En ce qui concerne en particulier l’existence des circonstances propres à établir la connexité et l’utilité de la jonction, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation (Jurisclasseur, op.cit., n°5).

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, les instruire et les juger ensemble (C.S.J, ch. Commerciale, 18/03/2009, n° 31880, p.4) .

La connexité suppose que des demandes soient formées dans des affaires différentes, la différence peut tenir aux parties, à l’objet et au fondement des demandes. Il suffit que les deux litiges – prétendument connexes et dont la jonction est demandée – se trouvent dans un lien de dépendance, de corrélation ou de subordination et que la solution donnée à l’un est de nature à influencer la solution à donner à l’autre. (C.S.J., ob. cit.)

Les deux rôles ont trait aux mêmes faits. A.) affirme avoir été mordu par le chien « CHIEN1.) » et qu’il en a subi un dommage aux deux mains. Le chien « CHIEN1.) » fut promené par B.), qui conteste être le propriétaire, donc gardien du chien. C.) affirme, dans ses conclusions, être le propriétaire du chien « CHIEN1.) ».

L’identité des faits à la base des deux demandes et la question de la propriété du chien « CHIEN1.) » constituent autant de liens de dépendance suffisants entre les deux demandes, étant donné que la solution relative à la première demande de A.) contre B.) a une influence nécessaire sur la solution à retenir dans le cadre de la seconde assignation dirigée contre C.).

Il existe dès lors un lien de connexité suffisant entre les deux instances, de sorte qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble.

C.) s’oppose à la jonction. Elle fait exposer que le principe de l’égalité des armes ne serait pas respecté, en cas de jonction des deux instances et qu’il ne serait dès lors pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction. En effet, C.) et B.) se trouveraient placés dans une situation de net désavantage par rapport à A.) qui a déjà pu faire déposer son amie T2.), propriétaire du chien « CHIEN1.) ».

Par l’effet de la jonction des deux instances, B.) devient partie au procès. Il ne pourrait dès lors pas être entendu comme témoin.

Une des exigences du « procès équitable » selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme implique le respect du principe de « l’égalité des armes », c’est-à-dire l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

La circonstance à elle seule qu’une partie dispose de témoins et l’autre non n’est cependant pas constitutive d’une violation des droits de la défense et n’équivaut pas automatiquement à une rupture de l’égalité des armes au procès (cf. Cour 20 janvier 2002, n° 22439 du rôle; Cour 21 juin 2002, n° 70726 du rôle ; T.A., XIVe chambre, 21 février 2006, n°94255 du rôle).

Il résulte de la contre-enquête qui s’est déroulée en date du 17 avril 2007, que le témoin T3.) a été entendu à la demande de la partie B.). En dépit de la jonction des deux affaires, le Tribunal dispose toujours des dépositions de ce témoin qui a été proposé par B.). La partie C.) ne se trouve dès lors pas dans une situation de net désavantage par rapport au demandeur, puisqu’elle dispose d’un témoin qui, de plus, n’est pas en relation avec une des parties.

Le principe de l’égalité des armes n’est dès lors pas violé par la jonction des instances.

Les affaires inscrites sous les numéros 100970 et 134362 du rôle restent dès lors jointes.

2. Quant à la demande dirigée à l’égard de B.):

L'article 1385 du Code civil dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Il résulte de ce texte, que le propriétaire est la première personne désignée pour répondre des dommages causés par l'animal. En effet, la propriété d'un animal confère à celui qui en est investi, des attributions telles que l'autorité ou le pouvoir de commandement, sur lequel est d’ailleurs fondée la responsabilité de l'article 1385 du Code Civil.

Cependant, il n'en est pas toujours ainsi et il se peut que le propriétaire ait transféré à un tiers ses pouvoirs sur l'animal.

L'article 1385 du Code Civil implique seulement qu'au moment du fait dommageable, le gardien ait la maîtrise de l'animal, comportant un pouvoir de direction et de surveillance. Cette maîtrise de l'animal exige plus qu'une garde matérielle, mais suppose que le propriétaire ait transmis au gardien un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 décembre 2005, numéro 90.286 du rôle).

La responsabilité, édictée par l’article 1385 du Code civil à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert, est fondée sur l’obligation de garde, corrélative au pouvoir de direction, de contrôle et d’usage qui caractérise le gardien. Bien que responsable de plein droit de l’animal, cause du dommage, le propriétaire est déchargé de sa responsabilité, si au moment de l’événement dommageable l’animal se trouvait sous la garde d’une autre personne (Cour 3 mai 1972, 22, 132).

Il n’y a transfert de garde que si elle a lieu en vertu d’un contrat ou des circonstances impliquant que le propriétaire de l’animal a perdu sur ce dernier au profit du tiers, soit momentanément, soit définitivement tout pouvoir de direction, de contrôle et d’usage, la simple détention matérielle de l’animal n’étant pas suffisante pour entraîner le transfert de la garde (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2006, numéro 742 ; Cour 15 février 1978, 24,125)

Celui qui promène gracieusement le chien d’un ami ne devient pas gardien de l’animal (CA Dijon 1ère ch. 16.2.1989, D 1989, inf. rap, p 140).

A.) affirme que B.) est principalement propriétaire, sinon au moins copropriétaire du chien « CHIEN1.) », puisqu’il habitait avec C.) au moment des faits. Au cas où le Tribunal ne retenait pas B.) comme propriétaire du chien, A.) fait plaider qu’il y aurait eu transfert de la garde du chien « CHIEN1.) » à B.).

B.) conteste être le propriétaire du berger allemand « CHIEN1.) ». Il affirme que C.) serait le propriétaire du chien et il estime qu’il n’y aurait pas non plus eu de transfert de la garde du chien.

Il résulte du certificat du vétérinaire Dr VET1.) du 2 juillet 2005, qu’elle a examiné le chien « CHIEN1.) », berger allemand mâle de 1,5 ans de Madame C.)-B.). Il résulte également des conclusions du 27 janvier 2011, prises par C.), qu’elle reconnaît être le propriétaire du berger allemand « CHIEN1.) ».

Il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que le chien « CHIEN1.) » serait la copropriété de B.) et C.). La communauté de vie ayant existé entre B.) et C.) au moment des faits, n’est pas suffisante à elle seule pour prouver la copropriété du chien « CHIEN1.) ».

Il se dégage des développements qui précèdent que A.) n’apporte dès lors pas la preuve que B.) était le gardien du berger allemand « CHIEN1.) » le 2 juillet 2005, date des faits pour en avoir été le propriétaire.

A.) n’apporte pas non plus la preuve qu’il y aurait eu transfert de la garde du chien de la part de C.) à B.).

Il s’ensuit que C.) est restée gardienne de l’animal en sa qualité de propriétaire.

La demande de A.) sur base de l’article 1385 du Code Civil, pour autant qu’elle est dirigée contre B.), est partant à déclarer non fondée.

A.) demande à titre subsidiaire la condamnation de B.) sur base de la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 et 1383 du Code Civil.

La responsabilité délictuelle exige du demandeur de rapporter la preuve d’un dommage en lien causal avec une faute commise par le défendeur.

A.) fait plaider que B.) n’aurait rien entrepris, afin d’éviter l’agression de son chien sur la personne du requérant. A.) affirme que B.) aurait tout fait pour envenimer la situation en frappant les chiens, au lieu de les calmer.

Le Tribunal dispose des dépositions de T2.) et de T3.), ainsi que du jugement du 15 avril 2010 du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle.

Il résulte du jugement du 15 avril 2010 et du procès-verbal de première comparution de T2.) que le Tribunal a été saisi des faits de faux témoignage à l’égard de T2.). La plainte avec constitution de partie civile concernait certains points des dépositions faites par T2.) lors de l’enquête du 13 mars 2007 et lors de la confrontation du 21 juin 2007. B.) reprocha à T2.) d’avoir menti sur les

faits suivants : que B.) n’avait pas tenu en laisse le chien « CHIEN1.) », sur la réaction de A.) après avoir été mordu, sur l’origine et l’usage du balai par B.) et le fait que le chien de T2.) aurait traîné le chien « CHIEN1.) » dans la rue.

Il résulte de la motivation du jugement du 15 avril 2010 que T2.) a été acquittée, étant donné que le déroulement des faits du 2 juillet 2005 n’a pas pu être établi.

Les dépositions de T2.) contredisent les déclarations de T3.) concernant le comportement de B.) par rapport à son intervention dans le cadre de la bagarre entre les deux chiens. L’instance pénale n’a pas non plus pu déterminer ce comportement de B.).

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal constate que A.) n’a pas pu rapporter la preuve d’une faute commise par B.) dans la genèse de son dommage par les dépositions du témoin T2.).

La demande de A.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil pour autant qu’elle est dirigée contre B.) doit dès lors être déclarée non fondée.

3. Quant à la demande dirigée à l’égard de C.) :

A.) recherche la responsabilité de C.) sur base de l’article 1385 du Code Civil en sa qualité de propriétaire du chien « CHIEN1.) ».

Tel qu’il a été relevé ci-avant, C.) doit être considérée comme seule propriétaire du chien « CHIEN1.) » au moment des faits du 2 juillet 2005.

La responsabilité présumée du gardien d’animal implique en premier lieu le rôle actif de l’animal dans la genèse du dommage réclamé par la victime.

A.) entend rapporter la preuve du rôle actif par les dépositions de T2.) qui a vu le berger allemand de C.) mordre A.) dans la main droite et dans la main gauche.

C.) conteste tout rôle actif de son chien dans la genèse du dommage subi par A.). Elle fait plaider que le témoin T2.) n’est pas crédible, au pire mensonger et demande au Tribunal de ne pas tenir compte du témoignage de T2.).

Le Tribunal constate que B.) et C.) ont contesté dès le début le rôle actif du berger allemand dans la genèse du dommage. B.) n’a cependant pas porté plainte contre T2.) sur ce point de ses dépositions, à savoir son affirmation d’avoir vu le chien « CHIEN1.) » mordre A.).

Aux termes de l’article 405, alinéa 1er du Nouveau Code Procédure Civile chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. La capacité d’être entendu comme témoin est donc la règle et l’incapacité l’exception. La disposition précitée, introduite par le règlement grand-ducal du 22 août 1985, se caractérise par l’idée d’élargir le plus possible le cercle des personnes capables de témoigner. Cette disposition marque une nette rupture avec les règles antérieures qui organisaient la notion de reproche à témoin, par laquelle un certain nombre de personnes pouvaient être écartées du témoignage sur base de la suspicion qui pouvait peser sur leur sincérité ou leur impartialité en raison des relations familiales ou personnelles particulières qu’elles entretenaient avec l’une ou l’autre des parties au litige, ou de l’intérêt, moral ou matériel, qu’elles pouvaient avoir à l’issue du litige (voir chronique de droit judiciaire privé : les témoins par Thierry Hoscheit, Pas 2/2002 p. 4).

T2.) n’est pas partie au procès et elle n’est pas frappée d’une incapacité de témoigner. Le Tribunal peut en conséquence tenir compte des dépositions de T2.).

Le Tribunal décide qu’il peut tenir compte des dépositions de T2.) sur ce fait. Le témoin T3.) ne contredit pas T2.) sur ce point, puisqu’il a déclaré ne pas avoir vu comment A.) fut mordu par un des deux chiens

A.) a dès lors rapporté la preuve du rôle actif du berger allemand « CHIEN1.) » dans la genèse de son dommage.

C.), en sa qualité de propriétaire gardienne du chien est présumée responsable du dommage causé par son chien « CHIEN1.) ».

C.) entend s’exonérer de cette présomption en invoquant une faute commise par A.). Il n’aurait pas dû prendre le dogue allemand par le collier à un moment où les deux chiens se battaient.

Le témoin T2.) a déclaré que A.) a saisi le collier du dogue allemand avec sa main gauche à un moment où les deux chiens s’étaient un peu calmés, alors qu’ils étaient épuisés.

Le témoin T3.) a déposé que A.) et B.) se trouvaient avec les deux chiens et qu’ils essayaient de les séparer.

Les deux témoins se contredisent sur le point de savoir, si A.) a saisi le dogue par le collier à un moment où les chiens étaient séparés tel qu’affirmé par T2.), ou si A.) et B.) se trouvaient avec les deux chiens et essayaient de les séparer, tel qu’affirmé par T3.).

C.) formule à titre subsidiaire une offre de preuve et elle sollicite l’audition de B.) en tant que témoin.

B.) est inadmissible à être entendu en tant que témoin pour être partie au procès. En effet, nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause.

Il résulte des développements qui précèdent que C.) n’a pas prouvé une faute dans le chef de A.), respectivement un cas de force majeure, ayant permis de l’exonérer de la responsabilité du fait de son chien.

Par conséquent, C.) est à déclarer responsable du dommage causé par son chien.

La demande de A.) est dès lors fondée en tant que dirigée à l’égard de C.) sur base de l’article 1385 du Code Civil.

A.) chiffre son dommage à la somme de 20.500,- € qui se compose des préjudices suivants :

- Indemnité pour atteinte temporaire totale et partielle à l’intégrité physique : 15.000,-

- Dommage moral, préjudice d’agrément : 5.000,- €

- Frais médicaux non remboursés : P.M.

- Dégâts vestimentaires : 500,- €

A.) verse au débat un certificat médical du Dr DR1.) daté au 30 janvier 2006 et

3 photos.

La réalité du dommage subi est prouvée à suffisance par les pièces versées par A.), par le témoin T2.) et par le témoin T3.).

A.) demande à titre subsidiaire l’institution d’une expertise aux fins de déterminer son préjudice.

Le Tribunal ne disposant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par A.), il y a lieu de procéder à une expertise plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vidant le jugement numéro 50/07, rendu par le Tribunal de céans en date du 9 février 2007,

disant qu’il n’y a pas lieu de disjoindre les affaires introduites sous les numéros 100970 et 134362 du rôle ;

déclare la demande de A.) à l’égard de B.) non fondée sur les bases légales invoquées et en déboute ;

déclare la demande de A.) à l’égard de C.) fondée en son principe sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil;

avant tout autre progrès en cause pour évaluer le montant du préjudice subi par A.)

n o m m e

expert-médical, le docteur Carlo KNAFF, demeurant à L-4130 Esch-sur- Alzette, 73, avenue de la Gare,

expert-calculateur, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L- 2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru à A.) à la suite de l’accident du 2 juillet 2005 et de fixer les indemnités lui revenant de ce chef, en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ;

a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes ;

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par Madame la vice-présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 1.500.- €, à raison de 750,- € par expert;

ordonne à A.) de consigner au plus tard le 11 novembre 2011 la somme de 1.500.- €, soit 750,- € par expert, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art 468 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

charge Monsieur le Premier Juge Vincent FRANCK du contrôle de cette mesure d’instruction ;

dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer ;

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que les experts devront déposer leurs rapports au greffe du tribunal le 13 février 2012 au plus tard ;

déclare commun le présent jugement à l’Union des Caisses de Maladie ;

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 16 mars 2012 à 15.00 heures, salle TL1.07.