Court awards damages for personal injury to minor child against employer and insurer.

Jugement civil no 42 / 2011 (première chambre)

Audience publique du mercredi neuf février deux mille onze.

Numéro 114176 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), premier juge, GREFFIER1.), greffier assumé.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), maçon, et son épouse,

2. PERSONNE2.), sans état, les deux demeurant ensemble à L-(...), pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils MINEUR1.), né le DATE1.) à (...), demeurant à la même adresse, parties demanderesses aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 3 mars 2008,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), e t :

1. PERSONNE3.), employée, demeurant à F-(...),

2. la société anonyme ASSURANCE1.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), parties défenderesses aux fins du prédit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...),

3. la Caisse Nationale de Santé ci-avant l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, représenté par le président de son comité de direction, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, partie défenderesse aux fins du prédit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), dûment assignée, ne comparant pas.

____________________________________________________________

L e T r i b u n a l

1. Indications de procédure

Le 3 mars 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA et à l’Union des Caisses de Maladie actuellement la Caisse Nationale de Santé à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal. Les époux PERSONNE1.) concluent à la condamnation des parties défenderesses sub 1 et sub 2 à leur payer la somme principale de 60.000.- euros.

La CNS est assignée en déclaration de jugement commun.

Par jugement rendu le 4 février 2009, le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence soulevé et a retenu que PERSONNE3.) est responsable de l’accident dans lequel MINEUR1.) a été blessé. Le tribunal a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par l’enfant dans l’accident.

Vu le rapport d’expertise déposé le 5 mars 2010.

A l’audience publique du 8 décembre 2010, l’instruction a été clôturée et le jugerapporteur a été entendu.

Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Maître AVOCAT2.), avocat constitué, a conclu pour PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA.

Le tribunal n’ayant, en application des dispositions de l’article 358 du nouveau code de procédure civile pas été dessaisi par le jugement du 4 février 2009 et la Caisse Nationale de Santé n’ayant toujours pas constitué avocat, il convient de statuer une nouvelle fois avec effet contradictoire à son encontre.

2. Positions des parties

Suite à l’expertise, les demandeurs réclament la somme de 114.000.- euros à titre d’indemnisation revenant à l’enfant.

Ils réclament la somme de 10.000.- euros à titre d’indemnisation revenant aux parents pour leur préjudice subi et la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation revenant à l’autre fils MINEUR2.).

Les défendeurs contestent le bien-fondé des revendications financières des demandeurs.

3. Indemnisation de l’enfant MINEUR1.)

3.1. frais de traitement, dégâts vestimentaires, frais de déplacement

Les parties n’ont pas expressément pris position au sujet des frais de traitement, des dégâts vestimentaires et des frais de déplacement.

La victime est en droit de réclamer à l’auteur de son dommage l’ensemble des frais vestimentaires, de déplacement et de traitement qui sont une suite directe et nécessaire des fautes retenues à charge de celui-ci.

Suivant le rapport d’expertise dressé par les experts judiciaires, le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 9.011,83 euros (les frais de traitement s’élèvent à la somme de 8.696,08 euros, les dégâts vestimentaires à la somme de 150.- euros, et les frais de déplacement à la somme de 165,75 euros).

Les montants n’étant pas autrement contestés et n’étant pas surfaits, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts concernant l’évaluation de droit commun de l’indemnisation à titre de frais de traitement de 8.696,08 euros, de dégâts vestimentaires de 150.-euros et de frais de déplacement de 165,75 euros.

Suivant le rapport d’expertise, MINEUR1.) a droit à la somme de 45,49 euros à titre de frais de traitement, à la somme de 125.- euros à titre de frais de déplacement et à la somme de 150.- euros à titre de dégâts vestimentaires de sorte qu’il y a lieu de condamner les défendeurs in solidum à payer aux demandeurs ces montants.

Le recours de la Caisse Nationale de Santé s’exerce à hauteur de 8.650,59 euros pour les frais de traitement et de 40,75 euros pour les frais de déplacement.

Les intérêts courent à partir du jour de l’accident, soit le 13 avril 2007, pour le préjudice subi à titre de dégâts vestimentaires.

Les intérêts courent à partir de la date moyenne des décaissements respectifs pour les frais de traitement.

Les intérêts courent à partir d’une date moyenne pour les frais de déplacement.

3.2. perte de scolarité

Les demandeurs concluent à l’allocation de la somme de 45.000.- euros à titre d’indemnisation. Cette somme couvrirait le volet moral et matériel subi à cause de la perte d’une année scolaire.

Ils soutiennent que l’enfant aurait perdu ses rares amis et aussi partiellement la confiance et l’estime de soi suite à la perte de l’année scolaire due à l’accident dont il a été victime. Ils prétendent que « cet échec fut durement ressenti par le petit garçon et continuera d’être handicapant dans la biographie de MINEUR1.) ».

Ils réclament la somme de 15.000.- euros pour le volet moral découlant de la perte de l’année scolaire. La perte de l’année scolaire aurait également des répercussions matérielles. Les demandeurs prétendent qu’ « il faut donc calculer la perte de revenus (moyens) née d’une entrée plus tardive sur le marché de l’emploi, retard qui se répercutera d’ailleurs tout au long de la carrière de MINEUR1.) dans la mesure où il accèdera toujours avec ce même retard à l’échelon supérieur des échelles des salaires. »

Les demandeurs évaluent la perte matérielle à la somme de 30.000.- euros (12 x 2.500.-).

Les défendeurs contestent le bien-fondé des revendications financières. Ils soutiennent que les notes scolaires de l’enfant démontreraient que l’enfant aurait d’ores et déjà été en échec scolaire en allemand avant l’accident dont il a été victime. Ces notes démontreraient que l’enfant n’aurait pas eu le niveau scolaire pour suivre normalement sa scolarité.

Subsidiairement, l’enfant aurait tout au plus perdu la chance de passer son année scolaire; on ne saurait cependant pas parler d’une perte d’une année scolaire. Le montant de 5.000.- euros proposé par les experts serait aussi formellement contesté.

Suivant rapport d’expertise, l’expert calculateur retient qu’« après analyse des notes obtenues par MINEUR1.) avant et après l’accident qui nous occupe, nous retenons qu’il est tout à fait possible qu’à défaut de survenance de l’accident du

13 avril 2007, la jeune victime ait réussi sa première classe du premier coup. En d’autres termes, nous retenons le lien de cause à effet entre l’accident du 13 avril 2007 et l’échec de l’année scolaire 2006/2007. »

L’expert calculateur propose d’indemniser la perte d’une chance de passer son année scolaire par l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 5.000.- euros.

L'échec scolaire et la perte d'une année d'études dus à une incapacité de travail temporaire accidentelle peuvent engendrer un préjudice tant moral que matériel. Le caractère réparable de l'un et de l'autre dépendant des capacités de l'élève ou de l'étudiant à réussir l'année en question, les tribunaux prennent en considération, à cet effet, les résultats obtenus antérieurement et si ceux-ci étaient particulièrement médiocres, le lien de cause à effet entre l'accident et l'échec n'est pas reconnu. Il s'agit, en toute hypothèse, seulement de la perte d'une chance de réussir l'année en cours, qui est bien entendu d'autant plus grande que les résultats antérieurs étaient prometteurs (cf. Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, octobre 2007, Georges RAVARANI, n° 169).

Les bulletins scolaires de l’enfant démontrent que les notes obtenues en allemand ont chuté au deuxième trimestre avant l’accident dont l’enfant a été victime. Après l’accident et eu égard à son absence à cinquante-neuf cours, les notes de l’enfant dans toutes les matières ont encore chuté.

Conformément aux conclusions prises par les défendeurs, l’enfant a d’ores et déjà rencontré des difficultés dans l’apprentissage de l’allemand avant l’accident qui a encore aggravé sa situation scolaire.

Contrairement cependant à la position soutenue par les défendeurs, la survenance de l’accident a néanmoins définitivement entravé les chances de l’enfant de passer au cycle supérieur de sorte que conformément aux conclusions prises par l’expert calculateur l’accident a fait perdre à l’enfant une chance de réussir son année scolaire.

Contrairement à l’argumentation des demandeurs, il n’est cependant pas établi que l’accident dont l’enfant a été victime, est à l’origine de la perte d’une année scolaire, l’accident ayant seulement fait perdre à l’enfant, qui avait d’ores et déjà rencontré des difficultés scolaires, une chance de passer au cycle supérieur.

Contrairement à la position soutenue par les défendeurs, le montant proposé par les experts n’est pas surfait pour indemniser forfaitairement la perte de la chance de passer l’année scolaire de sorte qu’il y a lieu d’entériner les conclusions des experts et de condamner les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 5.000.- euros.

Les intérêts courent à partir du jour de l’accident, soit, le 13 avril 2007.

3.3. atteinte temporaire à l’intégrité physique

Les demandeurs estiment que « le montant retenu par l’expert est insuffisant, eu égard au taux d’incapacité transitoire en cause et de la durée - presque une année

- très longue pour un jeune enfant. Il revendique de ce chef un montant de 7.500.- euros ».

Les défendeurs concluent à l’entérinement du rapport d’expertise.

L’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique est indemnisable indépendamment de tout autre préjudice. Les douleurs subsistantes après la date de consolidation sont indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente partielle.

L’expert médical a retenu : « Bei einer im Arbeitsleben stehenden erwachsenen Person kann bei diesen Verletzungen im Schnitt von einer ITT zu 100% von mindestens 10 Wochen augegangen werden. Diese ITT geht dann in eine vorübergehende IPP provisoire von 25% über dies bis zum Datum der Metallentfernung dem 01.10.2007. Nach Metallentfernung an diesem Tag besteht eine ITT zu 100% bei einem im arbeitslebenden Erwachsenen von mindestens 2 Wochen um dann in eine Phase der Konsolidierung mit einer provisorischen IPP von 15% bis zum Ablauf eines Jahres somit bis zum 12.04.2008 über zu gehen. Ab diesem Datum kann man das Ergebnis als konsolidiert ansehen und eine definitive IPP von 6 % zugestehen. Diese ergibt sich aus der Summe eines posttraumatischen Stress-Syndroms milder Natur von 3 % sowie aus der Folge eines schmerzhaften posttraumatischen Knick-Senkfusses links funktioneller Natur aber auch einer

Beinlängendifferenz von 1,5 cm deren langfristige Prognose unter Vorbehalt als positiv einzuschätzen ist. »

et il conclut que :

« Zusammenfassend:

Somit ergeben sich folgende Eckdaten in diesem Gutachten :

Vom Unfalltag, dem 13.04.2007 bis zum 22.06.2007 I.T.T. zu 100% vom 23.06.2007 bis zum 30.09.2007 I.P.P. provisoire zu 25% vom 01.10.2007 bis zum 15.10.2007 I.T.T. zu 100% vom 16.10.2007 bis zum 12.04.2008 I.P.P. provisoire zu 15% Datum der Konsolidierung : 13.04.2008 ab dann gilt eine definitive I.P.P. (Incapacité partielle permanente) von : 6% ( sechs Prozent) … »

Après avoir pris inspection des données médicales, l’expert calculateur retient que « compte tenu de la durée et du taux des incapacités transitoires dégressives (2 mois et 3 bonnes semaines à 100%, 3 mois et une semaine à 25% puis presque

6 mois à 15%), nous proposons d’indemniser l’atteinte temporaire à l’intégrité physique par le versement d’une indemnité forfaitaire de 3.400.- euros.

Contrairement à l’argumentation des demandeurs, l’expert calculateur a pris en considération les longues périodes d’incapacité temporaire de l’enfant. L’expert a proposé d’allouer la somme de 3.400.- euros eu égard à la longue durée d’incapacité endurée par l’enfant.

A défaut d’autres critiques formulées à l’égard de ce volet de l’expertise et le montant proposé par l’expert étant adéquat eu égard aux préjudices subis, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert, l’expert ayant, lors de la fixation du préjudice nécessairement tenu compte de valeurs actualisées, de sorte que le retard initial dans l’indemnisation a été compensé de cette façon.

Les défendeurs sont partant condamnés à payer aux demandeurs la somme de 3.400.- euros à titre d’indemnisation pour l’atteinte temporaire à l’intégrité physique.

Les intérêts courent sur la somme de 3.400.- euros à partir du jour de l’évaluation par les experts, soit le 21 janvier 2010.

3.4. atteinte définitive à l’intégrité physique

Les demandeurs concluent à l’allocation de la somme de 30.000.- euros. Ils se rapportent à sagesse du tribunal quant au taux d’IPP de 6% retenu par l’expert médical, le docteur EXPERT1.).

Néanmoins, ils font valoir que « d’après les renseignements médicaux donnés en cause, ce taux peut s’aggraver avec le phénomène de croissance. C’est donc exclusivement sous cette réserve de reconsidérer pour autant que de besoin le taux d’incapacité à l’avenir que les conclusions suivantes seront prises. Il est fait abstraction dans l’expertise du préjudice psychique relaté par le docteur PERSONNE4.) et confirmé par l’expert EXPERT2.). Il peut être déterminé à 15%. De ce chef, les parties de Maître AVOCAT1.) réclament un montant de 22.500.- euros (15 x 1.500) ». Subsidiairement, il y aurait lieu de renvoyer le dossier auprès de l’expert EXPERT2.) pour déterminer le taux d’incapacité psychique.

La valeur du point proposée par l’expert serait largement sous-évaluée, le montant de 1.500.- euros par point serait mieux adapté eu égard à l’âge de l’enfant au moment de l’accident.

Les défendeurs contestent le bien-fondé des revendications des demandeurs. Ils soutiennent que suivant les constatations faites par le docteur EXPERT1.), les experts auraient fixé le taux d’IPP à 6% se composant de 3% pour le stress posttraumatique et de 3% pour le préjudice corporel proprement dit. Les défendeurs concluent partant à l’entérinement du rapport d’expertise.

Le tribunal constate que les demandeurs ne remettent pas en cause le taux de 6% retenu par l’expert médical. Ils soutiennent cependant que ce taux ne prend pas en considération les incapacités psychiques retenues par le docteur PERSONNE4.) et confirmées par l’expert EXPERT2.).

La valeur du point est également contestée pour être sous-évaluée.

° le taux d’incapacité

Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, notamment de la page

9 du rapport d’expertise médicale, que le docteur EXPERT1.) a retenu que l’enfant souffre actuellement d’un « Knick-Senkfuss des linken Unterschenkels bei muskulärem Defizit nach stattgehabter Unterschenkelfraktur links, Mildes posttraumatisches Stresssyndrom ».

A la page 10 dudit rapport, le docteur EXPERT1.) précise que « Ab diesem Datum (12.04.2008), kann man das Ergebnis als konsolidiert ansehen und eine definitive IPP von 6% zugestehen. Diese ergibt sich aus der Summe eines posttraumatischen Stress-Syndroms milder Natur von 3% sowie aus der Folge eines schmerzhaften postraumatischen Knick-Senkfusses links funktioneller Natur aber auch einer Beinlängendifferenz von 1,5 cm deren langfristige Prognose unter Vorbehalt als positiv einzuschätzen ist“.

Suivant l’expert calculateur, « l’atteinte à l’intégrité physique est à indemniser par application du système du point. Compte tenu de l’âge de la victime au moment de la consolidation (7 ans et demi, la victime étant née le DATE1.)) et compte tenu du taux de l’incapacité définitive (6%), nous évaluons la valeur du point à 1.100.- euros, de sorte que nous proposons de retenir la somme de 6 x 1.100 = 6.600.- euros ».

Conformément aux conclusions prises par les défendeurs, l’expert médical a pris en considération tant les incapacités psychiques que physiques.

Suivant rapport d’expertise, le taux de l’incapacité physique est fixé à 3% pour tenir compte de la différence de longueur des jambes ainsi que de la cheville en valgus respectivement du pied plat.

Contrairement à l’allégation des demandeurs, les experts ont aussi fixé le stress post-traumatique dû à l’accident à 3%, de sorte que les experts judiciaire et médicaux ont aussi pris en considération l’état psychique de l’enfant ; l’état psychique d’ores et déjà faible s’étant dégradé suite à l’accident dont il a été victime, suivant rapport dressé par l’expert judiciaire mandaté EXPERT2.).

Conformément à la position soutenue par les défendeurs, les experts judiciaires ont pris en considération tant l’état physique que psychique de l’enfant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier auprès de l’expert EXPERT2.).

• la valeur du point

Si, comme en l’espèce, l’atteinte définitive à l’intégrité physique est sans incidence économique, la victime éprouve quand même des désagréments dans la vie quotidienne et des troubles dans ses conditions d’existence.

Dans cette hypothèse, l’atteinte à l’intégrité physique présente un aspect exclusivement extra-patrimonial, sans incidence économique qui est indemnisé moyennant le recours au système du point d’incapacité.

La valeur du point d’incapacité varie en fonction de l’importance du taux d’IPP retenu, de l’âge de la victime au moment de la consolidation de ses blessures et, dans une moindre mesure, de sa condition sociale.

Contrairement à la position soutenue par les demandeurs, la valeur du point proposée par l’expert calculateur est adéquate, de sorte qu’il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expertise judiciaire.

Il y a partant lieu de condamner les défendeurs à payer la somme de 6.600.-euros à titre d’indemnité pour atteinte définitive à l’intégrité physique.

Les intérêts courent sur la somme de 6.600.- euros allouée à titre d’atteinte permanente partielle à partir de la date de consolidation, soit le 13 avril 2008.

3.5. pretium doloris

Les demandeurs concluent à l’allocation de la somme de 1.500.- euros.

Les défendeurs concluent à l’entérinement du rapport d’expertise.

Suivant rapport d’expertise, « le dommage moral pour les douleurs endurées jusqu’à la consolidation, coté 3 sur une échelle allant de 0 à 7, est évalué à 1.250.- euros ».

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues, ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités.

En cas de survie de la victime, celle-ci a droit d’être indemnisée des douleurs consécutives à l’accident. Seules ses douleurs antérieures à la consolidation doivent cependant être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente partielle de travail.

Les demandeurs se limitent à réclamer la somme de 1.500.- euros sans pour autant exposer leurs griefs par rapport au rapport d’expertise judiciaire dressé.

Le montant proposé par l’expert étant adapté au préjudice subi, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert judiciaire, l’expert ayant, lors de la fixation du préjudice nécessairement tenu compte de valeurs actualisées, de sorte que le retard initial dans l’indemnisation a été compensé de cette façon.

Il y a partant lieu de condamner les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 1.250.- euros à titre de dommage moral subi.

Les intérêts courent à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010.

3.6. Préjudice esthétique

Les demandeurs réclament la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnisation pour le préjudice esthétique subi par l’enfant. Ils soutiennent que ledit préjudice subi serait de deux ordres. Il concernerait la cicatrice ainsi que la différence de longueur des jambes : la jambe droite aurait une longueur de 30 cm en dessous du genou alors que la jambe gauche aurait seulement une longueur de 29 cm.

Les défendeurs concluent à l’entérinement du rapport d’expertise.

Le préjudice esthétique est indemnisable. Lorsque les blessures subies par la victime laissent des traces visibles telles que des cicatrices ou des mutilations, la victime peut réclamer une indemnité compensatoire du préjudice esthétique subi. L’indemnité est allouée en fonction du sexe et de l’âge. Elle est également allouée en fonction de la localisation des cicatrices et des blessures.

Suivant rapport d’expertise, les experts ont retenu que : “ In Bezug auf den Préjudice esthétique ergibt sich eine Narbenbildung am linken Kniegelenk die mit 1/7 angegeben werden kann und mit 250.- Euro abgegolten werden sollte.“

L’expert médical a aussi retenu la différence de longueur des jambes en dessous des genoux et il conclut que le préjudice esthétique subi par l’enfant se situerait au niveau 1 de l’échelle allant de 0 à 7. Les experts judiciaires proposent d’allouer la somme de 250.- euros à titre d’indemnisation.

Les demandeurs restent en défaut de rapporter la preuve que le montant proposé par les experts serait sous-évalué : ils omettent d’indiquer les raisons pour lesquelles ils estiment que les experts judiciaires n’auraient pas convenablement évalué le préjudice esthétique subi.

A défaut de rapporter la preuve que les experts n’auraient pas convenablement évalué le préjudice esthétique, le tribunal entérine les conclusions des experts.

Il y a partant lieu de condamner les défendeurs à payer la somme de 250.- euros à titre d’indemnisation pour le préjudice esthétique subi.

Les intérêts courent à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010.

3.7. préjudice d’agrément

Les demandeurs réclament la somme de 20.000.- euros à titre d’indemnisation.

Dans ce contexte, les demandeurs font valoir qu’au moment de l’accident, l’enfant a été âgé de 6 ans et demi et qu’au moment de la consolidation, l’enfant a été âgé de 7 ans et demi. A cet âge, un enfant s’épanouirait et débuterait généralement ses activités en dehors du cadre familial.

Suite à l’accident dont l’enfant a été victime, l’enfant aurait perdu son insouciance et aurait renforcé son angoisse. Les demandeurs estiment que « MINEUR1.), qui à l’âge de 7 ans commence à développer des goûts particuliers pour certaines activités, ne pourra pas pratiquer celles de son choix (athlétisme, basket, football, etc.) eu égard à la fracture subie qui continuera toujours de fragiliser sa jambe et aura des répercussions obligatoires sur son autre jambe plus souvent sollicitée. »

Les demandeurs concluent que contrairement aux conclusions de l’expert, le préjudice d’agrément subi par l’enfant serait particulièrement lourd à supporter de sorte qu’il conviendrait d’allouer la somme de 20.000.- euros pour indemniser l’enfant de son préjudice subi.

Les défendeurs contestent l’existence de tout préjudice d’agrément.

Suivant rapport d’expertise, l’expert calculateur a retenu, sur base des considérations médicales, que le préjudice d’agrément subi est minime. L’expert calculateur note qu’ « il est constitué par le fait que pendant quelque temps, la victime n’a pas pu faire de sport et qu’elle pourrait encore actuellement être ponctuellement gênée dans le cadre d’activités de loisir spécifiques. Notons néanmoins que ce n’est pas en raison de l’accident que MINEUR1.) a arrêté la pratique du football. Ses parents précisent expressément que cet abandon s’explique par un changement de goût dans le chef de leur fils qui s’adonne à présent à la boxe anglaise à l’instar de son frère aîné ».

L’expert calculateur propose d’allouer la somme de 500.- euros pour l’indemniser de son préjudice d’agrément minime.

Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et plaisirs de la vie. Il s’analyse en une privation des agréments d’une vie normale et de la perte de divertissement, en une perte de la qualité de vie de l’individu.

Ce préjudice a une existence autonome par rapport à l’incapacité de travail et donne droit à une indemnité distincte.

Afin de pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du préjudice d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident elle se livrait à des activités sportives ou à des distractions autres que celles de la vie courante.

L’expert calculateur a pris soin de préciser que pendant un certain laps de temps seulement, l’enfant a été privé d’une partie des agréments d’une vie normale. Notamment pendant un temps limité l’enfant en bas âge n’a pas pu s’adonner au sport alors qu’actuellement, MINEUR1.) peut pratiquer la boxe anglaise à l’instar de son grand frère.

Il y a partant lieu d’entériner les conclusions de l’expert et d’allouer la somme de 500.- euros à l’enfant.

Les intérêts courent à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010.

3.8. Conclusions

Eu égard aux développements qui précèdent, le préjudice subi par MINEUR1.) s’élève aux sommes : - 45,49 à titre de frais de traitement, - 150.- à titre de dégâts vestimentaires, - 125,00 à titre de frais de déplacement, - 5.000.- pour perte de chance de passer son année scolaire, - 3.400.- à titre d’ITP, - 6.600.- à titre d’IPP, - 1.250.- à titre de pretium doloris, - 250.- à titre de préjudice esthétique, - 500.- à titre de préjudice d’agrément.

Les intérêts au taux légal courent sur la somme de :

- 45,49 (à titre de frais de traitement) à partir de la date moyenne des décaissements - 150.- (à titre de dégâts vestimentaires) à partir du jour de l’accident, soit le 13 avril 2007, - 125.- (à titre de frais de déplacement) à partir de la date moyenne des déplacements, - 5.000.- (pour perte de chance de passer son année scolaire) à partir du jour de l’accident, soit le 13 avril 2007, - 3.400.- (à titre d’ITP) à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010, - 6.600.- (à titre d’IPP) à partir de la consolidation, soit le 13 avril 2008, - 1.250.- (à titre de pretium doloris) à partir du jour de l’évaluation, soit le

21 janvier 2010.

- 250.- (à titre de préjudice esthétique) à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010, - 500.- (à titre de préjudice d’agrément) à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010.

4. Indemnisation des parents de MINEUR1.)

Les parents de l’enfant concluent à l’allocation de la somme de 10.000.- euros.

Ils soutiennent que « depuis l’accident, leur quotidien a chamboulé, que MINEUR1.) a perdu son indépendance - ce qui est d’autant plus difficile à gérer au regard du fait que MINEUR2.), son jeune frère, avait 9 mois au moment de l’accident et sollicitait lui-même une attention renforcée, que MINEUR1.) dort à nouveau dans la chambre parentale du fait de ses cauchemars et pleurs réguliers qui rendent le partage d’une chambre avec un des frères impossible (le couple demandeur ne disposant pas d’une habitation offrant à chacun des enfants sa chambre), que les parents sont depuis lors constamment angoissés au sujet de la sécurité de leurs enfants. »

Par voie de conclusions déposées le 3 juin 2010, les défenderesses contestent tout préjudice dans le chef des demandeurs. Subsidiairement, elles demandent de ramener le montant à allouer à de plus justes proportions.

Contrairement à la position défendue par les parties défenderesses, les parents de l’enfant ont certainement subi un préjudice distinct de celui de l’enfant du fait de la vue de ses souffrances.

La consolidation ayant été longue et l’enfant présentant encore actuellement une atteinte partielle à l’intégrité (tant physique que psychique), il y a lieu d’allouer forfaitairement à chacun des parents la somme de 1.000.- euros.

Les intérêts courent à partir du jour du présent jugement.

5. Indemnisation de l’enfant MINEUR2.)

Par voie de conclusions déposées le 12 mars 2010, les demandeurs réclament la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation pour leur fils MINEUR2.), né le DATE2.).

Dans ce contexte, ils soutiennent que l’accident dont a été victime MINEUR1.), aurait privé MINEUR2.), lors des faits, « d’une partie de l’attention à laquelle il avait droit de prétendre à son âge. »

Les demandeurs concluent à la recevabilité et au bien fondé de leur demande additionnelle.

Les défendeurs s’opposent à la demande en arguant que cette demande serait irrecevable au motif qu’elle ne figurerait pas dans l’acte introductif d’instance.

Subsidiairement, la demande serait contestée en son principe et en son quantum, alors « qu’un enfant âgé de 9 mois ne sait pas ce qu’est un accident de circulation. Par ailleurs, il est formellement contesté que l’accident de MINEUR1.) aurait privé MINEUR2.) de l’attention de ses parents ».

Le tribunal constate que dans l’acte introductif d’instance, les demandeurs ont conclu à l’allocation de la somme de 10.000.- euros à titre de préjudice personnel et de la somme de 50.000.- euros à titre de préjudice subi par l’enfant MINEUR1.).

A aucun moment, les demandeurs ont sollicité une quelconque indemnisation pour leur fils mineur MINEUR2.), qui, conformément aux conclusions des défendeurs ne figure pas dans l’instance.

La demande des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) tendant à l’indemnisation du préjudice subi par leur fils MINEUR2.) ne figurant pas dans l’acte introductif d’instance, est partant à déclarer irrecevable.

6. Indemnités de procédure

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette demande est à rejeter comme non fondée, étant donné qu’ils ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes déboursées par eux et non comprises dans les dépens.

Les parties défenderesses PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Les parties défenderesses succombant et devant supporter les dépens, la demande est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la Caisse Nationale de Santé et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport du président de chambre délégué,

dit que le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 26.011,83.- euros, dit que le recours à exercer par la Caisse Nationale de Santé s’élève à la somme de 8.691,34.- euros,

I. indemnisation revenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en leur qualité de représentants légaux de leur fils MINEUR1.)

1. dit que les frais de traitement s’élèvent à la somme de 45,49 euros, condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre de frais de traitement la somme de 45,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la date moyenne des décaissements jusqu’à solde,

2. dit que les dégâts vestimentaires s’élèvent à la somme de 150.-euros, condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre de dégâts vestimentaires la somme de 150.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, soit le 13 avril 2007 jusqu’à solde,

3. dit que les frais de déplacement s’élèvent à la somme de 125.- euros, condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre de frais de déplacement la somme de 125.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la date moyenne des déplacements jusqu’à solde,

4. dit que l’indemnisation pour perte d’une chance de MINEUR1.) de passer son année scolaire s’élève à la somme de 5.000.-euros, condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre de perte de chance pour MINEUR1.) de passer son année scolaire la somme de 5.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, soit le 13 avril 2007 jusqu’à solde,

5. dit que l’indemnisation pour l’atteinte temporaire à l’intégrité physique s’élève à la somme de 3.400.- euros, condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre d’indemnisation de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique la somme de 3.400.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010 jusqu’à solde,

6. dit que l’indemnisation pour l’atteinte permanente partielle à l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.600.- euros, condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre d’indemnisation de l’atteinte permanente partielle à l’intégrité physique la somme de 6.600.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la consolidation, soit le 13 avril 2008 jusqu’à solde,

7. dit que l’indemnisation pour le dommage moral pour douleurs endurées s’élève à la somme de 1.250.- euros, condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre de pretium doloris la somme de 1.250.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010 jusqu’à solde,

8. dit que l’indemnisation pour le préjudice esthétique s’élève à la somme de 250.- euros,

condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre de préjudice esthétique la somme de 250.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010 jusqu’à solde,

9. dit que l’indemnisation pour le préjudice d’agrément s’élève à la somme de 500.- euros,

condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre de préjudice d’agrément la somme de 500.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’évaluation, soit le 21 janvier 2010 jusqu’à solde,

II. indemnisation revenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en leur nom personnel

condamne PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre d’indemnisation du préjudice subi la somme de 2 x 1.000.- euros = 2.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, soit le 13 avril 2007 jusqu’à solde, dit la demande des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) présentée au nom de leur fils MINEUR2.) irrecevable,

rejette les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, déclare le jugement commun à la Caisse Nationale de Santé, condamne les parties défenderesses PERSONNE3.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) SA aux dépens de l’instance y compris les frais d’expertise et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître AVOCAT1.), qui affirme les avoir avancés.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par MAGISTRAT1.), premier vice-président, en présence de GREFFIER1.), greffier assumé.