Luxembourg court applies Belgian law to personal child support but rejects employer contribution claims.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 23/2011

Audience publique du vendredi, vingt-huit janvier deux mille onze

Numéro du rôle : 124.541

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Claudine ELCHEROTH, juge, Colette LORANG, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A.), infirmière, demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg du 30 juin 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

B.), fonctionnaire européen, demeurant à B-(...), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL, appelant par appel incident,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2010.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Alexandra CORRE, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 30 juin 2009 A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 décembre 2008 ayant déchargé B.) du paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à son profit à partir du 1er mars 2007, ayant déclaré irrecevable la demande de B.) dans la mesure où la suppression, sinon la réduction de la pension alimentaire à verser pour l’enfant commun C.) est concernée et s’étant déclaré incompétent pour connaître des conclusions additionnelles de B.) dans la mesure où elles ont trait aux paiements faits au Goethe Institut et les ayant déclarées irrecevables pour autant qu’elles concernent les paiements à faire sur le compte de l’appelante, l’utilisation des fonds versés dans le passé et la contribution à fournir à l’avenir, et, quant à l’enfant D.), ayant invité les parties à verser la loi anglaise et à renseigner le tribunal sur la question de savoir si en application de cette législation l’appelante est encore en droit de toucher un soutien pour le compte de l’enfant.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande au tribunal de dire que la loi belge, applicable au litige concernant la pension alimentaire à titre personnel, n’est pas contraire à l’ordre public luxembourgeois et de l’appliquer, partant constater qu’elle dispose d’un droit acquis quant au principe de la condamnation de B.) à lui régler un tel secours. Quant au quantum de la pension alimentaire, l’appelante demande au tribunal de retenir que le montant fixé par la Cour d’appel dans son arrêt du 5 février 2003 est toujours d’application, aucun élément ne permettant de le réduire n’étant établi en cause.

A.) demande également au tribunal de dire qu’elle a la qualité de créancière pour les pensions alimentaires à payer par B.) pour l’enfant D.) et de dire que la loi applicable à la pension alimentaire à payer pour l’enfant est la loi luxembourgeoise.

A titre subsidiaire, et à supposer que la qualité de créancière soit attribuée à D.), elle demande au tribunal de retenir, par réformation du jugement entrepris, que D.) a sa résidence habituelle au Luxembourg, partant de dire également que c’est la loi luxembourgeoise qui est à appliquer pour déterminer le montant de la pension alimentaire à verser par l’intimé.

Pour le surplus, elle demande la confirmation du jugement entrepris et l’allocation du montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B.) demande au tribunal de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déchargé du paiement d’une pension alimentaire personnelle au profit d’A.).

Il interjette cependant appel incident en ce que le tribunal de paix a fixé le point de départ de la décharge du paiement de la pension au 1er mars 2007 et, par réformation du jugement entrepris, il demande au tribunal de fixer la date de la décharge au 1er février 2005.

En ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants, il demande au tribunal de dire qu’A.) n’a pas la qualité de créancière du montant à régler pour D.), de dire que la résidence habituelle de l’enfant D.) se trouve en Grande- Bretagne et de retenir en conséquence, comme le premier juge, que la loi anglaise s’applique à la pension alimentaire à payer pour l’enfant.

Il demande, en outre, au tribunal de dire que les pensions alimentaires ainsi que les allocations pour l’entretien et l’éducation des enfants payées par son employeur sont à verser principalement directement sur son compte et, subsidiairement, sur le compte des enfants créanciers d’aliments et non plus sur le compte d’A.).

Finalement, il conclut à l’allocation du montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

- Quant à la loi applicable à la pension alimentaire à titre personnel :

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que la loi belge normalement applicable en vertu de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 est contraire à l’ordre public luxembourgeois et d’avoir appliqué en conséquence la loi du for.

Suivant l’article 8 al 1er de la convention de la Haye précitée, la loi appliquée au divorce régit dans l’Etat où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces obligations.

La loi appliquée au divorce prononcé entre parties étant la loi belge, c’est en principe la loi belge qui s’applique à la présente demande.

S’il est vrai que le droit du divorce a été modifié en Belgique par une loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, l’article 42§3 de cette loi retient cependant que du moment que le divorce a été prononcé avant son entrée en vigueur en application des anciens articles 229, 231 et 232 du code civil, le droit à la pension prévu à l’article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

Il y a partant lieu de se référer à l’ancien article 301 du code civil belge, suivant lequel le tribunal peut accorder à l’époux qui a obtenu le divorce, sur les biens et les revenus de l’autre époux, une pension pouvant permettre au bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités, d’assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune.

Si, par suite d’une modification sensible de la situation du bénéficiaire, le montant de la pension ne se justifie plus, le tribunal peut réduire ou supprimer la pension.

Ceci vaut également en cas de modification sensible de la situation du débiteur de la pension par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Si la pension alimentaire après divorce ne vise donc pas seulement à assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, mais constitue également une indemnisation, c’est cependant à tort que le juge de première instance a dit qu’une loi étrangère prévoyant une pension ou prestation pécuniaire après divorce à caractère indemnitaire, serait contraire à l’ordre public luxembourgeois.

En effet, il y a tout d’abord lieu de relever que l’article 11 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ne permet d’écarter l’application de la loi désignée par la Convention que si cette loi est manifestement incompatible avec l’ordre public.

L’ordre public au sens du droit international privé est l’ensemble des " principes, écrits ou non, qui sont, au moment où l’on raisonne, considérés dans un ordre juridique, comme fondamentaux et qui, pour cette raison, imposent d’écarter l’effet, dans cet ordre juridique,... des lois étrangères... " (G.Cornu, Vocabulaire juridique)

La loi étrangère normalement applicable suivant les règles ordinaires des conflits des lois n’est écartée que si son application porte dans une situation concrète précise une atteinte grave à un principe considéré dans l’ordre juridique luxembourgeois comme essentiel à l’ordre moral, politique ou économique.

S’il est vrai que la pension alimentaire après divorce de l’article 300 du code civil luxembourgeois a un caractère exclusivement alimentaire, la pension ou prestation à caractère indemnitaire prévue par une loi étrangère n’est cependant pas incompatible avec l’ordre public luxembourgeois au sens du droit international privé. En effet, la faute de l’époux entraînant des sanctions sont bien présents dans la conception du divorce en droit luxembourgeois. Ainsi l’époux contre lequel le divorce a été prononcé sur base de l’article 229 du code civil perd tous les avantages lui faits par l’autre époux et aucune pension alimentaire n’est due à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé. De plus l’article 301 du code civil prévoit l’allocation à l’époux ayant obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint de dommagesintérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui fera subir (cf Cour 19.3.1997 n° 17 857).

Les dispositions afférentes de la loi étrangère ne sont partant pas à exclure par l’admission de l’exception de l’ordre public, et ce d’autant plus que dans le nouveau projet de loi concernant le divorce, la pension alimentaire est également destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Par réformation du jugement de première instance, il y a dès lors lieu de retenir que l’ancien article 301 du code civil belge est applicable à la demande en décharge de la pension alimentaire accordée à l’épouse.

- Quant au bien-fondé de la demande en décharge de la pension alimentaire à titre personnel :

Contrairement aux conclusions d’A.), il résulte de ce qui précède que la possibilité d’une suppression est prévue par l’ancien article 301 du code civil belge.

Il appartient cependant à B.) de prouver soit une diminution sensible de sa situation par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, soit une amélioration sensible de la situation de l’appelante.

Il résulte de l’arrêt du 5 février 2003 versé en cause que pour fixer le montant à payer par B.) à A.) sur base de l’article 301 du code civil belge à 500 euros par mois, la cour a pris en considération un revenu net de 12.081,73 euros dans son chef (y compris les allocations d’enfant à charge et de scolarité d’un montant total de 4.789,27 euros et les allocations de dépaysement et de foyer), et le montant de 2.478,93 euros dans le chef d’A.) pour un taux d’occupation de 75% augmenté d’un revenu théorique en relevant que l’épouse créancière pourrait travailler à plein temps et augmenter ainsi ses ressources.

A titre de charges dans le chef de l’appelant la cour a pris en considération un loyer de 680,50 euros, le remboursement de 586,77 euros sur un prêt commun ainsi que le montant cumulé de 1.078,05 euros pour des prêts personnels tout en tenant compte des frais de voyage pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement (Paris-Luxembourg) ainsi que des charges assumées par lui du chef de son nouveau foyer et pour deux enfants nées depuis la séparation des parties.

Dans le chef d’A.) elle a tenu compte du paiement d’un loyer de 904,81 euros.

Actuellement B.) touche une rémunération nette de 15.758,80 euros. De ce montant l’employeur continue directement à A.) les allocations pour enfants à charge ainsi que les allocations scolaires pour les enfants D.) et C.) d’un montant total de 327,45+505,12 +327,45+47,29 = 1.207,31 euros, de sorte que le montant restant à B.), après déduction de ces allocations, s’élève à 15.758,80-1.207,31=14.551,49 euros.

A titre de frais mensuels incompressibles il invoque :

1) remboursement d’un prêt immobilier en Belgique y compris assurance-vie : 2.737,61 euros, 2) remboursement d’un prêt immobilier pour la France y compris assurance vie :1128,58 euros, 3) location d’un appartement à Luxembourg y compris les charges communes :1.310.- euros 4) remboursement d’un prêt personnel à la société générale : 456,98 euros, 5) remboursement d’un prêt personnel de CSF : 1.815,75 euros, 6) remboursement d’un prêt personnel d’une tante : 500.- euros, 7) assurances habitations et taxes foncières : 297.- euros, 8) charges diverses (chauffage, électricité, télécom, jardin etc) : 670.- euros, 9) voitures (carburant, entretien , assurances) : 1.120.- euros, 10) soutien à la famille de son épouse : 1.000.- euros, 11) Visite annuelle à la famille en Corée : 375.- euros, 12) allocations pour D.) et C.) versées directement sur le compte de A.) : 1.230,96 euros, 13) pensions alimentaires pour D.) et C.) : 565,71 euros, 14) frais scolaires pour G.) : 492,60 euros moyenne, 15) frais péri-scolaires pour E.), F.), G.) : 240.- euros.

B.) ne précisant pas la raison pour laquelle il a dû demander un prêt à sa tante, ni les raisons pour lesquelles il a contracté un prêt personnel auprès de la société Générale et de CSF, le tribunal est dans l’impossibilité d’en apprécier le caractère justifié et nécessaire. Ces derniers ne sont partant pas à prendre en considération pour évaluer les capacités financières de l’appelant.

Les frais d’assurance, de taxes, d’électricité, de chauffage, d’essence, de téléphone et d’entretien des voitures sont des frais courants incombant dans la même mesure aux deux parties de sorte qu’ils ne sont pas à prendre en considération à titre de frais incompressibles.

Les frais de voyage ne sont pas non plus à prendre en considération pour évaluer les capacités financières d’un débiteur d’aliments. Il en est de même des frais d’entretien du jardin qui constituent des frais somptuaires.

Le tribunal se doit en outre de constater que la conclusion de deux prêts immobiliers pour deux immeubles différents en France et en Belgique ainsi que la location d’un appartement au Luxembourg résulte du libre choix de B.) qui a pris la décision de ne pas déménager avec sa nouvelle famille près de son lieu de travail dans la région parisienne afin de permettre à ses enfants nés de sa deuxième union de fréquenter l’école européenne à Luxembourg.

Si les époux B.)-H.) sont libres d’organiser leur vie comme ils l’entendent et que le coût de vie d’une famille de 4 enfants est plus élevé que le coût de vie pour une famille avec 2 enfants, il n’en reste pas moins que la nouvelle situation familiale de l’appelant résulte de son libre choix, pris en fonction d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son obligation alimentaire vis-à-vis de son ancienne épouse et de ses deux enfants nés du premier lit.

Le tribunal constate d’ailleurs que même en tenant compte de la totalité du paiement de ces prêts immobiliers et du loyer s’élevant à 5.176,19 euros, ainsi que du paiement des pensions alimentaires de 2 x 250 euros indexés auxquelles B.) est tenu en vertu de l’arrêt du 5 février 2003 pour les enfants D.) et C.), il reste donc à l’appelant un montant de presque de 6.400.- euros pour faire face aux dépenses courantes de son nouveau ménage composé de sa nouvelle épouse et de 4 enfants, et pour soutenir le cas échéant sa belle-famille s’il estime utile de le faire, tout en prenant en considération que les pensions alimentaires de ses enfants et de son ex-épouse priment les allocations continuées volontairement à sa belle-famille.

Il s’ensuit que B.) n’a pas établi que sa situation financière a subi une détérioration qui ne lui permet plus de continuer à payer le montant de 500 euros indexé à l’intimée, ni à fortiori une détérioration indépendante de sa volonté.

Le premier juge a retenu qu’A.) a touché en 2008 un salaire moyen de 3.326,15 euros.

Elle touche actuellement un salaire moyen de (3.685,15+3.615,88 :2=) 3.650,51 euros, tout en précisant qu’elle travaille toujours à temps partiel à savoir à raison de ¾, fait dont il y a lieu de tenir compte comme l’a déjà retenu la cour dans son arrêt du 5 février 2003.

Aucun élément du dossier ne permet cependant de conclure que A.) touche des revenus supplémentaires de la part des membres de sa famille, de sorte que la demande de B.) tendant à voir ordonner à A.) de produire ses fiches d’imposition pour les années précédentes est à rejeter.

Elle rembourse deux prêts immobiliers par mensualités de 6.102,68 :6)=1.017,11+357,64=1.374,75 euros en 2008 et de (5.561,12 :6=) 926,85+ 295,11=1.221,96 euros pour l’acquisition d’une maison.

Le remboursement du prêt contracté pour l’acquisition d’un véhicule (de 335,58 euros en 2008) ne résulte cependant plus des pièces relatives à l’année 2010 versées en cause. Faute de disposer du contrat afférent le tribunal part dès lors du principe que ce prêt est actuellement remboursé.

Elle avait donc un montant de 1.615,82 euros à sa disposition en 2008 pour faire face aux frais de la vie courante et pour assurer ses obligations d’entretien et d’éducation à l’égard de ses deux filles. Actuellement le montant à sa disposition s’élève à 2.428,55 euros.

Au vu des disponibilités financières d’A.) et du train de vie élevé du couple B.)-A.) avant leur séparation (même si les parties n’étaient à l’époque pas propriétaires d’un bien immobilier) pris en considération par la cour dans son

arrêt du 5 février 2003 pour fixer la pension alimentaire à payer par B.) en vertu de l’article 301 de l’ancien code civil belge à 500.- euros (revenus nets de plus de 375.000 francs, allocations d’enfants à charge et allocations de scolarité non compris), l’intimée n’a donc pas démontré une modification sensible dans la situation d’A.) permettant de conclure que le montant de la pension lui allouée en 2003 ne se justifierait plus.

Par réformation du jugement entrepris la demande de B.) est donc à rejeter.

Par voie de conséquence, l’appel incident de B.) est également à rejeter.

- Quant à la pension alimentaire pour D.) :

En vertu de l'article 4 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, la loi interne de la résidence habituelle des enfants créanciers d'aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père ou mère en cas de divorce (CA 10 mai 1989, n° 10728 du rôle. – TAL 14 janv. 1992, n° 31/92. – TAL 2 juill. 1998, n° 516/98. – TAL 16 mars 2000, n° 126/00).

Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, le créancier d’aliments est cependant D.) et non pas A.) elle-même.

En effet, comme l’a retenu à juste titre le tribunal de paix, il faut entendre par créancier celui qui est dans le besoin, quelle que soit la personne qui agit pour lui.

La résidence habituelle en application de la convention de la Haye sur les obligations alimentaires de 1973, qui n’est pas définie dans la convention, est considérée par la jurisprudence comme une résidence qui n'est pas de nature passagère et où se situe le centre de gravité des relations, aussi bien en ce qui concerne la famille que la profession de la personne concernée.

La résidence habituelle est donc le lieu où l'intéressé a fixé, avec l’intention de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts. Elle est le reflet de liens plus ou moins intenses qu’une personne entretient avec le pays dans lequel elle est établie.

Le changement de résidence habituelle implique, en outre, nécessairement à la fois la perte de l’ancienne résidence habituelle et l’acquisition d’une nouvelle résidence habituelle (JCL civil App. Art. 102 à 111 Fasc. Unique : Domicile et résidence dans les rapports internationaux, no 78 et s.).

Or, le séjour de D.) en Angleterre pour y faire des études a un caractère provisoire. En effet, aucun élément du dossier ne permet de conclure que D.), en deuxième années d’études aurait l’intention de s’installer de façon permanente en Angleterre. La grande mobilité des étudiants d’aujourd’hui ne permet même pas de retenir que D.) va terminer son parcours universitaire en Angleterre. A cet égard le fait qu’elle est présidente de l’association de défense des droits de l’homme de son université n’y change rien. D.) a par ailleurs gardé ses attaches au Luxembourg. Elle est ainsi toujours domiciliée chez sa mère où elle a sa chambre et elle rentre au Luxembourg dès que ses activités scolaires le lui permettent.

L’absence temporaire et circonstanciée de D.) du Grand-Duché n’entraîne donc pas un changement de sa résidence habituelle vers la Grande-Bretagne.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire que la loi luxembourgeoise s’applique à la demande en décharge du paiement d’un secours alimentaire pour D.).

En cas d’appel d’un jugement avant dire droit, l’article 597 al 1 du nouveau code de procédure civile prévoit que si le jugement est infirmé et que la matière est disposée à recevoir une solution définitive, les tribunaux d’appel peuvent statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement.

Les parties ayant conclu au fond, il y a lieu, par évocation, de statuer sur le bien-fondé de la demande en suppression de la pension alimentaire à payer pour D.).

A l’appui de sa demande B.) fait valoir que les allocations touchées par A.) pour le compte de D.) par son employeur sont suffisantes pour satisfaire les besoins de l’enfant commun, les frais de cette dernière s’élevant à 659 euros par mois (minerval, billets d’avion et « frais invoqués de 300.- euros ») tandis que les allocations versées par son employeur s’élèvent au montant de 832,57 euros.

L’appelante conteste que ce montant soit suffisant pour couvrir tous les besoins de l’enfant, les besoins de D.) n’étant pas seulement limités aux frais d’inscription et de logement.

Par application des articles 203 et 208 du code civil le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins de l’enfant, qui varient en fonction de son milieu social, de son âge et de ses besoins particuliers et des ressources des deux parents.

Dans cette appréciation il est tenu compte de l’existence d’allocations familiales ou scolaires même si celles-ci sont indépendantes de l’obligation d’entretien et qu’elles ne s’imputent pas sur la pension alimentaire à payer aux enfants.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier soumis au tribunal que l’employeur de l’intimé continue non seulement à A.) pour compte de l’enfant D.) une indemnité de scolarité de 505,12 euros, mais également une allocation pour enfant à charge de 327,45 euros. Le montant payé pour compte de l’enfant s’élève partant à 832,57 euros.

Si ces allocations sont suffisantes pour payer les frais d’inscription à l’université de 3.825,80 euros par an, le loyer de 300.- euros par mois et les frais d’avion pour 4 vols aller retour Luxembourg-Londres par an qui, compte tenu des pièces fournies en cause peuvent être évalués à au moins 60.- euros par mois, force est de constater, qu’après déduction de ces frais spécifiques, le montant restant est largement insuffisant pour couvrir les besoins normaux courants d’une jeune étudiante à l’étranger (nourriture, vêtements, matériel scolaire, frais de transport en commun, loisirs etc.).

B.) disposant d’après les éléments ci-avant retenus de ressources suffisantes pour faire face au paiement de la pension alimentaire de D.) à laquelle il a été condamné, sa demande en suppression de ladite pension ( qui, par ailleurs, tout en tenant compte de l’obligation alimentaire d’A.) à l’égard de l’enfant, n’est pas exagérée) est à rejeter.

- Quant à la pension alimentaire pour C.) :

Dans ses conclusions du 22 novembre 2011 l’intimé demande également la suppression de la pension alimentaire qu’il est tenu de payer pour l’enfant commun C.) sans ajouter des précisions.

Faute par l’intimé d’expliquer et de justifier sa demande en ce qui concerne C.), qui fréquente le centre universitaire à Luxembourg, cette dernière est, conformément à la décision du premier juge que le tribunal adopte, à rejeter.

- Quant à la demande de B.) à voir verser les pensions alimentaires et les allocations de son employeur pour l’éducation des enfants D.) et C.) directement sur le compte des enfants :

B.) fait valoir que les filles communes sont majeures et que le versement normal sur son compte, respectivement sur le compte des enfants des allocations et des pensions alimentaires permettrait de rappeler aux filles son rôle de père et, en corollaire, d’annuler, sinon d’atténuer, leur aliénation parentale.

Conformément aux conclusions de l’appelante le présent tribunal statuant en matière d’appel du tribunal de paix ayant statué sur base de l’article 4 du nouveau code de procédure civile qui lui donne seulement compétence pour connaître de toutes les demandes en pension alimentaire à l’exception de celle se rattachant à une instance en divorce ou séparation de corps, est incompétent pour connaître de la demande de l’intimé tendant à voir ordonner à son employeur, qui d’ailleurs n’a pas non plus été appelée dans la présente procédure, de verser les allocations de scolarité et pour enfant à charge sur le compte des enfants.

Comme l’article 303-1 du code civil luxembourgeois prévoit expressément la possibilité pour l’époux qui a la charge des enfants majeurs de demander à son conjoint une contribution à leur entretien et à leur éducation s’ils se trouvent encore en cours d’études justifiées et qu’il est constant en cause qu’A.) a la charge des enfants, la demande de B.) tendant au versement des pensions alimentaires sur le compte des enfants, qui n’ont pas fait de demande en ce sens, est à rejeter.

Le tribunal rappelle encore à cet égard que l’obligation d’entretien des parents est pure et simple de sorte qu’un parent divorcé est tenu de continuer à contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants majeurs même s’ils ont rompu volontairement leurs relations avec lui (cf Dalloz verbo aliments, no 66).

- Quant aux indemnités de procédure :

Eu égard au résultat du présent litige l’intimé est à condamner aux frais et dépens des deux instances.

Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance, que pour l’instance d’appel doit, par conséquent, être rejetée.

En revanche, il paraît inéquitable de laisser à charge d’A.) l’entièreté des frais par elle dépensés non compris dans les dépens. Sa demande sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile est, au vu des éléments du dossier à déclarer fondée pour le montant de 750.- euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme, dit l’appel indicent non fondé et en déboute, dit l’appel principal fondé,

partant, par réformation du jugement du 11 décembre 2008, dit la demande de B.) en décharge du paiement du secours alimentaire à titre personnel pour A.) non fondée et en déboute, dit que la loi luxembourgeoise est applicable à la demande en décharge du paiement de la pension alimentaire pour l’enfant commun D.), évoquant, la dit non fondée et en déboute, confirme le premier jugement en ce qu’il a débouté B.) de sa demande en suppression du paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant C.), se déclare incompétent pour connaître de la demande de B.) tendant à voir ordonner à l’employeur de verser les allocations de scolarité et pour enfants à charge sur son compte, respectivement sur le compte des enfants, rejette la demande de B.) tendant au versement direct des pensions alimentaires pour D.) et C.) sur le compte des enfants, condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 750.- euros, dit non fondée la demande de B.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à B.).