Appeal dismissed due to nullity of summons by foreign bailiff violating Luxembourg exclusive jurisdiction rules.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze

Numéro 35920 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L- représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à F représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit des huissiers de justice Thierry HARDY et Rémy CRASSOUS-KAESTLE de Nancy du 16 décembre 2009, comparant par Maître Eden PONTIDA, avocat au barreau de Thionville, assisté de Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

C, employé privé, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit HARDY et CRASSOUS-KAESTLE, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 11 février 2009, C a fait convoquer 1) la société anonyme A S.A. et 2) la société anonyme de droit français B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour leur part au paiement du montant total de 100.000 euros du chef d’indemnité conventionnelle de départ.

Par jugement rendu le 3 novembre 2009, la société A a été condamnée au paiement de la somme de 100.000 euros. Le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en tant qu’elle était dirigée contre la société B S.A..

Contre ce jugement les sociétés A S.A. et S.A. B ont relevé appel par exploit d’huissier du 16 décembre 2009.

L’intimé a pris position par conclusions du 20 mai 2010. Les parties appelantes soulèvent l’irrecevabilité de ces conclusions sur base de l’article 171 du Nouveau code de procédure civile en soutenant que l’acte de constitution, non daté mais reçu le 29 décembre 2009, s’il fait mention du nom et d’un seul prénom de l’intimé ainsi que de son adresse, ne comporte pas sa profession.

L’article 171 du Nouveau code de procédure civile prévoit que la constitution d’avocat doit indiquer les qualités du défendeur. L’article 172 du Nouveau code de procédure civile stipule que les conclusions ne sont pas recevables tant que les indications de l’article 171 n’auront pas été fournies.

Les conclusions de l’intimé du 20 mai 2010 renseignent ses qualités exactes, y compris sa profession, de sorte qu’elles remplissent les conditions de l’article

171 précité. Il s’en suit que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

Dans ses conclusions du 20 mai 2010, l’intimé soulève d’abord la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il ne contient pas de constitution d’un avocat à la Cour, l’avocat constitué, Maître Pontida étant inscrit au barreau de Thionville et étant simplement assisté par Maître Kreicher du barreau de Luxembourg.

Les parties appelantes s’opposent à ce moyen en invoquant la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de service par les avocats. L’article 4 prévoit que les activités relatives à la représentation et à la défense d’un client en justice ou devant les autorités publiques sont exercées dans chaque Etat membre d’accueil dans les conditions prévues pour les avocats établis dans cet Etat, à l’exclusion de toute condition de résidence ou d’inscription à une organisation professionnelle dans ledit Etat.

L’article 5 stipule que pour l’exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d’un client en justice, chaque Etat membre peut imposer aux avocats visés à l’article 1er d’être introduit auprès du président de la juridiction et, le cas échéant, auprès du bâtonnier compétent dans l’Etat membre d’accueil selon les règles ou usages locaux ;- d’agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s’il y a lieu, à l’égard de cette juridiction soit avec un « avoué » ou « procuratore » exerçant auprès elle.

En l’espèce, Maître Pontida est assisté de Maître Kreicher du barreau de Luxembourg, de sorte qu’il est satisfait dans l’acte d’appel aux conditions précitées.

Il s’en suit que le moyen n’est pas fondé.

L’intimé soutient encore que l’acte d’appel est nul pour avoir été signifié par un huissier français. Il invoque l’article 156(1) du Nouveau code de procédure civile d’après lequel « à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire ».

Les parties appelantes s’opposent à ce moyen en s’appuyant sur le règlement CE numéro 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Elles soutiennent que la signification en France par un huissier français est conforme audit règlement.

Elles invoquent les dispositions de l’article 15 du règlement précité qui prévoit que « toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’Etat membre requis, lorsqu’une telle signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet Etat membre ».

Ils font encore valoir que dans une communication du 30 octobre 2008, le Grand-Duché de Luxembourg a déclaré quant à l’article 15 – signification ou notification directe : « Le Luxembourg autorise la signification ou notification directe à l’égard des Etats membres qui accordent la réciprocité ».

L’article 2 du règlement précité prévoit sub 1) « que chaque Etat membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommées « entités d’origine » compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat membre ». Sub 2), il est dit « chaque Etat membre désigne les officiers ministériels, autorisés ou autres personnes, ci-après dénommées « entités requises », compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre Etat membre ».

Aux termes de cette disposition, les entités d’origine ont pour fonction de transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat membre et les entités requises sont compétentes pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre Etat membre et pour procéder ou faire procéder à la signification ou à la notification de l’acte.

Il en résulte le principe que les actes sont transmis directement et dans les meilleurs délais par l’entité d’origine à l’entité requise.

La section 2 du règlement indique les « autres moyens de transmission et de signification des actes judiciaires » et notamment par voie consulaire ou diplomatique ou par l’intermédiaire des services postaux. L’article 15 figure sous cette rubrique et a pour intitulé « signification ou notification directe ».

Cet article ouvre la faculté pour toute personne intéressée à une instance judiciaire de faire procéder à une signification ou à une notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’Etat membre requis.

Cette disposition qui déroge au principe de la transmission de l’entité d’origine à l’entité requise ne saurait s’appliquer que dans des cas spécifiques.

En l’espèce, un jugement a été rendu au Luxembourg entre un ressortissant français, domicilié en France, contre une société ayant son siège social en France et une autre installée au Luxembourg. L’appel contre cette décision doit être porté devant la Cour d’appel au Luxembourg.

L’article 7 du règlement 1393/2007 prévoit que l’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte conformément à la législation de l’Etat membre requis. L’appréciation de la régularité de l’acte de signification ou de notification se fait au regard du droit commun interne de l’Etat membre requis (Jurisclasseur, proc. civ. fasc. 514 numéro 48).

En l’espèce, l’acte d’appel doit être signifié conformément aux dispositions des articles 153 et 154 du Nouveau code de procédure civile qui fixent les conditions que l’exploit d’huissier doit remplir pour pouvoir saisir les juridictions.

L’article 13 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice prévoit que l’huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité pour signifier les actes et les exploits et faire les notifications prévues par la loi et les règlements lorsque le mode de notification n’a pas été réglé autrement. Aux termes de l’article 1er de la même loi, l’huissier est immatriculé près du tribunal d’arrondissement. Cette loi confère aux huissiers luxembourgeois l’exclusivité de la signification des actes dans les cas prévus par la loi.

Au vu des développements qui précèdent, les juridictions ne peuvent être saisies par un huissier ne remplissant pas les conditions prévues par la loi du 4 décembre 1990. Il s’en suit que l’acte d’appel émanant d’un huissier étranger est nul. Il s’agit d’une nullité de fond résultant de la violation d’une règle fondamentale tenant à l’organisation judiciaire qui ne tombe pas sous l’application des dispositions de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile. Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La demande des parties appelantes doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’il n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

déclare nul l’acte d’appel du 16 décembre 2009 ;

dit l’appel irrecevable ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

condamne les parties appelantes à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.