Court allows employee's claim against insurer for work injury but dismisses employer's direct payment claim.

Jugement civil no 90 /2011(8e chambre)

Audience publique du mardi, 22 mars 2011.

Numéros du rôle : 124331, 128143 (jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-président,

Danielle POLETTI, premier juge, Anne

SIMON, juge-déléguée,

Pascale NOERDEN, greffière.

I. E N T R E :

A.), employé privé, demeurant à L-(…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg

des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T :

1. B.), rentier, demeurant à NL-(…),

2. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURSCONTRE

LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE asbl, établie et ayant son siège social à L-8081

Bertrange, 75, rue de Mamer, représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, dossier géré par le BIRS Luxembourg sous le n° 10830 défendeurs sub 1. et 2. aux

fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée AUTO-ECOLE FERNAND MAYER S.à r.l., établie etayant

son siège social à Ettelbruck, 32, rue de l’école agricole,

défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

4. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, ayant ses bureaux à L2970

Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,

défenderesse sub 4. aux fins du prédit exploit THILL, défaillante.

II. E N T R E :

la société anonyme de droit néerlandais ACHMEA GLOBEL NET N.V., compagnie d’assurances,

établie et ayant son siège social à NL-7300 Apeldoorn, Postbus 9150, représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés

d’Apeldoorn sous le numéro 08053410,

demanderesse aux termes d’une citation devant la Justice de Paix de et à Luxembourg de l'huissier

de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 23 octobre 2009, comparant par Maître

François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1. A.), instructeur de véhicule automoteurs, demeurant à (…),

2. la compagnie d’assurances P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité

limitéede droit belge, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 152, rue Royale,

représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général ayant ses bureaux à L-

1445 Strassen, 5a, rue Thomas Edison, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 9445, défendeurs sub 1. et 2. aux termes du

prédit exploit HOFFMANN comparant par Maître Jean KAUFFMAN,

avocat, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï A.) et la compagnie d’assurances P&V ASSURANCES par l’organe de Maître Jean

KAUFFMAN, avocat constitué.

Ouï B.), l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS

CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE asbl et la société anonyme de droit néerlandais

ACHMEA GLOBEL NET N.V. par l’organe de Maître Christophe JOLK, avocat, en

remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée AUTO-ECOLE FERNAND MAYER S.à r.l. par l’organe

de Maître Astrid BUGATTO, avocat constitué.

Faits et procédure

En date du 29 juillet 2008 vers 10.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la route

menant de Beaufort à Ettelbruck entre la voiture conduite par et appartenant à B.) et la moto

conduite par et appartenant à A.). L’automobiliste sortait d’un chemin non prioritaire débouchant

sur la route principale et le motocycliste roulait sur la route principale en direction d’Ettelbruck

quand la collision se produisit.

Par exploits d’huissier de justice des 30 juillet, 31 juillet et 7 septembre 2009, A.) a donné

assignation à B.), le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL (ci-après le BUREAU LUXEMBOURGEOIS),

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (ci-après l’AAA) et la société

à responsabilité limitée AUTO ECOLE FERNAND MAYER SàRL à comparaître devant le

tribunal de céans.

Le demandeur réclame indemnisation de ses préjudices matériels et moral subis lors de cet

accident.

Le détail de sa demande se décompose comme suit :

1. dégâts à la moto 11.778,00.- EUR,

2. -casque 363,48.- EUR

-pantalon 260,00.- EUR

-veste 346,96.- EUR

-bottes 199,13.- EUR -gants

en cuir 82,61.- EUR avec tva

15%, un total de 1.440,00.- EUR,

3. perte de salaire 1.200,00.- EUR,

4. indemnité pour dommage corporel et moral confondus 2.500,00.- EUR,

soit un total de 16.918,00.- EUR.

Le paiement de ce montant est réclamé au BUREAU LUXEMBOURGEOIS, représentant les

intérêts de l’assureur d’B.) au Luxembourg, et à B.).

L’AAA et l’AUTO ECOLE FERNAND MAYER, employeur de A.), sont appelés en déclaration

de jugement commun.

Cette affaire a été portée au rôle sous le numéro 124.331.

Par jugement du 26 novembre 2009, le juge de paix de et à Luxembourg a renvoyé la demande en

paiement du montant de 4.180,72 EUR dirigée par la société anonyme de droit néerlandais

ACHMEA GLOBEL NET NV, assureur de B.), contre A.) et son assureur, la société coopérative

à responsabilité limitée de droit belge P&V ASSURANCES devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été portée au rôle sous le numéro 128.143.

A l’appui de sa demande en paiement, A.) fait plaider que l’accident litigieux trouve sa cause

exclusive dans un refus de priorité dans le chef d’B.). La voiture B.), sortant du chemin, aurait fait

irruption dans la route principale au moment où la moto s’approchait de la jonction.

B.), sans contester qu’il était débiteur de priorité, soutient que le motocycliste roulait à une vitesse

excessive, seule cause de l’accident.

Suivant conclusions notifiées en date du 4 décembre 2009, l’AUTO ECOLE MAYER, en sa

qualité d’employeur de A.), réclame au BUREAU LUXEMBOUIRGEOIS et à B.) le montant de

2.839,89 EUR à titre de salaires payés pendant la période d’incapacité de travail de son employé

du 29 juillet 2008 au 27 août 2008.

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 9 mars 2010.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 novembre 2010.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 15 février 2011.

Motifs de la décision

-demandes en indemnisation des deux conducteurs

· quant à la responsabilité

Dans la mesure où les deux véhicules ont été en mouvement et en contact lors de l’accident et que

les deux conducteurs étaient propriétaires de leurs véhicules respectifs, les conditions

d’application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, sont remplies en l’espèce.

Chaque conducteur-propriétaire entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur

lui par le comportement du conducteur adverse.

La priorité de passage s’étendant sur toute la largeur de la voie prioritaire et étant en principe

indépendante de la manière dont circule le prioritaire, le débiteur de priorité ne saurait être exonéré

que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises et dont la preuve incombe au débiteur,

présentent une relation de cause à effet avec l’accident, tel étant le cas si le débiteur de la priorité,

ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et raisonnables déjouées par

le comportement imprévu et insolite du prioritaire.

Il est en effet admis que le seul fait d’être prioritaire n’exclut pas péremptoirement toute possibilité

de responsabilité. La priorité de passage ne confie en effet pas le droit ni d’être indifférent au

comportement des autres usagers, ni d’en user au mépris des règles de prudence et de sécurité de

soi-même et d’autrui.

En l’espèce, il est constant en cause qu’B.) était débiteur de priorité par rapport à A.).

Le débiteur de priorité, B.), soutient que A.) avait emprunté une vitesse excessive.

Or, cette affirmation n’est étayée par aucun élément du dossier.

Il résulte, au contraire du procès-verbal de police, qu’B.) a vu que le motocycliste s’approchait de

la jonction (« ich konnte in einiger Entfernung das Licht eines Motorrades erkennen, welches aus

Richtung Bettendorf kam »).

Par ailleurs, à l’étude des photos versées, il apparaît que l’aile avant gauche de la voiture B.) a été

endommagée ; le tribunal en déduit que le conducteur ne venait que d’entamer sa manœuvre de

bifurcation au moment de la collision.

Comme B.) ne prouve ni offre en preuve que A.) aurait circulé à une vitesse de nature à déjouer

ses prévisions normales, il n’a pas réussi à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant

sur lui dans le cadre de la demande en indemnisation dirigée contre lui par A.), de sorte que cette

demande est fondée en principe.

Le tribunal ne fera pas droit à la demande en institution d’une expertise aux fins de déterminer la

vitesse empruntée par la moto au moment du choc alors que les expertises ne sont pas destinées à

pallier à la carence des parties. Par ailleurs, il ne suffirait pas d’établir une vitesse excessive, mais

une vitesse déjouant les prévisions normales du créancier de priorité.

Dans le cadre de la demande en indemnisation de l’assureur d’B.), la société anonyme de droit

néerlandais ACHMEA GLOBEL NET NV, A.) s’exonère de la présomption de responsabilité

pesant sur lui par le refus de priorité dans le chef d’B.). Cette demande est, dès lors, à rejeter.

· quant aux montants réclamés

Le montant réclamé à titre de dégâts causés à la moto n’est pas contesté. La demande est, partant,

fondée pour le montant de 11.778.- EUR.

Le montant réclamé à titre de dégâts vestimentaires est contesté par B.) et son assureur.

Or, A.) verse une facture documentant le montant réclamé de 1.440.- EUR (facture Motoland du

3 juillet 2008) qui ne paraît pas excessif.

Ce montant est à entériner.

B.) et son assureur contestent le principe du montant de 1.200.- EUR réclamé à titre de perte de

salaire.

Il résulte effectivement des fiches de salaires versées sur l’année 2008 que A.) effectuait

mensuellement des heures supplémentaires.

Si ces heures supplémentaires variaient entre 42 et 75 heures par mois, A.) n’en faisait que 13,5

au mois d’août 2008. Avec une moyenne d’environ 62 heures supplémentaires par mois (680

heures pour l’année 2008 moins le mois d’août, soit 62 heures par mois) à un taux horaire de 14,3

EUR majoré de 50%, il a subi une perte correspondant à 48,5 heures (62 – 13,5). Il y a lieu de lui

allouer de ce chef la somme de 1.042.- EUR (21,5 fois 48,5).

Finalement, il réclame encore 2.500.- EUR à titre de réparation pour préjudice corporel. Les

parties défenderesses contestent ce montant et proposent 1.000.- EUR ex aequo et bono.

Comme A.) ne fournit aucun élément au tribunal en ce qui concerne son préjudice corporel, la

demande est fondée ex aequo et bono à hauteur du montant proposé par les parties défenderesses.

Au vu de ce qui précède, la demande en paiement est fondée à hauteur de 15.260.- EUR.

- demande en paiement de l’employeur de A.), l’AUTO ECOLE MAYER

B.) et son assureur soutiennent que l’employeur, seulement assigné en déclaration de jugement

commun, ne pourrait pas se porter demandeur et encore moins contre une partie qui n’a pas pris

de conclusions contre elle.

A titre subsidiaire, ils contestent le montant au motif que ni fiche de salaire ni contrat de travail ne

seraient versés.

Aux termes de l’article 121-6 du code du travail, dans sa rédaction d’avant l’introduction du statut

unique, applicable en la matière, l’employé privé a droit, pour la fraction du mois de la survenance

de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents, au maintien intégral de son traitement et

des autres avantages résultant de son contrat de travail.

En son alinéa 6, le texte dispose que si le salarié peut réclamer à un tiers, en vertu d’une disposition

légale, la réparation du dommage résultant pour lui de la maladie ou de l’accident, ce droit, pour

autant qu’il concerne l’indemnisation pour pertes de traitement subies pendant les périodes visées

aux paragraphes (4) et (5), passe à l’employeur jusqu’à concurrence du traitement et des

indemnités par lui payées.

Les dispositions du paragraphe (3) de l’article 453 du code de la sécurité sociale concernant

l’intervention des institutions d’assurance dans l’action dirigée contre le tiers responsable sont

applicables à l’égard de l’employeur.

Il est admis qu’un organisme de sécurité sociale, assigné en déclaration de jugement commun en

vertu de l’article 453 du code de la sécurité sociale (ancien), est habilité à intervenir activement

dans les débats et à se porter demandeur, d’ailleurs même pour la première fois en instance

d’appel, après avoir laissé défaut en première instance (Cour d’appel, 6 septembre 1998, n°20232,

Ljus 99819007 et réf. cit. ; Cour, 9e ch. 6 novembre 2003, rôle 26.759 ; Cour, 29 novembre 2006,

rôle 30.043)).

L’employeur, appelé en déclaration de jugement commun, est, partant, au regard des dispositions

légales précitées, recevable à se porter demandeur contre le tiers responsable.

Il découle des éléments du dossier que l’employeur de A.), la société AUTO ECOLE MAYER, a

payé le salaire pendant la période du 5 septembre 2000 au 31 décembre 2000, soit un montant de

2.839,89 EUR.

Il ne découle pas des pièces versées que l’employeur a été indemnisé. Les défendeurs ne précisent

pas en vertu de quelle base légale, l’employeur ne serait pas le débiteur final de ce montant.

Comme l’employeur verse les différentes fiches de salaire et que le calcul effectué n’est pas

contesté par B.) et son assureur, il y a lieu d’allouer le montant de 2.839,89

EUR.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société AUTO ECOLE MAYER l’intégralité

des sommes non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande introduite sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée pour le montant de 500.-

EUR.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement ; déclare les demandes recevables,

déclare la demande en paiement dirigée par la société anonyme de droit néerlandais ACHMEA

GLOBEL NET NV contre A.) et son assureur, la société coopérative à responsabilité limitée de

droit belge P&V ASSURANCES, non fondée, en déboute,

déclare la demande en paiement dirigée par A.) contre B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS

DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL fondée pour le

montant de 15.260.- EUR,

condamne B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL in solidum à payer à A.) le montant de 15.260.- EUR

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée AUTO ECOLE FERNAND MAYER

S.àr.l. contre B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL fondée pour le montant de 2.839,89 EUR,

condamne B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL in solidum à payer à la société à responsabilité limitée

AUTO ECOLE FERNAND MAYER S.àr.l. le montant de 2.839,89 EUR avec les intérêts légaux

du jour du décaissement jusqu’à solde,

condamne B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL à payer à la société à responsabilité limitée AUTO

ECOLE FERNAND MAYER S.àr.l. une indemnité de procédure de 500.- EUR,

condamne B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL aux dépens de l’instance avec distraction au profit de

Maître Jean Kauffman, avocat constitué, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.