Court orders payment of unpaid invoices and rejects counterclaim for construction defects in commercial dispute.

Jugement commercial VIe No 871 / 2011

Audience publique du jeudi, seize juin deux mille onze.

Numéro 134023 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Carole KUGENER, juge, Thierry SCHILTZ, juge-délégué, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

La société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Eric PRALONG, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), de fait établie à L-(…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 23 novembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 10 décembre 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 134023 du rôle pour l’audience publique du

10 décembre 2010 et remise à celle du 14 décembre 2010 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 24 mai 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Eric Pralong donna lecture de l’exploit introductif d’instance ainsi que d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie. Maître Jacques Wolter répliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 23 novembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 34.411,44 € à titre de factures impayées avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2010, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de l’assignation, sinon à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde et dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à partir du troisième mois suivant la signification de la décision à intervenir. Elle requiert en outre la condamnation de la partie défenderesse à une indemnité de procédure de 5.000,- € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et requiert de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition et avant enregistrement et sans caution.

I. A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) expose qu’elle a envoyé, entre juin 2009 et mai 2010, plusieurs factures à la partie défenderesse concernant des travaux effectués par elle pour le compte de la société SOC.2.) ; que la partie défenderesse reste redevable, après escomptes et remises de 5.006,18 €, d’un solde de 34.411,44 € qui se décompose comme suit : Numéro Date Montant 25043

29 juillet 2009 8.853,78 25044

30 juin 2009 517,50 25083

19 avril 2010 10.990,55 25047

19 avril 2010 2.599,00

25090

6 mai 2010 8.256,62 25097

6 mai 2010 8.200,17 Sous-total 39.417,62 Escomptes et remises -5.006,18 TOTAL 34.411,44 €

Elle allègue que les parties ont signé un décompte et qu’elle a mis la partie défenderesse en demeure de régler le montant y retenu par lettre du 4 octobre 2010 ; que SOC.2.), en réponse à ce courrier, a affirmé avoir d’ores et déjà réglé cette somme par un paiement effectué sur le compte bancaire du groupement d’intérêt économique SOC.3.). La demanderesse plaide que ce groupement est un tiers et qu’un paiement fait à un tiers, sans l’accord du créancier, n’a pas de caractère libératoire et que la partie défenderesse reste redevable du montant de 34.411,44 € ; que les factures litigieuses ont été acceptées sans aucune réserve par la partie défenderesse et qu’il n’y a aucune raison pour celle-ci d’en refuser le paiement ; que malgré un courrier de rappel du 8 novembre 2010, SOC.2.) reste en défaut de régler le solde dû.

SOC.1.) argue encore que sa demande est basée sur un décompte global qui est contresigné par les parties et que les différents montants, issus d’un accord-cadre global, procèdent d’une même cause. Elle en déduit que les différentes factures sont à cumuler et que le tribunal d’arrondissement est compétent ratione valoris pour connaître de sa demande. SOC.1.) explique ensuite qu’elle était antérieurement dénommée SOC.1’.) S.à r.l. mais qu’elle a changé sa dénomination sociale en SOC.1.) S.à r.l. par acte du 31 août 2010 publié au mémorial C le 9 novembre 2010 ; qu’avant ce changement elle faisait, avec la partie défenderesse, partie du groupement d’intérêt économique dénommé SOC.3.) (ci-après le « GIE SOC.3.) ») ; que ce groupement assurait la gestion administrative (facturation et comptabilité) de ses membres ; que suite à une mésentente, elle a mis fin aux relations entre elle et le GIE SOC.3.) en date du 1er août 2010.

Elle ajoute que les associés et les gérants du GIE SOC.3.) sont les mêmes personnes que celles de SOC.2.). La partie demanderesse soutient que les factures afférentes à sa demande sont actuellement toujours détenues par le GIE SOC.3.) qui refuse de les lui restituer mais que, si le tribunal considère nécessaire la production des factures mentionnées, il y a lieu d’obliger le GIE SOC.3.) à les produire. Elle ajoute que les factures n’ont fait l’objet d’aucune critique de la part de SOC.2.) en sorte qu’elles ont à considérer comme acceptées, la partie défenderesse restant en outre en défaut d’apporter la preuve d’un quelconque paiement direct ou par compensation opéré entre les mains de SOC.1.).

La société SOC.1.) conteste finalement l’existence d’un compte bancaire unique au sein du GIE SOC.3.) et affirme n’avoir jamais accepté un système de comptabilité tel que décrit par la partie défenderesse. Elle conclut au rejet de la demande reconventionnelle formulée par la partie adverse au motif qu’elle n’est pas justifiée et que les malfaçons qui lui sont imputées n’ont pas été commises par elle, mais par SOC.2.).

II. SOC.2.) conclut à l’incompétence ratione valoris de ce tribunal pour statuer sur la demande en ce qu’elle est constituée de plusieurs factures concernant divers chantiers. Elle plaide que chaque chantier constitue une commande séparée et qu’en application de l’article 9 du Nouveau code de procédure civile les demandes ne peuvent donc pas être réunies en une même instance. A titre subsidiaire, elle plaide que le tribunal doit se déclarer à tout le moins incompétent pour connaître des factures concernant les clients A.) et B.) dès lors que les montants respectifs de 2.599,- € et 7.155,47 € ne rentrent pas dans le taux de compétence du tribunal.

Elle argue ensuite que la demande est irrecevable, sinon non fondée en raison du fait que le montant demandé de 34.411,44 € a été payé. Elle soutient qu’elle faisait partie du GIE SOC.3.), ensemble avec la société SOC.2.) ; que les sociétés affiliées à ce groupement d’intérêt économique disposaient d’un compte auprès de celui-ci à partir duquel leurs liquidités étaient gérées ; que la société SOC.1.), sous son ancienne dénomination, émettait des factures indiquant les comptes bancaires ouverts au nom du GIE SOC.3.) et que les clients payaient leurs factures sur ces comptes ; que toutes les factures des fournisseurs étaient également payées à travers ces comptes bancaires ; qu’en régime interne, SOC.1.) disposait d’un compte auprès du GIE SOC.3.) retraçant les paiements des clients et fournisseurs ; qu’en ce qui concerne les transactions internes entre les différents membres du GIE SOC.3.), elles ont lieu par le biais des comptes internes au groupement d’intérêt économique ; que ces paiements sont considérés comme étant libératoires entre les membres ; qu’en conformité avec ce système, SOC.2.) a ordonné le virement du montant réclamé sur le compte de SOC.1.) auprès du GIE SOC.3.).

Elle reconnaît qu’à sa connaissance, SOC.1.) n’a jamais accepté par écrit le système d’un compte bancaire unique au sein du groupement, mais fait remarquer que la partie demanderesse a fait usage de ce système des comptes internes. SOC.2.) reconnaît avoir eu connaissance du fait que SOC.1.) est sortie du GIE SOC.3.) au 1er août 2010. Elle explique que le décompte entre parties, qu’elle ne conteste pas, n’a été établi qu’en septembre 2010 et considère que son paiement, effectué au mois d’octobre 2010, a pu être valablement fait sur le compte interne du GIE SOC.3.).

A titre subsidiaire, SOC.2.) formule une demande reconventionnelle à hauteur de 3.590,12 €. Elle prétend que sur le chantier du client B.), la partie demanderesse a mal exécuté les travaux suite à quoi elle-même a dû procéder à une modification de ses propres travaux sur la façade isolante du client ; que ce coût supplémentaire s’élève à 3.590,12 € ; qu’il y a dès lors lieu de condamner la partie demanderesse à lui payer ce montant ainsi que les frais et dépens de l’instance.

A. Compétence ratione valoris et recevabilité i. Avant d’examiner le fond du litige, il convient de se prononcer sur la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi. L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, 461 et 462). L’article 9 du Nouveau code de procédure civile dispose que « [l]orsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. » La cause est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autre mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. Il ressort de l’assignation ensemble avec les explications fournies lors des plaidoiries que la partie demanderesse base sa demande sur un seul décompte établi entre les parties pour obtenir paiement du solde demandé et non pas sur les différentes factures individuelles, qui ne sont d’ailleurs pas versées au dossier. Il s’en suit qu’il n’y a qu’un seule cause et que le tribunal de ce siège est compétent ratione valoris pour en connaître. SOC.2.) avance ensuite que la demande de SOC.1.) est irrecevable sinon mal fondée en raison du fait qu’elle a déjà payé le montant demandé. Il y a lieu de constater qu’il s’agit là d’une défense au fond qui n’affecte pas la recevabilité de la demande. La demande, présentée dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

B. Fond

i. Il est constant en l’espèce que les parties ont signé un décompte en date du 16 septembre 2010 selon lequel la partie défenderesse reconnaît devoir à la partie demanderesse la somme de 34.411,44 €. La partie défenderesse soutient que son paiement effectué au mois d’octobre 2010 du montant litigieux aux mains du GIE SOC.3.) doit être considéré comme libératoire vis-à-vis de la partie demanderesse, ce que celle-ci conteste. L’adage « qui paie mal paie deux fois » implique qu’un débiteur, pour être pleinement libéré de l’obligation pesant sur lui, doit non seulement payer sa dette, mais il doit la payer entre les mains de son créancier.

Sinon il devra le cas échéant payer une seconde fois entre les bonnes mains. L’article 1239 du Code civil dispose que « [l]e paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. » En l’espèce, il n’est pas contesté que le paiement n’a pas été fait au créancier, mais à une partie tierce. Il appartient dès lors au débiteur, à savoir la société SOC.2.), d’apporter la preuve qu’elle pouvait valablement se libérer entre les mains du GIE SOC.3.).

Elle avance que tous les membres du GIE SOC.3.) n’utilisaient qu’un seul compte bancaire dans leurs relations avec les fournisseurs et les clients et que les paiements entre les membres du GIE SOC.3.) ont eu lieu par un système de comptes internes au groupement. Elle avance que ce système de comptabilisation interne était connu et accepté par tous les membres du GIE SOC.3.) et en déduit qu’elle pouvait valablement procéder au paiement du montant litigieux sur le compte bancaire du GIE SOC.3.). Au vu des contestations de SOC.1.) concernant l’existence d’un système de comptes bancaires tel que décrit par SOC.2.), il appartient à cette dernière d’apporter la preuve de ce qu’elle avance.

Il y a cependant lieu de constater qu’elle reste en défaut d’apporter des éléments permettant d’étayer sa version des faits. Il résulte par ailleurs des explications du mandataire de SOC.2.) que celle-ci était parfaitement au courant, au moment du paiement du montant de 34.411,41 € au GIE SOC.3.), que la société SOC.1.) n’en faisait plus partie. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que SOC.2.) ne pouvait pas valablement se libérer de sa dette envers la société SOC.1.) en effectuant un paiement entre les mains du GIE SOC.3.).

Au vu de ce qui précède et en l’absence de contestations en rapport avec le quantum de la demande, il y a lieu de condamner la société SOC.2.) à payer à la société SOC.1.) le montant de 34.411,41 € avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2010, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Les conditions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard concernant l’augmentation du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième mois suivant la signification du jugement n’étant pas remplies en l’espèce, cette demande est à rejeter. ii. A titre reconventionnel, SOC.2.) demande la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer le montant de 3.590,12 €. Elle avance qu’elle a dû procéder à des travaux modificatifs de façade en raison de malfaçons imputables à la société SOC.1.). Au vu des contestations de la société SOC.1.) en rapport avec l’existence et l’origine des malfaçons invoquées, il appartient à SOC.2.) d’en apporter la preuve ainsi que celle du préjudice qu’elle affirme avoir subi. Il y a cependant lieu de constater qu’aucun élément du dossier ni aucune pièce versée ne permet de conclure que les malfaçons invoquées sont imputables à la partie demanderesse. Il en résulte que la demande reconventionnelle n’est pas fondée. Il y a lieu d’allouer une indemnité de procédure de 1.000,- € à la société SOC.1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, cette demande étant justifiée alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. En application de l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont provisoirement exécutoires sous condition de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante. Les conditions pour une provision pure et simple ne sont pas données.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement : se déclare compétent pour connaître de la demande principale introduite par la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. ; reçoit la demande en la forme ; condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. la somme de 34.411,44 € avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2010 jusqu’à solde ; rejette la demande en augmentation du taux d’intérêt légal ; reçoit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC.2.) en la forme ; la rejette comme non fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. la somme de 1.000,- € sur base de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) aux frais et dépens de l’instance.