Court dismisses seizure order against Republic of Italy's sovereign assets and central bank holdings.

Jugement civil no 169/2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 14 juin 2011.

Numéro du rôle: 123.981

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-déléguée, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE:

1. A.), (…), I-(…), Italie,

2. B.), (…),I-(…) (AT), Italie,

3. C.), (…), I-(…) (AT), Italie,

4a. C.), (…), I-(…) (AT), Italie, 4b. D.), demeurant à I-(…), 4c. E.), demeurant à I-(…), 4d. F.), deurant à I-(…),

venant aux droits de G.), décédé le 26 octobre 2008, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

la République d'REP1.) représentée par sa présidente en exercice, au siège de la présidence de la République à (…),(…) ((…)), REP1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï les demandeurs par l'organe de Maître Laurence PAYOT, avocat, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.

Ouï la République d’REP1.) par l'organe de Maître Pierre ELVINGER, avocat constitué.

Exposé du litige

Les demandeurs déclarent détenir, chacun, des emprunts de la République d’REP1.) souscrits entre 1998 et 2000. Face au refus de la défenderesse de leur rembourser lesdits emprunts, les demandeurs ont soumis leur différend aux juridictions de Francfort désignées comme juridictions compétentes pour connaître des litiges dans le prospectus d’émission.

Par arrêt de l’Oberlandesgericht de Frankfurt am Main du 7 novembre 2008 intervenu entre les demandeurs et la République d’REP1.), cette dernière a été condamnée à payer à chacun des demandeurs les montants, augmentés des intérêts conventionnels, plus amplement repris dans l’acte introductif d’instance du 6 janvier 2009 (cf. page 4).

Par exploit d’huissier du 29 décembre 2008, les demandeurs ont fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de 1) la société anonyme SOC1.) (Luxembourg), 2) la société anonyme SOC2.), 3) la société à responsabilité limitée de droit étranger SOC3.) B.V. et de 4) la société à responsabilité limitée de droit étranger SOC4.) (INTERNATIONAL), LUXEMBOURG BRANCH, sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République d’REP1.), ou à la Banque Centrale d’REP1.), et avoir paiement du montant de 636.000.- EUR en principal, majoré des intérêts évalués à la somme de 228.960.- EUR et des frais judiciaires liquidés à la somme de 20.636,25 EUR, sous réserve des intérêts à échoir.

L’exploit de saisie-arrêt déclare, conformément à l’ordonnance présidentielle du 24 décembre 2008, saisir « toutes sommes, deniers, effets ou valeurs, sur tous avoirs en dépôt dans un coffre-fort, respectivement sur toutes les sommes déposées ou à déposer sur les comptes, même clôturés, ouverts au nom de la République d’REP1.), ou de la Banque Centrale d’REP1.), soit seule soit avec d’autres, soit en son propre nom ou dont elle serait (seule ou avec d’autres) le bénéficiaire économique, soit sur lesquels elle aurait à un titre quelconque un pouvoir de gestion et/ou de disposition, ou encore contenant des avoirs déposés par elle ».

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la République d’REP1.) par exploit d’huissier du 6 janvier 2009. Par le même exploit d’huissier, les demandeurs ont fait donner assignation à la partie saisie à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner au paiement du montant de 636.000.- EUR en principal, majoré des intérêts évalués à la somme de 228.960.- EUR et des frais judiciaires liquidés à la somme de 20.636,25 EUR, sous réserve des intérêts à échoir, et pour s’entendre valider la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies le 12 janvier 2009.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 123.981.

L’instruction a été clôturée le 22 février 2011.

Le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral à l’audience du 3 mai 2011.

Motifs de la décision

Les moyens de défense de la République d’REP1.) seront examinés ci-après dans l’ordre qui paraît le plus approprié au tribunal.

I. La partie défenderesse soulève, en premier lieu, le défaut d’exequatur de la décision de l’Oberlandesgericht de Frankfurt am Main du 7 novembre 2008.

Le 27 août 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance d’exequatur de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Frankfurt am Main du 7 novembre 2008. L’ordonnance d’exequatur a été signifiée à la République d’REP1.).

Ce moyen doit par conséquent être rejeté.

En même temps, du fait de l’exequatur de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Frankfurt am Main du 7 novembre 2008, les demandeurs disposent d’ores et déjà d’un titre exécutoire pour leur créance au principal et intérêts, de sorte que leur demande en condamnation est devenue sans objet.

Concernant les frais de procédure évalués à 20.636,25 EUR, intérêts inclus à la date du

6 janvier 2009, leur montant résulte d’un Kostenfestsetzungsbeschluss du 10 mars 2008 rendu par le Landgericht de Frankfurt am Main. Il ne ressort pas des pièces versées en cause que ladite décision a été soumise à l’exequatur. Le tribunal surseoira, par conséquent, à statuer quant à ce volet de la demande en attendant que lui soit soumise la décision dûment exequaturée.

II. En deuxième lieu, la défenderesse se prévaut (dans ses conclusions du 15 novembre 2010) de son immunité d’exécution.

L’immunité d’exécution dont bénéficient les Etats souverains constitue un principe coutumier du droit international public (la Convention européenne sur l’immunité des Etats, signée à Bâle le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 8 juin 1984, qui traite en son article 23 de l’immunité d’exécution, n’est en vigueur qu’avec un nombre réduit d’Etats-membres du Conseil de l’Europe). Il en découle que, sous réserve de certaines exceptions, les biens appartenant à un Etat étranger ou à l’un de ses organismes, personnalisé ou non, ne peuvent être saisis, fût-ce en exécution d’un jugement régulièrement obtenu par la partie saisissante. Parmi les exceptions à l’immunité d’exécution figure la renonciation accordée par l’Etat étranger, l’immunité n’étant pas d’ordre public (Cass. fr. 6 février 2007, civ. 1e, Bull. 2007, I, no 52).

En l’espèce, les demandeurs se prévalent d’une clause du prospectus d’émission des obligations impayées, § 11(3), alinéa 1er, ainsi rédigée : « In dem Ausmass, in dem die Republik derzeit oder zukünftig Immunität (aus hoheitlichen oder aus sonstigen Gründen) von der Gerichtsbarkeit irgendeines Gerichtes oder von irgendeinem rechtlichen Verfahren (ob bei Zustellung, Benachrichtigung, Pfändung, Vollstreckung oder in sonstigem Zusammenhang) in bezug auf sich selbst oder ihre Einkünfte, ihr Vermögen oder Eigentum besitzt oder erwerben sollte, verzichtet die Republik hiermit unwiderruflich auf eine solche Immunität in bezug auf ihre Verpflichtungen aus den Schuldverschreibungen in dem Umfang, in dem sie dazu gemäss anwendbarem Recht berechtigt ist ».

Le « anwendbares Recht » à l’immunité d’exécution de la République d’REP1.) au Luxembourg est, comme il a été ci-dessus rappelé, le droit international public coutumier, qui ne fait pas obstacle à la validité d’une renonciation à l’immunité par une clause contractuelle de ce type, du moins lorsque, comme en l’espèce, elle est invoquée pour autoriser une saisie-arrêt portant sur des avoirs bancaires.

Ce moyen sera donc rejeté.

III. En troisième lieu, la défenderesse critique l’exploit de saisie-arrêt (et, implicitement, l’ordonnance présidentielle d’autorisation) au motif qu’elle tend à la saisie de biens qui ne sont pas saisissables conformément aux principes de droit commun de la saisie-arrêt. Abstraction faite de ce que la saisie essaie d’atteindre des comptes bancaires ouverts au nom de la Banque centrale d’REP1.) (question à laquelle le tribunal reviendra ci-après), il est critiqué

a) qu’une saisie-arrêt pratiquée sur un coffre-fort serait nulle puisque la banque qui loue un tel coffre-fort ne saurait revêtir la qualité de tierce-saisie car ne disposant pas de droit propre et indépendant sur les choses déposées dans le coffre.

Ce moyen est fondé. La saisie-arrêt présuppose qu’il existe, dans les relations entre le débiteur saisi et le tiers saisi, une créance, telle une créance de restitution des objets matériels confiés au banquier et placés dans un coffre-fort par ce dernier. Mais ceci ne correspond pas à l’analyse juridique reçue du contrat de location de coffre-fort, qui est considéré comme un contrat de location qui n’engendre pas de créance de restitution contre le banquier. A ce titre, la possibilité de saisir-arrêter le contenu d’un coffre-fort est écartée (Trib. d’arr. de Luxembourg, 18 mai 1994, Bulletin droit et banque, no 26, p. 57). Les saisies-arrêts sont, par conséquent, irrégulières en tant qu’elles portent sur « les avoirs en dépôt dans un coffre-fort ».

b) que la saisie ait également été pratiquée sur « les sommes à déposer » : la défenderesse, tout en reconnaissant qu’une créance existant en germe dans le patrimoine du débiteur au jour de la saisie-arrêt peut être considérée comme saisissable, soutient que tel ne saurait être le cas pour des opérations entièrement nouvelles, conclues postérieurement à l’exploit de saisie-arrêt.

A cet égard aussi, les objections de la défenderesse sont justifiées. Pour que la saisie-arrêt soit valable, il faut que le client de la banque ait, à la date de l’exploit de saisie-arrêt, un droit de créance à l’encontre du tiers saisi, le banquier. Ce droit de créance peut être conditionnel ou même éventuel, à condition qu’elle existe en germe dans le patrimoine du débiteur saisi au jour de la saisie-arrêt (G. Loesch et F. Kremer, Le banquier face à la saisie-arrêt civile de droit commun, Droit banquier et financier au Luxembourg, vol. 2, p. 725). Mais cette existence en germe doit être appréciée exclusivement dans les relations juridiques entre le banquier et débiteur saisi : il est indifférent que le débiteur saisi ait projeté ou convenu avec des tiers qu’il versera, postérieurement à la saisie-arrêt, des avoirs sur son compte bancaire. C’est au jour de la saisie-arrêt « que le banquier, par application du principe de la photographie, se place pour déterminer le solde provisoirement disponible et pour le rendre indisponible dans l’attente du jugement de validation ou d’une mainlevée de la saisie, sauf à fixer l’assiette exacte de la saisie après liquidation des opérations en cours. En conséquence, l’argent frais, c’est-à-dire l’argent rentré postérieurement à la saisie-arrêt, n’est pas frappé par la saisiearrêt pratiquée » (G. Loesch et F. Kremer, loc. cit.).

Par conséquent, la saisie-arrêt n’a pu frapper « toutes les sommes déposées ou à déposer » sur les comptes de la République d’REP1.), mais uniquement le solde provisoire, au jour de la saisie-arrêt, de ces comptes.

c) que la saisie-arrêt tend, entre autres, à la saisie d’avoirs dont la République d’REP1.) n’est que « bénéficiaire économique ».

La saisie ne peut, en principe, être pratiquée qu’à charge du débiteur et non d’un tiers même si celui-ci a des liens économiques avec celui-là ; la réalité juridique doit, en règle, prévaloir nonobstant une certaine identité économique entre le débiteur poursuivi et un tiers. Celui-ci ne pourrait être tenu comme débiteur qu’en cas de simulation, de confusion et généralement d’attitude fautive engageant sa responsabilité envers le poursuivant. Cependant le tiers-saisi n’est pas investi d’un devoir de recherche générale au profit du créancier saisissant. Il n’appartient pas au tiers saisi de découvrir qui détient le cas échéant des avoirs pour le compte de son client, débiteur saisi. C’est au créancier saisissant de fournir ces renseignements au tiers-saisi (Trib. d’arr. de Luxembourg, 2 décembre 1999, Bulletin droit et banque, no 30, p. 65).

La notion de bénéficiaire économique, inspirée de la réglementation de la lutte contre le blanchiment, n’a au demeurant aucun sens juridique précis dans les relations de droit civil : elle peut désigner une relation, parfaitement normale, d’actionnaire majoritaire à société anonyme, de même qu’elle peut désigner une relation de prête-nom ou d’utilisation abusive de la personnalité juridique d’une société. Les conséquences ne sont pas les mêmes sur le plan de la permissibilité d’une saisie-arrêt contre le « bénéficiaire économique » et qui frappe des avoirs inscrits au nom d’une entité juridiquement séparée du débiteur.

En l’occurrence, l’exploit de saisie-arrêt indique certes la Banque centrale d’REP1.) comme entité devant prétendument répondre des dettes de la République d’REP1.) (voir ci-dessous IV), mais il ne précise en rien quelles seraient les (autres) entités responsables des dettes de la défenderesse en raison de l’identification économique entre les unes et l’autre. En cet état, il n’appartient pas à la banque tierce-saisie d’opérer ces recherches, et, dans cette mesure, la saisie-arrêt ne peut être validée.

Il en va de même de la saisie des avoirs dont la République d’REP1.) « serait (seule ou avec d’autres) le bénéficiaire économique, soit sur lesquels elle aurait à un titre quelconque un pouvoir de gestion et/ou de disposition, ou encore contenant des avoirs déposés par elle », dans la mesure où ce vague ‘pouvoir de gestion et/ou de disposition’ ne s’identifierait, dans l’esprit des demandeurs, pas à une créance de la République d’REP1.) à l’égard des banques.

d) que l’acte introductif d’instance formule, en son dispositif, une demande en condamnation globale pour un montant de 885.596,25 EUR sans indiquer le détail pour chacun des demandeurs, lesquels font chacun valoir une créance bien individualisée ; la défenderesse en conclut que cette absence de division des demandes dans le chef des demandeurs entraînerait la nullité de l’acte introductif d’instance pour libellé obscur.

L’article 154 du nouveau code de procédure civile dispose entre autres que l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité.

Cette disposition légale doit être entendue en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

Ainsi, serait nulle l’assignation dirigée par plusieurs demandeurs aux termes de laquelle il est réclamé une somme globale sans que l’exploit ne permette de vérifier quelle part est due à chacun d’entre eux.

Cette imprécision, qui existe certes au niveau du dispositif de l’exploit d’assignation, se trouve cependant relevée par la motivation tant de la requête en saisie-arrêt que de l’assignation en validation laquelle reprend, de façon détaillée, les montants dus à chacun des demandeurs pris séparément. La défenderesse a, ainsi, été mise dans la possibilité de vérifier la part réclamée par chaque demandeur.

Il découle des développements qui précèdent que l’acte introductif d’instance énonce avec la précision requise l’objet de la demande tel que requis par l’article 154 du nouveau code de procédure civile ; la demande est, partant, recevable.

e) Enfin, la défenderesse critique les montants qui lui sont réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum.

Ce moyen n’est pas fondé et doit être rejeté au vu de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Frankfurt am Main définitivement exequaturé au Luxembourg.

IV. En quatrième lieu, la République d’REP1.) fait valoir que c’est à tort que les demandeurs ont été autorisés à saisir les avoirs inscrits au nom de la Banque centrale d’REP1.).

La question que le tribunal a à résoudre est similaire à celle discutée ci-dessus sub III.

c) (saisie-arrêt contre les entités dont la défenderesse est ‘bénéficiaire économique’). Cependant, à la différence de la tentative des demandeurs de saisir-arrêter, de manière indifférenciée, les avoirs inscrits au nom d’entités quelconques, à identifier par les banques tierces-saisies, qui pourraient entretenir elles mêmes des liens indéfinis avec la République d’REP1.), la tentative de saisir-arrêter des avoirs inscrits au nom de la

Banque centrale ne se heurte pas à la même objection d’indétermination des liens entre la débitrice et l’entité dont les biens sont en cause.

Le tribunal devra examiner, dès lors, si la nature des liens entre la République d’REP1.) et la Banque centrale est telle que la Banque centrale peut être tenue pour responsable sur ses biens des dettes de l’Etat (...), c’est-à-dire si elle doit être considérée comme une « émanation » de cet Etat (Trib. d’arr. de Luxembourg, 10 juillet 1996, no 742/96(I)). L’attitude à adopter à cet égard doit être la suivante : « Il faut partir de la prémisse que l’attribution de la personnalité morale par l’Etat étranger à l’une de ses entités laisse présumer que cette personnalité est distincte de celle de l’Etat. Il en va ainsi dès lors que l’entité en cause, régulièrement créée suivant la loi nationale, s’est vu conférer la personnalité morale. Il appartient ensuite à celui qui entend briser cette apparence d’en établir le caractère fictif et de prouver que l’entité sur laquelle est pratiquée la saisie-arrêt peut être considérée comme façade derrière laquelle s’abrite le seul Etat » (Trib. d’arr., op. cit. citant M. Rémond-Gouilloud, note sous Cass. fr. 1re civ., 21 juillet 1987, RCDIP, 1988, p. 347, no 22).

Effectivement, en droit (...) la Banque centrale bénéficie d’une personnalité juridique séparée de celle de l’Etat (l’article 1er de la charte organique de la Banque centrale de la République d’REP1.), pièce versée par la défenderesse, la désigne comme une entidad autárquica del Estado nacional, entité autarcique de l’Etat national). Il aurait appartenu aux demandeurs de démontrer que le contrôle exercé par l’Etat (...) – lequel ne suffit pas à faire automatiquement considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet Etat (Cass. fr. 12 mai 2004, Bull. 2004. I, no 135, p. 110) – va jusqu’à la négation d’un degré d’indépendance, au niveau de son fonctionnement, de la Banque centrale suffisant pour que la Banque centrale bénéficie d’une autonomie de droit et de fait à l’égard de l’Etat de manière à ce que son patrimoine ne se confonde pas avec celui de la République d’REP1.) (Cass. fr. 6 février 2007, op. cit.).

Les demandeurs ne font rien de tel. Certes, ils soulignent qu’aux termes de sa loi organique, la Banque centrale peut agir comme agent financier, agent ou dépositaire du gouvernement, de l’Etat ou du trésor public pour diverses transactions financières, en ce compris la gestion de la dette publique, l’exécution de transactions sur l’or et les monnaies étrangères, et, de manière générale, l’exécution de tous paiements, transferts et transactions bancaires. Mais ces différentes missions n’impliquent pas par ellesmêmes un non-respect, par l’Etat, de l’autonomie fonctionnelle de la Banque centrale ; et le fait que la Banque centrale puisse agir comme agent financier de l’Etat dans le cadre du service de la dette (...) n’implique pas qu’elle doive nécessairement être considérée comme une émanation de l’Etat devant répondre de ses dettes.

Les demandeurs se prévalent encore d’un incident qui s’est produit à la fin de l’année 2009 et qu’ils décrivent comme prouvant la « confusion entre le gouvernement et sa Banque centrale ». « Le gouvernement (...), en violation flagrante des principes précités, venait en effet de faire main basse sur 6,6 milliards de dollar de réserves appartenant à la Banque centrale, exigeant la démission immédiate du gouverneur récalcitrant de ladite Banque centrale – censé bénéficier de ″la protection de l’indépendance personnelle et institutionnelle″ ». (cf. conclusions de Me Entringer du 6 octobre 2010). Cependant, le tribunal note que les faits en question sont postérieurs d’une année environ à la date de la saisie-arrêt du 29 décembre 2008 et ne sont dès lors pas de nature à constituer rétroactivement la Banque centrale en émanation de l’Etat (...), alors que la date déterminante est la date de signification de la saisie-arrêt.

De toute manière, la « confusion » dénoncée par les demandeurs n’est documentée que par deux brefs articles journalistiques du magazine The Economist (« Central Bank robbery » et « The reserves, or your job »). Le premier fait état d’une décision de la présidente de l’REP1.) demandant à la Banque centrale de mettre à la disposition du gouvernement les réserves en dollars détenues par la Banque centrale, décision paraissant critiquable aux journalistes de l’Economist. Le deuxième article fait état d’un « legal challenge » de cette décision, sans que le résultat de cette contestation judiciaire résulte des pièces produites par les demandeurs. Les deux articles sont manifestement insuffisants en tant que preuve de la confusion des patrimoines alléguée.

Le tribunal en déduit que les demandeurs n’ont pas réussi à renverser la présomption de l’existence d’un patrimoine séparé de la Banque centrale d’REP1.) et qu’ils ne sont dès lors pas en droit de saisir-arrêter les avoirs de la Banque centrale pour obtenir paiement d’une dette de l’Etat (...).

V. Le tribunal constate qu’C.), D.), E.) et F.), héritiers du demandeur sub 4), G.), ont procédé, suite au décès de leur mari, respectivement père, à une reprise d’instance à travers leurs conclusions du 16 avril 2010.

Il y a lieu de leur en donner acte. La reprise d'instance, régulièrement introduite et non autrement contestée, est recevable.

Or, il ressort desdites conclusions que G.) est décédé le 26 octobre 2008, c’est-à-dire avant l’introduction de la procédure de saisie-arrêt dont le tribunal est saisi.

Il y aura, partant, lieu de surseoir à statuer à l’égard de la créance détenue par feu G.) afin de permettre aux parties de se prononcer sur la régularité de la procédure par rapport au problème ici soulevé.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

constate que les demandeurs disposent, dès à présent, d’un titre exécutoire du fait de l’exequatur accordé à l’arrêt de l’Oberlandesgericht du 7 novembre 2008 ; partant, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en condamnation ;

déclare la demande en validation de la saisie-arrêt justifiée ;

pour assurer le recouvrement des sommes que la République d’REP1.) redoit aux demandeurs repris ci-après, déclare bonne et valable les saisies-arrêts formées entre les mains de la société anonyme SOC1.) (Luxembourg), la société anonyme SOC2.), la société à responsabilité limitée de droit étranger SOC3.) B.V. et de la société à responsabilité limitée de droit étranger SOC4.) (INTERNATIONAL), LUXEMBOURG BRANCH suivant exploit du 29 décembre 2008 pour les montants suivants :

1) à A.)

- a) 405.000,00 EUR (REP1.)-Anleihen, WKN 292 945 und WKN 195 490) nebst Zinsen in Höhe von 9,5% aus 50.000,00 EUR ab dem 4. 3. 2001 und in Höhe von 8% aus 355.000,00 EUR ab dem 30.10.2001 ;

- b) weitere 10.000,00 EUR nebst Zinsen in Höhe von 8% seit dem 26.2.2001 gegen Aushändigung der Inhaberschuldverschreibung Nr. A 21016 (Nennwert 10.000,00 EUR) der 14%/8% EUR-Stufenzinsanleihe 1999/2008 WKN 296 690 nebst den dazugehörigen Zinsscheinen für die Zinstermine 2001 bis 2008 ;

- c) weitere 60.000,00 EUR nebst Zinsen in Höhe von 8,5% seit dem 1.72001 gegen Aushändigung der Inhaberschuldverschreibungen mit den Stückennummern 65541 bis 65546 (Nennwert je 10.000,00 EUR) der 8,5% EUR-Anleihe 1999/2004 WKN 308 985 nebst den dazugehörigen Zinsscheinen für die Zinstermine 2002 bis 2004 ;

- d) weitere 8.000,00 EUR nebst Zinsen in Höhe von 8,5% seit dem 1.7.2001 gegen Aushändigung der Inhaberschuldverschreibungen mit den Stückennummern 64537 bis 64544 (Nennwert je 1.000,00 EUR) der 8,5% EUR-Anleihe 1999/2004 WKN 308 985 nebst den dazugehörigen Zinsscheinen für die Zinstermine 2002 bis 2004 ;

2) à B.), 43.000,00 EUR (Schuldverschreibungen des Republik REP1.) zu WKN 195 490) nebst Zinsen in Höhe von 8% seit dem 30.10.2001 ;

3) à C.),

- a) 20.000,00 EUR EUR nebst Zinsen in Höhe von 8,5% seit dem 1.7.2001 gegen Aushändigung der Inhaberschuldverschreibungen Nr. 65539 und 65540 (Nennwert je 10.000,00 EUR) der 8,5% EUR-Anleihe 1999/2004 WKN 308

985 nebst den dazugehörigen Zinsscheinen für die Zinstermine 2002 bis 2004,

- b) weitere 5.000,00 EUR EUR nebst Zinsen in Höhe von 8,5% seit dem 1.7.2001 gegen Aushändigung der Inhaberschuldverschreibungen mit den Stücknummern 64532 bis 64536 (Nennwert je 1.000,00 EUR) der 8,5% EUR- Anleihe 1999/2004 WKN 308 985 nebst den dazugehörigen Zinsscheinen für die Zinstermine 2002 bis 2004 ;

dit cependant que la saisie-arrêt ne saurait frapper les avoirs en dépôt dans un coffrefort, ni les sommes à déposer, postérieurement à la saisie-arrêt, sur les comptes ouverts au nom de la République d’REP1.), ni les avoirs inscrits au nom de la Banque Centrale d’REP1.), ni enfin des avoirs dont la République d’REP1.) « serait (seule ou avec d’autres) le bénéficiaire économique, soit sur lesquels elle aurait à un titre quelconque un pouvoir de gestion et/ou de disposition, ou encore contenant des avoirs déposés par elle », dans la mesure où ce « pouvoir de gestion et/ou disposition » ne s’identifierait pas à une créance de la République d’REP1.) à l’égard des banquiers ;

dit qu’en conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains des demandeurs en déduction et jusqu’à concurrence de leur créance en principal et accessoires ;

donne acte à C.), D.), E.) et F.) de leur reprise d’instance ;

quant à la créance détenue par G.), sursoit à statuer afin de permettre aux parties de prendre position quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt engagée par celuici ;

sursoit encore à statuer quant à la demande de validation pour le recouvrement des frais de procédure devant les juridictions allemandes en attendant que le Kostenfestsetzungsbeschluss du 10 mars 2008 ait été exequaturé ;

refixe à cette fin l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 12 juillet 2011 à

900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg.

réserve les frais de l’instance.