Court dismisses consumer's claim for vehicle sale annulment due to lack of proof of fraud or essential error.

Jugement commercial II No 945 /11

Audience publique du vendredi, premier juillet deux mille onze.

Numéro 134738 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président;

Nadine WALCH, 1er juge;

Carole ERR, juge;

Paul BRACHMOND, greffier assumé.

E n t r e :

Le sieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Christophe JOLK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, susdit,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette en date du 29 décembre

2010, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 21 janvier

2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er

étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans

ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 134 738 du rôle pour l’audience publique du 21 janvier

2011 et refixée à l’audience publique du 1er juin 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Christophe JOLK, en remplacement de Maître François TURK, donna lecture de

l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Anne-Sophie GREDEN répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ en date du 29 décembre 2010,

PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, pour voir annuler la vente du véhicule BMW, modèle (...) et la voir

condamner à lui restituer le montant de 21.000,- EUR, sinon la voir condamner à lui payer

des dommages et intérêts à hauteur de 21.000,- EUR.

Elle demande encore la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes de la loi.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a signé en date du 6 avril 2010 un contrat de

vente avec la société SOCIETE1.) S.à r.l. portant sur un véhicule de marque BMW, modèle

(...), au prix de 21.000,- EUR, que sur le contrat de vente était marqué que le véhicule avait

été réparé suite à un accident sur le côté avant gauche, que le véhicule, destiné à son

besoin personnel, lui a été remis le même jour.

PERSONNE1.) soutient que peu de temps après avoir réceptionné le véhicule, il s’est

aperçu d’un courant d’air persistant sur le côté droit du véhicule, qu’il a fait expertiser le

véhicule à ses frais en Allemagne, que l’expertise a confirmé non seulement que des dégâts

se trouvaient sur le côté gauche du véhicule mais également au centre et au côté droit du

véhicule, que l’expert a constaté que ces parties avaient été repeintes pour couvrir les

dégâts, que les frais de la remise en état s’élèvent à 1.533,71 EUR, que l’expert a de même

constaté une perte de valeur de 250,- EUR.

Le demandeur en conclut que le véhicule est atteint d’un défaut de conformité, de sorte qu’il

souhaite rendre le bien et se faire restituer le prix et ce conformément aux dispositions de

la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens

meubles corporels.

PERSONNE1.) demande subsidiairement l’annulation de la vente et la restitution du prix

pour vices cachés, sinon pour dol et plus subsidiairement pour cause d’erreur.

A titre encore plus subsidiaire, il demande des dommages et intérêts pour un montant de

21.000,- EUR principalement sur la base contractuelle et subsidiairement sur la base

délictuelle.

Il offre de prouver les faits qu’il allègue par l’audition de l’expert allemand, respectivement

par une nouvelle expertise.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. conteste que le véhicule soit atteint d’un défaut de conformité

au sens de la loi précitée. En ordre subsidiaire et pour autant que le tribunal devait estimer

que le véhicule BMW présente un défaut de conformité, la défenderesse estime qu’il s’agit

d’un défaut mineur ne justifiant en aucun cas l’annulation de la vente et la restitution du prix.

Elle dénie également que le véhicule soit atteint de vices cachés et conteste tout dol ou

erreur dans le chef d’PERSONNE1.) sur l’état réel du véhicule.

Elle sollicite à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,-

EUR.

La demande est principalement basée sur les dispositions de la loi du 21 avril 2004 relative

à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant

transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur

certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Le but recherché par la Directive en question résulte de son article 1 qui est de la teneur

suivante :

« La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives,

réglementaires et administratives des Etats membres relatives à certains aspects de la

vente et des garanties des biens de consommation, en vue d’assurer une protection

uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur ».

Il résulte encore du considérant n° 6 de la Directive en question qu’elle n’entend pas porter

atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de

responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

La Directive, qui traite essentiellement du problème de la non-conformité du bien au contrat,

a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 21 avril 2004, dont l’article 4 est de

la teneur suivante :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas :

a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord ;

b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;

c) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté

à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier

ait exprimé de réserve ;

e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le vendeur dans la publicité ou l’étiquetage.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait

ou ne pouvait ignorer lors de la délivrance du bien. Il en va de même lorsque le défaut

affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Cet article énonce la définition générale de la conformité en distinguant deux aspects :

l’aspect purement contractuel, d’une part, qui exige le respect des « caractéristiques que

les parties ont définies d’un commun accord » et l’aspect fonctionnel, d’autre part, qui fait

appel à la notion « d’usage auxquels servent habituellement les biens du même type » en y

incluant les éléments d’appréciation détaillés par l’article 2 paragraphe 2 de la Directive :

description donnée par le vendeur et présentation du bien au consommateur (a),

adaptabilité aux usages spéciaux recherchés par le consommateur et portés à la

connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat (b) ainsi qu’à l’usage

habituellement attendu d’un bien du même type, compte tenu des déclarations faites par le

vendeur (c et d) (voir Doc. Parl. 5193, Commentaires des articles, page 14).

L’article 5 (1) de la loi du 21 avril 2004 prévoit que la résolution de la vente ne peut être

prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Il incombe au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité et que ce défaut

existait lors de la délivrance.

En l’espèce, PERSONNE1.) se plaint du fait que le véhicule n’était pas conforme aux

stipulations contractuelles, à savoir qu’il n’était pas uniquement accidenté sur le côté gauche

mais également au centre ainsi que sur le côté droit et faisait un bruit étrange. Il explique

que ces dégâts auraient été repeints pour les cacher.

Pour démontrer l’existence de ces dégâts et ainsi le défaut de conformité, PERSONNE1.)

se base sur un rapport d’expertise unilatéral dressé en date du 1er juin 2010 par le bureau

d’expertise SOCIETE2.).

A titre subsidiaire, il formule une offre de preuve par audition de l’expert allemand, sinon par

voie d’expertise et sollicite la nomination d’un expert judiciaire.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. expose que le demandeur connaissait parfaitement l’état du

véhicule au moment de la vente et s’était même fait assister par un mécanicien

professionnel qui a pris inspection du véhicule. Elle explique que suite à la prise de

connaissance de l’état accidenté du véhicule une diminution de prix de 1.900,- EUR a été

accordée à PERSONNE1.).

Elle estime encore que l’expertise versée par le demandeur est trop lacunaire et sommaire

pour être prise en considération.

Il y a lieu d’apprécier si le véhicule acheté par PERSONNE1.) est conforme aux stipulations

du contrat de vente.

En vertu du contrat qui a été signé en date du 6 avril 2010 entre les parties, le véhicule de

marque BMW modèle (...) présentait un kilométrage de 9000 km et était accidenté à l’avant

au côté gauche.

Contrairement aux affirmations d’PERSONNE1.), l’expert allemand ne fait pas état de

dégâts au centre et sur le côté droit du véhicule mais constate uniquement que certaines

parties du véhicule, à savoir : « Kotflügel vorne links, Fahrertür, Seitenteil hinten links,

Motorhaube, Kotflügel vorne rechts, Seitenteil hinten rechts », ont été repeintes étant donné

que la peinture était plus épaisse à ces endroits.

Les frais de réparation, que l’expert met en compte, portent uniquement sur la peinture du

véhicule. Il n’a ni détecté les causes et origines du bruit de sifflement invoqué par

PERSONNE1.) ni n’a calculé les coûts nécessaires à une éventuelle remise en état.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. explique dans son courrier du 28 octobre 2010 que si la

voiture a subi des retouches de peinture, le but était de la mettre en parfait état, voir pour

éliminer des griffes existantes ou de petites tâches.

Le seul fait que le véhicule a fait l’objet d’une nouvelle couche de peinture tel que retenu par

l’expert allemand ne constitue pas un défaut de conformité au sens de la loi.

PERSONNE1.) tente encore de rapporter la preuve des dégâts constituant selon lui un

défaut de conformité par l’audition de l’expert allemand sinon par l’institution d’une nouvelle

expertise.

L’audition de l’expert allemand ne permet pas d’éclaircir le tribunal dans la mesure où l’offre

de preuve telle que libellée par la partie demanderesse reprend les termes par lesquels

l’expert s’est déjà prononcé de manière écrite, de sorte qu’aucun nouveau élément ne

saurait en être tiré.

PERSONNE1.) demande encore l’institution d’une expertise avec la mission pour l’expert

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport détaillé et motivé en d’autant

d’exemplaires que de parties, de dire s’ils se trouvaient des dégâts sur le côté gauche du

véhicule BMW, modèle (...), avec numéro de châssis NUMERO2.), qu’a acheté le requérant

auprès du SOCIETE1.) S.à r.l. (« Kotflügel vorne links, Fahrertür, Seitenteil hinten links »),

mais surtout également au centre et au côté droit dudit véhicule (« Motorhaube, Kotflügel

vorne rechts, Seitenteil hinten rechts »), si ces prédites parties avaient été repeintes pour

couvrir ces dégâts, en tout état de cause expertiser l’état dudit véhicule et indiquer si cet

état était conforme à celui qui avait été indiqué dans l’acte de vente.

Pour qu’une offre de preuve soit recevable, la demande doit être formulée en termes précis.

La partie qui offre la preuve par témoins doit viser avec précision tous les faits accomplis au

moment où elle forme sa demande et sur lesquels elle entend que les témoins déposent.

La présentation de la demande d’enquête doit être de nature à permettre d’une part au juge

d’examiner si chacun des faits précisés est pertinent ou admissible, d’autre part, à la partie

adverse de connaître avec précision l’objet de l’enquête et par là, lui permettre de faire la

preuve contraire. A ces fins, la présentation doit être précise, pertinente et admissible ; il en

suit que la preuve ne peut porter que sur l’existence des faits qui conditionnent l’application

de la règle de droit, ceci en application de l’adage « da mihi facta, dabo tiu jus » (Cour, 29

janvier 1997, 30. 250). Les faits présentés doivent être de nature à être prouvés.

La première partie de la mission d’expertise sollicitée, à savoir de déterminer s’ils se

trouvaient des dégâts sur le côté gauche du véhicule, est sans pertinence dans la mesure

où l’état accidenté du véhicule sur le côté gauche a été repris dans le contrat de vente et ne

fait pas l’objet de contestations.

La deuxième partie de l’offre de preuve telle que libellée par le demandeur ne répond pas

au critère de précision exigé en matière d’offre de preuve, étant donné que le demandeur

se contente d’offrir en preuve que des dégâts se trouvaient au centre et au côté droit du

véhicule sans cependant préciser la nature de ces dégâts, respectivement l’impact que ces

dégâts auraient eu sur l’utilisation du véhicule.

Il s’ensuite que l’offre de preuve doit être rejetée pour défaut de pertinence.

Le véhicule est toujours en parfait état de marche et PERSONNE1.) n’indique pas pourquoi

il ne pourrait pas l’utiliser en l’état dans lequel il se trouve actuellement, de sorte que même

si un défaut de conformité existerait, celui-ci ne permettrait pas la résolution de la vente en

application de l’article 5 (1) de la loi du 21 avril 2004.

Il résulte des développements qui précèdent qu’PERSONNE1.) ne peut pas prospérer dans

sa demande en annulation de la vente sur base de la loi du 21 avril 2004.

PERSONNE1.) exerce, en ordre subsidiaire, l’action rédhibitoire pour vices cachés.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des

défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine

ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait

donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il ressort de ce texte que, pour que le vendeur se trouve tenu à garantie, il faut que quatre

conditions soient réunies : en premier lieu, la chose doit avoir un défaut ; en deuxième lieu,

ce défaut doit la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée, et donc revêtir une

certaine gravité ; en troisième lieu, il doit être caché ; en quatrième et dernier lieu, il doit être

antérieur ou concomitant à la vente (Encyclopédie Dalloz, Verbo Vente, numéro 540).

Le vice de la chose s’identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre

pleinement les services que l’on en attend. Il résidera dans le mauvais état ou le mauvais

fonctionnement de la chose, l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes,

les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale (cf.

Jurisclasseur civil, articles 1641 à 1649, fasc. 30 n° 6).

Tout inconvénient de la chose achetée ne peut être qualifié de vice au sens de cette

disposition. Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît

à la chose. Il ne suffit donc pas que l’une des diverses qualités que l’acheteur pouvait

envisager ou que le vendeur avait promise, fasse défaut, si cette absence est sans

incidence réelle sur l’utilité de la chose (cf. Georges Ravarani op. cité n° 428).

L'acquéreur ayant reçu la chose, et l'obligation de délivrance étant ainsi matériellement

exécutée, c'est à lui qu'incombe d'établir que la chose ne répond pas à l'usage que l'on peut

en attendre ; il supporte la charge de la preuve (cf. Cass. com. fr., 25 oct. 1961: D. 1962, p.

290, note Bigot).

Dans l'acquisition des voitures automobiles d'occasion, l'acheteur doit s'attendre, en raison

même de l'usure dont il est averti, à un fonctionnement d'une qualité inférieure à celui d'un

véhicule neuf sortant d'usine, il faut admettre ainsi qu'en matière de vente d'automobiles

d'occasion la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil ne peut s'appliquer qu'à des

défauts d'une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l'achat et

rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était normalement destiné (cf. Paris, 6

novembre 1963, Dalloz 1964, page 253).

Il y a d’abord lieu de relever qu’PERSONNE1.) s’est au moment de l’achat du véhicule fait

assister par un mécanicien professionnel qui l’a inspecté et que suite à la connaissance de

l’état accidenté du véhicule, une diminution de prix a été négociée entre les parties.

Tel qu’il résulte des développements faits dans le cadre du défaut de conformité,

PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve d’un défaut rendant le véhicule impropre à son

usage, étant donné qu’il reconnaît lui-même que le véhicule est actuellement en parfait état

de marche, le seul fait qu’un véhicule d’occasion a fait l’objet de retouches de peintures ne

sauraient constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.

Le demandeur invoque encore la nullité du contrat de vente au motif que son consentement

aurait été surpris par dol, ou serait pour le moins entaché d’erreur.

Aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention

lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans

ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Si le dol peut être constitué par le

silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui,

l’aurait empêché de contracter, encore faut-il que cette partie ait été obligée d’informer son

cocontractant se trouvant dans l'impossibilité de se renseigner lui-même ( Jurisclasseur civil,

art. 1116, no.10 et ss. ).

Le dol peut en effet être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant

un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter. ( Cass. Fr. 3e

Civ. 15 janvier 1971 )

L’existence d’une obligation de parler constitue par conséquent la condition nécessaire de

la sanction du dol par réticence.

La charge de la preuve du dol pèse sur le demandeur en nullité, à savoir sur la victime du

dol.

L’article 1110 du Code civil dispose que l’erreur n’est une cause de nullité de la convention

que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Par substance,

il faut entendre toute qualité dont la considération a été la cause déterminante de

l’engagement (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas., 31, p. 356).

Il appartient à l’acheteur de prouver qu’il a assigné un caractère substantiel à tel élément

qui n’existait pas en fait mais dont l’existence supposée a déterminé son consentement,

étant à qualifier de substantiel tout élément dont l’absence dénature la chose à un point tel

qu’elle serait autre chose ou encore qu’elle serait impropre à son usage naturel. La preuve

du vice du consentement quant à la substance peut être rapportée par présomption ou

indice résultant, notamment du prix élevé ou modique, de la qualité des parties

contractantes, de l’aspect de l’objet ou de l’attitude des parties avant et après la vente,

présomptions desquelles il découle que l’acquéreur a cru à l’existence de la qualité

substantielle litigieuse (Cour d’appel, 8 janvier 1997, Pas. 30., p.200).

L’erreur doit être considérée comme portant sur la substance lorsqu’elle est de telle nature

que sans elle l’une des parties n’aurait pas contracté. Il faut donc que le demandeur

démontre qu’il a cru que telle chose présentait faussement telle qualité et que celle-ci a été

la raison déterminante de son engagement.

La nullité pour erreur ne peut cependant être prononcée que si l’autre partie connaissait

l’importance essentielle que la victime de l’erreur attachait à la qualité défaillante. En

d’autres termes, il faut que les deux parties aient considéré comme substantielle la qualité

sur laquelle l’une d’entre elles a commis une erreur (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit

civil, Les obligations, 5e édition, Dalloz, p. 167, n°209). L’erreur doit ainsi avoir été commune,

respectivement la qualité, objet de l’erreur, doit être entrée dans le champ contractuel (F.

Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 5e édition, Dalloz, p.168, n°209).

Quant à la preuve, il ne suffit pas que la partie qui invoque l’erreur prouve que son

consentement a été déterminé par une certaine croyance et que celle-ci était contraire à la

réalité, il lui faut encore établir que son cocontractant savait que cet élément était pour lui

déterminant (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 5e édition, Dalloz,

p. 175, n°217).

PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve du fait, qui, s’il l’avait connu au moment de la

vente l’aurait empêché à contracter, à savoir des dégâts au milieu et sur le côté droit du

véhicule.

Même si de tels dégâts avaient existé au moment de la vente, au vu du fait qu’il était

d’accord à acheter un véhicule accidenté, le demandeur reste en défaut d’établir que l’état

non accidenté du véhicule était une condition essentielle pour lui.

Dans ces conditions, les manœuvres constitutives d’une réticence dolosive ou l’erreur sur

la substance ne sont pas établies et restent à l’état de pures allégations.

La demande en nullité pour dol ou pour erreur sur une qualité substantielle ne saurait par

conséquent prospérer.

PERSONNE1.) recherche encore la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l. sur

base des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil et demande l’allocation de dommages

et intérêts à hauteur de 21.000,- EUR.

En ordre subsidiaire, il recherche la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l. sur

base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, le demandeur n’a pas rapporté la

preuve d’une violation de ses obligations contractuelles dans le chef de la société

SOCIETE1.) S.à r.l., de sorte que la demande n’est pas fondée pour autant qu’elle est basée

sur la responsabilité contractuelle.

En vertu du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la

demande n’est pas recevable sur base de la responsabilité délictuelle.

Au vu du sort réservé à sa demande, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui

succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors

qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans

les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 750,- EUR.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare irrecevable sur la base délictuelle ;

la déclare non-fondée sur la base contractuelle ;

partant en déboute ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de

procédure de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.