Court dismisses execution difficulty request, ruling demolition orders are civil reparations, not criminal penalties.

Jugt no 2504/2011 Not. 9416/00/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2011

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre étr

X.),

demeurant à L-(...)

F A I T S :

Vu la requête en matière de difficulté d’exécution déposée le 20 mai 2011 par Maître Elisabeth MACHADO pour le compte de X.).

L’affaire fut fixée à l’audience du 6 juillet 2011 devant la présente chambre du Tribunal, siégeant en chambre de conseil.

Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la requête et présenta les moyens de X.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la requête en matière de difficulté d’exécution déposée le 20 mai 2011 par Maître Elisabeth MACHADO pour le compte de X.).

Suite à une citation directe du 3 juin 1997 en vertu de laquelle l’Administration Communale de M.) avait fait citer X.) et Y.) devant le Tribunal de Police d’Esch/Alzette, le prédit Tribunal a, par jugement du 14 janvier 2000 :

- condamné X.) et Y.) du chef d’infractions aux dispositions de l’article 86 d) 3. sur le règlement des bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de M.) et de l’article 103 du règlement communal sur les bâtisses de la commune de M.) chacun d’eux, en application de l’article 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, à une amende de 200.000 francs ; - condamné les cités directs solidairement aux frais de leur poursuite pénale, liquidés à 384 francs ; - fixé la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 100 jours ; - ordonné sur base de l’article 9 de la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif suivant les plans retraçant la « situation avant travaux » dressés par l’architecte A.) le 7 décembre 1995 ; - dit que ces travaux de rétablissement devront être terminés endéans un délai de 6 mois à partir du jour où le présent jugement aura obtenu autorité de chose jugée ; - dit que pour chaque jour de retard X.) et Y.) devront payer une astreinte de 15.000 francs ; - dit que les deux cités directs sont tenus solidairement à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et au rétablissement des lieux en leur pristin état ainsi que le cas échéant au paiement de l’astreinte ; - déclaré la demande de l’Administration Communale de M.) en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et en paiement d’une indemnité de procédure non fondée

Suite aux appels interjetés du 1er février 2000 par X.) et Y.) et du 2 février 2000 par le Ministère Public contre le prédit jugement, le Tribunal correctionnel, siégeant par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) a, par jugement du 21 janvier 2002 :

- dit les appels de X.), Y.) et du Ministère Public recevables ; - confirmé le jugement rendu le 14 janvier 2000 par le Tribunal de Police d’Esch/Alzette dans toute sa forme et teneur ; - condamné X.) et Y.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Contre ce jugement du 21 janvier 2002, X.) et Y.) ont relevé opposition, de sorte que par jugement du 27 février 2003, le Tribunal Correctionnel, statuant contradictoirement à l’encontre des prévenus, a :

- dit recevable l’opposition formée par X.) et Y.) ; - déclaré non avenu le jugement du 21 janvier 2002 prononcé à leur encontre ; - statué à nouveau et dit que les appels de X.) et Y.) et du Ministère Public sont recevables ; - par réformation du jugement entrepris, dit que les travaux de rétablissement devront être terminés endéans un délai de 9 mois à partir du présent jugement ;

- dit que pour chaque jour de retard X.) et Y.) devront payer une astreinte de 250 euros, l’astreinte étant plafonnée à 25.000 euros ; - confirmé pour le surplus le jugement rendu le 14 janvier 2000 par le Tribunal de Police d’Esch/Alzette dans toute sa forme et teneur, sauf à convertir les amendes y prononcées en Euros ; - condamné X.) et Y.) solidairement aux frais de l’instance d’appel.

Par courrier du 6 mai 2008, le délégué du Procureur Général d’Etat informa X.) et Y.) qu’il entendait procéder à l’exécution forcée du rétablissement tel qu’il avait été ordonné par jugement du 27 février 2003.

Par courrier du 27 juin 2008, le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision du 6 mai 2008 et informa X.) et Y.) ainsi que l’Administration Communale de M.) qu’il ne procédera pas à l’exécution forcée du rétablissement et que par conséquent le dossier est classé.

Malgré un recours gracieux introduit le 9 juillet 2008 par le mandataire de l’Administration Communale de M.) contre la prédite décision, le délégué du Procureur d’Etat Général a, par courrier du 8 octobre 2008, maintenu sa décision de classement.

Suite à un courrier du 11 décembre 2008 émanant du mandataire de l’Administration Communale de M.), le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision de classement et informa X.) et Y.) qu’à défaut d’exécution volontaire du rétablissement des lieux jusqu’au 1er mars 2009, la procédure d’exécution forcée sera entamée.

Le 23 février 2009 le mandataire de Y.), Maître Elisabeth MACHADA déposa une requête en matière de difficulté d’exécution au greffe de la présente juridiction pour voir dire que le rétablissement des lieux prononcé par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel constitue une peine pénale qui serait actuellement prescrite et a partant demandé à mettre fin à l’exécution du rétablissement des lieux prononcé par le prédit jugement. Par jugement du 10 juin 2009 le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, treizième section, a décidé que la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux ordonnés par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel de Luxembourg ne constitue pas une peine pénale mais un mode particulier de réparation à caractère civil destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public et s’est partant déclaré incompétent pour connaître de la requête en matière de difficulté d’exécution du 23 février 2009 déposée par le mandataire de Y.).

Suite au pourvoi en cassation du 3 juillet 2009 par Y.), la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation en décidant entre outres que la condamnation à la suppression des travaux effectués illégalement et au rétablissement des lieux ne constitue pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution à caractère civil destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’intérêt public.

Le 20 mai 2011 le mandataire de X.), Maître Elisabeth MACHADO, déposa une requête en matière de difficulté d’exécution au greffe de la présente juridiction tendant à voir dire que le rétablissement des lieux prononcé par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel constitue une peine pénale qui serait actuellement prescrite et a partant demandé à mettre fin à l’exécution du rétablissement des lieux prononcé par le prédit jugement.

Il est constant en cause et il résulte des développements qui précèdent que par jugement du

27 février 2003 la treizième chambre du Tribunal Correctionnel de Luxembourg, statuant en instance d’appel suite aux appels interjetés contre un jugement du Tribunal de Police d’Esch/Alzette du 14 janvier 2000, a condamné tant X.) que Y.) pour avoir violé les dispositions de l’article 86 d) 3. sur le règlement des bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de M.) et les dispositions de l’article 103 du règlement communal sur les bâtisses de la commune de M.) à une amende de 200.000 francs. Le prédit Tribunal a en outre ordonné la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif suivant les plans retraçant la « situation avant travaux » dressés par l’architecte A.) le 7 décembre 1995.

Il résulte de la motivation du prédit jugement que les peines d’amendes ont été prononcées en application de l’article 58 de la loi du 12 juin 1937, alors que la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif furent prononcés en vertu de l’article 9 de la loi du 27 juin 1906.

Le Tribunal tient lieu de relever que la compétence pour connaître des difficultés d’exécution des jugements pénaux appartient, en ce qui concerne l’exécution des peines, au Tribunal qui a rendu le jugement, et, en ce qui concerne les condamnations civiles, au choix du demandeur, au Tribunal civil et au juge des référés, sauf que dans ce dernier cas, le magistrat des référés ne statue qu’au provisoire (Cour 24 juin 1992, 28, 324). Dans la mesure où la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif ont été ordonnés par la treizième chambre du Tribunal Correctionnel de Luxembourg par jugement du 27 février 2003 et que la même chambre est actuellement saisie d’une requête en matière de difficulté d’exécution pour la suppression des prédits travaux et le rétablissement des lieux en leur pristin état, il échet d’examiner la compétence du présent Tribunal pour statuer sur la requête en cause.

Pour ce faire, le présent Tribunal doit examiner si la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux constituent une peine pénale, auquel cas il devra se déclarer compétent pour connaître de la requête, ou si au contraire la suppression des travaux et le rétablissement des lieux constituent un mode particulier de réparation ayant un caractère civil, auquel cas il devra se déclarer incompétent pour connaître de la requête.

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 9 janvier 1992 que la condamnation par jugement pénal au rétablissement des lieux dans leur état antérieur ne constitue pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’intérêt public.

La Cour d’appel a retenu dans un arrêt du 24 juin 1992 que « la condamnation au rétablissement des lieux dans leur pristin état telle qu’elle est prévue entre autre à l’article

161 du code d’instruction criminelle ne constitue pas une peine, mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public. Ce mode de réparation ou de restitution a un caractère civil avec les conséquences qui s’en dégagent notamment en ce qui concerne les règles de compétence régissant les litiges relatifs aux difficultés d’exécution desdites mesures de restitution ».

Dans l’affaire Y.) ayant donné lieu à l’arrêt n°24/2010, la Cour de Cassation a encore une fois décidé que la condamnation à la suppression des travaux effectués illégalement et au rétablissement des lieux ne constitue pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution à caractère civil destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’intérêt public.

Le présent Tribunal fait sienne cette jurisprudence et retient que, contrairement au soutènement de X.), la condamnation à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux ordonnés par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel ne constitue pas une peine pénale mais un mode particulier de réparation destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public.

Il s’ensuit que dans la mesure où le présent Tribunal a retenu que la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux constitue un mode de réparation ayant un caractère civil, il est incompétent pour connaître de la requête en matière de difficulté d’exécution présentée par X.). A titre subsidiaire la requérante a entendu voir dire que la peine du rétablissement des lieux serait insusceptible d’exécution forcée par le Délégué du Procureur d’Etat dans la mesure où une telle exécution forcée violerait le principe d’interprétation et d’exécution strictes des condamnations pénales, le droit fondamental d’habitation de ses occupants, le principe absolu de sécurité juridique et de croyance légitime du requérant et le principe général du délai raisonnable.

Pour être complet, le Tribunal tient lieu de relever qu’il résulte des considérations qui précèdent que par jugement du 14 février 2000 du Tribunal de Police d’Esch/Alzette, confirmé par jugement du 27 février 2003 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg, X.) et Y.) ont été condamnés à la suppression des travaux et au rétablissement des lieux en leur pristin état en application de l’article 9 de la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique, que conformément à l’article 74 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire le Ministère Public poursuit d’office l’exécution des lois, règlement et jugements dans les dispositions qui intéressent l’ordre public et que l’artice 9 de la loi du 27 juin 1906 concenant la protection de la santé publique dispose que dans tous les cas, les Tribunaux ordonneront d’office… le rétablisssement en leur état antérieur…des constructions…de quelque nature qu’ils soient, de sorte que c’est à bon droit que le délégué du Procureur d’Etat poursuit actuellement l’exécution des peines comme celle des mesures ordonnées pour mettre fin à une sitatuion contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’intérêt public.

Concernant le dépassement du délai raisonnable invoqué par la requérante, le Tribunal estime qu’aucun dépassement de ce délai n’a eu lieu. Il résulte par contre des considérations qui précèdent que tant Y.) que la requérante ont utilisé de tous leurs moyens de recours pour éviter, voire pour différer l’exécution forcée.

En ordre plus subsidiaire, la requérante a demandé de suspendre toute voie d’exécution dans la mesure où Y.) aurait déposé un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 19 novembre 2010 tendant à qualifier de peine pénale la sanction de la remise en état et qu’un recours aurait été déposé devant le Tribunal administratif de Luxembourg en date du 31 mars 2011 pour voir annuler la décision de refus émise par l’Administration communale de M.) suite à une demande en régularisation de la situation formulée le 26 avril 2010.

Il y a lieu de relever qu’il ne résulte d’aucune pièce versée au dossier répressif que ces recours aient effectivement été déposés.

Même à supposer qu’ils aient été formés, il appert des développements du mandataire de la requérante qu’ils ont été déposés par Y.) et non pas au nom et pour le compte de la requérante. Etant donné qu’il n’y a donc pas identité des parties, il n’y a pas lieu d’ordonner la suspension de l’exécution.

La requérante a en dernier ordre de subsidiarité demandé à déclarer l’ordonnance de réquisition du 7 mars 2011 émise par le délégué du Procureur d’Etat entachée de nullité pour manque de base légale, sinon du chef de violation des droits de la défense.

Le Tribunal tient lieu de relever que cette demande ne concerne pas une difficulté d’exécution pour laquelle le Tribunal se trouve actuellement saisi mais qu’elle tend à l’annulation d’une décision administrative prise par le délégué du Procureur d’Etat pour laquelle un recours devant le Tribunal administratif est possible, de sorte que le présent Tribunal est incompétent pour statuer sur cette demande.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le défenseur de X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, d i t que la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux ordonnés par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel de Luxembourg ne constitue pas une peine pénale mais un mode particulier de réparation à caractère civil destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la requête en matière de difficulté d’exécution du 20 mai 2011 déposée par le mandataire de X.) ;

d i t que les moyens invoqués en ordre subsidiaire et plus subsidiaire ne sont pas fondés et se déclare incompétent pour connaître de la demande en annulation de la décision du 7 mars 2011 prise par le délégué du Procureur d’Etat Général ;

l a i s s e les frais à charge de X.).

Le tout en application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges et prononcé, en présence d’Anouk BAUER, attachée de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.