Labor union candidate's dismissal nullified; reinstatement ordered due to suspended protection period during election annulation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the company's appeal and ordered the reinstatement of employee A, a candidate for the personnel delegation. A argued that his dismissal was null because the special protection period against termination was suspended by the administrative annulment of the election results. The court ruled that this protection must extend until the electoral procedure concludes, either through confirmation of the annulment or the scheduling of a new election.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L.415-11 and L.415-12 of the Labor Code; The special protection against dismissal for personnel delegation candidates remains in force until the conclusion of the electoral procedure, including periods of administrative review or re-election scheduling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
O R D O N N A N C E
rendue le trente juin deux mille onze en matière de délégation du personnel, par Madame le président de la huitième chambre de la Cour d’appel Monique BETZ, déléguée par le président de la Cour supérieure de Justice, assistée de Monsieur le greffier Paul WAGNER,
sur l’appel relevé par A, délégué du personnel, demeurant à B- comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg, en présence de
la société anonyme B S.A., établie à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat à la Cour à Luxembourg.
Par requête déposée le 13 mars 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. à comparaître devant le Président du tribunal du travail de Diekirch pour voir constater la nullité du licenciement intervenu le 25 février 2009 et notifié au requérant en date du 27 février 2009 et ordonner le maintien sinon la réintégration de A sous peine d’astreinte.
Par ordonnance rendue le 8 juin 2009, la demande de A a été déclarée non fondée.
Contre cette ordonnance, A a présenté une requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 7 juillet 2009.
Par ordonnance de Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel du 14 août 2009, l’ordonnance entreprise a été confirmée.
Par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2011, l’ordonnance du 14 août 2009 a été cassée est déclarée nulle et de nul effet.
A a été engagé le 22 mai 2006 par la société B S.A. et il a été licencié avec préavis par courrier du 25 février 2009. Il conclut à la nullité du licenciement, étant donné qu’il est candidat à l’élection des délégués du personnel et qu’il bénéficie de la protection de l’article L-415-12 du Code du travail. Il soutient que le délai de protection est suspendu en l’espèce par l’annulation des élections prononcée par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines le
18 décembre 2008, annulation contre laquelle un recours a été introduit devant les juridictions administratives.
La Cour de Cassation a dit « que la protection spéciale contre le licenciement dont bénéficie le délégué du personnel vise à protéger les salariés qui manifestent leur désir de représenter le personnel ; qu’elle n’a un effet utile que si elle est maintenue au profit du candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel jusqu`à la fin de la procédure électorale ;
Qu’en cas de recours contre la décision d’annulation des élections de la délégation du personnel, le délai de protection spéciale contre le licenciement du candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel doit être prorogé soit jusqu’à la décision de la Cour administrative déclarant régulières les opérations électorales annulées par le directeur de l’inspection du travail et des mines, décision qui met fin à la procédure électorale, soit, en cas de confirmation de l’annulation du scrutin par la Cour administrative, jusqu’au moment où le candidat est en mesure de présenter sa candidature pour le nouveau scrutin ».
Sur base de ces développements la Cour de Cassation a annulé l’ordonnance du 14 août 2009 qui avait confirmé l’ordonnance du 8 juin 2009 ayant rejeté la demande de A en annulation de son licenciement. Il s’en suit que la demande de A est justifiée, de sorte qu’il a y lieu de déclarer nul et non avenu le licenciement du 25 février 2009 et d’ordonner la réintégration de A, ceci par réformation de l’ordonnance rendue par le tribunal du travail en date du 8 juin 2009.
A conclut à sa réintégration sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. La société B S.A. s’oppose à ce qu’une astreinte soit ordonnée. Etant donné qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier, que l’intimée ferait obstacle à la réintégration qui sera ordonnée, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.
A conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande doit être rejetée, étant donné qu’il n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.
PAR CES MOTIFS:
le président de la huitième chambre de la Cour d’appel, à laquelle sont attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant en application des articles L.415-11. et 415-12. du code du travail, statuant contradictoirement, reçoit l’appel ;
le dit fondé ;
réformant:
dit nul et non avenu le licenciement intervenu le 25 février 2009 ;
ordonne la réintégration de A ;
dit non fondée la demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;
condamne l’intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Sabrina Martin sur ses affirmations de droit.