Court awards 8,200 EUR for assault damages, rejecting provisional execution and interest rate increase requests.

Jugement civil no 164/2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 14 juin 2011

Numéro du rôle : 131.121

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Pascale NOERDEN, greffière.

I.

E N T R E

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 24 juin 2010,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…).

défendeur aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

II.

E N T R E

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 octobre 2010,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la Caisse Nationale de Santé (CNS), établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, défaillante. __________________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï A.) par l'organe de Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué.

Ouï B.) par l'organe de Maître Sibel DEMIR, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à une rixe, qui a eu lieu le 16 novembre 2008 à LIEU1.) au lieu-dit « LIEUDIT1.) », entre A.) et B.) et au cours de laquelle A.) a été frappé violemment au visage et au flanc par B.).

L’incident en question a fait l’objet d’un procès-verbal n° 31466 du 16 novembre 2008 dressé par la Police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette. L’affaire n’a pas connu de suites pénales.

Le docteur Francis DELVAUX a été désigné d’un commun accord des parties avec la mission de décrire la nature et la gravité des lésions subies par A.) ainsi que d’évaluer les dommages indemnitaires devant revenir à la victime à la suite de l’agression.

L’expert DELVAUX a déposé son rapport le 20 avril 2010.

Procédure

Par exploit d'huissier du 24 juin 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

La CNS a été appelée en déclaration de jugement commun par exploit séparé du 20 octobre 2010. Elle a été touchée à personne, de sorte que le jugement sera contradictoire à son égard.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 131.121.

L’instruction a été clôturée le 10 mai 2011 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 24 mai 2011, le juge rapporteur entendu en son rapport oral.

Prétentions et moyens des parties

A.) soutient avoir été agressé par l’assigné. Il se base pour établir la responsabilité de son agresseur sur le procès-verbal dressé par la Police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette en date du 16 novembre 2008. En ce qui concerne la réalité du dommage corporel subi, il se base sur le rapport DELVAUX et chiffre son préjudice à 32.000.- EUR. En ordre subsidiaire, il conclut à l’instauration d’une expertise aux fins d’évaluer ce préjudice. Il demande encore la majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B.) soulève la nullité de l’exploit pour défaut d’indication de la base légale. Au fond, il conclut à l’absence de toute faute dans son chef et fait valoir à titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité serait retenue, qu’il se serait exonéré sinon totalement, du moins partiellement de sa responsabilité par la faute de la victime qui serait à l’origine de la rixe. A toutes fins utiles, il conteste les montants réclamés.

Motifs de la décision

- recevabilité

Aux termes de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’assignation doit contenir, entre autres, l’objet et un exposé sommaire des moyens.

La jurisprudence est unanime pour interpréter cet article en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

Il ne fait pas de doute que pour satisfaire à l’obligation inscrite à l’article 154 du nouveau code de procédure civile, il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, ou, suivant une autre formule, de qualifier juridiquement les circonstances de fait. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (Jean-Claude WIWINIUS : L’exceptio obscuri libelli, dans : Mélanges dédiés à Michel DELVAUX).

Si la jurisprudence a pendant un temps réservé un sort particulier aux litiges en matière de responsabilité civile, cette tendance est actuellement dépassée, de sorte que l’indication du texte de loi applicable en matière de responsabilité civile n’est pas une condition pour la recevabilité de la demande.

Il résulte de ces principes que A.) n’était pas obligé d’indiquer la base légale sur laquelle il fonde sa demande pour satisfaire aux dispositions de l’article 154 du nouveau code de procédure civile.

Quant à la description des faits et l’indication des moyens de nature à permettre à B.) de dégager du moins implicitement le fondement juridique de la demande, il faut constater que l’exploit renseigne très précisément que A.) a été agressé par B.), qu’il en a subi des dommages corporels et qu’il en demande actuellement réparation.

Le tribunal estime que par cet exposé des faits et moyens, A.) a suffi aux prescriptions de l’article 154 du nouveau code de procédure civile. B.) disposait de tous les éléments lui permettant d’identifier l’objet de la demande dirigée contre elle et de déduire le fondement juridique de cette demande.

Il apparaît en effet comme une évidence que la condamnation à une réparation réclamée par A.) ne peut être que basée sur la responsabilité délictuelle pour faute commise dans le chef de B.), telle que dérivée des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par ailleurs, à la condition de ne pas modifier les faits de la cause et de ne pas introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, le juge n’excède pas ses pouvoirs lorsqu’il modifie la qualification qu’a choisie le plaideur. Il lui appartient d’examiner le litige, au besoin en attribuant aux faits leur véritable qualification juridique (Cour d’Appel 19 novembre 1997, P. 30, 294).

Il s’ensuit qu’en l’espèce, il convient d’examiner les faits éventuellement générateurs de responsabilité soumis au tribunal en vue de les qualifier juridiquement.

Le moyen de nullité est en conséquence à rejeter.

- responsabilités engagées

Il convient tout d’abord de rappeler que si d’après l’article 1er, alinéa 1er du code d’instruction criminelle «L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi», le fait pour le ministère public de pas juger opportun de mettre en mouvement l’action publique ne saurait impliquer qu’un comportement à sa connaissance ne puisse plus être jugé par les juridictions de jugement siégeant en matière civile, comme constituant une faute civile au sens de l’article 1382 du code civil.

Il ressort à suffisance des termes choisis par A.) que sa demande est basée sur la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du code civil, qui exige comme première condition l’existence d’une faute commise par la personne à qui réparation est demandée. Si la charge de la preuve de la faute incombe à la victime, cette preuve est libre et peut être rapportée par toutes voies de droit, donc également par des présomptions simples dont question à l’article 1353 du code civil. Même si ces présomptions ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles valent preuve complète, dans la mesure où elles entraînent la conviction du juge.

Les déclarations recueillies par la force publique et consignées dans un procès-verbal, communiqué aux parties et librement discuté, constituent une présomption de nature à entraîner la pleine conviction des juges.

Il ressort en l’espèce du procès-verbal dressé le 16 novembre 2008 par la police d’Esch-sur- Alzette que B.) a volontairement frappé A.) au visage et au flanc au cours de la rixe. Les coups portés par B.) ont provoqué une fracture du maxillaire supérieur gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale sous anesthésie générale et de nombreuses contusions et hématomes.

B.) ne conteste d’ailleurs pas les faits, même s’il affirme que A.) est à l’origine de la rixe et a pris l’initiative de l’agresser en l’insultant gravement.

Ces présomptions sont suffisamment graves, précises et concordantes pour valoir preuve d’une faute commise par B.) au sens de l’article 1382 du code civil.

B.) considère cependant que les fautes de A.) sont de nature à l’exonérer complètement, sinon partiellement. En matière de coups et blessures volontaires l’exonération totale pour faute de la victime n’est pas concevable, car même en cas de faute de la victime ou d’un tiers, celle de l’auteur n’en disparaît pas pour autant (cf. La Responsabilité Civile, par G. Ravarani, 2e édition, n° 946).

Il convient dès lors d’analyser si les éventuelles fautes de A.) ont contribué à la réalisation de son préjudice.

Le tribunal se reporte sur ce point au procès-verbal dressé en cause.

Les fautes de A.) ont consisté, selon B.), dans le fait qu’il l’ait gravement insulté et se soit mis en position de vouloir se battre, de sorte que B.) s’est senti agressé et mis en danger.

Il est évidemment irrelevant à ce sujet que le parquet ait classé sans suite la plainte déposée par A.) contre B.).

Par application de la théorie de la causalité adéquate, il faut vérifier si le comportement de A.), à le supposer établi, a dans le cours normal des choses la conséquence qu’il a eu, c’est-àdire des blessures graves causées par B.) (op. cit. n° 947). La réponse est manifestement négative.

Une conséquence normale du comportement de A.) aurait pu consister dans le fait que B.) le repousse pour empêcher que la situation ne dégénère en véritable rixe ou alors qu’il quitte tout simplement les lieux ce qu’il a d’ailleurs fait après avoir agressé A.). Or, il résulte clairement du procès-verbal ainsi que des déclarations du témoin T1.) entendu par les agents verbalisants que B.) a, en réalité, démarré la bagarre en frappant A.) au visage et en le jetant à terre au lieu de chercher à l’éviter.

Dans ces conditions, un violent coup de poing au visage causant la fracture du maxillaire supérieur gauche et nécessitant une intervention chirurgicale sous anesthésie générale n’est de toute évidence pas à considérer comme une conséquence normale. Il faut dès lors admettre que le comportement, même à le supposer fautif, de A.) n’a pas contribué à la réalisation de son dommage, à savoir la fracture et ses conséquences.

En effet, contrairement aux dires de B.), eu égard au déroulement de l’altercation, l’attitude de ce dernier ne peut pas s’analyser en un acte de défense.

- réparations demandées

A.) évalue son préjudice comme suit :

- atteinte à l’intégrité physique

10.000,00 EUR

- préjudice corporel

5.000,00 EUR

- pretium doloris

6.000,00 EUR

- préjudice esthétique

5.000,00 EUR

- préjudice moral

3.000,00 EUR

- préjudice d’agrément

3.000,00 EUR

Il convient dès lors d’analyser les différents chefs de préjudice dont réparation est réclamée par la victime.

Il y a encore lieu de noter que la demande en indemnisation est circonscrite sur le rapport médical DELVAUX du 20 avril 2010.

• atteinte à l'intégrité physique

A.) réclame le montant de 10.000.- EUR à ce titre.

B.) conteste le montant réclamé et se reporte aux conclusions de l’expert DELVAUX sur ce point.

L’expert DELVAUX retient une incapacité totale de travail pendant une semaine, une incapacité partielle de 50 % pendant deux semaines et une incapacité partielle de 25 % pendant six semaines.

Les taux des incapacités partielles temporaires n’étant pas contestés ni d’ailleurs leurs durées respectives, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert à cet égard.

En ce qui concerne l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, il y a lieu de rappeler que ce poste vise à indemniser les troubles physiologiques subis par la victime jusqu’au jour de la consolidation des séquelles de l’accident.

Il convient encore de relever que l’incapacité de travail temporaire peut représenter deux aspects, un aspect moral et un aspect matériel.

L’aspect moral est indemnisable indépendamment de tout autre chef de préjudice par l’allocation d’un forfait.

L’aspect matériel est indemnisé, si la victime est salariée ou touche une rémunération, par une compensation des pertes de salaire ou de rémunération qu’elle a subies et si la victime n’a pas de salaire, moyennant un forfait (G. Ravarani, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.29, n°41 et s.).

En l’espèce, l’agression du 16 novembre 2008 n’a visiblement pas causé de perte effective de revenus dans le chef de A.), alors étudiant au lycée technique (…) de LIEU2.).

Il s’ensuit qu’il doit être indemnisé moyennant un forfait.

L’expert DELVAUX a proposé de lui accorder de ce chef un montant de 700.- EUR.

Ce montant n’est pas autrement contesté par A.).

Au vu de la nature du traumatisme enduré, de la durée des incapacités, des gênes essuyées par la victime dans sa vie privée et des montants retenus par la jurisprudence, il y a lieu d’entériner le montant de 700.- EUR.

L’expert DELVAUX retient encore une incapacité permanente partielle de 3,5 % et fixe la date de consolidation des blessures à la mi-janvier 2009.

L'incapacité permanente est la "réduction de potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte une victime", dont l'état est "consolidé", c'est-à-dire n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié.

La fixation de la date de consolidation est faite en fonction de trois critères : le caractère chronique des troubles et l'absence d'évolution, la fin de la thérapeutique active, l'aptitude de l'intéressé à reprendre une activité professionnelle, même partielle.

Il n'y a en droit commun aucune méthode obligatoire pour évaluer l'incapacité dont reste atteinte la victime d'un accident et aucune disposition législative n'impose au juge d'évaluer le préjudice corporel d'après un taux d'incapacité.

Ainsi, en matière de responsabilité civile, les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour la fixation des dommages et intérêts.

S'il ne subsiste qu'une atteinte à l'intégrité physique sans incidence réelle sur le revenu, il convient de procéder par le système de la valeur-point, qui permet d'ailleurs de tenir compte de la gravité objective des lésions subies, de la gène et de l'amoindrissement des facultés physiques qui en résultent pour la victime.

S'agissant du point d'incapacité, il est admis que sa valeur varie en fonction de l'âge de la victime, de l'importance du taux d'I.P.P. et dans une moindre mesure de la condition sociale de la victime (Lux. 23 décembre 1993, n° 629/93 comm.).

Au vu des constatations faites par l’expert DELVAUX, qui, après examen du patient, a pris en considération tous les éléments concrets de l’espèce, et comme A.) n’apporte aucun élément de nature à ébranler les conclusions de l’expert, le tribunal retient que c’est à bon droit qu’il a fixé le taux du déficit à 3,5 %.

L’expert DELVAUX propose de fixer la valeur du point à 1.000.- EUR.

Comme A.) était âgé de 18 ans au moment de la consolidation et que le rapport d’expertise fixe le taux de l’IPP à 3,5 %, le tribunal estime que la valeur du point retenue par l’expert a correctement été fixée à 1.000.- EUR.

L'indemnité redue s’élève partant à la somme de (1.000.- x 3,5) 3.500.- EUR.

• préjudice corporel

A.) réclame le montant de 5.000.- EUR à ce titre.

Ce dommage fait en principe partie de l’atteinte à l’intégrité physique proprement dite.

En l’espèce, il se dégage du rapport d’expertise que le préjudice corporel a été indemnisé dans le cadre de l’atteinte temporaire totale, de l’atteinte temporaire partielle et de l’atteinte définitive à l’intégrité physique, de sorte qu’aucune indemnisation supplémentaire ne se justifie à ce titre.

• pretium doloris

A.) réclame le montant de 6.000.- EUR au titre de ce préjudice.

B.) conteste le montant réclamé pour être trop élevé. Il conteste également le montant proposé par l’expert.

En cas de survie de la victime, celle-ci a droit à être indemnisée des douleurs endurées suite à l'accident.

L'indemnité allouée à titre de pretium doloris est donc destinée à réparer les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessitées. Pour établir l’évaluation de ce chef de préjudice, il faut prendre en considération son intensité et sa durée.

Néanmoins, seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l'allocation des sommes versées à titre de réparation de l'incapacité permanente partielle de travail (Lux. 4 juillet 1992, n° 1328/91, confirmé par arrêt du 3 avril 1992, n° 99/92).

Le tribunal donne à cet égard à considérer que la gravité des faits n’a aucune incidence directe sur la gravité des dommages ressentis par la victime.

En l’espèce, le montant retenu par l’expert médical de 3.000.- EUR a été correctement évalué compte tenu des explications médicales contenues au rapport et il convient dès lors de l’entériner.

• préjudice esthétique

A.) réclame le montant de 5.000.- EUR au titre de ce préjudice.

B.) conteste tant le principe que le montant de ce préjudice.

L’expert DELVAUX évalue dans son rapport ce préjudice esthétique à 1.000.- EUR après avoir décrit la zone cicatricielle.

Le tribunal dispose des éléments suffisants pour accorder le montant de 1.000.- EUR à titre d’indemnisation, ce montant correspondant à une juste indemnisation pour un dommage esthétique léger comme celui de l’espèce, mais néanmoins situé au visage.

• préjudice moral

A.) réclame le montant de 3.000.- EUR au titre de ce préjudice.

B.) conteste tant le principe que le montant de ce préjudice.

Le dommage moral et le pretium doloris constituent deux notions distinctes, le premier correspondant aux souffrances morales subies à l’occasion de l’accident – celles-ci sont plus importantes durant l’hospitalisation, notamment en raison du sentiment d’angoisse qu’elle génère chez la victime – tandis que le second est un élément du préjudice physique lié au traumatisme tout en ne constituant pas un préjudice économique.

Ce dommage fait en principe partie de l’atteinte à l’intégrité physique proprement dite.

En l’espèce, ce préjudice moral a déjà été indemnisé dans le cadre de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique, de sorte qu’aucune indemnisation supplémentaire ne se justifie à ce titre.

• préjudice d’agrément

A.) réclame le montant de 3.000.- EUR au titre de ce préjudice.

B.) conteste tant le principe que le montant de ce préjudice.

Le tribunal constate que l’expert DELVAUX n’a pas retenu de préjudice d’agrément dans le chef de la victime.

A défaut de tout élément justifiant une telle demande, ce poste est dès lors à écarter.

Le décompte final en faveur de A.) s’élève en conséquence à 8.200,00 EUR et s'établit comme suit :

1. ITT

700,00 EUR

2. IPP

3.500,00 EUR

3. Pretium doloris

3.000,00 EUR

4. Préjudice esthétique

1.000,00 EUR

TOTAL

8.200,00 EUR

S'agissant des intérêts de retard, il convient de relever que les intérêts compensatoires au taux légal sont à calculer pour le pretium doloris et le préjudice esthétique à partir du jour de l’agression, 16 novembre 2008, jusqu'au jour du présent jugement.

En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir du 15 janvier 2009, date retenue par l’expert, jusqu'au jour du présent jugement.

Les intérêts moratoires sont à calculer sur le montant intégral à partir du jour de la présente décision jusqu'à solde.

A.) conclut à la majoration du taux d’intérêt en cas de non paiement dans un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

La loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard n’étant pas applicable au présent litige, il y a lieu de débouter le demandeur de ce volet de sa demande.

En ce qui concerne la demande de A.) tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2e, arrêt du 10 octobre 2002, Bull. 2002. II, n° 219, p. 172).

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande de A.) en la forme ;

la déclare fondée sur base de l’article 1382 du code civil ;

la déclare justifiée à concurrence du montant de 8.200.- EUR ;

partant, condamne B.) à payer à A.) la somme de 8.200.- EUR, cette somme

− avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des faits -16 novembre 2008- jusqu'au jour du présent jugement pour le pretium doloris et le préjudice esthétique,

− avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation -15 janvier 2009- jusqu'au jour du présent jugement pour l'atteinte à l'intégrité physique,

− avec les intérêts moratoires au taux légal sur toutes les sommes restant dues à partir de cette date jusqu'à solde,

déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

dit la demande non fondée pour le surplus ;

déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

condamne B.) à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.