Court partially allows appeal on procedural nullity but confirms conviction and reduces penalty.

Arrêt N°407/11 VI.

du 15 juillet 2011

(Not 17690/10/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique extraordinaire du

quinze juillet deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P.1.), né le (…) à (…) (Inde), demeurant à L-(…)

prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

13e chambre correctionnelle, le 11 février 2011, sous le numéro 514/11, dont

les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation du 24 novembre 2010 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°17690/10/CC et notamment le procès-verbal

n°20728/2010 du 8 mai 2010 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg.

Concernant la nullité de la procédure soulevée par P.1.)

Le défenseur du prévenu P.1.) a invoqué la nullité de la procédure sur base de l’article 48-2 du Code d’instruction

criminelle vu que les agents de police n’auraient pas eu le droit de pénétrer sur la propriété de P.1.) la nuit 8 mai 2010 et

que la vérification d’identité effectuée sur la personne de son mandant serait dénuée de toute base légale de sorte que les

constatations faites sur sa personne seraient également illégales.

Aux termes de l’article 48-2 du Code d’instruction criminelle le Ministère Public et toute personne concernée justifiant d’un

intérêt légitime personnel peut demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure.

Cette demande doit être faite devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’inculpé, si

une instruction préparatoire a été ouverte sur base de l’enquête, dans un délai de cinq jours à partir de son inculpation, à

peine de forclusion.

En vertu du deuxième tiret du troisième paragraphe du même article, lorsque – comme en l’espèce – aucune instruction

préparatoire n’a été ouverte sur base de l’enquête, cette demande peut être produite par le prévenu devant la juridiction de

jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître du moyen de nullité.

Aux termes de l’article 45 du Code d’instruction criminelle « sans préjudice des dispositions légales et réglementaires

concernant les pièces d’identité, l’entrée et le séjour des étrangers et les contrôles aux frontières du territoire national, les

officiers et agents de police peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle

existe un indice faisant présumer ;

-qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

- ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

- ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;

-ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judicaire ou administrative.(…) »

En l’espèce il résulte du procès-verbal n°20728 du 8 mai 2010, établi par les agents de la police grand-ducale de

Luxembourg, que le propriétaire du local LOCAL.) a contacté la police pour l’informer qu’une personne ivre, identifiée par

après comme étant le prévenu P.1.) refusait de quitter le local en question et que cette personne était agressive envers les

autres clients du café.

A leur arrivée A.), exploitante du local LOCAL.), a expliqué aux policiers que le prévenu P.1.) avait entretemps quitté le

café et qu’il avait pris sa voiture pour rentrer à la maison.

Le témoin T.1.), client du café au moment des faits à précisé aux policiers, le nom de la personne et son adresse étant donné

qu’il connaissait le prévenu. Il a encore précisé que le prévenu présentait des signes manifestes d’ivresse mais qu’il avait

quand même pris sa voiture pour rentrer à la maison. Il a encore indiqué que le prévenu était tombé lorsqu’il voulait quitter le

local et qu’il s’était blessé sérieusement à la tête.

A l’arrivée au domicile du prévenu les policiers ont pu trouver celui-ci devant sa maison. Le prévenu P.1.) titubait et avait

une blessure au front qui saignait abondamment. Les policiers ont partant pénétré sur le terrain du prévenu pour lui venir en

aide et pour lui demander de s’identifier.

Il ressort de ce qui précède que les agents de la police pouvaient dès lors légalement croire que le prévenu P.1.) avait circulé

à bord de son véhicule dans un état prohibé par la loi, contrevenant ainsi aux dispositions du Code la route de sorte que le

Tribunal estime qu’il y a eu des indices à l’égard de P.1.) laissant présumer qu’il a commis une infraction.

Dans ce contexte, il convient également de souligner que la police grand-ducale exerce une mission générale de contrôle,

reprise dans l’article 33 de la loi sur la Police qui dispose que : « dans l’exercice de ses missions, la Police veille au maintien

de l’ordre public, l’exécution des lois et règlements de police généraux et communaux à la prévention des infractions et à la

protection des personnes et des biens. A cet effet, elle assure une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui lui

sont légalement accessibles, exécute des mesures de police administratives et prend des mesures matérielles de police

administrative de sa compétence. »

Il s’en suit que le contrôle d’identité a dès lors été effectué en conformité avec l’article 45 alinéa 1er du Code d’instruction

criminelle, de sorte que les constatations sur la personne du prévenu P.1.) ont été faites dans un cadre légal.

Le moyen de nullité soulevé par le prévenu P.1.) est partant à rejeter.

Quant au fond

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir le 8 mai 2010, vers 02.23 heures, entre Luxembourg, avenue du

LOCAL.), et (...), principalement circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux d’alcoolémie, subsidiairement d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool,

même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu P.1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir refusé

de se prêter à un examen sommaire de l’haleine alors qu’il présentait un indice grave faisant présumer l’existence d’un état

alcoolique prohibé par la loi et d’avoir commis une contravention à la législation routière.

A l’audience du 28 janvier 2011 le prévenu P.1.) a contesté les infractions lui reprochées.

Il a expliqué qu’il avait passé la soirée en jouant avec sa femme et son enfant et qu’il avait décidé d’aller encore boire un

verre, raison pour laquelle il s’est rendu dans le local LOCAL.) à Luxembourg. Lorsqu’il serait entré dans le prédit local

vers 01.00 heures l’exploitant aurait refusé de lui servir une bière et l’aurait invité à quitter les lieux. En sortant le prévenu

P.1.) serait tombé et se serait blessé au front. Il a précisé qu’il serait parti du local vers 01.20 heures pour se rendre à son

domicile.

Il a continué en disant qu’une fois arrivé à la maison il se serait rendu dans sa cuisine qui se trouve derrière la maison en

empruntant le jardin. Là il aurait soigné sa blessure et aurait bu quatre bières. A un moment donné il aurait voulu rentrer

dans sa maison et il aurait à nouveau emprunté le jardin pour se rendre à l’avant de sa maison où se trouve la porte

d’entrée.

Lorsqu’il se serait trouvé devant sa maison la police serait arrivée et aurait pénétré sur son terrain sans raison.

A l’audience du 28 janvier 2011 le témoin T.1.) a déclaré sous la foi du serment que le prévenu P.1.) serait entré dans le local

LOCAL.) peu après 01.00 heures dans un état très alcoolisé « Voll wéi e Männchen am Liicht » selon les termes utilisés par

le témoin. En effet le prévenu P.1.) aurait fortement titubé et n’aurait plus pu articuler correctement. Il a précisé qu’étant lui-

même policier il serait tout à fait en mesure de constater quand une personne serait ivre.

Au vu de l’état alcoolisé du prévenu P.1.) l’exploitant du local aurait refusé de lui servir de l’alcool ce qui déplu fortement

au prévenu. Ce dernier aurait cependant bu des boissons non alcooliques jusqu’au moment où le propriétaire du local

l’aurait prié de quitter le local. Le prévenu aurait alors commencé à l’insulter et à déranger les autres clients.

Le témoin T.1.) a précisé que lorsque le prévenu serait finalement sorti du local après 02.00 heures il serait tombé et se

serait cogné la tête au garde fou de l’escalier du local. Lors de cette chute le prévenu P.1.) se serait blessé sérieusement au

front. Etant donné que le témoin connaissait le prévenu et que ce dernier présentait des signes manifestes d’ivresse il

l’aurait prié de ne pas conduire pour rentrer à la maison.

Le prévenu n’aurait cependant pas réagi mais se serait mis dans son véhicule et aurait conduit son véhicule sur la voie

publique.

A l’arrivée de la police vers 02.30 heures environ au local LOCAL.) le témoin aurait informé les agents de l’identité du

prévenu et leur aurait indiqué son adresse.

Le témoin T.2.), un des policiers appelé sur place par le propriétaire du local LOCAL.) a confirmé qu’il se serait d’abord

rendu au local LOCAL.) où il serait arrivé vers 02.30 heures pour demander de plus amples renseignements pour par

après se rendre au domicile du prévenu qui se trouvait environ à 1,5 kilomètre.

Arrivé au domicile du prévenu P.1.) il aurait pu voir ce dernier devant la porte de sa maison. Le témoin a précisé que le

prévenu n’aurait plus pu se tenir debout et aurait fortement titubé. Par ailleurs le prévenu P.1.) n’arrivait plus à articuler

correctement et il présentait une plaie au front qui saignait abondamment. Pour cette raison il aurait appelé par radio une

ambulance. Le prévenu P.1.) aurait cependant refusé de l’aide de sorte que l’ambulance aurait été décommandée.

Les policiers auraient alors demandé au prévenu P.1.) de s’identifier et , au vu des signes manifestes d’ivresses, de se

prêter à un test d’alcoolémie choses qu’il aurait refusé catégoriquement. A un moment donné la porte d’entrée se serait

ouverte et le prévenu serait entré dans son domicile refermant la porte immédiatement derrière soi.

Les policiers auraient alors sonné une innombrable de fois jusqu’à ce que la femme du prévenu ouvre la porte. Les

policiers seraient alors entré dans le domicile du prévenu pour lui redemander de s’identifier. Etant donné que la plaie au

front saignait toujours la femme du prévenu aurait demandé aux policiers d’appeler une ambulance ce que le témoin aurait

fait par radio.

Le prévenu aurait cependant toujours refusé de se faire aider de sorte que l’ambulance a de nouveau été décommandée.

Après de très longues discussions le prévenu P.1.) aurait finalement décidé de s’identifier mais aurait refusé de se prêter à

un examen sommaire de l’haleine. Etant donné que le prévenu présentait des signes manifestes d’ivresse et qu’il refusait

de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine les policiers ont décidé d’avertir de substitut de garde vers 03.20 heures.

Le Tribunal tient à relever qu’il appartient au conducteur d’un véhicule automoteur présentant des signes manifestes

d’ivresse, respectivement d’influence d’alcool, qui conteste avoir conduit son véhicule dans l’état ainsi révélé en affirmant

avoir consommé de l’alcool entre le moment où il a cessé la conduite du véhicule et le moment du contrôle, de rapporter la

preuve de ses allégations (CA, 23 mai 1995, n°232/95 V).

Le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge,

qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience

et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction

(cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de

moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

En l’espèce les affirmations du prévenu P.1.) qu’il serait rentré vers 01.20 heures à son domicile et qu’il aurait bu quatre

bières après avoir conduit son véhicule, conduite qui n’est pas contestée, restent à l’état de pure allégation.

En effet la version du prévenu P.1.) qu’il aurait eu, avec une plaie importante sur le front qui saignait abondamment,

comme seul soucis de se mettre dans sa cuisine pour y boire quatre bières sans se soucier sérieusement de sa blessure à la

tête frôle le ridicule car selon cette version il se serait alors trouvé de 01.20 heures à 02.35 heures, l’heure d’arrivée de la

police, dans sa cuisine avec une blessure saignant abondamment.

Dans le même ordre d’idée le Tribunal tient encore à relever que le prévenu P.1.) a versé à l’audience du 28 janvier 2011

un certificat médical qui atteste une incapacité de travail de 17 jours dans le chef du prévenu suite à sa blessure au front.

La gravité de la blessure dans le chef du prévenu est partant établie, gravité qui est par ailleurs corroborée par le fait que

les policiers ont immédiatement demandé une ambulance en voyant la blessure sur la personne du prévenu la nuit du 8 mai

2010.

Le Tribunal estime que les déclarations du prévenu faites lors de l’audience du 28 janvier 2011 ne sont qu’un ramassis de

mensonges destinées à discréditer les deux témoins et à essayer d’induire en erreur le Tribunal.

Dans cet ordre d’idée il y a encore lieu de relever que le prévenu n’a même pas tenu pour nécessaire d’aller faire une

déposition auprès de la police et ce malgré différents rappels.

En combinant les déclarations des deux témoins le Tribunal est en mesure de retracer le déroulement de la soirée.

En effet le Tribunal tient pour établi que le prévenu P.1.) est entré vers 01.00 heures dans le local LOCAL.) et qu’à ce

moment il était déjà ivre. Vu qu’il n’a plus reçu d’alcool le prévenu a commencé à discuter et à chahuter jusqu’au moment

où le propriétaire du local en avait marre. Peu après 02.20 heures le prévenu P.1.) a quitté le local pour se rendre en

voiture à son domicile. A sa sortie il est tombé en raison de son état d’ébriété et s’est blessé au front. Au même moment le

propriétaire a appelé la police qui est arrivée vers 02.30 pour se rendre ensuite au domicile du prévenu pour y arriver vers

02.35 heures.

Il ressort du procès-verbal n°20728 du 8 mai 2010 que le substitut de service a été averti vers 03.20 heures ce qui est tout à

fait compatible avec les déclarations de T.2.) qui a indiqué que le prévenu a longuement refusé de s’identifier et que ce

n’est suite à de longues discussions qu’il l’a finalement fait.

Au vu des déclarations tant du témoin T.1.) que du témoin T.2.) il est partant établi que le prévenu P.1.) était ivre la nuit

du 8 mai 2010. Au vu des déclarations formelles du témoin T.1.), qui a vu conduire le prévenu P.1.), la nuit du 8 mai 2010

il y a lieu de retenir la prévention libellée en ordre principal par le Ministère Public sous le point 1) de la citation à

prévenu.

Par ailleurs le refus de se prêter à un examen sommaire de l’haleine est pareillement établi en l’espèce et cela par les

propres déclarations du prévenu de sorte que cette infraction est également à retenir à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les déclarations claires, précises et non équivoques des deux témoins le

prévenu P.1.) est convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 8 mai 2010, vers 02.23 heures, entre Luxembourg,

avenue LOCAL.), et (...),

1)

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux

d’alcoolémie;

2)

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de

se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,

3)

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la

circulation ».

Les infractions retenues sub 1) et sub 3) à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y

a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à l’encontre du prévenu de sorte qu’il y

a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions établies à l’égard du prévenu et au vu de son revenu confortable il y a lieu de

condamner P.1.) à une amende correctionnelle de 3.000 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer en l’espèce celle-ci ne constitue pas seulement une peine

accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas

échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour

préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du

danger que constitue pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable.

La gravité de l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu P.1.) justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de

conduire de 24 mois.

La gravité de l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu P.1.) justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de

conduire de 20 mois.

Au vu du casier judiciaire du prévenu et au vu du comportement du prévenu P.1.) tant devant les agents de police que lors

de l’audience du 28 janvier 2011, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de lui accorder un quelconque sursis.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge-président, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de

défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande en nullité;

l a d é c l a r e non fondée;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal et réel à une

amende correctionnelle de 3.000 (TROIS MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

30,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours;

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) une interdiction de conduire d’une durée de 24

(VINGT-QUATRE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E

et F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) une interdiction de conduire d’une durée de 20

(VINGT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la

voie publique;

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; article 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

1955; article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194

et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 24 février 2011 par le mandataire du prévenu et par le

représentant du Ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 13 mai 2011, le prévenu fut requis de

comparaître à l’audience publique du 4 juillet 2010 devant la Cour d’appel de

Luxembourg, 6e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite

des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, développa plus amplement les

moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de Ministère

Public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire du 15

juillet 2011, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 24 février 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg, a relevé appel au nom et pour le compte de P.1.) d’un jugement

n° 514/2011 rendu contradictoirement le 11 février 2011 par une chambre

correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le jugement

attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, interjeté appel contre le

prédit jugement par déclaration d’appel du 24 février 2011 notifiée le même jour

au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code

d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Le jugement dont appel a déclaré non fondé une demande en nullité de la

procédure soulevé par P.1.) et l’a condamné pour avoir, le 8 mai 2010 vers

2.23 heures entre Luxembourg et (...), circulé en présentant des signes

manifestes d’ivresse, pour avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de

l’haleine et pour ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, à une amende de 3.000

euros et à deux interdictions de conduire fermes d’une durée de 24 mois,

respectivement de 20 mois.

Le prévenu maintient son moyen de nullité de la procédure au motif, qu’au

moment de son interpellation, il se trouvait sur sa propriété privée et que les

agents de police n’avaient pas le droit d’y pénétrer. Il continue à contester

d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse et continue à

soutenir qu’il a consommé de la bière à la maison, après la conduite et avant

l’arrivée de la police. Il demande partant par réformation de la décision

entreprise, principalement l’annulation de la procédure, sinon son acquittement,

et subsidiairement la réduction de l’amende et des interdictions de conduire,

sinon de lui accorder le sursis, ou l’exception pour les trajets professionnels

pour les interdictions de conduire prononcées à son encontre.

Le représentant du Ministère Public conclut à la recevabilité des appels et au

rejet du moyen de nullité de la procédure. Il demande de confirmer la décision

entreprise quant aux infractions retenues et quant aux peines prononcées, mais

ne s’oppose pas à voir excepter les trajets professionnels des interdictions de

conduire prononcées.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le premier juge a

déclaré non fondé le moyen de nullité de la procédure soulevé par P.1.).

Outre les développements du premier juge sur les conditions et la régularité du

contrôle d’identité et sur la mission générale de la police, il y a lieu d’ajouter

que les agents de police agissaient dans le cadre de la procédure du flagrant

délit prévue aux articles 30 et suivant du code d’instruction criminelle. La police

était en présence d’indices permettant de croire que l’appelant venait de

conduire sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi. Dans ces

circonstances, sonner à la porte de la maison de P.1.), dans laquelle ce dernier

s’est réfugié après l’arrivée de la police, et pénétrer pour ce faire sur la

propriété privée de l’appelant, ne constitue aucune faute, ni violation d’une

disposition quelconque qui justifierait une annulation de la procédure.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non

fondé le moyen de nullité soulevé.

C’est encore à bon droit et pour une motivation que la Cour fait sienne que le

premier juge a retenu l’appelant dans les liens de toutes les infractions mises à

sa charge et n’a apporté aucun crédit aux affirmations de P.1.) d’avoir bu de la

bière à la maison après la conduite et avant l’arrivée de la police.

En effet pour établir l’infraction de conduite avec des signes manifestes

d’ivresse, le Parquet rapporte comme éléments de preuve les déclarations d’un

témoin au café qui a vu P.1.) avant de prendre le volant et les constatations

faites par les agents de police au moment d’interpeller P.1.).

En cas de contestation de ces éléments fournis par le Procureur d’Etat, il

appartient au prévenu d’apporter les éléments de preuve de ses dires,

permettant de confirmer sa version d’avoir bu des boissons alcooliques après la

conduite et avant le contrôle. La preuve de ces éléments est à charge du

prévenu.

Il ne suffit pas de contredire gratuitement et de faire des affirmations sans

aucun élément de preuve concret.

P.1.) qui ne s’est pas présenté au bureau de police pour faire une déposition en

bonne et due forme se limite à affirmer, pour la première fois à l’audience

devant le tribunal correctionnel le 28 janvier 2011, soit plus de huit mois après

les faits, qu’il aurait bu dans sa cuisine, avant l’arrivée de la police quatre

bouteilles de bière.

Le fait de ne pas avoir fait état de cette consommation d’alcool, le jour des faits

et au moment de son interpellation, enlève à ces contestations toute crédibilité.

La Cour, ensemble avec le premier juge n’apporte aucun crédit à ces

affirmations, maintenues en instance d’appel et décide de confirmer le

jugement de première instance en ce qui concerne les infractions retenues.

Les règles du concours ont été correctement appliquées, et les peines

prononcées sont légales, sauf que la Cour estime que les infractions commises

sont suffisamment sanctionnées par une amende de 1.500 euros et par deux

interdictions de conduire de 18 mois chacune.

Au vu des explications fournies par l’appelant, il y a encore lieu d’excepter de

ces interdictions de conduire les trajets professionnels.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire;

r e ç o i t les appels;

d i t l’appel de P.1.) partiellement fondé;

p a r r é f o r m a t i o n :

r é d u i t l’amende prononcée contre P.1.) au montant de mille cinq cents

(1.500) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à trente (30) jours;

r a m è n e l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

de permis de conduire A – F sur les voies publiques prononcée du chef de

l’infraction retenue sub 1) de 24 mois à dix-huit (18) mois;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire le trajet domicile – lieu de travail

et retour et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’exercice de sa

profession,

r a m è n e l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

de permis de conduire A – F sur les voies publiques prononcée du chef de

l’infraction retenue sub 2) de 20 mois à dix-huit (18) mois;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire les trajets domicile – lieu de

travail et retour et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’exercice de sa

profession;

c o n f i r m e le jugement entrepris pour le surplus;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais

liquidés à 8,37 euros.

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par la Cour

d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où

étaient présents:

Jacqueline ROBERT, président de chambre à la Cour d’appel,

Michel REIFFERS, premier conseiller à la Cour d’appel,

Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,

Mylène REGENWETTER, avocat général,

Marc SERRES, greffier,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.