Luxembourg court dismisses appeal on labor law grounds where dismissal was deemed abusive due to vague reasons.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du neuf juin deux mille onze

Numéro 36299 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juin 2010,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 14 octobre 2009, B a fait convoquer la s.à r.l. A devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 17.812,35 euros à titre de dommage matériel et 7.500 euros du chef du préjudice moral subi par suite du licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 10 mai 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société A a été condamnée à payer à B la somme de 11.925,96 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros.

De ce jugement, la s.à r.l. A a relevé appel par exploit d’huissier du 25 juin 2010.

B expose qu’elle a été engagée par la société A suivant contrat de travail du 1er octobre 2007 en qualité de Senior Advisor et qu’elle a été licenciée par lettre recommandée du 20 août 2009 avec un préavis de 2 mois. Suite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été communiqués par lettre recommandée du

30 septembre 2009.

Les premiers juges ont dit que, « malgré la multitude de reproches formulés sur sept pages, la lettre de motivation n’est pas suffisamment précise en ce qu’il ressort aucun fait concret et daté lié à l’aptitude de B à exercer son travail ».

Sur base de ces considérations le licenciement a été déclaré abusif.

L’appelante, la s.à r.l. A reproche aux premiers juges d’avoir déclaré abusif le licenciement en se référant au manque de précision des motifs de la lettre de motivation. Elle soutient que « les motifs du licenciement de B reposent sur une insuffisance professionnelle généralisée tel que décrite dans la lettre de motivation avec beaucoup de précision ».

D’après l’appelante, « le rappel des évaluations négatives était nécessaire pour décrire le contexte et démontrer le caractère récurrent du manque de compétence de B et de son absence d’amélioration, malgré les mises en garde ».

L’appelante fait valoir que les faits nouveaux, postérieurs à la dernière évaluation, justifient le licenciement mais s’appuient sur l’ensemble des faits énoncés et sanctionnés par les évaluations négatives précédentes. L’appelante passe ensuite en revue les différentes évaluations.

Elle affirme qu’au-delà de la description des insuffisances, la lettre de motivation contient des exemples de faits très précis qui se sont déroulés après la dernière évaluation du 14 juillet 2009.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir dit que la référence à des numéros pour identifier les clients, ne permet pas de savoir ce qui est reproché à B. D’après elle, l’indication du numéro de référence interne des clients est suffisante au regard des critères de précision, d’autant plus que les faits reprochés, pour chaque client sont très détaillés. L’appelante souligne que l’exigence du secret professionnel l’oblige à se référer au numéro interne du client.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision sur ce point. Elle fait valoir que les évaluations, soi-disant négatives n’ont pas empêché l’employeur de lui accorder fin 2008 une augmentation de salaire ainsi qu’un bonus. L’appelante s’oppose à cette demande en affirmant que les reproches ayant motivé le licenciement se situent tous en 2009.

B relève appel incident tant pour le préjudice matériel que pour le préjudice moral.

Dans la lettre de motivation du 30 septembre 2009, l’employeur décrit d’abord les activités confiées à B.

Ensuite, il se réfère aux différentes évaluations effectuées pour reprocher certaines lacunes à Catherine Pierrie dont le manque de compréhension des structures sociétaires et fiscales. A titre d’exemple, l’employeur cite le dossier d’un client numéro 092073. Les griefs sont décrits de façon si vague et imprécise qu’une appréciation objective est impossible.

Le fait que l’employeur indique les clients par un numéro ne rend pas en lui seul le grief imprécis, étant donné que l’appelante est tenue au secret professionnel. Si les faits sont indiqués avec la précision requise, il importe peu que le client soit nommé ou désigné par un numéro.

En passant en revue les différents griefs, il y a lieu de retenir comme suffisamment précis le problème de la procuration pour le client 087191, de même que le problème du prêt back-to-back du 31 décembre 2008 face au changement d’actionnariat.

Pour le même client 087191, il est reproché à B d’avoir commis des erreurs dans la rédaction du procès-verbal de réunion du conseil d’administration. Il lui est encore fait grief dans ce dossier de ne pas avoir décelé les problèmes et incompatibilités qui se trouvaient dans la déclaration fiscale du client.

Pour un autre client, le numéro 083821, le grief consiste à dire que B n’a pas réussi à comprendre la problématique qui consiste à mettre en place un plan d’option (stock options) pour le personnel.

Tous ces faits sont indiqués avec précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte, d’une part, pour permettre à la Cour de vérifier leur exactitude et, d’autre part, pour permettre au salarié de fournir la preuve de leur fausseté.

En ce qui concerne le client 084848, les reproches sont trop vagues et imprécis pour être retenus.

Il en est de même de tous les griefs tenant à l’esprit critique, le niveau comptable et fiscal, le manque d’autorité qui constituent des appréciations subjectives sans indication de faits précis.

L’appelante a formulé une offre de preuve par témoins. Il y a lieu de l’admettre avant tout autre progrès en cause, mais uniquement en ce qui concerne les faits retenus comme suffisamment précis suite aux développements ci-dessus.

L’appel incident devra être réservé jusqu’après accomplissement de la mesure d’instruction.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause ;

admet la socitété à responsabilité limitée A à prouver par les témoins suivants :

1) Monsieur Xavier; 2) Monsieur David; 3) Monsieur Philippe;

Les faits suivants :

« - Manque de compréhension des structures sociétaires et fiscales et notamment :

- Concernant le dossier du client 087191 dans lequel B était chargée de rédiger une procuration à faire signer par les administrateurs, Madame B n’a pas fait attention au contenu de la procuration elle-même, c’est-à-dire : décision de réduction de capital de la filiale, décision de dissolution anticipée de société et modification statutaire de la filiale.

- Un autre exemple s’est produit dans le dossier du client 087191. Dans cette structure, il restait au 31 décembre 2008 un prêt back-to-back (résultant de la structure sous un ancien actionnaire) et une nouvelle société (shellco) (résultant de la structure sous le nouvel actionnaire).

Ce changement d’actionnariat aurait dû clairement mettre Madame B sur la piste de l’impossibilité de coexistence entre ces deux types d’actifs. En domiciliation, une vigilance maximum s’impose et il est primordial de contrôler tous les documents nécessaires figurent au dossier.

Son manager a heureusement relevé cette erreur et lui a demandé de revoir son travail en lui signalant qu’il contenait des incohérences. Madame B a revérifié soigneusement son travail mais n’a pas trouvé de point problématique, ce qui témoigne d’un manque de connaissance en la matière.

En fait il s’est avéré que le prêt back-to-back de X Mio avait été remboursé et que de plus, la note aux comptes faisait expressément référence à un « pledge agreement » qui avait été levé et pour lequel la documentation figurait au dossier.

- Concernant le dossier du client 087191. Le client avait fourni un modèle de procès-verbal de réunion de conseil d’administration et avait juste demandé de le remettre en forme afin de le rendre en accord avec la loi luxembourgeoise.

Le résultat du travail de Madame B ne fut pas acceptable dans la mesure où, d’une part, son projet de procès-verbal ne reprenait pas tous les points et toutes les résolutions votés par le client puisque 5 Whereas de mises en contexte qui étaient dans le projet du client ne se trouvaient pas dans son acte. Mais, en outre, Madame B n’avait pas relevé que la cinquième résolution de ce Board avait été retirée. Or cela concernait une adaptation des statuts (point très important).

- Concernant le dossier du client 087191. Madame B n’a pas été capable de déceler les problèmes et incompatibilités qui se trouvaient dans la déclaration fiscale du client. Le bilan fiscal présentait pourtant un résultat impossible à obtenir sans une erreur conséquente sur la conversion de la position du prêt back-to-back, ce que Madame B aurait dû remarquer, compte tenu de sa position et expérience supposée en la matière.

- Un autre exemple concerne la société 083821. Cette société a en effet posé des questions à Madame B dans le cadre de la mise en place d’un plan d’option (stock options) pour le personnel. Madame B n’a cependant pas réussi à comprendre la problématique et la question du client. » ;

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 11 octobre 2011 à 09.00 heures, fixe la contre-enquête au mardi, 15 novembre 2011 à 09.00 heures;

chaque fois dans la salle numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ces devoirs d’instruction Madame le président de chambre Monique BETZ ;

dit que B devra déposer au greffe de la Cour au plus tard le 18 octobre 2011 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête;

réserve l’appel incident et les frais.