Appeal dismissed; garnishment on salary valid but limited to one spouse's half of non-solidary debt.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 39/2011

Audience publique du mardi, quinze mars deux mille onze

Numéros 131451 et 131502 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

I

Entre

1) PERSONNE1.), employé de banque, et son épouse

2) PERSONNE2.), mère de famille, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 6 juillet 2010,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître René BEISSEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), informaticien, et son épouse

2) PERSONNE4.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

appelants par appel incident,

3) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) à 2) comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 3) assignée à personne, ne comparant pas.

II

Entre

1) PERSONNE3.), informaticien, et son épouse

2) PERSONNE4.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 2 juillet 2010,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), employé de banque, et son épouse

2) PERSONNE2.), mère de famille, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître René BEISSEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

René BEISSEL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de leur mandataire Maître

Ferdinand BURG, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société

SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 18.000,-

euros du chef d’une astreinte de 200,- euros par jour à partir du 15 août 2009 jusqu’au

12 novembre 2009 suivant un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

du 14 juin 2006, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 janvier 2009.

Cette ordonnance a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 19 novembre 2009.

Par lettre entrée au greffe le 30 novembre 2009, la partie tierce saisie a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi.

Lors des débats devant le premier juge, les saisissants ont exposé que l’astreinte a

commencé à courir à partir du 15 août 2009, soit 6 mois à partir de la signification de

l’arrêt du 14 janvier 2009, jusqu’au 12 février 2010, date à laquelle le juge des référés

a ordonné un sursis à exécution du jugement du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 14 juin 2006 confirmé en appel par le prédit arrêt du 14 janvier 2009.

Les saisissants estiment dès lors que le montant de (182 x 200 =) 36.400,- euros leur

serait dû à titre d’astreinte et ils ont conclu à la validation de la saisie-arrêt spéciale

pour ledit montant, bien que la saisie-arrêt ait été autorisée pour le montant de 18.000,-

euros.

Par jugement du 20 mai 2010, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir écarté

un moyen de litispendance, a:

-

donné acte à la société UBS (Luxembourg) S.A., partie tierce saisie, de sa

déclaration affirmative,

-

déclaré bonne et valable et partant validé la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de

la partie tierce saisie, la société SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 9.000,- euros,

-

ordonné à la partie tierce saisie, la société SOCIETE1.) S.A. de verser entre les

mains de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) les retenues légales qu’elle était tenue

d’opérer sur la portion saisissable du salaire de PERSONNE1.) à partir du 19

novembre 2009, jour de la notification de la saisie-arrêt,

-

ordonné en outre à la partie tierce saisie de continuer à faire les retenues

légales sur la portion saisissable du salaire de PERSONNE1.) jusqu’à apurement

complet de la somme due et de les verser à PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu que la saisie-arrêt ne peut être

validée au-delà du montant pour lequel l’autorisation de saisir-arrêter a été

préalablement accordée et que faute de condamnation solidaire de PERSONNE1.) et

d’PERSONNE2.), cette condamnation était nécessairement conjointe, de sorte que

PERSONNE1.) serait seulement redevable de la moitié de l’astreinte qui serait due sur

base du jugement qui l’a prononcée sans qu’il y ait besoin d’une autre décision

judiciaire servant de titre ou liquidant l’astreinte.

De ce jugement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par exploit

d’huissier du 6 juillet 2010.

Le même jugement a encore été entrepris par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par

exploit d’huissier du 2 juillet 2010.

Les demandes ainsi introduites sous les numéros 131.451 et 131.502 du rôle, sont

connexes, de sorte que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a

lieu de les joindre et d’y statuer par un seul jugement.

Quant à l’appel interjeté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le tribunal constate

qu‘PERSONNE2.) n’était pas partie au litige en première instance, de sorte que l’appel

est à déclarer irrecevable pour autant qu’il émane d‘PERSONNE2.) et recevable pour

le surplus.

Quant à l’appel interjeté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le tribunal constate

qu’ils ont omis d’intimer la partie tierce-saisie. Conformément aux conclusions de

PERSONNE1.) , le défaut d’intimation du tiers-saisi entraîne nécessairement

l’irrecevabilité de l’appel.

En effet, la présence du tiers-saisi en instance d’appel est indispensable, dès lors qu’il

pourrait résulter une contrariété de jugements de son absence en instance d’appel

dans la mesure où les différents chefs d’un jugement de validation, respectivement de

mainlevée étaient indivisiblement liés entre eux, de sorte qu’on ne pouvait

entreprendre les uns sans attaquer les autres. Il en résulte que l’appelant doit

obligatoirement intimer également le tiers-saisi, faute de quoi l’appel doit être déclaré

irrecevable (cf. T. Hoscheit, Les Saisies-Arrêts et Cessions Spéciales, éd. Bauler

2000, n° 169).

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à la mainlevée de la

saisie-arrêt en faisant valoir qu’en raison de la nature-même de l’astreinte litigieuse

dont le quantum varie avec l’écoulement du temps, il aurait d’abord fallu liquider

l’astreinte par une juridiction différente de la juridiction de saisie-arrêt. L’appelant est

ainsi d’avis qu’il lui serait impossible de vérifier l’exactitude du calcul de l’astreinte

opéré par le créancier.

L’appelant réitère « l’argument de la litispendance » en expliquant qu’une deuxième

saisie-arrêt spéciale aurait été autorisée pour le montant correspondant précisément

à l’augmentation de la demande en validation de 18.000,- euros à 36.400,- euros.

Le tribunal écarte d’ores et déjà ce moyen étant donné que, pour que les conditions

de la litispendance soient remplies, il faut qu’une même demande ait été formulée

postérieurement devant un autre tribunal ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque

les deux litiges ont été portés devant la justice de paix de Luxembourg siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale.

D’après l’appelant, l’ordonnance de référé du 12 février 2010 serait à interpréter en ce

sens que non seulement le cours de l’astreinte serait suspendu pendant une période

de 6 mois, mais encore que pendant cette période aucune mesure d’exécution ne

pourrait être mise en œuvre. Ainsi, le tribunal de paix, devant lequel les plaidoiries ont

eu lieu dans la période concernée, aurait dû ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt.

L’appelant demande à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la partie tierce-

saisie et il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros

pour l’instance d’appel.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent au débouté des prétentions formulées par

PERSONNE1.) dans son acte d’appel et ils demandent, par appel incident, à voir dire

recevable l’augmentation de leur demande jusqu’à concurrence de la somme de

36.400,- euros et ainsi voir valider la saisie-arrêt spéciale à concurrence de cette

même somme. En effet, les parties intimées estiment par ailleurs que la condamnation

de l’astreinte litigieuse constitue une dette commune des époux PERSONNE1.)-

PERSONNE2.) puisqu’ils sont mariés sous le régime légal et qu’il n’y aurait donc pas

lieu de diviser cette dette.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) réclament enfin une indemnité de procédure de

5.000,- euros pour l’instance d’appel.

Dans ses conclusions du 9 décembre 2010, PERSONNE1.) soulève le libellé obscur

de la requête en autorisation de saisir-arrêter par laquelle a débuté la présente

procédure. Cette requête aurait été rédigée de façon approximative ne mettant pas le

juge de paix en mesure de vérifier « la matérialité des chiffres et des dates ».

Les parties intimées concluent au rejet de ce moyen en faisant valoir qu’il aurait dû

être soulevé en première instance in limine litis, ce qui n’a pas été le cas en

l’occurrence.

La nullité résultant d’un défaut de motivation est régie par l’article 264 du nouveau

code de procédure civile, lequel dispose que «toute nullité d’exploit ou d’acte de

procédure est couverte si elle n’est pas proposée avant toute défense ou exception

autre que les exceptions d’incompétence; aucune nullité pour vice de forme des

exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que

l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte

aux intérêts de la partie adverse».

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte procédural prétendument

vicié avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier

2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que les appelants ont soulevé le moyen

du libellé obscur de la requête en autorisation de saisir-arrêter pour la première fois en

appel, de sorte que ce moyen est à rejeter.

Quant au fond, il résulte des pièces versées et des explications fournies par les parties

que le présent litige s’inscrit dans le cadre procédural suivant:

-

Par jugement du 14 juin 2006, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été

condamnés «à faire construire un mur de soutènement drainé à la limite inférieure

de leur parcelle permettant d’éviter tout glissement de terrain dans le futur dans un

délai de six mois à partir de la signification du présent jugement, sous peine d’une

astreinte de 200,- euros par jour de retard», l’astreinte étant plafonnée à 72.000,-

euros.

-

Par arrêt du 14 janvier 2009, la Cour d’Appel a confirmé cette décision sur ce point

et l’arrêt a été signifié aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) le 13 février 2009.

-

Le 16 décembre 2009, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont assigné

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le juge des référés pour «s’entendre dire

que l’application de l’astreinte prévue par les deux décisions judiciaires précitées

est suspendue principalement d’une manière générale; subsidiairement à partir du

15 août 2009; encore plus subsidiairement à partir du jour des présentes».

-

Par ordonnance de référé (135/10), le juge des référés a retenu ce qui suit:

«prononçons le sursis à l’exécution du jugement rendu le 14 juin 2006 par la dix-

septième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière civile, et de l’arrêt de la Cour d’Appel, première chambre, rendu le 14 janvier

2009, statuant entre les parties en cause, et ce pendant une durée de six mois à

partir du prononcé de la présente ordonnance».

-

Cette ordonnance a été entreprise par la voie de l’appel par les époux

PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et par arrêt du 14 juillet 2010 (rôle 35937), la Cour

a «prorogé jusqu’au 30 septembre 2010 le sursis à l’exécution du jugement du 14

juin 2006 et de l’arrêt du 14 janvier 2009».

-

Par conclusions du 1er mars 2010, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont

saisi la Cour d’Appel pour statuer sur les difficultés d’exécution de l’arrêt du 14

janvier 2009 et pour voir ordonner la discontinuation des poursuites et la suspension

de l’exécution relative à la construction du mur de soutènement et pour voir dire par

application de l’article 2036 du code civil que le cours de l’astreinte est suspendu.

La Cour a par un arrêt du 2 juin 2010 dit cette demande irrecevable.

-

Le 8 avril 2010, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) ont pratiqué une

deuxième saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) pour l’astreinte courue

depuis le 12 novembre 2009 et le 12 février 2010, date de l’ordonnance de référé

(135/10) prononçant la suspension du cours de l’astreinte à partir du jour du

prononcé.

-

Par exploit d’huissier du 14 juin 2010, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.),

faisant état d’une « triple impossibilité de se conformer au dispositif du jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 juin 2006 et de l’arrêt de la Cour

d’Appel du 14 janvier 2009 », ont assigné les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.)

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir s’entendre dire qu’il

existe des difficultés d’exécution des deux décisions précitées et en ordonner la

discontinuation des poursuites et la suspension de l’exécution desdites décisions et

voir s’entendre dire que le cours de l’astreinte prévue par ces mêmes décisions est

suspendu conformément à l’article 2063 du code civil.

C’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a retenu,

en se référant à l’article 2062 du code civil et à un arrêt de la Cour Benelux du 14 avril

1983 ainsi qu’à un arrêt de la Cour d’Appel du 3 mars 1999, que « l’exigibilité de

l’astreinte a pour fondement le jugement qui prononce celle-ci et qu’en vertu de ce

jugement, lorsqu’après la signification, les conditions qu’elle précise sont réunies,

l’astreinte est due intégralement et est susceptible d’exécution forcée sans qu’il soit

besoin d’un nouveau jugement. »

En effet, dans le système de la loi uniforme Benelux, le créancier n’a plus besoin de

revenir devant le juge pour faire liquider l’astreinte. Le jugement qui a ordonné

l’astreinte, une fois revêtu de la formule exécutoire, constitue lui-même le titre en vertu

duquel le créancier peut exiger le paiement de l’astreinte. (cf L’astreinte en droit

luxembourgeois par Marc Thewes publié dans les Annales du Droit Luxembourgeois

volume 9, page 126).

En l’espèce, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) ont, par requête du 12

novembre 2009, demandé l’autorisation de saisir-arrêter entre les mains de

l’employeur de PERSONNE1.) l’astreinte échue entre le 15 août 2009 et le 12

novembre 2009, soit 90 jours à raison de 200,- euros par jour, soit la somme totale de

18.000,- euros.

Par ordonnance du 16 novembre 2009, la saisie-arrêt a été autorisée entre les mains

de l’employeur de PERSONNE1.) pour avoir paiement de la somme de 18.000,- euros.

En vertu d’une jurisprudence constante, et par adoption des motifs afférents du

premier juge, le tribunal rappelle que la validation de la saisie-arrêt ne saurait intervenir

pour un montant dépassant l’autorisation de saisir-arrêter délivrée par le juge de paix.

Le premier juge est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu que la saisie-arrêt ne

saurait être validée pour les astreintes échues postérieurement au 12 novembre 2009,

respectivement pour un montant supérieur à 18.000,- euros.

Il résulte du relevé chronologique des décisions judiciaires intervenues entre parties

que, par jugement du 14 juin 2006 (XVIIe section du TAL), les époux PERSONNE1.)-

PERSONNE2.) ont été condamnés à ériger un mur de soutènement à la limite de leur

parcelle, ceci dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement sous

peine d’une astreinte de 200,- euros par jour de retard.

Ledit jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel du 14 janvier 2009, arrêt

qui a été signifié aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) en date du 13 février 2009.

Les saisissants demandent la validation de la saisie-arrêt pour l’astreinte échue entre

le 15 août 2009 et le 12 novembre 2009.

Force est de constater que la période concernée débute six mois à compter de la

signification de l’arrêt ayant confirmé la condamnation à l’astreinte litigieuse et que le

cours de l’astreinte pendant cette période ne se trouve pas affecté par l’ordonnance

du juge des référés du 12 février 2010 ayant ordonné un sursis à exécution pendant

six mois à compter du prononcé de l’ordonnance, sursis qui a été prorogé par arrêt

référé de la Cour du 14 juillet 2010 jusqu’au 30 septembre 2010.

Contrairement à ce que fait plaider PERSONNE1.), la prédite ordonnance de référé

n’instaure nullement une interdiction générale de voies d’exécution, mais elle suspend,

de façon limitée dans le temps, le cours d’une astreinte déterminée.

Dans la mesure où il n’est pas contesté que les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

n’ont pas érigé le mur de soutènement au cours de la période du 15 août 2009 au 12

novembre 2009, qu’ils n’ont dès lors pas exécuté la condamnation dont ils ont été

frappés, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) disposent d’un titre exécutoire pour

l’astreinte qu’ils réclament entre le 15 août 2009 et le 12 novembre 2009, soit pour la

somme de (90 x 200 =) 18.000,- euros.

Nonobstant le résultat futur de la procédure diligentée par les époux PERSONNE1.)-

PERSONNE2.) sur base de l’article 2063 du code civil, ce titre existe à l’heure actuelle

et, en présence d’un tel titre, le juge de paix, et par conséquent le présent tribunal en

tant que juridiction d’appel, doit se borner à valider la saisie-arrêt, après avoir contrôlé

le caractère exécutoire du titre sans pour autant examiner le bien-fondé de la créance

cause de la saisie.

En ce qui concerne la question de savoir si l’astreinte incombe par parts égales aux

deux débiteurs ou si le créancier peut exiger le recouvrement de la totalité de l’astreinte

de la part d’un seul des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), elle ne se résout pas

par référence au régime matrimonial de ces mêmes époux, mais en appliquant les

principes généraux du droit des obligations. Parmi ces principes, le tribunal constate,

à l’instar du premier juge, qu’aucune condamnation solidaire ou in solidum n’a été

prononcée à charge des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), de sorte que la dette

résultant de la condamnation n’est pas solidaire, le principe étant, s’il existe plusieurs

débiteurs, que l’obligation se divise entre eux (cf. Malaurie & Aynès, Droit Civil, Les

Obligations, éditions Cujas, 1994/1995, n° 1140).

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a validé la saisie-arrêt pratiquée sur le

salaire de PERSONNE1.) à concurrence de la moitié seulement, soit à concurrence

de 9.000,- euros.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que le jugement a quo est

à confirmer et que tant l’appel principal interjeté par PERSONNE1.) que l’appel

incident sont à déclarer non fondés.

Aucune des parties ayant sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de dire non fondées leurs

demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société UBS n’a pas constitué avoué. Les modalités de remise de l’exploit à son

égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne

habilitée à recevoir une copie dudit acte.

L’acte d’appel doit partant être considéré comme ayant été délivré à personne, de

sorte qu’il y a lieu de statuer à l’égard de la société UBS par un jugement réputé

contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et contradictoirement à l’égard des

autres parties,

ordonne la jonction des appels introduits sous les numéros 131.451 et 131.502 du rôle,

dit l’appel principal interjeté par exploit d’huissier du 2 juillet 2010 irrecevable,

dit l’appel principal interjeté par exploit d’huissier du 6 juillet 2010 irrecevable pour

autant qu’il émane d‘PERSONNE2.) et recevable pour le surplus,

dit l’appel incident recevable,

les dit non fondés,

partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et laisse les frais

et dépens de l’acte d’appel du 2 juillet 2010 à charge de PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).