Court nullifies enforcement order and seizure due to procedural defect in the underlying judgment.

Jugement civil no. 159 / 2011 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix-huit mai deux mille onze.

Numéro 133060 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, juge, Annick DENNEWALD, juge-délégué, Simone WAGNER, greffier.

E n t r e

1. la société anonyme IMMOTEP S.A., établie et ayant son siège social à L-5670 Altwies, 7A, route de Mondorf, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 97.385,

2. la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-4031 Esch-sur-Alzette, 32, rue Zénon Bernard, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 134.823, demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 octobre 2010,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. la société anonyme BEB S.A., établie et ayant son siège social à L-3390 Peppange, 33, rue de Crauthem, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 97.675,

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. A.), huissier de justice, demeurant à L-(…), (…),

3. B.), fonctionnaire, demeurant à (…),

4. C.), fonctionnaire, demeurant à (…),

5. D.), indépendant, demeurant à (…), défendeurs aux fins du prédit exploit ENGEL, défaillants.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu la société anonyme IMMOTEP S.A. par l’organe de Maître Régis SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué.

Entendu la société anonyme BEB S.A. par l’organe de Maître Manon WIES, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 7 octobre 2010, la société anonyme IMMOTEP et la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.A.RL ont fait donné assignation à 1) la société anonyme BEB S.A., 2) A.), 3) B.), 4) C.) et 5) D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que le commandement signifié au nom de la défenderesse BEB S.A. est nul, partant voir prononcer la nullité de la saisie-exécution pratiquée par procès-verbal du 5 octobre 2010 et ordonner la mainlevée de la saisie-exécution pratiquée en vertu de ce procès-verbal. Les demanderesses ont requis une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A l’appui de leur demande, les requérantes ont fait valoir que le titre sur base duquel le commandement du 28 août 2010 a été signifié et la saisie-exécution du

5 octobre 2010 a été pratiquée ne constitue pas un titre au fond, mais est constitué d’une ordonnance de référé datée du 20 juillet 2010. Or une décision de référé ne saurait donner lieu à exécution tant que la créance qui y est reconnue n’a pas été confirmée par une décision au fond.

La défenderesse BEB S.A. a contesté l’argumentation adverse et a fait valoir que l’ordonnance de référé a valablement pu fonder les mesures d’exécution engagées par elle.

En matière de validation de saisie-arrêt, la cour de cassation luxembourgeoise a clairement tranché la question en retenant dans un arrêt du 30 novembre 2000 qu’une ordonnance de référé ne saurait servir de titre permettant de valider une saisie-arrêt (cour de cassation 30 novembre 2000, n° 45/00). Cette décision s’est inspirée de la solution retenue en France par la cour de cassation dans un arrêt du 21 juillet 1986 selon lequel l’ordonnance de référé ne peut servir de titre dans le cadre de la demande en validation de la saisie-arrêt. L’arrêt de la cour de cassation française a été rendu dans un cas d’espèce où la procédure était similaire à la procédure de saisie-arrêt telle que prévue par la législation luxembourgeoise, à savoir une procédure en deux étapes, dont la première est purement conservatoire. Si cet arrêt a certes suscité un certain nombre de critiques en doctrine, cela n’a pas empêché les juges luxembourgeois de s’en inspirer dans l’arrêt de cassation du 30 novembre 2000 pour décider que l’ordonnance de référé ne peut servir de titre dans le cadre de la validation de la saisie-arrêt.

Une solution différente a été retenue par un arrêt de la cour de cassation française du 28 janvier 1998. A analyser de plus près cette décision, on constate qu’elle a été rendue dans un contexte différent. En effet le législateur français est intervenu et a modifié les textes relatifs aux différentes saisies. Ainsi la loi du 9 juillet 1991 a introduit la saisie-vente et la saisie-attribution. La décision de la cour de cassation du 28 janvier 1998 a été rendue dans le cadre de la saisievente. Cet arrêt retient que tout créancier muni d’un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur. En se prononçant dans ce sens, la cour de cassation française n’a fait que reprendre les dispositions de la loi telles qu’elles régissent la saisie-vente. En effet l’article

31 de la loi précise expressément que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire. Le texte précise dans son alinéa 2 que le créancier agit à ses risques et périls (Dalloz Action 2000, Droit et pratique des voies d’exécution, n° 3842).

La procédure à la base de la décision de la cour de cassation française du 28 janvier 1998 était partant sensiblement différente de la procédure de saisie-arrêt telle qu’elle existe au Grand-Duché de Luxembourg. Cette décision ne saurait donc remettre en cause la décision de la cour de cassation luxembourgeoise du

30 novembre 2000. Il faut donc maintenir la position de la cour suprême luxembourgeoise et dire qu’une ordonnance de référé ne saurait valoir titre exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt.

Le tribunal estime que par déduction, il faut retenir qu’une ordonnance de référé ne saurait servir de base à la vente de biens appartenant au saisi dans le cadre de la saisie-exécution. Cette solution a d’ailleurs été retenue par un arrêt de la cour d’appel du 20 avril 2005. Cet arrêt a décidé que le créancier ne saurait poursuivre une saisie-exécution au-delà de sa phase conservatoire, tant que l’existence, la certitude et la liquidité de sa créance n’a pas été constatée par un juge statuant au principal (Cour d’appel 20 avril 2005, numéro du rôle 28312).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des requérantes et de déclarer nuls et de nul effet tant le commandement du 25 août 2010 que la saisie-exécution pratiquée en date du 5 octobre 2010.

Dans des conclusions notifiées le 4 avril 2011, la partie BEB S.A. a reconnu s’être fait payer le principal de la condamnation intervenue en sa faveur. Elle a déclaré ne plus vouloir poursuivre la procédure de saisie-exécution que pour le recouvrement des intérêts de retard, des frais et de l’indemnité de procédure.

Il faut considérer que cette nouvelle situation entre parties ne change rien aux principes ci-dessus énoncés et que tant le commandement du 25 août 2010 que la saisie-exécution pratiquée en date du 5 octobre 2010 doivent être considérés comme nuls et nul effet même pour les prédits montants.

Au vu de l’issue du présent litige, la société BEB S.A. est à débouter de sa demande d’une indemnité de procédure.

Les demanderesses société anonyme IMMOTEP et la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.A.RL n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens, elles sont à débouter de leur demande d’une indemnité de procédure.

Il y a lieu de constater que l’assigné A.) a été assigné à personne, de sorte que par application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire à son encontre.

Concernant les assignés B.), C.) et D.), il résulte des éléments de la cause que ces parties sont les témoins désignés par l’huissier de justice dans le cadre de la saisie-exécution qu’il a pratiquée. L’assignation ne précise pas à quelles fins ces personnes ont été assignées. La partie BEB S.A. a conclu que le présent jugement soit seulement déclaré commun à ces parties. Les parties opposantes ne se sont pas opposées à ces conclusions de la partie BEB S.A., de sorte qu’il faut considérer qu’elle a accepté cette interprétation de la demande dirigée contre ces parties. Dans la mesure où une assignation en déclaration de jugement commun ne tend pas aux mêmes fins que la demande en nullité de la saisie-exécution dirigée contre la société BEB S.A., l’article 84 du nouveau code de procédure n’est pas applicable à ces personnes. Le présent jugement est rendu par défaut à leur égard.

Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’encontre des société IMMOTEP S.A., FORTIM S.A. et BEB S.A., par jugement réputé contradictoire à l’encontre de A.) et par défaut à l’égard de B.), C.) et D.), vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

dit la demande fondée,

déclare nuls et de nul effet tant le commandement du 25 août 2010 que la saisieexécution pratiquée en date du 5 octobre 2010, condamne la société BEB S.A. aux frais de l’instance, avec distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure.