Court dissolves a civil real estate company due to lack of partners and orders liquidation.

Jugement civil no. 160 / 2011 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix-huit mai deux mille onze.

Numéro 132073 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, juge, Annick DENNEWALD, juge-délégué, Simone WAGNER, greffier.

E n t r e

Maître Michel ASTIER, mandataire judiciaire, demeurant à F-13286 Marseille, cedex 6, 1, rue Roux de Brignoles, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame A.), épouse A’.), déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille rendu le 15 septembre 2004, demeurant à F-(…), (…), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 21 mai 2011,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. la société civile immobilière SOC1.) SCI, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E (…), représentée conformément à ses statuts par la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation par jugement rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale, représentée par son liquidateur judiciaire, défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, défaillante,

2. Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation par jugement rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale,

défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mars 2011.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu Michel ASTIER par l’organe de Maître Anne CONTER, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOC2.) S.A. par l’organe de Maître Marthe FEYEREISEN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 21 mai 2010, Maître Michel ASTIER, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame A.), déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille du 15 septembre 2004, a fait donner assignation à 1) la société civile immobilière SOC1.) SCI et 2) Maître Marthe FEYEREISEN, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOC2.), déclarée en état de liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 novembre 2007, pour voir constater que la société immobilière SCI SOC1.) est dissoute depuis le 22 novembre 2007, en conséquence voir constater que les associés sont en indivision relativement aux immeubles ayant appartenu à cette société. A titre subsidiaire, le demandeur a requis à voir prononcer la dissolution de la société SOC1.) SCI, à en voir ordonner la liquidation judiciaire et à voir nommer un liquidateur.

Dans le cadre de sa demande, le requérant a fait exposer que la société SOC1.) SCI a été constituée devant notaire en date du 8 septembre 1997 et que les deux actionnaires de cette société étaient A.) et la société SOC2.) S.A., la première à hauteur de 2.500 parts et la deuxième à hauteur d’une part. La société civile SOC1.) SCI aurait été propriétaire de la pleine propriété d’un immeuble sis à M., 45, rue (…) et de la nue-propriété de lots dans un autre immeuble situé à M., 121A, Boulevard (…) et 125, Chemin (…).

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 15 septembre 2004, A.) aurait été déclarée en état de liquidation et le demandeur aurait été nommé liquidateur.

Par jugement rendu en date du 22 novembre 2007 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOC2.) S.A. aurait été déclarée en état de liquidation et Maître Marthe FEYEREISEN aurait été nommée liquidateur.

S’appuyant sur les dispositions de l’article 9 des statuts de la société SOC1.) SCI, le demandeur a fait valoir que cette société doit être considérée comme étant dissoute depuis le 22 novembre 2007, date de la mise en liquidation de la société SOC2.), aucun des deux associés n’étant plus en mesure depuis cette date d’assurer le bon fonctionnement de la société SOC1.) SCI. A titre subsidiaire, le demandeur a requis à voir prononcer la dissolution de la société SOC1.) SCI par application de l’article 9 des statuts de cette société, sinon par application des dispositions de l’article 1865 du code civil. Le demandeur en a déduit qu’à partir de cette date la société immobilière SOC1.) SCI a perdu toute personnalité morale, de sorte que son patrimoine a été transféré aux associés qui se trouvent en conséquent en indivision par rapport aux biens ayant appartenu à cette société. A titre subsidiaire, il a demandé à voir prononcer la dissolution et la liquidation de cette société et à voir nommer un liquidateur.

La société SOC1.) SCI n’ayant pas constitué avocat suite à cette assignation, le demandeur a procédé à sa réassignation par exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2010. Sur cette réassignation, cette partie n’a toujours pas constitué avocat. Par application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire par rapport à cette patrie.

La défenderesse Marthe FEYEREISEN, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOC2.) S.A., a soutenu qu’il a été mis fin à la société SOC1.) SCI par la mise en liquidation du dernier de ses sociétaires. Elle a fait valoir que contrairement à l’affirmation du demandeur que les biens de cette société ont été transférés aux associés qui se trouvent en indivision par rapport à ces biens, il faudrait dire que la personnalité juridique de la société est maintenue pendant la durée de la liquidation et pour les besoins de celle-ci. Elle a par ailleurs soutenu que les immeubles appartenant à la société SOC1.) SCI sont grevés d’hypothèques inscrites du chef de A.).

Concernant la dissolution de la société SOC1.) SCI, l’article 9 des statuts de cette société prévoit en son alinéa 2 que « L’interdiction, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture d’un ou de plusieurs sociétaires ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les autres sociétaires, à l’exclusion du ou des sociétaires en état d’interdiction, de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture ».

Le tribunal estime que c’est à tort que le demandeur a déduit de cette disposition, par une sorte de raisonnement à contrario, que si tous les associés sont engagés dans une procédure d’interdiction, de faillite, de liquidation ou de déconfiture, la société est dissoute de fait. En effet, cette interprétation va audelà des termes de cette disposition qui ne vise qu’à nier toute conséquence à la mise en faillite, en liquidation ou en déconfiture d’un ou de plusieurs associés. Il faut en effet rappeler que l’article 1865 du code civil traitant des sociétés civiles prévoit que l’interdiction ou la déconfiture d’un associé met de plein droit fin à la société. La faillite et la liquidation de l’associé sont assimilées à sa déconfiture. Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t. IV, 1949, sub art. 1865, n°4 et 41). Il faut partant admettre que par l’article 9 des statuts de la société SOC1.) SCI, ses associés ont tout simplement voulu déroger aux dispositions de l’article 1865, 4° du code civil. Déduire donc un effet contraire à celui prévu par cette disposition par la considération que tous les associés ont été mis en faillite ou en liquidation dépasse l’objet et les termes de cette disposition. Une telle conséquence ne saurait partant en être déduite.

Il faut donc rejeter la demande principale formulée par le demandeur consistant à voir constater la dissolution de plein droit de la société SOC1.) SCI.

A titre subsidiaire, le demandeur a requis à voir prononcer la dissolution de cette société par application des dispositions de l’article 9 de ses statuts, sinon par application de l’article 1865 du code civil.

Il y a lieu de rappeler le contenu de l’article 9 des statuts de la société SOC1.) SCI. Il y est dit que « L’interdiction, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture d’un ou de plusieurs sociétaires ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les autres sociétaires, à l’exclusion du ou des sociétaires en état d’interdiction, de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture ». Il résulte de la deuxième branche de cette disposition que la société continue sans les associés qui ont été mis en faillite ou en liquidation. En l’espèce, ceci signifie que la société ne dispose plus d’associés, tous ayant été mis en liquidation.

Concernant l’article 1865 du code civil, cet article définit les cas dans lesquels la société civile prend fin. Il est admis qu’outre les cas qui y sont expressément énumérés, il faut ajouter entre autres la décision judiciaire fondée sur de justes motifs (Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t. IV, 1949, sub art. 1865, n°1). La dissolution pour justes motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on est en présence d’une société à durée déterminée (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 1113 et s.).

Le tribunal estime qu’au vu de ce que par application de l’article 9 des statuts de la société SOC1.) SCI, cette société ne dispose plus d’aucun associé, il faut estimer qu’il existe un juste motif de prononcer la dissolution de cette société. La dissolution de la société SOC1.) doit partant être prononcée.

Quant aux conséquences de cette dissolution, le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application des principes avancés par la défenderesse Maître Marthe FEYEREISEN résultant d’un arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2006 ( P. 33, p. 229), duquel il résulte que l’existence de la personnalité juridique de la société civile consacrée par l’article 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, a comme effet que la dissolution d’une telle société ne crée pas une indivision immédiate et absolue, mais que cette société entre dans une phase de liquidation pendant laquelle sa personnalité juridique survit aux fins de ladite liquidation.

Il se déduit de ces principes qu’il y a lieu de nommer un liquidateur avec la mission de procéder aux opérations de liquidation de la société SOC1.) SCI.

Le tribunal tient à remarquer dans ce contexte que dans la mesure où un liquidateur est nommé afin de procéder à la liquidation de la société SOC1.) SCI, la question des hypothèques qui affectent le cas échéant les immeubles appartenant à cette société devra être réglée dans le cadre des opérations de liquidation.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 16 mars 2011, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

dit la demande fondée sur sa base subsidiaire, déclare dissoute la société SOC1.) SCI, en ordonne la liquidation,

nomme liquidateur Maître Pierre FELTGEN, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg,

ordonne à Maître Michel ASTIER, agissant ès qualités, sinon à la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, au plus tard le 10 juin 2011, la somme de 3.000 euros à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation, dit que les opérations de liquidation ne débuteront qu’après le versement de ladite provision,

dite que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la société en liquidation,

dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société en liquidation, Maître Michel ASTIER, agissant ès qualités, et Maître Marthe FEYEREISEN, agissant ès qualités, sont tenus, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation, met les frais et dépens à charge de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I..