Court rejects inadmissibility claim under Social Security Code, allowing civil action for police injury based on judicial inaction.

Jugement civil no 149 / 2011 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-cinq mai deux mille onze.

Numéro 127601 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Martine DISIVISCOUR, premier juge, Françoise WAGENER, premier juge, David BOUCHE, greffier.

E n t r e

A.), inspecteur de police, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 janvier 2010,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le ministre de la justice, ayant ses bureaux à L-2934 Luxembourg, 13, rue d’Erasme, partie défenderesse aux fins du prédit acte GALLE, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

1. Les indications de procédure

Le 5 janvier 2010, A.) a donné assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (l’Etat) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal, aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 20.000.- euros.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 4 février 2010.

Par courrier du 4 juin 2010 les parties ont été invitées à communiquer l'intégralité des conclusions et pièces au ministère public en application de l’article 183 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 27 avril 2011, l’instruction a été clôturée quant au moyen de procédure soulevé par l'Etat dans ses conclusions du 12 avril 2010, quant aux indemnités de procédure et aux dépens, et le juge-rapporteur fut entendu. Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat constitué, a conclu pour A.). Maître Paul NOURISSIER, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, a conclu pour l’Etat. Le substitut Bob PIRON a conclu pour le ministère public.

2. L’objet de la demande

A.) expose qu’en date du 1er juin 2005, il aurait été blessé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de policier par B.) et C.), alors que ces derniers allaient être appréhendés à la suite d’infractions commises en état d’ébriété.

Lors de cette rébellion, le demandeur aurait reçu des coups de pied dans les parties génitales et au front et les blessures subies auraient entraîné une incapacité de travail de dix jours.

Ces faits constitutifs de rébellion sur une personne dépositaire de l’autorité publique, constatés sur procès-verbal n’auraient jamais fait l’objet de poursuites de la part du Parquet, tandis que suite aurait été donnée à la plainte de C.) à l’encontre du frère du demandeur, D.), intervenu le lendemain des faits en représailles des coups et blessures portés sur son frère. Cette plainte aurait en effet fait l’objet d’une instruction rapide et d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

A.) fait valoir qu’en ne lançant pas les poursuites en 2005 et en laissant le demandeur dans l’expectative d’une suite naturelle à donner aux faits imputables à C.), le Parquet aurait commis un abus de droit ainsi qu’une discrimination engageant la responsabilité de l’Etat du fait d’un dysfonctionnement de son service public de la justice.

Le service public de la justice aurait privé le demandeur de la possibilité d’obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal et lui aurait causé un préjudice moral résultant des tracas liés à l’inertie du Parquet et d’autre part, en laissant la personne dépositaire de l’autorité publique dans un sentiment de vulnérabilité lié à l’impression d’impunité des gestes à l’origine de ses dommages.

En ne mettant pas en mouvement l’action publique comme il aurait dû le faire, le Parquet aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et aurait ainsi privé A.) de la possibilité d’obtenir réparation des divers préjudices subis, à savoir le préjudice matériel correspondant à la perte de salaire consécutive aux dix jours d’incapacité de travail, la souffrance physique liée au coup reçu sur ses parties génitales et la souffrance morale liée à une angoisse sur sa fertilité future. Le préjudice moral tiré de l’incompréhension de l’inertie du Parquet aurait plongé le demandeur « dans une détresse liée à l’absence de sanction de tels actes sur la personne dépositaire de l’autorité publique qu’il est ».

A.) conclut en conséquence à la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 20.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi.

La demande est basée sur l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon sur les articles 1382 et suivants du code civil.

3. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat

Par voie de conclusions du 12 avril 2010, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande de A.), en application de l’article 115 du code de la sécurité sociale.

L’Etat fait valoir que A.) demande, par le biais de l’assignation du 5 janvier 2010, réparation du préjudice moral subi du fait d’un prétendu fonctionnement défectueux des services étatiques. Or, il s’agirait en réalité de faire réparer un prétendu préjudice subi lors de l’exécution de son travail, le demandeur prétendant avoir été, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de policier, victime de coups et blessures volontaires de la part de C.).

L’assignation du 5 janvier 2010 constituerait donc un moyen détourné pour voir réparer un prétendu préjudice subi du fait d’un accident de travail. En effet, l’assignation ferait référence à un accident du travail et préciserait qu’il en est résulté pour le demandeur un préjudice matériel correspondant à la perte de salaire durant les dix jours d’incapacité, une souffrance physique liée aux blessures ainsi qu’une souffrance morale liée à une angoisse éventuelle sur sa fertilité future.

Or, l’article 115 du code de la sécurité sociale interdit expressément d’agir en dommages et intérêts contre son employeur, dans l’hypothèse d’un accident de travail.

Selon l’Etat, ce principe régit aussi les accidents de travail des fonctionnaires, conformément à l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés publics jouissant d’un régime spécial des pensions de retraite.

L’Etat en conclut que la demande de A.) serait irrecevable.

4. La position de A.)

A.) conteste l’interprétation de l’assignation telle qu’opérée par le mandataire de l’Etat.

Il fait valoir que l’indemnisation demandée sur le fondement de l’article 6 alinéa

1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, respectivement des articles 1382 et suivants du code civil tendrait à la compensation du préjudice subi du fait de l’inaction du Parquet.

Ce préjudice se composerait d’une part d’un préjudice moral dû à « l’inertie du Parquet en soi » et d’autre part, de la perte de chance de voir son préjudice matériel et moral indemnisé par C.). Le préjudice ainsi demandé serait différent d’une action en indemnisation des suites d’un accident du travail.

En effet, d’une part, le préjudice moral dû à l’inertie du Parquet serait totalement indépendant de l’accident du travail de A.). D’autre part, le préjudice matériel et moral résultant du comportement de C.) aurait pu être indemnisé selon les règles de droit commun, conformément à l’article 118 du code de la sécurité sociale. La perte d’une chance de pouvoir obtenir cette indemnisation serait la conséquence directe de l’inaction du Parquet et serait dès lors indépendante de l’accident du travail. Ce dommage ne serait pas constitué des montants des indemnités mais de l’espoir sérieux d’obtenir compensation.

A.) conclut que l’article 115 du code de la sécurité sociale ne saurait trouver application en l’espèce.

5. Appréciation

Les parties sont en désaccord quant à l’applicabilité de l’article 115 du code de la sécurité sociale au présent litige.

Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 1 de l’arrêté grandducal modifié du 8 mars 1961 concernant l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés publics jouissant d’un régime spécial de pensions de retraite, invoqué par l’Etat, les dispositions du livre II, titre 1er du code de la sécurité sociale concernant l’assurance obligatoire contre les accidents du travail, dont fait partie l’article 115, sont applicables aux fonctionnaires et employés des établissements, exploitations et administrations de l’Etat.

L’article 115 du code de la sécurité sociale est de la teneur suivante :

« Les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d'un travail connexe ou d'un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou toute autre personne visée aux articles précités, à moins qu'un jugement pénal n'ait déclaré les défendeurs coupables d'avoir provoqué intentionnellement l'accident. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n'est pas couvert par la présente assurance; toutefois, il n'y aura pas lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu'elle est prévue par l'article 1384 du code civil.

Les conducteurs ou propriétaires de véhicules assujettis à l’assurance prescrite par les règlements de la circulation sur toutes voies publiques, ainsi que leurs assureurs ou cautions sont responsables, sans les restrictions qui précèdent, toutes les fois qu’il s’agit d’un accident de trajet ou que le conducteur ou le propriétaire du véhicule n’a pas la qualité d’employeur de la victime de l’accident ».

Cette disposition, refusant à une catégorie de personnes d’agir conformément au droit commun, fait partie d’un ensemble de dispositions réglant le fonctionnement de l’institution des assurances sociales et notamment de l’assurance contre les accidents, dont le but principal est d’assurer la subsistance de la victime d’un accident de travail et celle de sa famille, garantissant aux bénéficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les excluant du droit d’agir en réparation de leur préjudice selon le droit commun.

Le critère de distinction entre les personnes visées aux articles 85, 86 et 90 du code de la sécurité sociale victimes d’accidents de travail d’une part et les victimes d’accidents de droit commun d’autre part est objectif et pertinent par rapport au système d’indemnisation en matière d’accidents professionnels s’expliquant par une réglementation s’écartant du droit commun basée non plus sur la notion de faute, mais sur celle du risque professionnel et sur une répartition de ce risque entre l’employeur et la victime de l’accident, l’assuré bénéficiant des prestations statutaires de l’Association d’assurances contre les accidents même en l’absence de responsabilité dans le chef de l’auteur de l’accident et même en cas de faute dans son chef.

Cette limitation permet en effet le fonctionnement même du système d’indemnisation forfaitaire et automatique et contribue au maintien de la paix sociale dans les entreprises, que ce soit dans les relations entre travailleurs et assimilés ou, le cas échéant, dans les relations entre ces mêmes personnes et leurs employeurs. Cette différence de traitement est dès lors rationnellement justifiée, la limitation du droit d’agir constituant la contribution de l’assuré victime au fonctionnement de ce système d’indemnisation, dispensant les victimes d’accidents de travail de rapporter la preuve de la responsabilité de l’auteur de l’accident (voir: arrêt Cour Constitutionnelle n°20/04 du 28 mai 2004).

Si A.) a, certes, été blessé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de policier, le demandeur ne recherche pas la responsabilité de l’Etat en raison de l’agression dont il a été victime.

A l’appui de ses prétentions, il fait état d’un dysfonctionnement des services de la justice permettant d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988, respectivement sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. Plus précisément, A.)

reproche aux services du Parquet de ne pas avoir diligenté des poursuites à l’encontre de C.), « pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne dépositaire de l’autorité publique », tandis que le frère du demandeur a été poursuivi pour des faits de « vengeance » commis concomitamment.

Il s’ensuit que les reproches formulés contre l’Etat ne sont pas en relation avec l’agression elle-même dont A.) se prétend victime ; la demande en indemnisation ne puise donc pas sa cause directement dans « l’accident » dont il a été victime, mais dans les suites sur le plan pénal qui ont été réservées, respectivement qui n’ont pas été réservées à cet incident.

Conformément aux développements du demandeur, les dispositions de l’article

115 du code de la sécurité sociale ne sauraient trouver application en l’espèce.

Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 115 du code de la sécurité sociale est partant à rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du président de chambre délégué, le ministère public entendu en ses conclusions, rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 115 du code de la sécurité sociale,

réserve les droits des parties et les dépens.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL, premier vice-président, en présence de David BOUCHE, greffier.