Court dismisses claim for contract requalification due to failure to prove absence of employment subordination.

Jugement commercial VIe No 635 / 2011

Audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze.

Numéro 133826 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge-délégué, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

Monsieur le docteur A.), demeurant à D-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

la société à responsabilité limitée SOC1.) HOLDING s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

défenderesse,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 16 novembre 2010, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) Holding s. à r.l. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 3 décembre 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 133826 du rôle pour l’audience publique du 3 décembre 2010 et remise à celle du 7 décembre 2010 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 22 mars 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Lex Thielen donna lecture de l’exploit introductif d’instance ainsi que d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie. Maître René Diederich répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries. L’affaire fut fixée pour continuation des débats à l’audience publique du 29 mars 2011, lors de laquelle le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 16 novembre 2010, A.) a fait donner assignation à la s.à r.l. SOC1.) Holding (ci-après dénommée la société SOC1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y voir statuer sur le mérite de la demande telle qu’exposée dans l’exploit.

A. Il avance à l’appui de cette demande qu’il est entré le 8 octobre 2007 au service de la société de droit allemand SOC1.) GmbH qui lui a confié, contre rémunération et dans le cadre d’un contrat intitulé « Dienstvertrag », un mandat comprenant le poste de « chief excecutive officer » auprès de la société SOC1.) GmbH et d’autres postes de dirigeant au sein du groupe SOC1.) ; qu’en date du

30 juin 2008, il a été nommé gérant de la société luxembourgeoise SOC1.) Holding s.à r.l. (laquelle venait d’être crée à Luxembourg) et qu’à partir de la date du 1er octobre 2008, conformément à un contrat signé le même jour, il a vu son lieu d’activité transféré à Luxembourg ; qu’en date du 29 juin 2009, il a reçu un courrier suivant lequel il était révoqué de son mandat de gérant avec effet immédiat et sans motivation ; que ce courrier était signé par B.) alors même que celui-ci n’avait plus aucun pouvoir de décision dans la société SOC1.) et que la révocation est nulle et qu’il continue à être le gérant de cette société. Il avance également que la société SOC1.) n’a pas exécuté les obligations découlant du contrat signé entre parties en date du 1er octobre 2008 et qu’elle lui reste redevoir à titre de rémunération variable une somme de 700.000,- €, à titre de congés non pris une somme de 50.000,- €, à titre d’indemnité compensatoire de l’avantage constitué par la retraite complémentaire une somme de 82.500,- € (augmentée de 56.000,- € lors des plaidoiries), à titre d’indemnité compensatoire du logement une somme de 22.500,- € ainsi qu’au titre d’une participation personnelle au loyer injustement prélevée une somme de 6.075,- €. Il requiert également à se voir allouer une somme de 250.000,- € à titre de dommage moral subi, ainsi qu’une somme de 10.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il conclut que ce tribunal est compétent pour connaître de sa demande et affirme qu’il n’existait entre lui et la société SOC1.) aucune relation de travail salariée et que les parties étaient liées par un contrat de mandat, si bien qu’il y aurait lieu de requalifier les relations entre parties.

B. La société SOC1.) résiste à la demande et conteste la compétence ratione materiae de ce tribunal pour connaître de l’affaire au motif que les demandes présentées relèvent exclusivement de la fonction de salarié que A.) occupait au sein de la société SOC1.).

Elle plaide que, contrairement à ce qui est exposé par A.), les parties ne sont pas liées par le contrat signé en octobre 2007, puisqu’elles ont signé en date du 1er octobre 2008 un nouveau contrat dénommé « Arbeitsvertrag (Überleitung)» dans lequel il a été retenu que les relations ayant existé entre les parties SOC1.) GmbH (ehemals firmend als SOC1.) Beteiligungsverwaltungs GmbH) et A.) sont « aufgehoben » (à l’exception de « Bestellung als Geschaeftsführer dieser Gesellschaften ») avec effet au 28 septembre 2008 et qu’un nouveau « Anstellungsvertrag mit der SOC1.) Holding s.à r.l. » a été conclu sous de nouvelles conditions; qu’ainsi, à partir du 1er octobre 2008, A.) a occupé deux fonctions distinctes auprès de la société SOC1.), dont l’une, à savoir celle de « chief executive officer », sous un lien de subordination.

Pour le cas où le tribunal se déclarait néanmoins compétent, elle formule une demande reconventionnelle en remboursement d’une somme de 1.262.507,07 € indûment perçue par A.).

Quant au fond, elle conteste le bien-fondé de la demande, conteste les montants réclamés et conclut à voir débouter la partie adverse. Elle sollicite également la condamnation du demandeur à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- €.

C. Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si elles étaient liées par une relation de travail salariée ou par un contrat de mandat et dans la mesure où cette question est essentielle pour déterminer la compétence du tribunal, il convient de la résoudre avant toute chose.

Il résulte des documents versés en cause que A.) et la société SOC1.) ont signé en date du 1er octobre 2008 un contrat dénommé « Arbeitsvertrag (Überleitung)» selon lequel il est mis fin aux relations contractuelles préexistantes entre le demandeur et la société allemande du groupe SOC1.) et il est précisé que A.) est engagé avec effet au 1er octobre 2008 comme Chief Executive Officer (CEO) de la société SOC1.) Holding s.à r.l. et du groupe SOC1.). Il est également spécifié « zudem wird der Arbeitnehmer weitere Geschäftsführerämter innerhalb der SOC1.)-Gruppe ausüben ». L’article II.1 du contrat définit ensuite plus amplement en quoi consistent les « devoirs » du CEO.

Il est constant que ce contrat a été résilié par un courrier du 29 juin 2009 en ces termes : «We herewith inform you that we terminate the service agreement Anstellungsvertrag concluded between you and the SOC1.) Holding s.à.r.l. on 1st october 2008 in your capacity as Chief Executive Officer and related management and board functions in the SOC1.) Group. As from today, you will be revoked from your office and released from your duties as CEO and all management and board functions in the SOC1.) Group. You will however continue to receive your salary until the end of the termination period».

En application de l’article L.121-1 (1) du Code du travail, les directeurs et gérants d’entreprises sont en principe à considérer comme salariés. La qualification de salarié suppose évidemment que le directeur ou le gérant, à la différence d’un mandataire social indépendant, exerce ses fonctions dans le cadre d’un rapport de subordination qui caractérise le contrat de travail.

La caractéristique du contrat de louage de service réside en effet dans le fait que celui qui met son activité au service d’un autre se trouve à l’égard de celui-ci dans un rapport de subordination. En d’autres termes, il se place sous l’autorité d’un employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie le résultat.

La preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence d’un lien de subordination. Le juge doit rechercher la nature juridique du contrat et vérifier si les modalités d’exécution de la convention se caractérisent par l’existence ou l’absence d’un lien de subordination.

En effet, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité en question.

Il s’agit en l’espèce, d’après les propres dires du demandeur, de « requalifier » le contrat qui le liait à la société SOC1.) en un contrat de mandat. Il en découle que l’on est en présence d’un contrat de travail apparent.

Pour l’apport des preuves, il y a lieu de se rapporter aux dispositions des articles 1315 et suivants du code civil.

Il est admis que la preuve de l’existence d’un contrat de travail et de son caractère réel incombe à celui qui s’en prévaut. Mais, inversement, en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve (Dalloz- Travail, Contrat de travail, existence, formation, preuve du contrat de travail, n° 64 et suivant).

En l’espèce, A.) fait valoir qu’il n’a exercé aucune fonction technique distincte de celle de son mandat social au sein de la société SOC1.) et que « le contrat qui le lie à la société SOC1.) doit être requalifié en contrat de mandat ». Il doit dans ces circonstances rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent.

Faute par lui de rapporter cette preuve et en présence du faisceau d'indices et de présomptions qui établissent l’existence d’un rapport de travail salarié, à savoir, le fait que A.) ait signé un contrat dénommé « Arbeitsvertrag » et/ou « Anstellungsvertrag » selon lequel il s’engage notamment à « seine Pflichten unter Beachtung der jeweiligen gesetzlichen Vorgaben, sowie der Satzung der Gesellschaft (…) und den Geschäftsordnungen (…) zu erfüllen » ; qu’il était affilié (par SOC1.)) au Centre Commun de la Sécurité sociale, qu’il touchait un salaire fixe payé mensuellement ; qu’il est indiqué sur sa fiche de salaire qu’il exerçait la fonction de CEO et qu’il était employé, qu’il ait continué à toucher, après la résiliation de son contrat et à titre de préavis, sa rémunération jusqu’en juin 2010, il n’y a pas lieu à requalification du contrat.

Il en suit que ce tribunal est incompétent pour connaître de la demande introduite par A.).

Compte tenu de l’issue du litige, A.) sera condamné aux frais de l’instance et il ne pourra dès lors prétendre à une indemnisation sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. Il convient par contre de le condamner à payer à titre d’indemnité de procédure une somme de 1.000,- € à la société SOC1.).

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande, condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) Holding la somme de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure introduite par A.) ;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.