Commercial court declares itself territorially incompetent and dismisses counterclaim as inadmissible.

Jugement commercial II No 947 /11

Audience publique du vendredi, premier juillet deux mille onze.

Numéro 135 628 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président; Nadine WALCH, 1er juge; Carole ERR, juge; Paul BRACHMOND, greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme de droit belge SOC.1.) N.V., établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique sous le numéro (…), élisant domicile en l’étude de Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Natacha TRUNKWALD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour susdit,

e t :

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 15 février 2011, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 25 février 2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 135 628 du rôle pour l’audience publique du

25 février 2011 et refixée à l’audience publique du 17 mars 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Natacha TRUNKWALD, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 1er avril 2011. A l’audience publique du 24 mars 2011, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 25 mars 2011. L’affaire fut ensuite refixée à l’audience publique du 1er juin 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Natacha TRUNKWALD, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, réexposa les moyens de sa partie.

Maître Patrick WEINACHT répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en date du 15 février 2011, la société anonyme de droit belge SOC.1.) N.V. (ci-après « la société SOC.1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 15.569,11 EUR. Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle sollicite la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître Isabelle GIRAULT, qui affirme en avoir fait l’avance. Elle demande finalement à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer qu’elle a effectué divers travaux d’impression pour le compte de la société SOC.2.) S.A. et que la partie défenderesse lui redoit le montant de 12.703,98 EUR du chef de non paiement de plusieurs factures émises entre le 23 octobre 2006 et le 20 mai 2009, déduction faite de quelques notes de crédit ; que malgré diverses mises en demeure, la partie défenderesse refuse de régler son dû, de sorte qu’il y a lieu à condamnation.

La demande est basée sur le principe de la facture acceptée.

La société SOC.1.) soutient encore que ses conditions générales de vente prévoient en leur article 22 des intérêts conventionnels de 15% sur les sommes facturées et impayées, de sorte qu’elle demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.909,65 EUR.

La société SOC.1.) demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.018,48 EUR à titre « d’intérêts légaux en cas de transactions commerciales, fixés à 8% et calculés sur le principal pour une année ».

Le mandataire de la partie défenderesse soulève, pour autant que le tribunal devait considérer les conditions générales de la partie demanderesse comme connues et acceptées, l’incompétence territoriale du tribunal pour connaître de la demande, les conditions générales prévoyant une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions belges.

En ordre subsidiaire et quant au fond, la société SOC.2.) S.A. fait exposer que les parties au litige ainsi que la société anonyme SOC.3.) S.A. ont conclu en date du 1er mars 2005 un contrat de partenariat par lequel la société SOC.2.) s’est engagée à commercialiser les produits de la société SOC.3.) ; que suite à la mise en faillite de la société SOC.3.) en date du 9 juin 2009, la société SOC.1.) a continué les affaires de la société SOC.3.). La société SOC.2.) refuse de régler les factures actuellement réclamées par la société SOC.1.) au motif que le traçage des cartes de vœux n’était pas plié droit et que le papier était de mauvaise qualité. Elle formule une offre de preuve pour établir le bien-fondé de ses affirmations.

Elle formule une demande reconventionnelle et elle sollicite la condamnation de la partie SOC.1.) à lui payer le montant de 12.001,- EUR pour rupture abusive du contrat de partenariat. Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande principale, pour analyser la question de la compétence territoriale du tribunal saisi pour connaître de la demande, il y a lieu de vérifier si les conditions générales de la société SOC.1.) sont connues et acceptées par la société SOC.2.). Il n’est pas contesté et il résulte des pièces versées que les conditions générales figurent au verso des factures et qu’elles sont libellées en langue néerlandaise. Il résulte de la traduction versée aux débats que l’article 26 prévoit que « tous les litiges issus des présentes seront soumis à la compétence des tribunaux du territoire d’établissement de l’entreprise du fournisseur ».

La société SOC.2.) soutient qu’elle n’a pas accepté les conditions générales au motif qu’elle ne maîtrise pas le néerlandais et qu’elle n’a pas pu connaître le contenu de ces conditions générales.

Il appartient à celui qui se prévaut de ses conditions générales de rapporter la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par son cocontractant.

Il est constant en doctrine que le client qui ne proteste pas contre une facture rédigée en une langue inconnue de lui n’est pas recevable à en contester ensuite les clauses sous prétexte qu’il ne connaissait pas la langue de la facture (voir André Cloquet, La facture, n°514 ; Eric DIRIX et Gabriël-Luc BALLON, La facture, n°150).

En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’elles sont en relations d’affaires continues depuis de longues années. La société SOC.2.) a manifestement dû se rendre compte que des conditions générales figurent au verso des factures SOC.1.) et qu’elles sont rédigées en langue néerlandaise. Il aurait dès lors été loisible à la société SOC.2.) de se renseigner sur le contenu desdites conditions générales en demandant à la société SOC.1.) leur traduction, en cas d’incompréhension.

Il résulte de ces développements que les conditions générales de la société SOC.1.) ont vocation à régir le rapport de droit entre parties. Aux termes de l’article 26, le tribunal saisi est territorialement incompétent pour connaître de la demande.

Pour ce qui est de la demande reconventionnelle, il est admis en jurisprudence que si le tribunal saisi de la demande principale est incompétent pour en connaître, la demande reconventionnelle devient irrecevable (voir Cour d’appel, 16 juin 2004, n°26906 du rôle).

Dans certaines circonstances, il est toutefois fait exception à ce principe, et ce lorsque la demande reconventionnelle perd son caractère accessoire ou incident ; si la demande reconventionnelle remplit une fonction principale et ne tend non seulement à faire échec en tout ou partie à la demande principale, mais tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage entièrement distinct, elle acquiert un caractère principal et partant une autonomie procédurale propre qui fait que son sort n’est plus lié à celui de la demande principale et qu’elle peut y survivre. Ne remplit pas un tel rôle autonome une demande reconventionnelle qui tend à voir opérer une compensation (Thierry HOSCHEIT, L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du cercle François Laurent, 2004, bulletin 2, n°120 ainsi que les références y citées).

En l’espèce, la demande reconventionnelle de la société SOC.2.) tend à faire échec à la demande principale, ce d’autant plus que la demande à été formulée dans le cadre des plaidoiries se rapportant au fond de l’affaire, développements faits en ordre subsidiaire et pour autant que les conditions générales de la société SOC.1.) ne soient pas applicables.

La demande reconventionnelle est partant irrecevable.

Les demandes des parties respectives à se voir allouer une indemnité de procédure sont à rejeter, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande principale ;

déclare la demande reconventionnelle irrecevable ;

déboute les parties respectives de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

laisse à chacune des parties les frais de sa demande.