Court allows appeal and evidence gathering to prove employer knew of employee's medical incapacity before dismissal.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du seize juin deux mille onze

Numéro 36339 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juillet 2010,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 22 janvier 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 25 novembre 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 1.372 € et un préjudice moral de 10.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Par jugement du 28 mai 2010, le licenciement a été déclaré régulier et A déboutée de toutes ses demandes.

Contre ce jugement lui notifié le 2 juin 2006, elle a régulièrement interjeté appel par exploit du 8 juillet 2010. Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de faire droit à ses demandes indemnitaires réclamant une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel

La société B conclut en ordre principal à la confirmation du jugement et conteste en ordre subsidiaire les montants réclamés, réclamant à son tour une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6.(3) du code du travail

Engagée par la société B suivant contrat à durée indéterminée du 14 décembre 2006, Diane LERRO CODRITCHI a été licenciée par lettre recommandée du 25 novembre 2009 moyennant un préavis de deux mois.

A conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6 (3) du code du travail aux termes duquel :

« L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail. »

Elle soutient avoir fait déposer la veille de son licenciement par le biais de son époux un certificat médical dans la boîte à lettres de l’entreprise B, certificat médical émis le 24 novembre 2009 lui attestant une incapacité d travail du 25 novembre au 30 novembre 2009. A noter que suivant un premier certificat médical du 23 novembre 2009 elle était incapable de travailler du 23 au 24 novembre 2009.

La société B conteste avoir été en possession dudit certificat de maladie au moment de procéder à la lettre de licenciement affirmant que la boîte à lettre dans laquelle A soutenait avoir déposé le certificat se trouverait à l’extérieur de l’immeuble et ne serait que rarement vidée ce que celle-ci ne pouvait ignorer puisqu’elle-même aurait envoyé au personnel de B en date du 1ier février 2008 un mail l’informant du fait que la société avait signé un contrat avec l’Entreprise des Postes et Télécommunications selon lequel le courrier était directement délivré à la réception de B chaque jour entre 9.00 et 9.30 heures.

Le contrat en question est versé au dossier de même que le courrier électronique qui est de la teneur suivante :

From: Sent: vendredi 1 février 2008 10:29 To:

Subject: Post mail special service Importance: High

Dear all,

We inform you that from 5th of February the normal, special % registered mails addressed to the name of each company and physical person which are representing them in Office will be delivered every working day between 9.00 am and 9.30 am by a special post office courier. The same service will retrieve the mail that must leave the office around 3.30 pm, se please make sure that your outgoing mail is presented at the reception before 3.30 pm; B Lux has concluded a special agreement with the Luxembourg Post Office regarding this service in order to avoid in the future any kind of problems regarding the post mail. Therefore please make sure that all your contacts are sending you the mail that you expect at the correct address, the correct name of the company and person” Thank you Best regards .”

La société B en conclut que A était donc parfaitement au courant que le seul fait de déposer le certificat médical dans la boîte à lettres fixée à l’extérieur de l’immeuble ne lui garantirait pas que l’employeur le reçoive effectivement.

A soutient que nonobstant le contrat signé avec l’Entreprise des Postes et Télécommunications, la boîte à lettres en question serait vidée tous les matins soit par Fabienne soit par Christina. Tel aurait également été le cas le matin du

25 novembre 2009 et le certificat de maladie aurait été remis entre les mains de Pedro avant l’envoi de la lettre de licenciement.

Il appartient au salarié qui conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6. (3) du code du travail de prouver que l’employeur a procédé au licenciement malgré le fait d’avoir été informé de l’incapacité de travail dans les conditions prescrites par les paragraphes (1) et (2) dudit article.

A cet effet A offre de prouver que son époux a déposé le certificat médical le soir du 24 novembre 2009 dans la boîte à lettres de B, que cette boîte a été vidée dans la matinée du 25 novembre 2009 et que le certificat médical était entre les mains de l’employeur avant de procéder au licenciement.

Cette offre de preuve s’avérant pertinente et concluante, il y a lieu de l’admettre.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

admet A à prouver par l’audition des témoins suivants :

1) Sandro 2) Roberto 3) B, p/a Christina FOLEMANN, 4) B, p/a Fabienne 5) B, p/a Pedro;

les faits suivants :

1. Au soir du 24 novembre 2009 alors que les bureaux de la société B sàrl avec siège à L- étaient fermés, le certificat médical de Madame A attestant son incapacité de travail du 25 novembre 2009 au 30 novembre 2009 inclus, a été déposé dans la boîte aux lettres de la société B du bâtiment au , par son époux.

2. Au matin du 25 novembre 2009 l’enveloppe contenant le certificat de maladie de Madame A pour la période du 25 au 30 novembre 2009 inclus fut réceptionné dans la boîte aux lettres et immédiatement remis à Monsieur Pedro au moment de l’ouverture des bureaux de la société B et avant l’envoi de la lettre de licenciement du 25 novembre 2009 à Madame A.

3. Monsieur Pedro avait connaissance dudit certificat médical avant la signature et l’envoi de la lettre de licenciement. »

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 29 novembre 2011 à 09.00 heures, fixe la contre-enquête au mardi, 20 décembre 2011 à 09.00 heures;

chaque fois dans la salle numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ces devoirs d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS ;

dit que B devra déposer au greffe de la Cour au plus tard le 6 décembre 2011 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête;

réserve tous autres moyens des parties ainsi que les indemnités de procédure et les frais